Oui...mais pas quand il est prouvé que le produit pour déboucher les tuyaux d'évacuation, est un produit de type industriel, très corrosif et qui a détruit la colonne complète.

L'assurance de l'ACP a estimé que la personne qui a versé le produit (ou les produits puisqu'en fait, c'était d'abord un cocktail de produits courants avec une bonne dose de produit industriel pour finir!) avait parfaitement connaissance de ce qu'elle faisait, soit utiliser un produit corrosif qui pourrait altérer la nature des tuyaux et de fait, c'est arrivé...
Si l'intention n'est pas démontrée, le résultat est effectif et les indications sur les produits arguent dans le sens de la négligence en toute connaissance de cause.

L'assurance n'est pas intervenue du tout et l'ACP a payé complètement la facture.

Merci pour vos réponses et votre temps passé pour me répondre.

Tout est juste.

- comptes à approuver lors de l'AG,
- plus propriétaire donc pas convoqué pour l'AG et donc pas de droit de vote,
- AG reportée pour causes sanitaires.

Merci pour votre réponse.

En effet, ce que vous mentionnez est juste.

J'aurais dû spécifié que je retranscrivais une partie de la conclusion du jugement.

Pourquoi qu'une partie parce qu'à mon avis, le reste n'est pas pertinent sauf pour répondre à une question  ou à demande de précisions.

Pouvez-vous expliquer "attention : ce qui est versé pas ce qui est jugé !"

Si j'ai bien compris :

Actuellement, il y a eut 1 ou plusieurs versements qui ont apurés les arriérés de charges soit 5.324,58€ comme le jugement le signifie et ceci avant la vente de mon bien immobilier.

Je suis donc en droit d'obtenir une partie de ce/ces versement(s) puisqu'ils sont versés. Est-ce bien de ça qu'il s'agit ?

Si pour tous les versements éventuels de l'ancienne CP, ultérieurs à la vente de mon bien immobilier, soit les intérêts et les dépens, je ne suis pas en droit d'en obtenir une partie, ce le serait :

- parce qu'ils sont acquis de droit à la copropriété ?
- ou parce qu'ils auront été versé après la vente de mon bien immobilier ?
- ou les deux...

Pour ce qui est des charges, la comptable et le réviseur ne m'ont pas oublié et ils m'ont bien imputé les frais de procédures, les honoraires d'avocat, les frais d'huissier et autres joyeusetés...en fonction des quotités.

C'est aussi pour cette raison, que s'il existe de droit toutes ces sorties, il doit bien y avoir de droit au moins une entrée...

En principe oui...

La vente de l'appartement a eu lieu pendant l'exercice 2018-2019.
Nous (2 CP qui se préoccupaient de la copropriété) avions averti le syndic pro qu'il devait envoyer une lettre au notaire de la vendeuse (la fille de la CP décédée) pour lui signifier l'arriéré de charges (qui correspondait au montant des travaux pour la remise en état des colonnes d'évacuation des eaux et de gaz).
Nous l'avons redit 3 mois plus tard.

Puis quelques mois plus tard, le syndic pro nous a averti de la vente résolue de l'appartement... trop tard... et très énervés.
Le syndic pro a fait faillite fin 2019.

1 CP (parmi les 2 CP qui se préoccupaient de la copropriété) a fait le syndic ...dans les formes légales... et l'ACP a lancé une procédure contre la fille de la CP décédée pour destruction de biens communs.

Un premier jugement a eut lieu en 06/20 et un second contradictoire en 03/21 qui nous a donné gain de cause.

La vente de cet appartement n'a jamais été évoquée au cours des débats lors de cette procédure puisque déjà réalisée presque 2 ans avant ...donc, rien d'inscrit dans les jugements.

Merci pour votre réponse.

Rien d'inscrit dans l'acte chez le notaire.

Mais il me semble légitime de récupérer ce que le syndic a pris dans le fond de roulement.

De plus, le décompte de l'exercice 2020-2021 à été réalisé au prorata du temps de présence et le jugement a été rendu pendant mon occupation de l'appartement...

Je vais contacter le réviseur aux comptes.

Van heylen.... Très content

Merci pour votre réponse.

Il y a 2 ans, dans notre ancienne copropriété, un des copropriétaires avait été élu syndic et s'était inscrit à la BCE et je ne me souviens pas qu'il avait fourni une facture de guichet d'entreprise, juste celle de la BCE.
Soit il a oublié de se la faire rembourser, soit comme il était déjà inscrit en tant qu'indépendant, il n'a peut-être pas dû la payer...

C'est ce détail qui m'avait perturbé.

Merci pour votre réponse

J'ai un mail de leur part m'indiquant que n'étant le demandeur initial, ils ne peuvent rien.

Ils acceptent de faire une traduction payante du PV mais pour les annexes, ils me renvoient chez l'électricien qui lui n'a pas les annexes signés et estampillés mais seulement les originaux... Qui ne correspondent pas à la réalité.

J'ai vu le notaire hier qui veut bien appuyer ma demande auprès de l'organisme mais m'a démontré l'inutilité de mes poursuites éventuelles

Démonstration :
Le vendeur a commandé et payé une prestation de contrôle des installations électriques qui a été réalisée et s'est conclue par un PV de conformité en ordre des installations électriques.
Le vendeur a juste mis à disposition de l'agent certificateur les annexes (plan de position et unifilaire) et peut-être même pas directement puisque cela a pu transiter par son électricien...

Je ne peux pas prouver l'intention de frauder sans prouver la collusion.

Je peux juste constater les malfaçons et/ou négligences de l'électricien et du certificateur...