Ventes et achats (Page 37) / Pim.be

Ventes et achats

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289 Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique par Claude19	6	2 041	12-11-2022 12:23:53 par Paul_6
290 Refusé vendeur par Lomba	4	2 046	09-11-2022 02:44:57 par rexou
291 Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d'inoccupation - Flandre) par copro1	4	1 535	08-11-2022 11:08:49 par GT
292 Région Flamande - taux à 3% combiné à l'abattement de 80k€? par nokthib	5	1 497	06-11-2022 19:02:45 par nokthib
293 Droits d'enregistrement réduit en Région flamande - achat à deux par Clydy	1	1 294	03-11-2022 20:47:49 par PIM
294 Déplacée : Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base? par copro1	-	-	- - -
295 Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte par Losho	16	3 955	26-10-2022 16:56:04 par grmff
296 vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable par corinnevendredi1	4	1 222	26-10-2022 08:30:57 par PIM

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