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#1 Re : Ventes et achats » Achat et mise en garantie d’un bien en pleine propriété » 13-08-2013 21:07:35

Bonsoir Erik ,
merci pour cette réponse,

•Le donateur est toujours en vie.
•Concernent La charge, celle-ci n’est pas précisé dans l’acte ? ( nous pensions à l’entretien du bâtiment etc. et ainsi que le paiement des frais lié à cette donation)  wink 
•j’ai depuis une descendance légitime , mais pas mon frère !
•mon frère est parfaitement d’accord de m’apporter son aval dans cette démarche, même si il  n’y a pas d’intérêt .

merci encore
Philippe

#2 Ventes et achats » Achat et mise en garantie d’un bien en pleine propriété » 13-08-2013 21:07:35

phil1970
Réponses : 3

Bonjour à vous tous ,
Ma compagne et moi même souhaitons acquérir un bien.

je possède déja avec mon frère un bien en pleine propriété , (une maison de rapports),
Les différentes banques consultés, me demande de placer ce bien en Hypothèque, afin de couvrir notre emprunt ( emprunt total à 125%).et ainsi facilité l’octroi du dit prêt , nous avons déjà passé quarante ans !

Ma question est: est-il possible de placer ce bien en hypothèque, en sachant que dans l’acte figure les clauses suivantes :
Action révocatoire :A défaut par le donataire ou son représentant d`exécuter les charges de la présente donation, le donateur pourra en faire prononcer la révocation.
Retour conventionnel: le donateur réserve a son profit le droit de retour des biens compris dans la présente donation pour le cas de prédécès du donataire sans descendants légitime au moment de leur propre décès ou au moment du décès du donateur.

Merci pour vos réponses
Philippe

#3 Re : Locations et baux » refus état des lieux » 26-02-2010 05:22:36

Merci à tous pour vos nombreuse réponses sur le sujet ,j
e vais partir avec les conseils de Francis  ,je me rend seul à ELS, je ne signe pas le pv seulement un relever précis des dégradations incluent celle pour le quel j'accepte de dédomager et celle qui resterons éventuellement en contestation  yikes !me reste deux questions qui me travaille, pour la convoc à l'expertise n'est il quand même pas d'usage d'evoyer au moins un recommandé au locataire pour prévenir de la visite d'un expert cela me semble quand même un point étrange être convocé par messagerie vocal !! bof bof ... et l'autre point :moi je dois être mandaté par ma belle mère pour pouvoir "me fair valoir" lors de ELS, mais lui comme il est fils du proprio qui à établi ELE et Bail ne doit il pas etre également mandaté par son père ??? bon d'accord je cherche la petite bête mais c'est de bonne guerre !! je na vais pas priver de tout mes droits "enfin ceux de ma belle mère"  non plus
merci philippe

#4 Re : Locations et baux » refus état des lieux » 26-02-2010 05:22:36

Pff et bien quel programme , si j'avais sus je me serait bien abstenu de me  proposer de gérer ca pour ma belle mère  cry ,le tout est de faire le bon choix , je sais que je me répète, mais l'appartement est vraiment proche d'un état immpecable seul une peitte couche de rafraischissement est nécéssaire, donc mon idée est de me rendre à ce rdv imposer de manière forte, sans expert ou avocat de prendre l'ELE et présenté à l'expert présent les les aspects contradictoir de cet ELE en espérent pouvoir me faire entendre ,ensuite je dois signer tout cela et me rendre au juge de paix de la commune en question 1090 bruxelles et aller m'expliquer avec mes photos+ ELE +ELS de l'expert de la partie adverse et voir si j'arrive à faire comprendre au juge le détournement des relevés d'ELE !  wink  merci enore pour votre attention à vous tous
philippe

#5 Re : Locations et baux » refus état des lieux » 26-02-2010 05:22:36

Bien ,vous me reccomander donc d'etre présent lors de cette expertise mais si je souhaite moi aussi avoir un expert pour m'accompagner et que je ne le trouve pas un à temps qu'en est il!! puisque on impose une date et heure , pour l'humidité l'expert devra démontré qu'il ne s'agit d'un phénomène de condentation alors ,et non d'humidité !et pour finir dans son état des lieux d'entée il est indiquer p ex porte de cuisine il manque tel ou tel pieces de fermeture des portes et maintenantil me demende de faire réparer ces même portes c'est completement fou !! il me présent un endoit d'acces interne au batiment qui n'est pas clairement identifier dans son état des lieux d'entrée et me montre un dégats ok mais c'est un peu facile, je suis aussi proprio, je fais un état des lieux en étant évasif sur le lieux précis exemple: hall  d'entrée avec deux escalier comme dans notre cas et hop en sortie j'inique un dégats sur l'escalier d'u quel pale on .....l'autre impossible de définir clairement le lieux !!je on est patits pour la gloire !! je ne suis pas mieux de réserver l'argent d'un expert éventuel pour un bon avocat non qu'en penser vous

merci
philippe

#6 Re : Locations et baux » refus état des lieux » 26-02-2010 05:22:36

bonsoir, non il s'agit bien d'un phénomène de capilarité, tout le batiment est atteind sur toute sa longueur de ce coté ,même de locaux non habiter présentent le même traces !
merci philippe

#7 Re : Locations et baux » refus état des lieux » 26-02-2010 05:22:36

Francis bonsoir, nous n'avons pas recu d'écrit pour l'invitation à l'expertise, juste un message vocal via gsm, donc pour nous peu de chance de trouvé éventuellement un expert disponible égalemnt à cette date, d'un autre coté je pense etre +/- apte a faire face à un expert d'autant que ,les demandes de réparations sont pour moi suréaliste ,un mur qui rejete de l'humidité on ne va pas imposer au locataire les réparation, d'autant que le proriétaire a été informé et à ignorer ce problème ,des meuble de cuisines de cinquante ans d'age c'est normal qu'il s'usent comme tout cordes de volets etc ... et si nous ne nous rendons pas à l'expertise imposée qu'a elle à pour valeur?c'est tritse de devoir obliger ma belle mere qui à vraiment peu de revenu engager des frais pour une expertise ,pour des demandes qui à mon sens devant un juge ne tiennent pas la route! qu'en pense tu en tout cas merci philippe

#8 Re : Locations et baux » refus état des lieux » 26-02-2010 05:22:36

Oui effectivement comme vous dites c'est toujours délicat,mais vu l'état de l'appartement ,je ne pense pas que l'on s'aventure dans de sérieux constats de dégats, bile franchement occupé en bon père de famille, et pour dimanche je présume qu'il ne viendra même pas !vu qu'il avance une date au 3mars !!mais sommes nous obligé d'accepter cette date sans avoir été avertis par courrier ou d'avoir été concerter ??et si nous décidions d'effectuer une expertises on garde les clefs jusqu'au passage de notre expert?, à qui incombe le loyer pendant ce délais,l'appartement dois rester inoccupé ? de plus l' état des lieux est effectuer en entrée par le père en sortie par le fils, quel crédit peut on apporter à (deux)l'oeil et interpretation de non professionnel ! ? faut il déja demander une concilliation au juge de paix  merci pour vos informations
philippe

#9 Re : Locations et baux » refus état des lieux » 26-02-2010 05:22:36

Merci pour ces présisions , donc ma belle mère n'est pas tenue de prendre un expert, et le propriétaire si il souhaite peut en prendre un et en supportera les frais ,Q :Pour la remise des clef elle doit avoir lieux ce dimanche 28 il faut s'yprende comment ? hypothese que le propriétaire ne se présente pas ,puisqu'il veut imposer la visite d'un expert débu mars y a il une procedure pour se couvrir ?Q: j'ai fais des photos mais serront elle reconnue valable vu que avec tout cela ,nous allons nous diriger vers une consilliation chez un juge de paix
merci encore
Philippe

#10 Re : Locations et baux » refus état des lieux » 26-02-2010 05:22:36

Bonjour, je prends la balle au bond, nous vivons actuellement une situation de conflit pour établir l’état des lieux de sortie de l’appartement occupé par ma belle mère de 73 ans
J’explique la situation :
Bail résidentiel  3,6,9 (non enregistrer ) ,avec 11 années d’occupation , un état des lieux d’entrée entre le propriétaire (le papa) et ma belle mère à l’amiable !
Un état des lieux qui à mes yeux à une valeur douteuse, enfin dans les grande lignes je présume que c’est correcte ,mais pour des détails cela me semble fantaisiste de prendre ce genre de documents pour valeur de référence, concrètement ma belle mère quitte les lieux ce dimanche et le (Fils du propriétaire est venu  exécuter un état des lieux préparatoire au départ de cette fin de semaine !
Et la catastrophe, il y a bien deux trois clous à enlever des murs et un rebouchage à exécuter, la dessus pas de soucis à remettre ca en ordre, MAIS le fils exige des réparation fantaisiste :genre les poignée de porte présentent un jeux ,normal après des années d’utilisations !c’est un immeuble des années 50, la cuisine idem des années 50 les ressorts d’arrêt des portes sont en plastique et cassent comme du verre ,il exige un remplacement, autre point il y a un problème d’humidité dans une des pièce au quel il n’a jamais voulu résoudre, il demande de re-plafonner et une peinture  ,et je vous en passe … il y a une cave dans l' état de lieux d'entrée il n'e parle pas de lampe,et il y en a une et il manque un globe a quoi se fier !!
En conclusion :Pour la remise des clefs, je pense qu’il ne serra pas présent, il ma laissé un message en signalant la venue d’un expert pour début mars, or dans le bail il est indiqué état des lieux à l’amiable le jour de sortie à moins qu’une des parties n’exige un expert tant à l’entrée qu’a la sortie désigné de commun accord ou par un Juge de paix   …cela ressemble à du n’importe quoi, un expert va se baser sur quoi puisque l’état des lieux a été fait à l’origine par un non expert et propriétaire de surcroit !!
Qu’en pensez-vous merci de vos conseils
Philippe



namaline a écrit :

Bonjour,

notre bail se termine le 7/3 prochain.
Notre propriétaire refuse de procéder à l'état des lieux de sortie à cette date sans en fixer une autre...
Que faire ?
Qui garde les clefs ? Qui est responsable du bien ?
n.b: notre propriétaire a déjà un double des clefs.
merci,

#11 Locations et baux » Bail residentiel 3 Ans » 09-12-2009 22:37:34

phil1970
Réponses : 7

Bonjour, je suis à la recherche d'un réponse concernent le bail de notre mamy de 83 ans,celle ci est entréé en location d'un appartement le 1er Fevrier 1999 avec un bail non enregistréd'une période de trois ans!
dans la clause de résiliation :si le preneur renonce dans la 1er 2ème, 3 ème années, il y aura respectivement 1,2 et trois mois à payer au bailleur
( je présume que nous sommes maintenant dans des condition d'un mois de préavis )
mais ensuite est indiqué que le locataire doit renoncé via recommandé trois mois à l'avance et cette condition reste valable toute la durée du bail, !!
et la je ne comprend plus trop la période de renon précise pouvez vous m'aider à clarifier cette règle d'avance merci
Philippe

#12 Locations et baux » fin de bail six mois où trois » 08-01-2008 11:43:29

phil1970
Réponses : 6

(?) Bonjour, en parcourant le forum à la recherche de l’information suivante je me rend compte que ce qu je pensait ne l’est pas forcément …

Je m’explique : Pour des raisons financière je suis contraint de vendre ma maison, mais je possède aussi un immeuble de rapport je compte donc intégrer un de mes appartement mis en location, j’ai donc consulté le bail résidentiel non enregistré conclu pour une durée de trois ans qui prend fin au mois de mai 2008, il est indiqué que le bail prendra fin moyennant congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’échéance du délai convenu.

Or j’ai lu sur le forum que pour une occupation par le propriétaire le délai de préavis est de six mois, je présume dans ce cas qu’il s’agit alors d’une rupture prématurée du bail ?
Quel est la procédure pour mettre fin à ce bail, un recommander et que doit il contenir impérativement ?
merci philippe

#13 Locations et baux » Resiliation de bail » 06-06-2006 10:21:55

phil1970
Réponses : 4

Bonjour, ma belle famille viens d’apprendre avec l’émotion qui s’en suit que leur arrière grand-mère qui a atteindre l’age très respectable de 96 ans, viens de recevoir  un recommander mettant fin à son bail résidentiel pour occupation par le propriétaire où descendant de ceux –ci ! Je n’ai pas encore toutes les données, mais il semble qu’il s’agisse d’un bail non enregistré e type 3, 6,9, qui àma connaissance n’existe plus ! Étant dans sa quatrième année d’occupation je présume qu’il court dès lors pour 9ans !
Nous sommes très inquiet sur l’impacte émotionnelle et physique  que pourrait  occasionner ce déménagement ! Avez-vous une idée de recours afin d’éviter ce départ et de laisser notre arrière grand-mère terminer paisiblement ces jours dans son chez elle !!
Merci de vos réactions

#14 Ventes et achats » a vendre mais... » 09-06-2005 16:05:43

phil1970
Réponses : 1

Bonjour comme beaucoup nous sommes à la recherche du bien de nos rêves  surprise lors d’un surf sur un site bien connu,nous trouvons une maison qui correspond à nos attentes. Un coup de téléphone à l’agence pour avoir les coordonnées du bien,  Pas d’option sur la maison ? NON monsieur pas d’option ! parfait  nous nous rendons sur place rien à redire notre décision est prise nous désirons acheter, je contacte à nouveau l’agence pour leurs signifier notre désir d’acquérir et de déposer un acompte, réponse impossible des visites sont prévue priorité a ces visiteurs ???
Pourriez vous me dire si ces pratiques sont courante cela me semble normal d’honorer des rdv pris pour des visites, mais de la a refuser la vente !!
Merci

#15 Re : Ventes et achats » Donation » 18-08-2004 16:53:20

il s`agit d`une donation d`immeuble et dans l`acte sont stipuler ces deux clauses:
Action revocatoire :A defaut par le donnataire ou son representant d`executer les charges de la presente donation,le donnateur pourra en faire prononcer la revocation.
Retour conventionnel:le donateur reserve a son profit le droit de retour des biens compris dans la presente donation pour le cas de predeces du donataire sans descendants legitime au moment de leur propre deces ou au moment du deces du donateur.
merci beaucoup

#16 Re : Ventes et achats » Donation » 18-08-2004 16:53:20

Merci pour cette réponse rapide..
Et pour être complet :
-Maison de rapport
-je suis belge et contribuable belge
-le donateur est belge aussi et contribuable belge
-L`acte date de1995
-Et le bien est en région bruxelloise
merci a toi

#17 Ventes et achats » Donation » 18-08-2004 16:53:20

phil1970
Réponses : 6

Bonjour a tous, nouveau venu sur le forum je souhaiterai connaître la législation belge concernant   la mise en vente d`un bien reçu en donation «  en pleine propriété » si cela est possible et sous quel conditions
Merci

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