Ventes et achats (Page 39) / Pim.be

Ventes et achats

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305 Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique par Claude19	6	2 378	12-11-2022 12:23:53 par Paul_6
306 Refusé vendeur par Lomba	4	2 267	09-11-2022 02:44:57 par rexou
307 Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d'inoccupation - Flandre) par copro1	4	1 760	08-11-2022 11:08:49 par GT
308 Région Flamande - taux à 3% combiné à l'abattement de 80k€? par nokthib	5	1 724	06-11-2022 19:02:45 par nokthib
309 Droits d'enregistrement réduit en Région flamande - achat à deux par Clydy	1	1 422	03-11-2022 20:47:49 par PIM
310 Déplacée : Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base? par copro1	-	-	- - -
311 Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte par Losho	16	4 419	26-10-2022 16:56:04 par grmff
312 vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable par corinnevendredi1	4	1 403	26-10-2022 08:30:57 par PIM

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