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#1 Re : Ventes et achats » Offre d’achat - notaire qui refuse mon offre d’achat » 16-06-2021 12:20:02

Lounize,

Bon, je n'ai rien de précis à te dire sur ton problème. Cependant, je peux vous parler de la mienne.

J'ai un notaire qui a refusé de travailler, il voulait que je vende mon bien à une personne qui m'a envoyé une offre caduque. Oui, caduque. Ensuite, il m'a en fait facturé un salaire de négociation. Ils "la loi" disent que cela ne peut se faire qu'au moyen d'un contrat spécifique, que je ne me souviens pas avoir signé (aucun n'a donné de procuration).

Je me suis plaint au ombudsman. Rien de fait, affaire classée. Je me suis plaint à la chambre. Ils ne sont pas autorisés à enquêter sur les problèmes liés aux frais.

Détail. Le notaire voulait que je signe un contrat de vente pour 70000. J'ai alors demandé une évaluation par un expert judiciaire. La propriété vaut 122000 gre à gre.

Alors .... peut-être devriez-vous envisager de traiter directement avec le propriétaire de cette propriété que vous souhaitez acheter ou .... trouver une autre immeuble pour rester à l'écart de ce notaire en particulier.

cheers

#2 Re : Ventes et achats » Une vente compliquée » 04-05-2021 15:12:49

Je ne pense pas. Ce n'est pas l'acte qui est signé à distance.

C'est la procuration qui est signée à distance.

Et puis, avec cette procuration, la personne locale peut signer l'acte elle-même.

Voici une autre source:

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … on-digital

Ensuite, il y a le contenu ... le problème est le contenu.

#3 Re : Ventes et achats » Une vente compliquée » 04-05-2021 15:12:49

Cher grmff,

Consultez cet article par exemple: https://immo.vlan.be/fr/conseils/legal/ … t-possible

Aussi à cause du Covid, cette procédure a été ajoutée.

Il ne faut donc pas confondre la forme et le contenu d'une procuration.

Pour signer un acte de vente, il doit s'agir d'une procuration notoriale, avec lui la lecture de l'acte, la vérification des pouvoirs, etc ... Et apparemment cela peut se faire (gratuitement) à distance via une web conférence.

Maintenant ... pour le contenu ... c'est le problème. Pourquoi est-il nécessaire de signer une procuration qui mentionne «vente publique», etc. pour vendre un bien immobilier à une autre personne en particulier?

Cela n'a aucun sens de mon point de vue.

#4 Re : Ventes et achats » Une vente compliquée » 04-05-2021 15:12:49

Pour signer un compromise de vent, cela peut se faire numériquement avec la carte d'identité électronique ou avec une simple procuration privée, n'est-ce pas?

Pour signer un acte de vente, il est possible de le faire avec une procuration numérique, et le contenu peut être précis, non?

Alors ... pourquoi tout ce refus de le faire?

#5 Ventes et achats » Une vente compliquée » 04-05-2021 15:12:49

bcyclist
Réponses : 11

Chers membres du PIM,

Je souhaite partager mon histoire, dans l'espoir de recevoir des conseils. Et peut-être élever quelques allers. Tout commentaire est bienvenu.

Un bien immobilier était à vendre. 5 héritiers. 2 en Belgique. 3 Hors UE.

1. Un email a été reçu le 16/06 du notaire indiquant l'existence d'une offre et si elle serait acceptée.

2. Le document de l'offre n'était pas joint à l'e-mail. Il a été demandé le 17/06.

3. Le document a ensuite été envoyé par le notaire. Il avait la phrase suivante: "La presente offre est valable jusqu'au 15/06/2020, 08h00. Passe ce delai, offre sera caduque." |

4. Le dernier héritier à l'avoir confirmé l'a fait le 22/06.

5. Deux mois se sont écoulés sans réponse du notaire.

6. Il a alors commencé à demander une procuration pour exécuter la vente, justifiant qu'elle était nécessaire parce que 3 héritiers n'étaient pas physiquement présents en Belgique. Ce procuration avait des phrases comme:

"le mandant a declare donner pouvoir ... pour ..."
"vendre tout ou partie des immeubles ... de gre a gre ou en vente publique .."
"... paraitre tant en demandant qu'en défendeur devant tous les juges et tribunaux ..."
"... au cas ou une sur plusieurs des opérations precitees ont ete faites par porte-fort, ratifier celles-ci ..."
"... faire tout ce qui sera necessarie ou utile, meme non explicitement prevu aux presentes"

7. Les héritiers à l'étranger ont nié avoir signé un document aussi puissant. Le demandé un spécifique pour signer l'acte de vente.

8. Ce qui a suivi était de 3 mois de pression.

9. Enfin, le notaire a envoyé un ultimatum demandant cette procuration.

10. Personne ne le lui a donné. Alors il a arrêté de travailler et a envoyé la facture pour son travail. Il y avait environ 5000 euros sur le compte commun. La facture montre il est devenu -400 EUR (une dette).

11. Il y avait une facture due à la commune, bien avant qu'il envoie sa facture, que nous lui avons demandé de payer. Nous avons appris par la suite, lorsqu'il a envoyé la facture, qu'il ne l'avait pas fait.

12. La facture comprenaient: * le salaire de négociation pour la vente * +1000 EUR en échange de e-mails. * +700 EUR prétend avoir étudié le droit de l'un des pays extérieurs (il ne parle pas la langue de ce pays).

13. Il a été contesté sur la facture mais n'a fourni aucune explication.

14. Il semble qu'aucune médiation ne soit possible.

Faites également attention qu'aucun compromis de vente n'a été signé.

Même si j'ai mon opinion sur ce qui se passe, qu'en pensez-vous?

Merci d'avance.

#6 Re : Ventes et achats » Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier » 30-03-2021 18:39:04

Mon expérience avec les notaires est terrible.

Je me demandais, outre l'ombudsman et la chambre des notaires locale (est-ce que ça marche, ou le corporatisme prévaudra-t-il?), Y a-t-il un non-notaire à qui nous pouvons nous adresser? Ministère de la Justice ? Quelqu'un ? Après tout, ce sont des personnalités publiques.

#7 Re : Ventes et achats » Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier » 30-03-2021 18:39:04

Par «procuration générale et puissante», j'entends une procuration donnée au préalable plusieurs pouvoirs au notaire.

Une procuration peut être très spécifique (par exemple, simplement pour signer un acte ci-joint, rien d'autre) ou générique, lorsque vous spécifiez des pouvoirs d'une manière non spécifique, en essayant de prédire l'avenir. Bien entendu, vous devez être très confiant envers la personne à qui vous donnez une procuration générique.

Par exemple, il existe un modèle de «mandat» du FRNB qui est assez puissant. La dernière ligne se lit comme suit: "généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicite prévu aux présents".

En ce qui concerne la question de M. Deckers, le notaire responsable fait partie du problème, je pense. Il estime avoir droit au salaire de négociation, même sans procuration, ni contrat spécifique, et sans vente conclue (pas de compromis signé). Et il a cessé de travailler sur le dossier.

#8 Ventes et achats » Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier » 30-03-2021 18:39:04

bcyclist
Réponses : 25

J'ai un doute. Apparemment, pour qu'un notaire soit responsable de vendre un bien immobilier (faire les publications, trouver un acheteur, etc.), il doit suivre les règles décrites ici:

https://www.notaire.be/download/%252Fpa … les-fr.pdf

Mais qu'en est-il d'une vente au sein d'une succession, c'est-à-dire qu'il y a un notaire chargé de la succession et de la liquidation des biens, y compris les biens immobiliers. Doit-il suivre les mêmes règles, c'est-à-dire conclure un contrat spécifique pour la vente du bien immobilier? En supposant que le notaire n'ait pas de procuration générique et puissante.

Merci d'avance

#9 Re : Ventes et achats » mandat d'inaptitude » 24-01-2021 09:12:02

Merci pour toutes les réponses.

C'est exact, une procédure formelle effectuée par un notaire québécois est passée par un juge afin d'accorder des droits au fils de la personne inapte. C'est donc un solide document canadien.

Nous prendrons contact avec le bureau des affaires étrangères.

Dans tous les cas, nous avons besoin d'un notaire. Puisque l'un des propriétaires est, eh bien, frappé d'incapacité, seul un juge peut lui affecter un notaire? Ou pour faire tout ce processus, les autres peuvent demander à un notaire de prendre les choses en main?

#10 Ventes et achats » mandat d'inaptitude » 24-01-2021 09:12:02

bcyclist
Réponses : 14

Bonjour,

J'ai une question concernant l'incapacité d'un propriétaire d'un bien immobilier à le vendre en Belgique. Son incapacité est due à la perte des capacités cognitives due à la maladie d'Ahlzeimer.

Je connais la procédure belge via un juge de paix. Cependant, cette personne, un Belge, réside au Québec. Son fils, et fils unique, a effectué les démarches nécessaires pour obtenir un mandat d'incapacite, via un notaire local.

Maintenant la question est: que peut-on faire pour que ce mandat soit validé en Belgique, pour que le fils puisse vendre le bien immobilier ?

Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers. Peut-être que cela peut aider.

J'apprécie toute aide.

#11 Ventes et achats » Procuration pour signer un compromis de vente » 12-02-2021 19:28:21

bcyclist
Réponses : 4

Bonjour, Une petite question. Pour signer un compromis de vente, une procuration ordinaire (sous seing privé) que je pourrai rédiger moi-même sera acceptable?

Si quelqu'un peut référencer un modèle pour moi, j'apprécierais. Sinon je dois juste mettre mes coordonnées et du parent à qui j'envoie le document, l'adresse et la description du bien immobilier et la valeur de la négociation et c'est tout?

Je souhaite à tous une belle fête de fin d'année.

#12 Re : Ventes et achats » question concernant rachat d'un bien immobilier » 01-12-2020 11:59:10

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pour la vente de ce bien immobilier, les autres propriétaires utilisent un modèle de compromis de vente téléchargé sur notaire.be. J'ai parlé au notaire et il a dit qu'il y a des obligations légales qui doivent être remplies, donc nous devons utiliser ce document (que je n'aime pas beaucoup).

Pourriez-vous s'il vous plaît élaborer un peu plus sur "un compromis n'est pas obligatoire non plus", car je pensais que c'était le cas.

Je sais qu'une vente ne sera effective que lorsque l'acte notarié de la vente sera enregistré. Donc, ce que vous voulez dire, c'est qu'un compromis de vent est fondamentalement un contrat et qu'en tant que tel, il peut être rédigé comme nous le voulons, ou pas du tout?

Meilleurs vœux

#13 Ventes et achats » question concernant rachat d'un bien immobilier » 01-12-2020 11:59:10

bcyclist
Réponses : 3

Bonjour à tous,

Je suis copropriétaire d'un bien immobilier. Apparemment, est-il possible pour un autre copropriétaire d'acheter ma part via une "cession de droits indivis".

Ma question concerne la documentation. Ce n'est pas une vente réelle, donc aucun compromis n'est nécessaire, non?

Cela se fait par acte notarié, après que le notaire a vérifié toutes les exigences de la loi, n'est-ce pas?

La taxe et les frais dus devraient alors être payés par moi-même, l'autre propriétaire, ou répartis entre nous?

Merci d'avance.

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