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#1 Re : Législations régionales » Cadastre / comment acter dans le temps une division de parcelle en 2 entités » 10-11-2023 10:37:03

PIM a écrit :

Cette division a été approuvée, elle a reçu un numéro d'identification cadastral, mais nous dit-on, celle-ci ne reste valable que 5 ans si rien n'y est construit entre-temps et s'éteint donc le cas échéant.

Le cadastre, ce n'est pas l'urbanisme.
Cette obligation de bâtir dans les 5 ans pour conserver cette division parcellaire me paraît assez curieuse.
Qui vous a dit écrit quoi ?

C'est l'administration communale, service urbanisme, qui nous explique que leur décision ne reste valable qu'un laps de temps donné.
Tout ceci reste un peu flou pour moi, mais je pense qu'il y a 2 questions ici.

D'abord, comment cadastrer pour de bon ce morceau de terrain (il a reçu un numéro cadastral propre mais il me semble que celui-ci disparaîtra en lien avec l'expiration du permis de l'urbanisme si rien n'est mis en place).

Et ensuite, comment, à moindre coût, valider pour de bon la nature de ce terrain en zone constructible (qui demandera bien sûr à terme un permis approprié pour toute construction à venir), nous évitant de devoir refaire toute la procédure couteuse et non garantie auprès de la commune tous les 5 ans. Nous voudrions éviter aussi que la commune ne finisse par nous le refuser suite à des demandes identiques répétées qui n'aboutissent pas à une construction (car ce n'est pas notre intention au jour d'aujourd'hui)

L'idée d'une revente d'1% à un tiers fait partie des options en effet, mais elle est compliquée à mettre en oeuvre dans notre cas. Merci à grmff

#2 Législations régionales » Cadastre / comment acter dans le temps une division de parcelle en 2 entités » 10-11-2023 10:37:03

virgile
Réponses : 3

Bonjour,

Nous habitons en région flamande.
En 2020, nous avons fait demande, qui a été approuvée, de division en deux parcelles du terrain sur lequel se trouve notre maison.
Le terrain nr 2 étant une parcelle constructible, nouvellement créée donc, au fond du jardin (avec accès séparé possible vu que notre terrain est sur un coin de 2 rues).
Cette division a été approuvée, elle a reçu un numéro d'identification cadastral, mais nous dit-on, celle-ci ne reste valable que 5 ans si rien n'y est construit entre-temps et s'éteint donc le cas échéant.
Notre intention n'est pas d'y construire tout de suite mais plutôt de garantir que celle-ci puisse être revendue comme terrain constructible (et non comme morceau de jardin), si un besoin de financement se faisait sentir de notre côté dans le futur.

La question est donc, quelle serait la meilleure/moins chère solution envisageable au regard de la loi applicable, pour que cette division soit actée pour de bon, et cadastrée en conséquence sans devoir y investir trop d'argent ni d'y lancer un projet trop important ?
Histoire donc d'éviter de devoir refaire les démarches (dont l'issue peut rester hypothétique si les règles évoluent) tous les 5 ans...

Merci d'avance pour vos conseils.

#3 Re : Copropriétés forcées » Banque Carrefour des Entreprises » 08-11-2023 11:07:59

Je rebondis sur cette discussion car je me rends compte que je suis dans le cas aujourd'hui.
Copropriété de 2 lots (1 rez commercial et des étages résidentiels qui eux m'appartiennent), acte de base existant mais qui ne mentionne pas l'exclusion de la loi sur les appartements.

Donc ACP, syndic et enregistrement banque carrefour obligatoire ?
Ou ai-je intérêt à faire modifier l'acte de base pour exclure la loi ?

La question a surgi notamment en lien avec une potentielle demande de primes pour isolation façade et toiture, primes qui sont nettement majorées quand émanant de l'ACP et non d'un copropriétaire unique (auquel cas, il serait bienvenu d'enregistrer l'ACP avec un numéro d'entreprise ?)

Merci pour les éclaircissements de ceux pour qui c'est plus clair smile

#4 Locations et baux » Durée de la limitation de l'indexation des loyers de 2022 » 26-07-2023 00:34:51

virgile
Réponses : 9

Bonjour,

La durée prévue est de 12 mois à partir du 14 octobre 2022.
Qu'en est-il à partir du 15 octobre 2023 ? Une décision a-t-elle déjà été prise ?

Je ne trouve pas la réponse dans la presse.

Merci !

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Augmentation hallucinante du prix du contrat d'entretien chaudière par Bulex » 21-02-2023 18:09:05

libra a écrit :
virgile a écrit :

Bonjour,

Je reçois à l'instant un courrier de Bulex Services m'informant de leur décision unilatérale d'augmentation du prix de leurs contrats d'entretien chaudières.
Je suis chez eux depuis des années pour des contrats d'entretien Omnium pour mes locataires, avec un service correct mais sans plus, et des prix que je ne trouvais déjà pas donnés.
On m'informe aujourd'hui d'une augmentation de 37% du prix des contrats... Je connais comme tout le monde le contexte actuel d'inflation mais je trouve cela fort exagéré (et ce malgré une réduction de 5% accordée pour plusieurs contrats).
Je ne connais en revanche pas grand chose dans le milieu, qlq'un de plus compétent pourrait-il me donner un avis éclairé sur une justification relativement explicable de cette augmentation ?

Merci !

Il y a des chauffagistes indépendant qui offre le même service.

voilà qui est intéressant merci
Quelqu'un aurait-il des recommandations de chauffagistes offrant un service omnium pour des chaudières Bulex sur Bruxelles (St-Gilles plus précisément)
Merci smile

#6 Re : Divers (hors achat/location) » Augmentation hallucinante du prix du contrat d'entretien chaudière par Bulex » 21-02-2023 18:09:05

Oui je les ai eu en ligne mais c'est apparemment une augmentation généralisée pour les contrats Omnium. Ils proposaient du coup de passer à un entretien bi-annuel, ce que j'ai fait, et ce qui limite l'augmentation.
Pour comparaison, 446 euros pour un Omnium bi-annuel pour une chaudière Thematek F24E de 2016.

#7 Divers (hors achat/location) » Augmentation hallucinante du prix du contrat d'entretien chaudière par Bulex » 21-02-2023 18:09:05

virgile
Réponses : 4

Bonjour,

Je reçois à l'instant un courrier de Bulex Services m'informant de leur décision unilatérale d'augmentation du prix de leurs contrats d'entretien chaudières.
Je suis chez eux depuis des années pour des contrats d'entretien Omnium pour mes locataires, avec un service correct mais sans plus, et des prix que je ne trouvais déjà pas donnés.
On m'informe aujourd'hui d'une augmentation de 37% du prix des contrats... Je connais comme tout le monde le contexte actuel d'inflation mais je trouve cela fort exagéré (et ce malgré une réduction de 5% accordée pour plusieurs contrats).
Je ne connais en revanche pas grand chose dans le milieu, qlq'un de plus compétent pourrait-il me donner un avis éclairé sur une justification relativement explicable de cette augmentation ?

Merci !

#8 Locations et baux » Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ? » 18-01-2018 19:19:39

virgile
Réponses : 2

Bonjour, je lis que la nouvelle réglementation indique la nécessité, en cas de cession d'un bail de résidence principale, de procéder à un état des lieux intermédiaire à l'arrivée du cessionnaire.
Cette formalité est-elle obligatoire ? Quels seraient les risques encourus si elle n'était pas remplie ?
Je suis le bailleur dans ce cas-ci et la cession du bail était l'option envisagée pour éviter de nouveaux frais au départ anticipé du locataire...
Merci

#9 Re : Locations et baux » Installation antenne gsm sur le toît de l'immeuble » 14-05-2014 13:10:34

Bon à savoir...la commune de St Gilles lève une taxe annuelle de 2500€ pour toute antenne gsm installée  mad

#10 Re : Locations et baux » Installation antenne gsm sur le toît de l'immeuble » 14-05-2014 13:10:34

Merci pour vos réponses, je tendrais aussi à parler d'une moins value en raison de la présence d'une antenne si on considère une villa (esthétiquement parlant), mais dans mon cas il s'agit d'un immeuble de coin de 3 étages et il est prévu que l'antenne ne soit pas visible depuis la rue (sauf en s'éloignant bien sûr). Sachant qu'elle rapporte un loyer conséquent, je pencherais plutôt pour une plus-value globale compte tenu du rapport financier meilleur.
Qui plus est la demande est énorme pour ce quartier là et je n'ai jamais aucun souci pour trouver un locataire.

Pour les travaux en effet ce qui m'inquiète c'est d'être responsable de leur fournir une lieu de remplacement en cas d'indisponibilité du toit pour travaux (je devrai refaire la toiture d'ici (5 à 10 ans sûrement)

Quant à une quelconque augmentation de la valeur locative des appartements, ça me paraît quand même un peu chercher loin... wink
Je me posais juste la question d'une négotiation de ma part à la hausse, du loyer proposé par l'opérateur de téléphonie... Qlq'un a-t-il déjà eu le cas ?

Merci

#11 Locations et baux » Installation antenne gsm sur le toît de l'immeuble » 14-05-2014 13:10:34

virgile
Réponses : 10

Bonjour,
ce sujet a déjà été discuté en 2012 sur le forum mais les temps changent et je le relance car je suis impliqué aujourd'hui.
Un opérateur me propose donc d'installer une antenne gsm 4G sur le toît de l'immeuble dont je suis propriétaire à St-Gilles (Bruxelles)
Je ne cherche pas à rentrer dans le débat sur les risques de santé et l'idéologie qui s'en suit. Ce débat n'a pas sa place ici.
Je cherche par contre des avis comparatifs d'autres personnes concernées, sur les conséquences pratiques d'une telle installation, les dérangements potentiels lors des soucis techniques, ou encore la faisabilité de travaux de réfection du toît à l'avenir considérant que cette antenne doit continuer à émettre pendant les travaux...
Egalement sur les quelconques chances de négotiation sur le prix du loyer (si qlq'un a l'expérience de la chose ?)
Apparemment le loyer sera taxable...

Merci d'avance à tous tongue

#12 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie et décompte final » 08-04-2008 13:30:33

l'état des lieux m'a été envoyé par courrier dans la semaine qui a suivi le passage de l'expert
je n'ai donc encore rien signé.
Dois-je peut-être contacter l'expert pour lui faire part de mon point de vue?

#13 Locations et baux » état des lieux de sortie et décompte final » 08-04-2008 13:30:33

virgile
Réponses : 4

Bonjour, j'ai quitté le mois dernier l'appartement que j'occupais depuis près de 4 ans (1ch 60m2 de bon standing général).
Etat des lieux part expert et à ma grande surprise, un décompte de + de 600 eur réclamés ! (loyer de 700 eur), et malgré que l'état général soit aussi bon que celui à l'entrée...
La majeure partie consiste en de nombreux points sur des sâlissures en bas de murs (plûtot des légères traces après 4 ans d'occupation normale) 20 eur par-ci, 20 eur par là, des petits éclats peintures, des traces de pieds de meubles (avec loupe), des trous mal rebouchés (auxquels je n'ai jamais touché), bref abondance de petits points qui portent le total a un niveau étonnement élevé à mes yeux.
Qui plus est, qlq points me sont injustement réclamés mais ne sont pas mentionnés dans l'état des lieux d'entrée (qui était nettement moins précis).
J'ai écrit au proprio en lui proposant un nouveau montant en fonction de mes arguments (que j'estime honnêtes) mais pas de réaction de sa part évidemment...
Question aux experts de ce forum bien utile :
l'état des lieux d'expert est-il contraignant?
Un locataire peut-il se voir réclamer des frais de remise en état des lieux après près de 4 ans d'occupation (quid de l'usure normale??)
Quels conseils pour tenter de réduire ces frais exhorbitants de sortie?
Merci pour votre aide.

#14 Locations et baux » Locataires non européens sans permis de séjour » 25-01-2006 22:46:05

virgile
Réponses : 2

Bonjour,

j'aimerais faire appel aux lumières des nombreuses personnes compétentes actives sur ce forum.
Je suis propriétaire d'un apartement acheté l'année dernière et actuellement loué à une famille arrivée du Brésil dont aucun des membres n'a pas de permis de séjour ni  de travail en Belgique.
Je rencontre des problèmes de paiement de loyer depuis 2 mois et malgré le contact que nous avons par téléphone, et le fait qu'ils me préviennent des difficultés financières qu'ils traversent pour le moment et de leur volonté de rembourser leur dettes dès que possible, rien ne vient. Je leur ai donné jusque fin Janvier 2006 pour régler leur dettes.
Le fait qu'ils ne soient pas officiellement autorisés sur le territoire national change les choses j'imagine mais en quoi ?
Quelle est l'influence sur la procédure en Justice de Paix ou sur leurs droits de locataires ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

smile

#15 Re : Locations et baux » Bail de courte durée (1 an) » 05-03-2005 15:46:45

Je précise qu'il s'agit bien de baux de résidence principale....  smile

#16 Re : Locations et baux » Bail de courte durée (1 an) » 05-03-2005 15:46:45

Merci pour ces éclaircissements.
Certains de mes locataires sont donc sous un bail de 9 ans sans le savoir.
Qu'est-ce que cela peut impliquer finalement pour eux comme pour moi ?
Le texte initial mentionne un préavis de 2 mois (apparemment cela resterait car en faveur du locataire) mais précise aussi que l'indemnité n'est pas due si le locataire s'en va à la date anniversaire du bail (donc si il part à la fin de son année de bail de 1 an comme prévu dans la texte).
Cette clause resterait valable malgré le passage en bail de 9 ans ? J'ose espérer que non....
Qu'en pensez vous ?

#17 Re : Locations et baux » Bail de courte durée (1 an) » 05-03-2005 15:46:45

Merci pour votre réponse rapide.
Je dois donc considérer que cette clause de reconduction n'est pas juridiquement valable. Un bail de 1 an ne peut être reconduit perpétuellement de la sorte, même si cela est mentionné tel quel dans le texte...
Même chose pour le préavis, si le bail passe en 9 ans c'est clair, 3 mois. (au lieu des 2 mois inscrits)
Vous pouvez bien me le confirmez ?
Cela veut donc dire qu'il existe une limite claire dans la marge de maneuvre de la rédaction d'un bail, ce n'est pas parce que c'est écrit et signé que c'est juridiquement valable..?

#18 Locations et baux » Bail de courte durée (1 an) » 05-03-2005 15:46:45

virgile
Réponses : 7

Bonjour,

l'immeuble que je suis sur le point d'acheter est loué en appartements avec baux de 1 an. La plupart de ces baux ont été reconduits chaque année de la même manière, car la clause impliquant la transformation du bail en bail de 9 ans après deux reconductions a été barrée lors de la signature. Il mentionne en fait qu'à défaut d'un préavis de 2 mois avant l'expiration, le bail sera reconduit pour 12 mois.
Est-ce juridiquement valable ? Peut-on donc en effet louer indéfiniment avec des baux de 1 an chaque fois renouvelés ?
Si non, les baux actuels sont-ils à considérer comme baux de 9 ans (que se passe-t-il alors des congés prévus dans le texte : 2 mois prévus sauf à la date anniversaire du bail.....)
MERCI

#19 Ventes et achats » Achat immeuble de rapport loué » 05-03-2005 21:30:06

virgile
Réponses : 2

Bonjour et merci d'avance aux réponses potentielles que je sais déjà utiles au vu de cet excellent forum !
Je signe la semaine prochaine l'acte d'achat d'un immeuble de rapport entièrement loué (baux de 1 an).
J'aimerais savoir si je dois remettre de nouveaux baux à chacun ou simplement leur remetter un avenant les informant du nouveau propriétaire, et du nouveau numéro de compte pour le loyer...
J'imagine également que vu les baux de 1 an chaque fois, je ne peux en rien changer le contenu des baux d'ici à l'expiration de ceux-ci ?
Dernière question, le paiement des loyers. Ceux-ci sont payés en début de mois et nous signons l'acte au milieu du mois... Quelle est la procédure courante en cas de vente de biens loués? Arrangement entre l'ancien et le nouveau propriétaire (c-à-d l'un reverse à l'autre d'ici la fin du mois courant ) ?
Merci !
big_smile

#20 Ventes et achats » nouvelle réglementation fiscale pour janvier 2005 ? » 23-11-2004 09:29:07

virgile
Réponses : 2

Bonjour,

la RTBF mentionnait récemment l'entrée en vigueur d'une nouvelle règlementation fiscale immobilière en ce qui concerne notamment les déductions fiscales liées aux emprunts hypotécaires en Belgique.
Et cela pour le 1er Janvier 2005.
Je n'en trouve aucune mention sur votre site.
Quelqu'un aurait-il plus d'info ?

Merci

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