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#1 Divers (hors achat/location) » participer à la rénovation de la maison du cohabitant -et s'il décède? » 21-02-2006 13:53:22

Perette
Réponses : 0

Bonjour!

Je vis en tant que cohabitante non légale dans une maison qui appartient exclusivement à mon compagnon. Mon compagnon a un fils adulte né d'un premier mariage avec lequel nous sommes en bons termes. Mes deux enfants en bas âge vivent avec nous.

Apparemment (selon vos réponses à un précédent post) dans la situation de cohabitage où nous nous trouvons actuellement, il serait difficile de répondre au souhait de mon compagnon : s'il lui arrive malheur, que je puisse continuer à occuper la maison jusqu'à mon propre décès...

Donc, autre question : cet été nous voulons commencer à rénover cette maison (salle de bain à isoler et à transformer totalement) et je voudrais intervenir financièrement . Afin de ne pas être lésée en cas de décès de mon compagnon, quel recours ai-je?

Je pense par exemple à  précieusement garder les factures à mon nom… et demander ultérieurement remboursement (en partie? total?) à l'héritier, soit son fils…. Comment procéder? passer devant le notaire, procédure spéciale?

Merci d'avance!

#2 Re : Divers (hors achat/location) » USUFRUIT - HERITAGE » 21-02-2006 13:55:48

Merci Holala pour l'intervention. C'est bien ainsi que nous l'entendions... Ce ne serait donc pas (à nos yeux du moins ) un déshéritage mais simplement "une attente avant d'entrer en pleine possession de l'héritage". De là ma question, par la suite, si par exemple je veux rénover la cuisine, la salle de bains,... donc ce serait de l'argent perdu pour mes enfants?

Peut-être faudrait-il préciser que mon compagnon et la mère de son fils sont divorcés depuis près de 14 ans. Son fils a vécu par la suite avec sa mère.

Sinon, autre question mais je fais un autre post pour cela!

Merci!

#3 Re : Divers (hors achat/location) » USUFRUIT - HERITAGE » 21-02-2006 13:55:48

Merci beaucoup pour ces éclaircissements Grmff! Je dois avouer que nous sommes un peu perdus face à la loi dans ce domaine...

#4 Divers (hors achat/location) » USUFRUIT - HERITAGE » 21-02-2006 13:55:48

Perette
Réponses : 6

Bonjour!

Mon compagnon voudrait que s'il vient à décéder, je puisse continuer à occuper sa maison jusqu'à mon décès. Est-ce possible sachant qu'il a un fils adulte. Comment procéder?

Nous sommes simples cohabitants (pas légaux). Je suppose qu'il faudrait changer cela aussi?

A combien environ s'élèveraient les frais de succession?

Autre question : j'ai moi-même deux fils d'un précédent mariage. Si je venais à faire des travaux lourds dans cette maison après le décès de mon compagnon (ex : nouvelle cuisine ou nouveau toit), est-ce que cet argent sera perdu pour eux vu qu'après mon décès la maison reviendrait forcément au fils de mon compagnon?

Beaucoup de questions... merci pour votre aide et vos conseils.

#5 Locations et baux » SUITE ET FIN LITIGE APRES REMISE DES CLES » 12-09-2005 17:37:06

Perette
Réponses : 2

Grand merci à vous tous et plus particulièrement SNP, GRMFF et Francis qui m'ont si bien conseillée...et remonté le moral!
Pour rappel, ma proprio, personnalité en vue dans mon patelin s'est permise de faire opposition (18 jours plus tard) au document de déblocage de garantie locative signé le jour de la remise des clés alors qu'aucun état des lieux de sortie n'avait été fait. Comme je n'avais pas été suffisamment rapide pour me présenter à la banque, je me retrouvais le bec dans l'eau! Motif : "seul le nettoyage des murs a été effectué, et encore... très mal!".
Mensonge éhonté car l'appartement était nickel et mes compagnons de "nettoyage" et moi-même avons failli faire une attaque d'apoplexie à la lecture de sa lettre recommandée! Mais les frais incombant à la proprio (problème d'humidité sur mur extérieur) étaient je suppose, si élevés qu'elle a tenté sa chance... et PERDU! Puisque suivant vos conseils, je me suis présentée auprès de la banque (sans succès car il s'agissait de "X" quand même... et moi pauvre grain de poussière dans l'univers...), puis entamé une procédure de conciliation en justice de paix. Le juge a tranché en ma faveur et j'ai récupéré mon argent.

Courage à tous ceux qui se trouvent ou se trouveront dans le même cas!
Et encore mille fois mercis

Perette

#6 Re : Locations et baux » suite litige après remise des clés » 11-08-2005 14:01:06

Je me sens déjà beaucoup mieux grâce à tous ces conseils sensés! A présent je sais par quel bout commencer! Ouf!

Grand merci à vous!

#7 Re : Locations et baux » suite litige après remise des clés » 11-08-2005 14:01:06

Merci pour cet encouragement Béatrice!
Je vais dans un premier temps téléphoner à l'agence et si il n'y a pas moyen de récupérer mon argent, j'attaquerai en justice de paix!
Faut bien qu'un jour les méchants récoltent ce qu'ils méritent et si je perds et bien, au moins je ne leur aurai pas facilité la vie!

#8 Locations et baux » suite litige après remise des clés » 11-08-2005 14:01:06

Perette
Réponses : 4

Bonjour à tous!

Pour rappel : le 2 juillet a lieu la remise des clés de mon ancien appartement. Les propriétaires visitent durant près d'une heure. Au terme de quoi la remise des clés a lieu avec félicitations pour l'état de l'appartement. Ils signent tous deux le document de libération bancaire de la garantie locative. Aucun état des lieux n'est effectué.

Je déménage à 85 km de là et à l'agence bancaire de ma nouvelle commune refuse de libérer la caution. Motif : ne connait ni moi ni les propriétaires! Me conseille de retourner à mon ancienne commune et de convoquer les propriétaires à cette agence.  Pas le temps de le faire : je reçois un courrier de mon ancienne agence (15 jours après le déménagement)  les propriétaires ont bloqué la caution. Je reçois un courrier de mes anciens propriétaires : ils me réclament 4 x 8 heures de nettoyage ( environ 380 euros) en me disant de m'estimer heureuse qu'ils ne me comptent pas les frais de peinture (750 euros).

Lettre humiliante, insultante et mensongère car nous nous sommes mis à plusieurs pour tout nettoyer, les murs dont les trous avaient été rebouchés de façon à ce qu'ils ne se voient plus avaient été nettoyés superbement. Pas même la peine de repeindre! Cet appartement était près à être habité, hormis quelques réparations et peinture (humidité des murs extérieure) qui incombaient au propriétaire.

Sur les conseils de Francis (que je salue au passage),étant donné qu'il doit y avoir un état des lieux de sortie AVANT la remise des clés, je nie les faits avec véhémence et mets en demeure les anciens propriétaire de libérer la caution sous peine de les convoquer en justice de paix. D'autant plus que l'appartement est à présent occupé...

SUITE : toujours mauvaise foi des propriétaires qui persistent et m'envoient le document de déblocage de garantie locative totalement rempli, stipulant que 387 euros doivent être retirés et versés sur leur compte! Me reste plus qu'à soinger! Il paraît qu'il ont des témoins de ce qu'ils prétendent!Et toujours tentative d'amadouage : on ne vous a pas compté les frais de peinture!

Question :
Soit 1) Je me laisse intimider, j'abandonne, je signe et basta la vie est trop courte pour se laisser emmerder par des gens pareils ...Les propriétaires sont bien connus dans cette petite commune, pas forcément appréciés mais avec un échevin dans la famille, proches du bourgmestre. Ai peur de me faire bouffer si je vais en justice de paix dans cette commune-là! Ce sera leur parole contre la mienne, leurs prétendus témoins contre les miens!

Soit 2) Je vais en justice de paix :
D'un autre côté durant 6 ans ils m'ont soutiré tout ce qu'ils pouvaient financièrement (façon pas très catholique de répartir les frais de mazout entre les trois locataires entre autres; peinture extérieure sur blocs de béton extérieurs l'an dernier seulement, ce qui fait que pour le même loyer j'ai vécu dans un bunker durant quatre ans, etc...) et je ne peux m'empêcher de penser que leur réaction tardive résulte des frais que leur a occasionné les réparations qu'ils ont fait à l'appartement et qui leur incombaient totalement! Ils veulent se renflouer en me demandant une somme indue!

Soit 3) : je réponds à ce dernier courrier en stipulant les points repris ci-dessus (factures mazout, peinture extérieure tardive et celui ci-après :

Je tiens à signaler que mon bail se terminait le 15 juillet. Je suis partie le 2 en ayant pourtant payé le mois intégralement. Les nouveaux locataires ont vraisemblablement emménagé le 15 juillet. Ce qui veut dire que j'ai laissé largement le temps aux propriétaires de faire leurs réparations sans rien y perdre point de vue loyer! Je trouve donc leur réaction d'autant plus culottée!

Mais alors, je risque que ce soient eux qui fassent appel à la justice de paix ou autre et ne vaut-il pas mieux être premier à y faire appel?

Grand grand merci de me répondre!

Amicalement

#9 Locations et baux » Panne de chauffage - dédommagement dû? » 14-04-2008 15:55:11

Perette
Réponses : 3

Re!

Est-ce vrai ce que j'ai entendu : panne de chauffage imputable au propriétaire 4 jours de suite, en plein hiver, 10° seulement dans l'appartement = dédommagement , un mois de loyer dû?
Ca me paraît exagéré!
L'hiver dernier je suis partie en week-end. Le vendredi soir, avant de partir lui en vacances, le proprio fait le plein de mazout et comme d'habitude après cela (problème récurrent!), la chaudière s'éteint. Je rentre de week-end le dimanche soir et évidemment, pas moyen de joindre le proprio par tél.: seulement 10° dans l'appartement. On passe une nuit très froide et le lendemain, via un membre de la famille du proprio qui se débrouille, le réparateur arrive en fin de journée. Toujours 10° dans l'appartement (à peine 15° le lendemain soir après réparation) et mes enfants et moi allons cette fois passer la nuit chez un ami. Un dédommagement aurait-il pu être réclamé?

#10 Re : Locations et baux » litige après remise des clés » 23-07-2005 22:47:48

Un tout grand merci Francis, vous me retirez une grosse épine du pied!!!

Félicitation pour votre site et l'aide que vous apportez.

#11 Re : Locations et baux » litige après remise des clés » 23-07-2005 22:47:48

Merci beaucoup pour votre aide Francis!

En fait, j'ai essayé de récupérer la caution auprès de l'agence de ma nouvelle commune (pour ne pas faire inutilement 90 km de route) et là on m'a dit que cela ne se pasait jamais comme cela, que je devais me présenter à l'agence initiale en présence de ma propriétaire qui confirmerait son accord verbalement. Etant donné que cette banque-là à laquelle je ne me suis pas encore présentée avec mon document de déblocage vient de m'écrire que ma propriétaire avait fait opposition (15 jours après sa signature ), je suppose que cela ne sert à rien que je m'y présente...

Me conseilleriez-vous de téléphoner à l'agence et d'expliquer le cas avant de faire le déplacement?

Merci

#12 Locations et baux » litige après remise des clés » 23-07-2005 22:47:48

Perette
Réponses : 4

Bonjour!
J'ai déménagé le 1er juillet dernier. Le 2, on s'y est mis à trois pour remettre l'appartement en ordre : grand nettoyage,etc... Il était nickel! D'ailleurs la propriétaire a mis une heure pour le visiter et n'y a rien trouvé à redire. Elle a signé de bonne foi le document de déblocage de garantie locative. Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie et nous nous sommes quittés en bons termes après la remise des clés.
J'ai un peu tardé pour aller remettre le document à la banque et ce matin je reçois un recommandé de ma propriétaire : elle a fait opposition à la banque car elle aurait dû payer 4 x 8 heures de nettoyage pour remettre l'appartement en état...    J'hallucine!
Ca fait que le 2 juillet, en plein été et avec de la lumière si nécessaire dans l'appartement, elle n'a pas vu qu'il y avait "4 cm de crasse partout" pour la citer!!! Elle me réclame près de 400 euros pour le nettoyage qu'elle aurait fait effectuer!... Et évidemment, pas de facture justificative!
N'ai-je pas de recours étant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie contradictoire? Et que je peux prouver qu'il y a visiblement exagération de sa part (car faut vraiment être miro ou tête en l'air pour signer un document de déblocage de garantie bancaire dans 4 cm de crasse! )
Merci de m'aider car après 6 ans d'humiliations je suis au bord de la crise cardiaque...

Perette

#13 Locations et baux » LITIGES APRES REMISE DES CLES » 22-07-2005 13:47:42

Perette
Réponses : 0

Bonjour!
J'ai déménagé le 1er juillet dernier. Le 2, on s'y est mis à trois pour remettre l'appartement en ordre : grand nettoyage,etc... Il était nickel! D'ailleurs la propriétaire a mis une heure pour le visiter et n'y a rien trouvé à redire. Elle a signé de bonne foi le document de déblocage de garantie locative. Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie et nous nous sommes quittés en bons termes après la remise des clés.
J'ai un peu tardé pour aller remettre le document à la banque et ce matin je reçois un recommandé de ma propriétaire : elle a fait opposition à la banque car elle aurait dû payer 4 x 8 heures de nettoyage pour remettre l'appartement en état... mad  mad  mad J'hallucine!
Ca fait que le 2 juillet, en plein été et avec de la lumière si nécessaire dans l'appartement, elle n'a pas vu qu'il y avait "4 cm de crasse partout" pour la citer!!! Elle me réclame près de 400 euros pour le nettoyage qu'elle a fait effectuer!
N'ai-je pas de recours étant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie contradictoire? Et que je peux prouver qu'il y a visiblement exagération de sa part (car faut vraiment être miro ou tête en l'air pour signer un document de déblocage de garantie bancaire dans 4 cm de crasse! (!)
Merci de m'aider car après 6 ans d'humiliations je suis au bord de la crise cardiaque... cry

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