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#1 Re : Informations en vrac... » Modifications TVA en 2011 » 28-06-2011 15:16:29
nouveaux renseignements pris auprès des autorités compétentes..........
Mon conseil : évitez de jouer les apprentis sorciers.
#2 Re : Informations en vrac... » Modifications TVA en 2011 » 28-06-2011 15:16:29
toutou a écrit : question précise concernant ce changement de législation TVA.
Si le compromis est signé par les parties en 2010, le terrain sera soumis aux droits d'enregistrement.
En est-il de même si une offre d'achat a été signée en 2010 et également acceptée par le vendeur en 2010, mais que le compromis est daté de 2011 ?Au plaisir de vous lire.
Avez-vous la possibilité de prouver que la vente est intervenue en 2010 ?....
A défaut, je crains que ce ne soit trop tard.
Dixit un notaire à qui j'ai téléphoné la semaine passée : " Si le compromis a été signé en 2010 et que les actes se pasent en 2011, pas de problème"
Mais je me demande en effet si cela est valable pour une offre signée par les 2 parties... Qu'en pensez-vous ?
Je retélephone demain au notaire pour lui poser cette question "délicate"
#3 Re : Informations en vrac... » Modifications TVA en 2011 » 28-06-2011 15:16:29
question précise concernant ce changement de législation TVA.
Si le compromis est signé par les parties en 2010, le terrain sera soumis aux droits d'enregistrement.
En est-il de même si une offre d'achat a été signée en 2010 et également acceptée par le vendeur en 2010, mais que le compromis est daté de 2011 ?
Au plaisir de vous lire.
#4 Ventes et achats » rémunération d'agence immobilière » 21-09-2009 23:01:09
- toutou
- Réponses : 1
Bonsoir,
nous aimerions avoir votre avis sur un article repris dans un contrat que nous propose une agence immobilière. Notre interprétation est que nous serions redevables de la commission même si l'acheteur potentiel se voit refuser son prêt, pour autant qu'il y ait eu une offre rédigée, même avec clause suspensive de prêt...... merci de votre lecture.
Voici l'article :
"En cas de vente effective du bien ou d’émission d’une offre valable, ferme et conforme à l’objectif poursuivi, émanant de manière probante d’un amateur mais non suivie de vente, pendant la durée de la présente mission, le Commettant sera redevable au Courtier, au jour de la conclusion de l’acte, ou après réalisation des éventuelles conditions suspensives y contenues, ou encore dans les 15 jours de la notification de l’offre susmentionnée, d’une somme fixée à ..... %, toutes taxes comprises, du prix de vente obtenu ou offert, le cas échéant percevable par le Courtier sur les sommes versées.
BàV
#5 Divers (hors achat/location) » constat de malfaçons par huissier » 13-05-2007 10:18:35
- toutou
- Réponses : 1
Bonsoir,
début janvier, nous avons signé un devis pour la réalisation d'une balustrade en inox + verre sécurité.
Au lendemain du paiement de notre acompte (40% le 12/01/07), les ouvriers ont commencé leurs travaux. Nous sommes alors allés de mauvaises surprises en mauvaises surprises : innombrables rdvs fixés et pas honorés, malfaçons, ..... pour se retrouver auj. avec une armature inox sans vitres (commandées apparemment depuis +/- 1 mois et sans nouvelles) exaspérés des mensonges et devant intégrer le bien au plus tard le 01/06/07, j'ai précisé au gérant qu'il n'était plus question qu'il mette les pieds dans notre maison, ceci afin de limiter les dégâts et las de ses fausses promesses. Je me débrouillerai auprès de qqn d'autre qui me confirmera un délai "raisonnable". Nous avons déjà reporté divers travaux (peintures), ainsi que notre déménagement (3 enfants en bas âge circulant sur un pallier sans vitres, bonjour les dégâts !!!).
Ma question : pensez-vous que je doive faire constater les manquements (pas droit, pas sécurisé, devis non respecté, ...) par un huissier . J'estime en effet ne plus être redevable de quoi que ce soit, vu le manque de professionnalisme de cette société. Est-ce que je risque qqchose en ne payant plus rien ? Dois-je clairement préciser mes intentions à cette société ou dois-je faire le "mort" comme à l'habitude de celle-ci ?
Que me conseillez-vous ? BàV.
#6 Ventes et achats » vice caché » 30-04-2007 07:27:54
- toutou
- Réponses : 1
Bonsoir à tous.
Nous avons pris possession de notre nouvelle maison il y a 1 mois.
Comme nous avions des soucis pour installer notre ligne téléphonique, j'ai ouvert la taque de notre vide ventilé afin d'essayer d'y repérer une arrivée câblée.
Surprise horrifiante : le tuyau d'évacuation des eaux de lave-linge est cassé à un joint avec autre tuyaux d'évacuation d'un évier garage et de récolte d'eau de pluie.
Devant ce constat, j'ai entrepris de parcourir le vide ventilé pour inspecter le reste. Pénible (araignées, ramping pdt +:- 1 h30...) mais très instructif : le tuyau d'évacuation des eaux de l'évier WC n'est plus raccordé (déboité) ==> toute l'eau coule dans le vide ventilé sous le salon ==> murs humides, boue.......
Nous avions visité le bien +ieurs fois avant de l'acheter, mais jamais visité le vide ventilé... A l'époque, le WC était garni de déos automatiques..
Quant à savoir si le propriétaire le savait ?
Peut-on considérer cela comme vice caché ?
Ai-je plutôt intérêt à me tourner vers mon assurance ?
Quel corps de métier sera asez courageux pour réparer cela dans un endroit aussi exigu ?
MErci de vos conseils.
#7 Re : Ventes et achats » achat sur offre : qui décide ? » 13-08-2006 02:40:23
Bravo pour le gif animé Kaplan !
Allez, allez, ne rentrons pas dans une jouxte inutile Grmff.
Je vous re-confirme que nous optons pour la transparence : l'acheteur s'entend bien avec son notaire, je m'entends bien avec l'acheteur ==> il n'est nullement question de se tirer dans les pattes.
MAIS : si nous tombons d'accord sur une indemnité moins élevée que les 2 % (et je vous confirme que le notaire a super bien fait son boulot en avertissant chaque amateur à temps et à heure), pourquoi ne pas opter pour cette solution ?
Quant toutes les parties sont sur la même longueur d'onde, cela s'appelle un accord et non du vol. Evidemment, à cela vous me répondrez que ce n'est pas juste pour les autres amateurs.... On pourrait encore polémiquer longtemps et lancer de grands sujets de controverses : que penser des transactions "sous-table" c'est juste ? c'est moral ? Et pourtant cela se fait, même par des personnes devant légalement les déclarer...
Pensée : "ce sont nos différences qui font la réelle richesse de ce monde" et cela, c'est une de mes pensées....
Je vous laisse, je vais préparer des crèpes pour no 3 lustucrus...
BàV
#8 Re : Ventes et achats » achat sur offre : qui décide ? » 13-08-2006 02:40:23
Cher Grmff,
concernant vos commentaires au sujet de la possibité de rupture de mandat envisagée :
-c'est du vol : nous ne souhaitons léser personne; le notaire n'a qu'à dresser sa facture; le but premier est d'arêter une folle enchêre que le proprio ne maîtrise plus et qu'il souhaite également voir stopper;
- du dol : nous souhaitons agir en toute transparence;
- de l'arnaque : c'est plutôt le système d'offre à partir de ... qui constitue une arnaque, cfr d'aileurs votre post suivant : "le flou total...."
- un scandale : et après tout, qu'est-ce qui empêche proprio et acquéreur de s'entendre sur un prix inférieur ?
- procédurisme, légalisme : euhhhhh. c'est tout sauf cela. S'il y a bien qq ch de procédurier, c'est le mandat !
-ni moral, ni honnête : cela pourrait être la vision des autres amateurs, mais encore une fois, qu'est-ce qui empêche le proprio de choisir qqn d'autre même à offre inférieure, à partir du moment où ses critères de sélection ne sont pas exclusivement fondés sur des critères "pécunier" mais bien d'honnêteté (et oui...) de l'acquéreur
- et pour revenir à test achat : je le répète, il ne nous ont jamais incité à la rébellion; mais à la découverte d'un terrain d'entente entre toutes les parties, la rupture du mandat pouvant s'avérer nécessaire si toutefois possible !
BàV
#9 Re : Ventes et achats » achat sur offre : qui décide ? » 13-08-2006 02:40:23
Ne nous méprenons pas : nous ne souhaitons pas agir "derrière le dos" du notaire, mais bien trouver un terrain d'entente en honorant notamment les frais de rupture de mandat (car il s'agit bien de cela) et de publicité.
Test achats ne nous a pas inciter à la rébellion, mais bien à la négociation d'une possible rupture de "contrat".
à suivre....
Bàv
#10 Re : Ventes et achats » achat sur offre : qui décide ? » 13-08-2006 02:40:23
Comme je vois, mon cas suscite quelques réactions. Merci !!!
Histoire de vous tenir au courant : nous pensons faire casser le mandat conféré au notaire par le vendeur. S'il y a des indemnités réclamées par le notaire, je suis -en tant qu'acheteur- prêt à les rembourser au vendeur (cela coûtera sûrement moins cher que le 2% de frais pub réclamés par le notaire au noble acheteur que je suis).
Nous pourrons alors, acheteur et vendeur, librement négocier.......
J'ai contacté ce jour la chambre des notaires pour leur demander conseil : les loups ne se mangent pas entre eux.....
Test-achats , également contacté ce jour, m'a par contre éclairé sur la possibilité de casser ce genre de mandat, mais,... au bon vouloir du notaire....
Bàv
#11 Re : Ventes et achats » achat sur offre : qui décide ? » 13-08-2006 02:40:23
réponse ps : oui, toute l'étude est aux abonnés absents, aucune permanence
réponse ps2 : vous avez raison : si j'étais un des autres amateurs, je n'apprécierais pas que l'on me coupe l'herbe sous le pied...
réponse ps3 : sud-hainaut (c'est large, je sais...)
Merci de vos conseils.
Si nous décrochons l'offre, je vous ferai signe.....
BàV
#12 Re : Ventes et achats » achat sur offre : qui décide ? » 13-08-2006 02:40:23
Merci cher modérateur,
le hic :
- mon fidèle notaire est en congé
- les proprios, sur le conseil de leur notaire, acceptent les offres "sous réserve de nouvelle surenchêre"
Je m'en réfère à une précédente réflexion du Forum : les notaires devraient se cantonner au dépôts d'actes!!! Chacun son métier (en plus il pompent 2 % de frais de pub....)
Le notaire aurait peur de se faire "mal voir" par les autres amateurs s'il ne laissait pas de délai de réaction "raisonnable" après chaque offre.....
Concrètement : est-ce que les proprios peuvent dire STOP, nous choisissons de vendre à Tartempion et tant pis pour les autres.....
#13 Ventes et achats » achat sur offre : qui décide ? » 13-08-2006 02:40:23
- toutou
- Réponses : 22
Bonsoir à tous et toutes,
mon épouse et moi avons fait offre pour un bien en vente par 2 notaires (divorce) et sur offres.
Première offre faite il y a qqs jours pour un montant X; offre stipulant une validité jusqu'au 08/08.
Le notaire a bien évidemment averti les amateurs de notre surenchère afin que ceux-ci prennent position ==> ils ont surenchéri...
Jusque là : normal.
Là où je ne pige plus, c'est que les 2 proprio (M. et son ex.) sont d'accord de NOUS la vendre et d'arrêter les "enchêres" à une date bien précise (ce vendredi 11/08), mais le notaire, à qui j'ai retransmis une nouvelle surenchêre réétale le délai au 16/08 ===> Bref : qui décide ??? : le proprio veut vraiment arrêter, mais le notaire, dans le souci d'avertir tout amateur potentiel, rallonge à chaque fois les délais (pour contre-offre éventuelle..)
BàV
#14 Re : Locations et baux » adresse proprio » 04-04-2006 20:46:33
Merci cher amis,
j'ai en effet fait remarqué à mon ami qu'il était dans .... de beaux draps !
#15 Locations et baux » adresse proprio » 04-04-2006 20:46:33
- toutou
- Réponses : 3
Je vous soumets le cas d'un ami :
Monsieur X. est propriétaire d'un appartement A et d'une Maison B.
Depuis +/- 6 ans, il loue sa maison à Madame D. (Veuve)
Il a perdu le bail établi à l'époque (meublé) et n'a plus exigé de loyer de Mme D. depuis +/- 5 ans. Pour cause : il se sont ...... bien entendus !!! Monsieur X. habite en effet avec Mme D. et la fille de celle-ci.
Afin que la fille de MMe D. (mineure) puisse continuer de bénéficier d'une rente d'orpheline, Monsieur X. ne s'est jamais domicilié avec Mme D.
Monsieur X. est en effet toujours domicilié à son appartement A, qu'il loue à la maman de Mme D. (vous suivez ???) depuis 1 an.
Mais,.... rien ne va plus : mésentente entre M. X et Mme D.
Questions :
- comment M. X. peut-il "remercier" sa locataire, étant donné qu'il n'y a plus de bail et pas de loyers payés ?
- si M. X. se domicilie à sa maison B. et que Mme D. part ensuite, seront-ils considérés comme co-habitants et Mme D. pourra-t'elle exiger une rente quelconque ? (M. X a des revenus corrects, Mme D. pas). M. X a toujours fait dévié son courrier à une Boîte postale.
Tordu, non ?
BàV
#16 Re : Ventes et achats » plus-value à l'étranger » 13-09-2005 08:55:22
Dans le cas d'un résident étranger qui vendrait un terrain acheté en Belgique avec bénéfice, le notaire serait tenu de faire le calcul immédiatement. Ce sera en ce cas le notaire belge qui retiendra l'impot dû par le contribuable étranger.
Je suppose donc que c'est à un notaire français qu'il faut poser la question.
Si vous trouvez un site français aussi bien fait que Pim.be, merci de nous le signaler, de nombreux français finissent par se perdre sur ce site-ci...
Merci.
voici le résultat de mes recherches....
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/8FIPUB/textes/8m204/8m204.pdf
http://www.droit-fiscalite-belge.com/article614.html
==> 16% avec abattements de 10% / an ==> plus de taxation après 15 ans.
Je n'ai pas encore trouvé de site Français équivalent à PIM 
BàV
#17 Re : Ventes et achats » achat appartement sur plan » 13-09-2005 14:42:47
Bonjour,
J'ai l'intention de me lancer dans l'achat d'un appartement sur plan.
Je souhaiterais savoir s'il y a une différence, lors de la demande de crédit hypothécaire, entre un appartement sur plan et un appartement en vente de particulier à particulier, par exemple.Est-il vrai que dans la demande de crédit, il faut introduire :
le coût de l'habitation HTVA + le coût du terrain ???
+ peut-être d'autres montants ???Pourriez-vous m'éclairer ?
Merci
Bonsoir,
1er cas : (construction + TVA) + (partie terrain + droits d'enregistrement)
2ème cas : droits d'enregistrements sur l'ensemble (si vente plus soumise à TVA)
N'oubliez pas les suppléments (modif de plans,..) dans le 1er cas.
Bien déterminer le montant à financer, voyez avec votre banquier la quotité qu'il prête (80 % à 125 %); même si vous n'empruntez pas tout, présentez lui l'ensemble des coûts de votre projet (une participation personnelle est bien vue par votre banquier); ne soyez pa trop court au niveau de la demande (pas facile de demander du bois de rallonge).
Espérant avoir apporté qqs idées....
#18 Ventes et achats » plus-value à l'étranger » 13-09-2005 08:55:22
- toutou
- Réponses : 3
Bonsoir à tous,
j'ai récemment acquis un terrain à bâtir en France (je suis Belge et résident Belge)
Si je vends celui-ci (avec un petit bénéfice bien sûr), serai-je soumis à une taxation sur la plus-value ? En France ou en Belgique ? A déclarer en Belgique ?......
Au plaisir de vous lire.
#19 Re : Divers (hors achat/location) » donations » 22-12-2004 21:30:13
Merci cher Webmaster de faire avance le schimili, le schmilili, les chimi,..., le schmilblik.
(un peu d'humour en cette veille de fêtes)
On attendra les débats en 2005.
D'ici là : BONNES FÊTES à TOUS !!!
#20 Re : Divers (hors achat/location) » donations » 22-12-2004 21:30:13
Euh sorry, je voulais écrire "en matière de biens MOBILIERS" 
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