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#1 Re : Locations et baux » Bail de droit commun-deux preneurs, l'un mineur, ses parents=caution » 30-10-2022 21:37:31

Un tout grand merci pour votre réponse détaillée et très utile.
Bonne journée !

#2 Locations et baux » Bail de droit commun-deux preneurs, l'un mineur, ses parents=caution » 30-10-2022 21:37:31

Nathalie
Réponses : 4

Bonjour à vous,
je donne en location un appartement à Bruxelles. Deux étudiants sont candidats, avec leurs parents comme caution. Ils ne souhaitent pas se domicilier, juste y habiter la durée prévue de leurs études (2 ans).

Je souhaite vous demander vos conseils/expériences sur un tel cas :
A. L'un des étudiants ne sera majeur que dans 2 mois. Peut-il signer le bail à côté du nom de ses parents qui se portent caution (ou la signature ne sera pas valable puisque il est mineur au moment de la signature) ?
B. Comment indiquer dans le bail qui sont les preneurs, cautions et les occupants: est-ce que je peux indiquer tout le monde (5 personnes) comme "preneurs obligés solidairement" ? ou dois-je faire la distinction entre preneurs / cautions / occupant.
C. J'irais vers le bail de doit commun et pas de colocation pour la simplicité. Votre expérience ?

Merci pour vos réponses.
Bonne journée,
Nath.

#3 Re : Locations et baux » Après avoir donné son renon, le locataire veut rester -nouveau bail possible ? » 29-09-2019 20:48:14

Merci Rexou pour votre réponse détaillée et les 3 options.
Je retiens la 3ème qui semble être win-win si le locatiaire veut rester et si de mon côté, je vais améliorer mes garanties  smile

#4 Re : Locations et baux » Après avoir donné son renon, le locataire veut rester -nouveau bail possible ? » 29-09-2019 20:48:14

Merci beaucoup libra, c'est très clair ! 
Je vous remercie pour vos conseils quant à la clause du nouveau bail.

#5 Locations et baux » Après avoir donné son renon, le locataire veut rester -nouveau bail possible ? » 29-09-2019 20:48:14

Nathalie
Réponses : 6

Bonjour ,

après avoir remis son renon dans les formes, avec départ prévu le 30 septembre (après 7 ans d'occupation) , le locataire m'écrit par recommandé qu'il veut finalement rester dans l'appartement. 
Comme je refusais la prolongation du bail parce qu'il avait des retards de paiement,  il a payé ses arriérés (2 mois) la dernière semaine. 

Maintenant, je suis sur mes gardes, je voudrais bien lui laisser la possibilité de signer un nouveau contrat de bail pour une durée limitée à 6 mois pour vérifier qu'il respecte le paiement de ses loyers.
Puis-je signer un nouveau contrat (avec un autre loyer) ? ou la loi/le Juge risque-t-il de considérer que il s'agit d'une prorogation du précédent bail ?

Merci pour vos réponses,
Nathalie

#6 Re : Locations et baux » Vos lumières sur bail de (très) courte durée » 28-06-2012 19:39:34

Merci Grmf!

Je pensais réduire le préavis à 1 mois pour un bail de 3 mois,  smile .

Où pourrais-je trouver ce type de bail "étudiant"? Ou serait-ce juste modifier le titre du bail standard (de Pim  big_smile )ainsi que les délais ?  yikes

Vous souhaitant une belle journée,

PS - je comprends que la loi sur les baux de résidence principale ne s'applique pas.

#7 Locations et baux » Vos lumières sur bail de (très) courte durée » 28-06-2012 19:39:34

Nathalie
Réponses : 4

Bonjour chers Pimonautes,

en tant que proprio, j'ai un petit studio (meublé) qui intéresse un stagiaire français. Il n'a pas pu venir visiter le studio mais souhaite le prendre d'office car urgence quand il arrivera à Bruxelles mi-juillet.

Je me demandais quelle durée serait adéquate (pour chacune des parties) - sachant qu'il restera domicilié ou retournera en France après le stage de 6 mois(donc j'aurai peu de moyens de recours en cas de souci, même si son père se porte caution, vivant aussi en France, of course).

Le locataire souhaiterait 6 mois (juillet-décembre) et de mon côté, je pensais proposer :
- soit 3 mois (sorte de phase d'essai pour chacun, au cas où les attentes seraient décues de part et d'autre et puis sinon, j'ai pas d'autres candidats pour début juillet - donc je perdrais quand même un mois de loyer)
- soit 7 mois (car 6 mois = sortie au 31/12  yikes et puis, ce n'est pas idéal de trouver un locataire qui voudra emmenager le 1er janvier)

Ce n'est pas un cas cornélien  wink ... mais je voulais partager la réflexion, et avoir un échange quant à vos avis ou vos expériences sur les sujets (stagiaire et courte durée).

Merci,

#8 Re : Locations et baux » Bail 1 an au nom de 2 preneurs devient bail pour 1 preneur » 09-05-2012 10:31:26

Non, je le sais; la locataire pourra assumer seule le loyer.
Merci d'avoir attiré mon attention sur ce point.

#9 Re : Locations et baux » Bail 1 an au nom de 2 preneurs devient bail pour 1 preneur » 09-05-2012 10:31:26

Je vais clarifier la situation  smile :

- bail d'un an du 1er octobre 2011 au 1er octobre 2012, au nom de deux preneurs (deux dames), obligés solidairement et indivisiblement
- disons qu'elles ne s'entendent plus, l'une veut rester dans les lieux et me demande donc de faire le nécessaire pour signifier la fin du bail à l'autre locataire, qui veut partir.
- donc je pensais initialement signer un nouveau bail avec la personne qui reste dans l'appartement, mais j'avais un doute sur la durée à indiquer: je comprends donc - merci Pim - qu'un an, ce n'est pas possible, même si lègère modification du loyer et un seul preneur (cela reste-t-il les mêmes conditions?).

Merci pour vos réponses.

#10 Locations et baux » Bail 1 an au nom de 2 preneurs devient bail pour 1 preneur » 09-05-2012 10:31:26

Nathalie
Réponses : 6

Bonjour,

en tant que proprio, j'avais conclu un bail avec 2 preneurs, l'un d'eux ne souhaite plus rester dans les lieux.
Restant prudente, je voudrais poursuivre la location avec l'autre locataire pour un an mais comment procéder par rapport à la durée / reconduction?
1° OK pour mettre fin au premier bail (échéance oct.2012)
2° Quid durée nouveau bail: signer un nouveau bail de 1 an ou bien ce dernier doit être considéré comme un bail de 9 ans car il s'agit du même locataire ou au contraire comme il n'y a pas véritablement reconduction, une nouvelle durée de 1 an est acceptée selon la loi ?

PS: pour le nouveau bail, je pense juste appliquer l'index au loyer actuel.

Merci pour vos avis éclairés,

#11 Re : Locations et baux » Un huissier peut-il violer une propriété privée? » 09-02-2012 17:09:28

Bonjour,

j'ai eu le cas d'une locataire partie depuis un an et les huissiers continuaient à envoyer le courrier à son ancien domicile (mon appartement);
J'ai contacté les huissiers pour les avertir qui m'ont dit qu'elle était toujours domiciliée là.
Ensuite, je me suis adressée au policier de quartier qui m'a conseillé d'aller à la maison communale et de demander que cette personne soit radiée. 
C'est une démarche qui peut exiger du temps (faire la file à la maison communale + une enquête par policier de quartier = 2mois). Mais c'est la seule voie que je connaisse pour éviter de spolier les nouveaux locataires et que les boîtes aux lettres ne débordent de mises en demeure.

#12 Re : Divers (hors achat/location) » Bail commercail et clauses particulières » 26-01-2012 18:57:52

Merci pourr vos réponses.

Oui, je comprends mais maintenant tout le monde négocie tout (à croire que c'est une "nouvelle" façon de traiter des contrats hmm ),;
dans ce cas-ci, la remise temporaire est de ~ 15 % pour Panchito (plutôt que de réduire la garantie locative de 3 à 2 mois).

C'est même le cas de plus en plus pour les candidats locataires résidentiels (là je n'envisage même pas la discussion car les loyers demanndés sont tt à fait corrects).

De mon côté, pou le bail comercial, je m'adapte au marché et tiens compte du risque d'attendre celui qui ne rabottera pas une réduction sur la mensualité totale (930 + provision précompte de 60 EUR/mois), avec le fait de perdre un, voire deux mois de location, d'où le geste "commercial".

Et oui, Cochise,  on peut dire que ce sont des "djeunes"  smile

#13 Divers (hors achat/location) » Bail commercail et clauses particulières » 26-01-2012 18:57:52

Nathalie
Réponses : 3

Bonjour,

En tant que proprio d'un rez commercial, un candidat souhaiterait prendre le bien en location moyennant certaines clauses quant au loyer:
il voudrait que l'on s'acoorde dans le bail sur une réduction de loyers les 6 premiers mois (réduction de 150 euro , le temps de lancer son affaire) et ensuite, revenir au loyer demandé.

Qu'en pensez-vous ? et comment faut-il rédiger cela pour qu'il n'y a pas de malentendu?

Merci de partager votre avis,

#14 Re : Locations et baux » Location à des étudiants » 14-09-2011 09:30:54

Merci Grmf! et Rexou.
Me voilà à nouveau dans le doute, je vais comparer et suivre mon feeling. J

Juste une petite clarification : après grands travaux de rénovation, le loyer est passé à 700 eur/mois,  ce qui est similaire à d'autres biens dans la commune. Hé, je ne voudrais pas casser le marché !

#15 Re : Locations et baux » Location à des étudiants » 14-09-2011 09:30:54

Un grand merci pour vos réponses claires et rapides.  Elles rejoignent mon intuition, je pensais être peut-être passée à côté d'une loi récente qui rendait ce type de location plus "facile" en termes de gestion administrative.

J'ai suffisament de candidats (l'appart a été super bien rénové) mais peu qui satisfont à la régle des revenus supérieurs à, au moins trois, fois le loyer. hmm
Bon, la locataire précédente ( 10 ans d'occupation) était une dame pensionnée très âgée (déjà locataire lors de l'achat) qui payait toujours à temps (ok, le loyer était faible à 450,-).

PS (petit sourire): Je partage avec vous une réponse reçue lors des visites de la part d'un candidat qui émarge au CPAS (a priori, je n'ai rien contre mais vu les posts sur ce forum, je me renseigne): ayant un enfant (et donc des allocations majorées), elle m'a expliqué que son cas était plus "sûr" en termes de fiabilité   wink que celui d'une personne qui travaillerait, car cette dernière pourrait perdre son job du jour au lendemain ...  yikes
Bon, chacun défend ses intérêts maais il faut quand même oser...

#16 Locations et baux » Location à des étudiants » 14-09-2011 09:30:54

Nathalie
Réponses : 10

Bonjour,

je dois mettre un appartement 2 chambres en location et plusieurs personnes m'ont expliqué que les proprio donnaient une préférence aux candidats locataires qui sont étudiants;
les étudiants sont de plus en plus nombreux à partager en co-location un appartement 2 chbres, plus grand qu'un kot, même si un peu plus éloigné de leur unif/école (je suis dans une des communes de Bruxelles).

Je pensais qu'il y avait plus d'inconvénients à ce type de locataires  yikes  (bail court, risque de casser le bail anticipativement, bruits et dégâts, moindre entretien en bon père de famille, ...), mais je suppose que cela doit être dû à mes propores souvenirs de jeunesse - plein d'insouciance.

Voyez-vous des pour (à loyer identique) ?
Pourriez-vous partager vos avis / expériences ?  wink
Merci,

Nath.

#17 Re : Locations et baux » Bail commercial et arbitrage » 04-02-2011 10:24:09

Oui, des nouvelles mais partielles.

Lorsque je métais présentée auprès de mon locataire défaillant avec le courrier pour introduire la procédure en arbitrage, il a payé une partie du solde.

Entre-temps, il a donné son renon et quitté les lieux anticipativement en septembre (après moins de trois ans de bail commercial).

Je lui ai envoyé un décompte de sortie avec indemnité de rupture de 6 mois qu'il conteste arguant avoir fait des améliorations (volets électrique 3000 €).

Pour l'instant, j'en suis encore à la mise en demeure, envoyée fin décembre, avant de penser à lancer une procédure en arbitrage (j'ai hésité car le locataire m'a dit que sa société avait été mise sous curatelle et je crains de ne rien récupérer ni des frais de procédure ni des arriérés).

A suivre donc, si je ne trouve pas de compromis amiable.

N.

#18 Re : Locations et baux » Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?) » 15-11-2010 14:14:49

Merci à vous tous. smile

Je vous tiens au courant de la suite des événements.

#19 Re : Locations et baux » Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?) » 15-11-2010 14:14:49

Merci Rico pour tous vos conseils.

je ne vois pas quel paragraphe est évoqué concernant votre remarque - le bail commercial est muet sur ce point :

...si un locataire ,dans le cadre d'un bail commercial, part avant la fin du bail et à d'autres dates que celles prévues dans le bail ( fins de triennat )
(...) c'est une résiliation anticipée
et ça c'est une clause prévue dans les baux type, tels ceux de PIM ou du SNP, souvent on demande alors préavis d'au moins 6 mois ( car ça peut être plus ) et indemnités de résiliation anticipée égales à 6 mois de loyer (...)

Merci encore pour les suggestions d'encadrement professionnel smile .

#20 Locations et baux » Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?) » 15-11-2010 14:14:49

Nathalie
Réponses : 6

Bonjour,

en tant que bailleur, je suis sur le point de signer un bail commercial pour un petit magasin d'alimentation.

Au vu de la clause relative à la DURée du contrat, je pensais ajouter un paragraphe entre l'alinéa b) et c) ou dans le dernier point Clauses Particulières afin de prévoir :
- pour le Preneur la faculté de renoncer à l'exécution du présent contrat moyennant préavis notifié par lettre recommandée de trois mois et paiement d'une indemnité de rupture de (six) mois de loyer.

En effet, il est arrivé plus d'une fois que le locataire quitte les lieux en cours de bail comercial (avant l'expiration des triennats ou entre deux) car son affaire ne marchait pas (la crise touche tout le monde).
  yikes
De par mon expérience, les locataires (souvent en société) se mettent en cessation ou faillite et ils quittent les lieux en pensant ne rien devoir parce qu'ils m'ont envoyés un préavis trois mois à l'avance, ils s'arrangent pour ne pas payer les derniers loyers, compensés ainsi par la garantie locative.
  mad
Dans un tel cas, comme la clause n°12 RESILIATION aux TORTS du PRENEUR ne s'applique pas (car il n'y a pas de jugement), je me suis retrouvée dans une impasse. Sauf à lancer une procédure en arbitrage mais quel intérêt si la société est en faillite.

Alors: que pensez-vous de l'ajout d'une clause de résiliation "amiable"?

Merci de partager vos avis avec une proprio débutante.

Nathalie

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