Bonjour,

Je voulais savoir que se passe t'il par rapport à cette dernière loi s'il n'existe pas du tout de PEB?
Car cette loi semble viser les critères des PEB existant?
Merci

Bonjour,

J'aimerai savoir si la sanction pour non information du locataire est déjà connue, soit par une loi ou règlement , soit éventuellement  par un jurisprudence sur la question

Merci à vous

Patric

oui un bail commercial
le bail est intitulé "BAIL DE DROIT COMMUN(HORS HABITATION"

Merci

J'ai une nouvelle question sur la gestion des immeubles dont le syndic est appellé si j'ai bien compris "régisseur" lorsque l'immeuble n'est pas en co-propriété mais qu'une agence a été chargée par le propriétaire unique d'en faire la gestion.
Il existe une loi sur la copropriété, qui dit qu'un règlement d’ordre intérieur est désormais obligatoire dans toutes les copropriétés.Ce rêglement comprend donc les frais et de son partage mis à charge des locataires notamment au sujet de la gestion.
Ma question: à partir du moment ou un régisseur intervient pour les immeiubles qui ne sont pas en co-propriété, cette disposition n'est t'elle pas également obligatoire  étant donné que dans le contrat de bail rien n'est spécifié sur les charges de ce "régisseur" et donc des frais de gestion y  afférent. La sous question que je pose est celle de savoir si ce "régisseur" n'est pas obligé à travers le contrat de bail de spécifier le tarif appliqué par sa gestion.

Merci pour la réponse

Non pas du tout et il n'y a pas d'ascenseur

Merci pour la réponse, voici ce que m'écrit l'agence qui se réclame de faire office de syndic:

"Dans votre bail article 9 dernier paragraphe, les frais des communs comprennent les frais de syndic, dans ce cas-ci, c'est l’agence, gestionnaire du bien et des prestations du personnel qui entretient l’immeuble. C’est le coût de la gestion de votre espace et la part des communs qui vous revient"...