Deux cas simultanés, un renom donné par le locataire et un autre appartement pour lequel c'est moi-même bailleur qui lui a signifié la non reconduction du bail de courte durée (avant le 2e renouvellement pour éviter que ce bail ne tombe dans la nouvelle clause de bail de 9 ans)

Mais il me semble comprendre donc qu'avec cette nouvelle loi, peu importe qui donne le renom, le loyer ne peut plus être augmenté mais simplement indexé (ce qui par ailleurs impose la perte d'un mois d'indexation si un nouveau locataire reprend les lieux dans la foulée du départ du précédent vu que l'index ne sera pas encore publié pour calculer le nouveau loyer )

C'est l'administration communale, service urbanisme, qui nous explique que leur décision ne reste valable qu'un laps de temps donné.
Tout ceci reste un peu flou pour moi, mais je pense qu'il y a 2 questions ici.

D'abord, comment cadastrer pour de bon ce morceau de terrain (il a reçu un numéro cadastral propre mais il me semble que celui-ci disparaîtra en lien avec l'expiration du permis de l'urbanisme si rien n'est mis en place).

Et ensuite, comment, à moindre coût, valider pour de bon la nature de ce terrain en zone constructible (qui demandera bien sûr à terme un permis approprié pour toute construction à venir), nous évitant de devoir refaire toute la procédure couteuse et non garantie auprès de la commune tous les 5 ans. Nous voudrions éviter aussi que la commune ne finisse par nous le refuser suite à des demandes identiques répétées qui n'aboutissent pas à une construction (car ce n'est pas notre intention au jour d'aujourd'hui)

L'idée d'une revente d'1% à un tiers fait partie des options en effet, mais elle est compliquée à mettre en oeuvre dans notre cas. Merci à grmff

Je rebondis sur cette discussion car je me rends compte que je suis dans le cas aujourd'hui.
Copropriété de 2 lots (1 rez commercial et des étages résidentiels qui eux m'appartiennent), acte de base existant mais qui ne mentionne pas l'exclusion de la loi sur les appartements.

Donc ACP, syndic et enregistrement banque carrefour obligatoire ?
Ou ai-je intérêt à faire modifier l'acte de base pour exclure la loi ?

La question a surgi notamment en lien avec une potentielle demande de primes pour isolation façade et toiture, primes qui sont nettement majorées quand émanant de l'ACP et non d'un copropriétaire unique (auquel cas, il serait bienvenu d'enregistrer l'ACP avec un numéro d'entreprise ?)

Merci pour les éclaircissements de ceux pour qui c'est plus clair

voilà qui est intéressant merci
Quelqu'un aurait-il des recommandations de chauffagistes offrant un service omnium pour des chaudières Bulex sur Bruxelles (St-Gilles plus précisément)
Merci

Bon à savoir...la commune de St Gilles lève une taxe annuelle de 2500€ pour toute antenne gsm installée 

Je précise qu'il s'agit bien de baux de résidence principale.... 

Merci pour votre réponse rapide.
Je dois donc considérer que cette clause de reconduction n'est pas juridiquement valable. Un bail de 1 an ne peut être reconduit perpétuellement de la sorte, même si cela est mentionné tel quel dans le texte...
Même chose pour le préavis, si le bail passe en 9 ans c'est clair, 3 mois. (au lieu des 2 mois inscrits)
Vous pouvez bien me le confirmez ?
Cela veut donc dire qu'il existe une limite claire dans la marge de maneuvre de la rédaction d'un bail, ce n'est pas parce que c'est écrit et signé que c'est juridiquement valable..?