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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Montant forfaitaire » 21-11-2019 10:25:56

Merci pour votre réponse, je vous tiendrai aucourant de la suite.
Je ne suis pas le seul à contester cette mesure qui n'est pas reprise au ROI, elle a simplement été votée en assemblée générale.

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Montant forfaitaire » 21-11-2019 10:25:56

Je vous remercie pour vos réponses; j'ai cependant un problème avec cette décision de l'assemblée générale:
L'AV est compétente (défini par la loi) pour prendre des décisions concernant les parties communes; il ne s'agit pas ici d'effectuer de quelconques travaux aux parties communes ou de prendre une décision les concernant.
Cette mesure est discriminatoire car cette somme n'est pas demandée à un propriétaire qui emménage ou à un copropriétaire qui décide de changer de meubles et s'en fait livrer de nouveaux.
Je ne vois pas en quoi cela est une charge car cet argent, cela arrange bien certain , il est partagé à leur profit et diminue leurs charges.
Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix.

#3 Divers (hors achat/location) » Montant forfaitaire » 21-11-2019 10:25:56

Danield
Réponses : 17

Bonjour,
La copropriété peut elle décider qu"en cas de déménagement d'un locataire, le propriétaire du bien est tenu de verser à cette même copropriété un montant forfaitaire décidé lors d'une assemblée générale.

#4 Copropriétés forcées » Conseil de copropriété: élection » 19-06-2019 06:26:11

Danield
Réponses : 2

Pour constituer u le conseil de copropriété, le syndic a reçu 7 candidatures.
L'élection s'est faite lors de l'assemblée générale par bulletin nominatif et "secret".
A l"issue des votes le dépouillement a été directement effectué par le syndic et l'assesseur désigné pour l'assemblée.
Le dépouillement étant terminé le syndic a immédiatement communiqué les résultats avec comme conséquence que trois membres ont été désignés.
Il se fait que maintenant les candidats malchanceux exigent de voir tous les bulletins de vote et cela dans le but de faire des problèmes aux personnes n'ayant pas voté pour eux (c'est arrivé par le passé).
Je sais que la loi prévoit qu'il faille consigner les membres votant contre une décision de l'assemblée générale; dans ce cas ci, il ne s'agit pas vraiment d'une décision mais d'une élection. Ma question est la suivante:
Le syndic est il tenu de communiquer les votes individuels à ceux qui en font la demande; n'y aurait il pas dans ce cas atteinte à la vie privée?

#5 Re : Copropriétés forcées » correction PV de l'AG » 06-02-2018 07:55:02

Un peu de lecture:
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

La procuration désigne nommément le mandataire.

La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

  Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

#6 Re : Copropriétés forcées » correction PV de l'AG » 06-02-2018 07:55:02

Pourquoi serait ce illégal, n'importe qui peut recevoir une procuration.

#7 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Le syndic n'a pas été viré. Il a remis son affaire et les faits ont été communiqués à l'arrivée du nouveau syndic.

#8 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Réponse à la question de rexou
Ce que je vous  donne ici c'est ce que j'ai appris par la correspondance que le cp 'a transmise.
Le syndic aurait fait venir un architecte qui a dit que les dégats à son bien était imputable au manque d'entretien de sa fenêtre (manque de peinture, joint fissuré non étanche ou manquant. Cette affaire n'a jamais été portée à la connaissance de l'AG ou du Conseil de Copropriété, ni par le syndic, ni par le propriétaire.

#9 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

A max11, j'apprécierai que vous arrêtiez de me faire un procès d'intention. Je n'ai jamais dis que je refuserai de payer les  dommages dont l'ACP est responsable.Ne soyez pas non plus aussi catégorique; en droit la vérité se situe souvent au milieu.


Quand à l'abus de majorité,  une décision illégale peut être réformée par un juge de paix pour autant que la demande soit introduite dans les délais prévus par la loi.

A GT merci pour les infos, elles seront très utiles

#12 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Les propriétaires concernés n'ont pas préveunu le syndic de l'époque, un propriétaire l'a fait.
Le fait qu'ils aient laisser leur bien se détériorer, pendant plusieurs années, je ne le comprends pas non plus, ni ne l'explique
Un des propriétaires était le syndic à l'époque des faits.

#13 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Pour moi les premiers responsables sont les propriétaires qui ont tardé à communiquer le problème d'autant plus que l'ACP a dès qu'elle a eu connaissance des problèmes a pris les mesure pour l'intervention.
Un délai de trois ans entre l'apparition des dégats et la communication à l'ACP est énorme.

#14 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Votre jugement me semble un peu catégorique..
Ne perdez pas de vue que les intéressés ont par leur négligence laisser les choses se dégrader pendant plus de trois ans. Il me samble que leur responsabilité est à ce titre également engagée.

#15 Re : Copropriétés forcées » Remboursement du surplus de provision » 03-01-2018 23:47:47

Pourquoi ne pas porter l'affaire devant la justice de paix?
Vous prévenez bien sur le syndic.

#16 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Je vous rejoins entièrement.
Je ne conteste pas leur droit de réclamer des dédommagements pour les dégâts subis, je pense que ces derniers doivent être couverts par ceux qu portent la responsabilité de la non intervention initiale.
On verra quelle décision sera prise par l'ACP et la suite qui lui sera donnée. J'ai déja entendu de nombreux propriétaires dire: ce n'est pas notre faute.

#17 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Sans blague ? c'est exactement la réponse que vous vouliez recevoir en posant la question... : ne rien payer !

Vous avez quelque peu tendance à interpréter

Ce qui est tout à fait normal s'ils souhaitent recevoir une indemnisation pour les dégâts occasionnés ! c'est leur droit de demander à ce qu'un point soit mis à l'OJ et le syndic (ou vous...) ne pouvez leur refuser ce droit.

.
Merci de me rappeller la loi, mais je la connais.

Les réparations des parties communes et l'indemnisation des dégâts occasionnés par les parties communes...
En suivant votre raisonnement, l'assurance ne devrait payer que les dégâts aux parties communes et pas les dégâts dans les appartements !

Pure interprétation de votre part, cela n'est ecrit nulle part.

c'est votre droit mais il faudra fournir d'autres arguments que ce vous nous dites ici.

Bien que ce soit mon droit, je n'ai jamais dit que je l'exercerai. Quand aux arguments utilisés, si l'affaire devait être portée en justice, il appartiendra à un juge de les valider ou non.

Ce ne sont pas les propriétaires qui ont provoqué les infiltrations et la seule responsable est la copropriété.
La seule chose qui pourrait éventuellement leur être reprochés, c'est l'agravation des dégâts s'il s'avère qu'ils n'ont pas prévenu le syndic plus tôt pour faire les travaux de réparation.

Les autres propriétaires ne sont pas responsables non plus, mais je peux admettre une responsabilité partielle de la copropriété.

Mais dans les acp que je connais, je n'ai jamais vu plusieurs propriétaires se tairent pendant 3 ans alors qu'ils sont victimes d'infiltrations qui déteriorent gravement (vu la hauteur des devis...) leurs appartements. Ils ont gardé toutes leurs emm... pour eux sans oser en parler à personne ?  ou les autres propriétaires n'ont rien voulu entendre avant qu'il ne soit trop tard ?

C'est pourtant bien le cas ici. il s'agit de propriétaires qui occupent leurs appartements uniquement pendant les vacances et qui n'ont prévenu la copropriété etl e conseil de coprpropriété lors d'une assemblée générale qui a eu lieu trois ans après que les problèmes aient débutés.  Voila pourquoi ils portent la plus grande part de responsabilité. On constate également qu'il y a un manque manifeste d'entretien de parties privative à l'extérieur (fenêtre et joints d'étanchéité autour des fenêtres.)

A Panchito:
Désolé si je n'ai pas été clair, je ne voyais pas l'utilité d'entrer dans tous les détails, je vous fais ici un résumé aussi complet que possible:
Des travaux d'étanchéité suite à malfaçon lors de la construction ont été réalisés sous la surveillance d'un architecte et se sont terminés en 2005.
Les dégâts occasionnés aux parties privatives ont été réparés et à charge des propriétaires concernés. (j'ai moi même du effectuer certaines réfections internes)
D'après des documents qui m'ont été transmis j'ai pu constaté que des dégâts (tache d'humidité sur les murs) sont apparues en 2010. Un des propriétaires concerné a prévenu le syndic de l'époque qui a fait venir un architecte (celui qui a surveillé les travaux précédents: la garantie décennale était toujours d'application)e d'entretien de sa part.. Les choses en sont restées la mais malheureusement ont continué évoluer. Ni le conseil de copropriété, ni l'association des copropriétaires
n'ont été prévenu.
Le problème a été soulevé lors de l'assemblée générale de 2014 par un propriétaire qui voyait des taches d'humidité apparaître chez lui (extension du problème).
Des mesures ont été prises pour effectuer une réfection de la façade et comme par enchantement les nouvelles taches d'humidité sont disparues et ne demandent pas d'intervention supplémentaires dans les parties privatives de ces appartements qui sont contigus aux deux appartements ou les dégâts sont plus importants .
Ils souhaitent maintenant obtenir une réfection complète des pièces concernées . De plus l'un des propriétaires envisagent de remplacer la fenêtre qu'il a négligé pendant de nombreuses années.

#18 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

J'ai posé la question pour obtenir différents avis.
Je rejoins entièrement l'avis de Panchito
Les propriétaires concernés rentrent maintenant des devis de réparation au syndic en demandant de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Vu l'arrêt de la Cour de Cassation stipulant que l'AG ne peut délibérer valablement que pour les réparations des parties communes, je pense que les propriétaires concernés devraient être averti de ce fait.
S'il advenait que l'ACP décide d'une indemnisation , il est clair que cette décision sera contestée en justice.
Je ne souhaite pas aller en justice, mais si le cas devait se présenter, je n'hésiterai pas car j'estime ne pas avoir à payer pour les conneries des autres, et je suis loin d'être le seul..

#19 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Oui, un fond de réserve était constitué et à l'époque des faits il dépassait les 60000 euros et il n'y a pas à ma connaissance de mauvais payeurs.
Des décharges ont été données au syndic précédent, en ce compris par les copropriétaires qui lui ont demandé de résoudre le problème, les autres CP n’ayant j à ce moment jamais été mis au courant du dit  problème. Une décharge est donnée pour des éléments connus et pas pour une rétention d'information de la par du syndic. A titre personnel je considère qu'il a une grande part de responsabilité dans l'extension des dégâts. J'estime aussi que les CP concernés sont également responsables, car ils ont donné une décharge au syndic sachant que ce dernier ne résolvait pas le problème qui était connu d'eux seuls;

#20 Re : Copropriétés forcées » Renovation dans parties privées. » 06-01-2018 20:10:51

Les façades sont et étaient peintes avec un enduit hydrofuge

Le syndic a pris contact avec un architecte qui a donné son avis sur le problème et décrit les travaux devant être exécutés. Ceux ci viennent d'être exécutés.

Il apparaît d'aprrès une correspondance que j'ai pu consulré que le syndic de l'époque a été prévenu en temps voulu des problèmes mais n'a pris aucune mesure , n'a prévenu l' l'assemblée des coprpriétaires ni le CdC. De plus le syndic est également concerné car il possède un appartement ayant subis des dégâts: il s'agit d'un syndic professionnel.
J'ai l'impression que cette histoire se terminera au tribunal.

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