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#1 Copropriétés forcées » Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport » 17-02-2016 18:26:23

xdgspr
Réponses : 8

Bonjour,

Un syndic a t'il le droit de ne pas suivre une décision prise en A.G. s'il se rend compte, après cette dernière, que les éléments ayant permis de prendre cette décision ont été faussés par un rapport d'expertise bidon/faussé/truqué ?

Merci de me donner votre avis.

D

#2 Copropriétés forcées » Un copropriétaire souhaite son décompte pour un mois suite sortie locataire » 15-10-2015 16:30:11

xdgspr
Réponses : 4

Bonjour,

Un des copropriétaires du bâtiment où j'habite, et que je gère, me demande de lui fournir le décompte des frais du seul mois d'octobre (alors que les comptes se calculent par trimestre), suite à la sortie de son locataire le 31 octobre !
Lui communiquer ce que nous avons dépensé en un mois n'est pas difficile, mais en ce qui concerne les frais de chauffage et d'eaux qui sont calculés une fois l'an par Ista  (le relevé des compteurs/répartiteurs se faisant mi-septembre), je ne vois pas comment faire, même s'il me fournit les indices relevés lors de la sortie le 31 octobre !

Suis je vraiment obligée de lui fournir ça ?
N'est ce pas à lui d'extrapoler en fonction des chiffres qu'il vient de recevoir puisque son locataire sort un mois et demi après le relevé des compteurs ?

Lorsqu'un locataire sort en cours d'année, Ista ventile entre deux occupants conformément aux indices que nous lui fournissons.
Tout ce qu'il peuvent faire c'est ventiler lors du prochain calcul, en ... octobre 2016 !

Merci de me donner votre avis car depuis 22 ans que je gère, c'est la première fois que ce problème se présente.

Excellente fin de journée

#3 Copropriétés forcées » Première AG fictive » 05-05-2015 16:33:32

xdgspr
Réponses : 4

Bonjour,

Deux années de suite, le quorum n'étant pas éteint, l'A.G. d'une copropriété (où je possède un flat) a du être reportée au mois suivant avec les frais que cela engendre.

Pour contourner le problème, le syndic, avec l'aval du cdc, a convoqué une première A.G. "bidon" à l'adresse de son siège, où ayant été prévenus par téléphone, les copropriétaires ne se sont pas rendus (à part moi qui n'était pas au courant du subterfuge).

A la seconde A.G., même si peu de copropriétaires y assistent, les décisions sont prises conformément à la loi.

Je me pose la question de savoir si cette façon de procéder est bien réglementaire, même si elle est difficile à prouver: les convocations étant envoyées dans les règles, sans bien sûr préciser par écrit qu'il ne faut pas y aller !

Pour l'A.G. de l'an prochain, instructions orales ont déjà été données de ne pas se rendre à la première convocation !

A noter que l'A.G. ne s'est jamais tenue chez le syndic mais bien dans un local paroissial à proximité du bâtiment concerné.

Je vous remercie de m'éclairer,

Bonne journée à tous

#4 Re : Copropriétés forcées » point ne figurant pas à l'ordre du jour de l'A.G. » 28-06-2014 09:06:08

grmff a écrit :

L'assemblée ne peut discuter que de ce qui est soumis à discussion. Si c'est pas soumis à discussion, on ne peut évidemment pas voter dessus.

N'espérez pas que le code civil soit écrit en fonction de la formulation que vous aimeriez y trouver!

Ok, c'est pour ça que je ne le trouve pas   smile
Merci !

#5 Re : Copropriétés forcées » point ne figurant pas à l'ordre du jour de l'A.G. » 28-06-2014 09:06:08

grmff a écrit :

Voyez ici:Citation :  Art. 577-6. § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion.

Merci, celui là, je l'avais trouvé, mais plus précisément où est-ce indiqué clairement que "l'assemblée ne peut valablement voter que sur les points de l'ordre du jour" ?

#6 Copropriétés forcées » point ne figurant pas à l'ordre du jour de l'A.G. » 28-06-2014 09:06:08

xdgspr
Réponses : 9

Bonjour,

Je suis à la recherche de l'article de loi qui précise que seuls les points de l'ordre du jour peuvent valablement faire l'objet d'un vote lors d'une assemblée générale de copropriété.

Je vous remercie

D. Robin

#7 Re : Locations et baux » Rendez-vous pour travaux » 19-02-2014 16:05:31

Francis a écrit :

Merci, maintenant je comprends.

Dans un cas pareil, si l'explication gentille ne suffit pas, il faut passer à autre chose et ne pas laisser trainer les choses.
Notez que d'ici 2 ou 3 mois, il n'y aura plus de condensation possible et qu'en contrôlant, durant tout l'été, le taux d'humidité de l'air dans l'appartement et l'absence d'humidité sur les murs, la preuve sera faite qu'il s'agit bien de condensation.

Ne jamais oublier que isolation, chauffage et aération vont toujours ensemble.

Effectivement, en été, pas de problèmes !

Le jour de la visite de l'expert, les relations se sont encore dégradées entre le locataire et le proprio: devant moi, celui-ci a été "physiquement" empêché d'entrer dans l'appartement par le PERE (qui fait + ou - 1,95 m) de la locataire, alors que la visite avait été annoncée.

Du jamais vu dans notre immeuble plutôt tranquille où à priori tout le monde s'entend bien.

#8 Re : Locations et baux » Rendez-vous pour travaux » 19-02-2014 16:05:31

Francis a écrit :

 
...vers le mois d'octobre, or il faut normalement des températures extérieures très basse pour avoir un problème de condensation dans un immeuble normal.
Je suis donc étonné.

Le bâtiment a environ 45 ans.
Le soucis concerne le penthouse situé au 10ème étage dont le toit est plat.
Les locataires précédents avaient parfois un peu de condensation dans la chambre située au nord et tout rentrait dans l'ordre avec une aération régulière.

3 mois après son arrivée, le locataire a signalé que l'appartement était humide ! Le propriétaire est donc venu voir, a donné des conseils de vie, genre : ne plus laisser sécher son linge dans une chambre, aérer régulièrement, chauffer au minimum à 18° etc...
Comme cela perdurait, il a installé un extracteur d'air électrique (relié à une cheminée) au dessus de la douche car le locataire refusait de faire des efforts tant que le propriétaire n'avait pas entammé quelque chose.
Déjà pour le placement de cet appareil, le locataire a exigé de connaître l'identité des ouvriers, leur nombre et la durée EXACTE des travaux. Le propriétaire s'est conformé à ces exigences et le placement, qui s'est bien déroulé, n'a pas pris plus de temps que prévu.
Malgré cela, le problème ne fait que s'aggraver, il y a maintenant des traces noires dans la chambre située au sud ainsi que sur les joints de carrelage de la salle de bains, qui dispose pourtant d'une fenêtre au sud !

Comme 4 autres appartements avaient eu aussi un peu de condensation l'hiver dans la chambre la plus froide, nous avons décidé lors de l'A.G. de décembre de mandater un expert afin qu'il en décèle la cause.

Après examen, il s'avère que ces 5 habitants (sur 20):
- n'utilisent pas de séchoir (pour une question d'économie) et laissent sécher leur linge dans leur living.
- n'ont pas le temps d'aérer, après une nuit de sommeil
- ont placé des "récupérateurs d'eau" (qui se remplissent rapidement) dans toutes les pièces   
- ont des nouveaux chassis bien hermétiques
- utilisent une repasseuse électrique, grande consommatrice d'eau
- sont plus nombreux à y vivre
etc...

Depuis quelques semaines, un des 5 a fait le test de laisser sécher son linge à la chaufferie et depuis pour lui... ça va beaucoup mieux !!

Il existe assez de documentation sur les causes et remèdes de la condensation encore faut-il que les personnes concernées admettent que le problème vient de leur façon de vivre et non d'une cause extérieure, genre infiltrations ou briques "poreuses" !

C'est pas gagné !

#9 Re : Locations et baux » Rendez-vous pour travaux » 19-02-2014 16:05:31

Merci pour votre intérêt.

Il s'agit d'un locataire installé depuis juillet dernier.

le propriétaire (une personne que je connais) cherche des infos car, comme vous pouvez imaginer, il a encore d'autres soucis, notamment un énorme problème de condensation pour lequel le locataire s'attend à ce que le proprio fasse "des travaux" alors que la cause des dégâts lui est visiblement imputable. (il y a une expertise en cours, le rapport n'arrivera qu'en mars).

Les soucis s'accumulent puisque maintenant, selon lui, le lave-vaisselle aurait rendu l'âme.

Le propriétaire met beaucoup de bonne volonté, veut bien réparer ou remplacer l'appareil mais aimerait être présent étant donné que c'est lui qui paie !

Lorsqu'il propose des dates de passage qui conviennent au technicien de la marque, cela n'arrange jamais le locataire.
Celui-ci voudrait donc prendre rendez-vous lui même, car selon lui, le propriétaire ne doit pas être présent !

Aux dernières nouvelles, un avocat a pris contact avec le propriétaire argumentant que les rendez-vous doivent d'abord convenir aux locataires...

Le proprio n'a pas fini de rire !

#10 Locations et baux » Rendez-vous pour travaux » 19-02-2014 16:05:31

xdgspr
Réponses : 10

Bonjour,

Lors du passage d'un corps de métier (réparateur de lave-vaisselle), qui a "priorité" pour les jours de rendez-vous ?

Exemple vécu:
- Le réparateur propose quelques dates.
- Le propriétaire (payeur)qui souhaite être présent, les communique au locataire, qui doit s'arranger pour donner accès à l'appartement.

Le locataire, n'est jamais d'accord sur les horaires proposés, mais demande ses coordonnées afin de pouvoir s'arranger lui-même avec le réparateur.

Extrait d'un mail de son avocat:
"Si vous insistez pour être présent lors d'une inspection ou réparation, vous devez le faire le jour où mes clients sont installés, et non l'inverse comme vous semblez le suggérer..."

Parce qu'en plus, ces locataires ont contacté un avocat !

Ne trouvez vous pas qu'il y a de l'abus ?

#11 Re : Copropriétés forcées » bilinguisme » 28-01-2014 15:47:16

luc a écrit :

Francis a écrit : Même le règlement d'ordre intérieur ne doit pas être traduit pour un locataire qui doit quand même le respecter.
Certain? Que faire en cas d'incendie quand le locataire dit de n'avoir rien compris ?

Je crois qu'il faut tenir compte avec l'esprit de la loi par respect d'autrui et dans un esprit de loyauté.

Dans un soucis d'apaisement, le ROI vient d'être traduit ! Ca pourra toujours servir...

#12 Re : Copropriétés forcées » bilinguisme » 28-01-2014 15:47:16

luc a écrit :

xdgspr a écrit :Qui doit supporter les frais d'une éventuelle traduction à l'attention d'un locataire d'origine Hollandaise qui prétend ne pas connaître le français ?
Ayant eu une voisine hollandaise dans les années 2003, qui était locataire, je sais que ce n'est pas une prétention d’admettre qu’on ne comprend pas un mot en français, mais une réalité. Mais à l’inverse ils n'ont pas de problèmes avec l'anglais.



Attention, je n'ai pas voulu être irrespectueuse, le mot "prétendre" m'a... échappé  smile

#13 Re : Copropriétés forcées » bilinguisme » 28-01-2014 15:47:16

Un locataire n'a pas à recevoir les PV d’AG ???

Mais si, Panchito, c'est la loi !!

#14 Copropriétés forcées » bilinguisme » 28-01-2014 15:47:16

xdgspr
Réponses : 17

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est obligatoire pour un syndic de traduire les P.V. des A.G. en néerlandais si tous les copropriétaires sont francophones ?

Qui doit supporter les frais d'une éventuelle traduction à l'attention d'un locataire d'origine Hollandaise qui prétend ne pas connaître le français ?

Merci pour vos réponses

#16 Copropriétés forcées » Quorum des présences en A.G. » 12-05-2013 19:14:56

xdgspr
Réponses : 4

Bonjour,

50 % des quotités doivent être présents, c'est clair.

Mais les propriétaires d'un seul emplacement de parking (ne possédant donc pas d'appartement) entrent-ils en compte pour le calcul des présences  ?

Un cas concret: 54 appartements donc 54 copropriétaires.
En principe si 50 % sont présents ou représentés (donc 27), l'assemble est valable.

Comme 10 emplacements de garage sont la propriété de gens qui n'ont pas d'appartement, faut il avoir 50 % de 64, soit 32 copropriétaires présents, pour que l'A.G. soit valable ?

Quid si certains copropriétaires ont plusieurs appartements ?

Merci de m'éclairer !

On a reporté l'A.G. alors que nous étions 30 présents !!!

#17 Copropriétés forcées » Plan comptable normalisé » 24-10-2012 17:26:49

xdgspr
Réponses : 1

Bonjour,

Je suis syndic d’un bâtiment comportant 20 appartements pour 19 copropriétaires.

A la fin 2013 (après 20 ans de gestion), personne ne souhaitant prendre le relais, je démissionnerai et nous prendrons un syndic professionnel.

Le plan comptable normalisé me semblant très compliqué à réaliser, lors de l’A.G. (fin 2012), puis-je demander aux copropriétaires s’ils acceptent que durant cette dernière année, les comptes leur parviennent de la manière simplifiée (mais qui est cependant des plus détaillée) qu’ils ont toujours connue ?

En un mot, pour un point précis, une assemblée générale peut-elle décider de ne pas se conformer à la loi pour une durée déterminée par exemple ?

Qu’en pensez-vous ?

P.S. Si vous avez un tuyau pour comprendre ce fameux plan comptable, je suis preneur !

Merci !

#18 Re : Copropriétés forcées » Mise aux normes du circuit électrique » 03-10-2012 14:33:26

rexou a écrit :

 
Les fils étaient dans les murs... sans doute, oui. Mais quels fils ? Et la prise de terre ? Les gaines étaient métalliques et prévues pour deux fils. Un demi-siècle d'outrages du temps la rouille... Des boites de dérivation introuvables ou rendues inaccessibles sous un carrelage ou un faux-plafond par exemple... Avec l'évolution des besoins, on a souvent ajouté des prises pour lesquelles il eut fallu créer un nouveau circuit... Une remise aux normes implique un travail au départ du compteur général (souvent à la cave) jusqu'à la dernière prise de votre appartement, en passant par le tableau... qui n'est qu'une toute petite partie du travail.

Euh, oui, vu sous cet angle, c'est effectivement bon marché !

Je vous remercie pour toutes ces infos !

#19 Re : Copropriétés forcées » Mise aux normes du circuit électrique » 03-10-2012 14:33:26

grmff a écrit :

  Les installations d'avant 1981 n'y sont pas soumises. C'est idiot, mais c'est ainsi.

Merci, c'est ce que j'avais compris, ça m'arrange plutôt bien...

#20 Re : Copropriétés forcées » Mise aux normes du circuit électrique » 03-10-2012 14:33:26

rexou a écrit :

 
A noter qu'un montant de 1800 euros ne correspond très probablement pas à une "remise aux normes" d'un bien des années 60. C'est un montant correspondant à un petit travail d'amélioration.

Ah bon ! Vous trouvez ça bon marché  ?
Il parait que c'était un gros boulot qui a duré quelques jours et que tout son appartement était rempli de poussière !  hmm
A noter que cette dame ne compte pas vendre son appartement.

A part refaire un nouveau tableau, je ne vois pas trop ce qu'il faut changer, déjà à cette époque, les fils étaient dans les murs...
Je suis persuadée qu'on peut changer des fils sans devoir ouvrir les murs...

Bref, je n'ai pas envie de passer pour un pigeon.  wink

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