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#1 Re : Divers (hors achat/location) » contrat d’inoccupation pour l'électricité » 16-06-2008 22:36:30
60€/mois pour un contrat maison vide? C'est du grand n'importe quoi...
C'est vrai que ça me semble beaucoup. Tu peux certainement demander à baisser ce montant intermédiaire, car c'est ce que c'est, en fait.
Une petite précision quant aux renseignements donnés précédemment: il semble que la façon de faire décrite ci-dessous ne soit pas écrite dans un texte de loi mais plutôt une convention qu'ont prise les fournisseurs et que celui de mon ancien locataire a alors adoptée (c'était un cas exceptionnel pour eux, m'a-t-on dit).
Patrick
#2 Re : Divers (hors achat/location) » contrat d’inoccupation pour l'électricité » 16-06-2008 22:36:30
Voici donc les renseignements reçus de concert de la part de Sibelga et du SPF Économie: il n'est nullement obligatoire pour le propriétaire de souscrire à un contrat pour un logement vide pour autant que ce ne soit pas pour une longue période (plus de quelques mois) et qu'il n'y ait pas de consommation (en dehors de celle des visites). Le dernier fournisseur met alors temporairement le(s) compteur(s) à son nom. Il m'a clairement été dit que les fournisseurs tentent de faire de la vente forcée en prétendant qu'il y a une telle obligation.
Par contre, il y a clairement un manque de documentation à ce sujet sur les sites de Brugel et de Sibelga.
On m'a clairement mis en garde sur le fait qu'il ne faut pas reprendre le contrat d'un occupant précédant car on devient alors redevable de ses arriérés.
Pour finir, une petite question de vocabulaire: il ne faut pas confondre rupture de contrat avec la clôture qui a lieu lors d'un déménagement. La rupture pouvant entrainer certaines indemnités qui ne sont pas dues lors d'une clôture. Il y a peut-être certaines notions à ajouter (qui ne m'ont pas été données) mais certains cas comme le locataire qui part à l'étranger sont sans équivoque.
Patrick
#3 Re : Divers (hors achat/location) » contrat d’inoccupation pour l'électricité » 16-06-2008 22:36:30
NB: Est-on vraiment obligé de procéder ainsi?
En fait, NON. Je donnerai plus de détails plus tard dans la journée.
Patrick
#4 Divers (hors achat/location) » contrat d’inoccupation pour l'électricité » 16-06-2008 22:36:30
- patriiiiiiiiiick
- Réponses : 7
Bonjour,
Savez-vous quels fournisseurs (en région bruxelloise) offrent un contrat ou tarif d’inoccupation pour l'électricité?
Le locataire précédent a quitté il y a un peu plus d'une semaine (et je n'ai encore personne pour reprendre) et je dois maintenant souscrire à un tel contrat pour ne pas devoir fermer les compteurs (opération coûteuse).
Il semble que Belpower n'ait pas de telle option. Je suppose qu'Electrabel l'a mais que ce n'est pas le moins cher non plus. Peut-être le plus simple quand même... Bref, ce lundi, j'appelle Lampiris et Electrabel (car j'ai des contrats chez eux).
D'avance merci!
Patrick
#5 Re : Modèles de contrats PIM » bail résidence secondaire, §7 (IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL) » 13-02-2008 21:56:07
Pour l'enregistrement, je ne vois pas de contradiction avec la loi.
Pour la fait que le bailleur est tenu d'enregistrer et le preneur peut le faire. Ca ressemble au contraire ici. Est-ce parce qu'il s'agit d'une résidence secondaire?
Patrick
#6 Modèles de contrats PIM » bail résidence secondaire, §7 (IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL) » 13-02-2008 21:56:07
- patriiiiiiiiiick
- Réponses : 2
7. IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou
indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur.
Le Preneur procèdera à ses frais à l’enregistrement du bail dans les délais légaux (2 mois en cas de bail affecté exclusivement à un logement - 4 mois en cas contraire).
Quels impôts et taxes sont visés dans le premier paragraphe? Je suppose que pour un court séjour (3 mois), il n'y a pas de souci à le supprimer, correct?
Le deuxième paragraphe n'est-il pas contradictoire vis-à-vi de la loi?
Merci!!
Patrick
#7 Re : Locations et baux » petit dégât locatif et comptabilisation liée à l'état des lieux de sor » 12-02-2008 08:05:03
Merci Francis pour ces infos.
Pour ma part, j'aurais fait un raisonnement suivant: combien de dégâts similaires faut-il pour que la table soit à remplacer? cinq? Alors, je demande le quart du prix de la table car il faut aussi payer la main d'œuvre de remplacement. Est-ce que ça tient la route?
Sinon, je me rends compte que la table n'existe plus dans la même couleur. Et elle fait effectivement partie d'un ensemble avec les chaises et un peu avec les meubles à proximité. Et j'ai l'impression que plus rien n'existe dans la même couleur... Ça devient plus délicat...
Patrick
#8 Locations et baux » petit dégât locatif et comptabilisation liée à l'état des lieux de sor » 12-02-2008 08:05:03
- patriiiiiiiiiick
- Réponses : 5
Je devrai bientôt faire un état des lieux de sortie mais je sais déjà, grâce à une visite précédente, qu'il y a une marque de brûlure (30 x 5 mm) sur une table d'une valeur de 100 euros (1m de côté). La table n'est pas défigurée mais plusieurs telles marques auraient un tel résultat. Comment comptabiliser un tel dégât?
Autre question, je suppose que lorsqu'on fait un état des lieux, on ne fait que lister les dégâts et il faut ensuite estimer les valeurs impliquées. Quel est un délais raisonnable pour ce faire?
Merci d'avance pour l'info!
Patrick
#9 Locations et baux » Remplir un bail à la main » 07-02-2008 22:27:43
- patriiiiiiiiiick
- Réponses : 1
Un modèle de bail a la forme d'un formulaire avec des espaces pour ajouter les informations spécifiques. Y a-t-il une importance particulière à ce que ce soit rempli à la main? A part la signature, cela va sans dire.
Merci d'avance!
Patrick
#10 Re : Locations et baux » Signature de bail à distance » 04-02-2008 23:24:08
Au moins tu mets pour le mobilier, au moins t'es taxé ... sauf location professionnelle!
Y'a le "sauf" que je pige pas, là. Tu peux en dire plus? Ou bien j'ai pas compris tes points 4 et 5 plus bas...
Il faut interdire expressément dans le bail cette hypothèse (cfr baux de Pim, téléchargeables online)
Oui, mais dans ce cas-ci, j'aurai besoin d'un bail en Anglais. Si c'est possible, ça vous intéresserait que votre bail (ou baux) soi(en)t traduit(s) en échange de l'autorisation de les publier ailleurs? Attention, je ne dis pas que c'est faisable mais que je vais juste le suggérer si ça vous tente!
Patrick
#11 Modèles de contrats PIM » bail à durée déterminée et définitive » 05-02-2008 17:36:18
- patriiiiiiiiiick
- Réponses : 1
Pour un bail de courte durée (genre 3 mois, à tout hasard ;-), ne serait-il pas utile d'avoir une clause dans le genre?
L’article 3 § 6 de la loi du 20.02.91, modifiée par les lois des 13.04.97 et 25 avril 2007, prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue. Cette obligation est impérative. Les parties acceptent, par conséquent, de considérer que la signature du présent contrat vaut notification du préavis.
Patrick
#12 Re : Locations et baux » Signature de bail à distance » 04-02-2008 23:24:08
Merci Grmff pour ces précisions.
A propos de la taxation à l'IPP, je prends bonne note des deux points ci-dessous. Y a-t-il autre chose auquel il faut faire attention? Le fait que ce soit une personne "privée" qui fait le paiement me couvre-t-il presque totalement? Bien sûr, il ne faut pas qu'il transforme son logement en bureau mais la seule chose que je maîtrise à ce sujet est le nom sur la sonnette, non? Bon il faut savoir que c'est une maison dans laquelle je loge aussi, si ça change qqch.
grmff, c'est quoi ton loyer réaliste pour le mobilier? Pour ma part, j'ai mis 20% jusqu'à maintenant.
Encore merci!
Patrick
#13 Re : Locations et baux » Signature de bail à distance » 04-02-2008 23:24:08
Déjà merci pour ces réponses! C'est effectivement un meublé entièrement équipé.
J'avais omis de préciser: il semble que ce soit son employeur qui couvrirait ses frais (qui paierait?)
Comment justifier le paiement de la totalité de la location avant l'entrée? Le risque principal que je vois est le fait qu'il ne se présente pas. S'il me paie un mois rapidement, je crois que je peux être rassuré (vu que c'est pour rentrer début mars, si j'ai un mois à l'avance et qu'il se montre pas, c'est un statut quo pour moi).
Quelles sont les différences légales importantes entre le bail de résidence principale et celui de résidence secondaire (garantie, enregistrement, ...)?
Patrick
#14 Locations et baux » Signature de bail à distance » 04-02-2008 23:24:08
- patriiiiiiiiiick
- Réponses : 12
Je suis dans une situation assez particulière... Faisons un petit historique de la situation.
Vu que mon annonce pour un appart est en ligne, je reçois des demandes d'information par e-mail. Un de ces contacts montre un très grand intérêt pour le logement pour le louer pendant seulement 3 mois. Vu que cela me gène un peu de faire une telle administration pour recommencer tout de suite, je dis que j'accepte pour trois mois moyennant un supplément de 20%, ce qui ne lui semble pas être un problème.
Un ami à lui va venir visiter l'appartement dans les jours qui viennent. Supposant que ce soit confirmé pour l'intéressé après cette visite, que penser de cette situation sachant que le preneur potentiel est maintenant à l'étranger (il dit travailler pour le ministère hongrois des affaires étrangères) et n'arrivera pas en Belgique avant le début du bail?
Patrick
#15 Re : Locations et baux » constitution étalée de garantie - quelle banque? » 22-02-2007 11:25:27
Ouh-là!
Je n'avais pas idée que ce sujet causerait une telle déviation/polémique... Enfin, gardons le nouveau sujet (je reviendrai sur l'ancien plus tard) et... signons la pétition! Avant de vous lire, j'hésitais un peu mais je crois que la décision va être vite prise.
#16 Re : Locations et baux » constitution étalée de garantie - quelle banque? » 22-02-2007 11:25:27
Les premiers résultats d'enquête:
Centea ne fait pas de garantie bancaire et la personne qui m'a répondu ne m'a pas suggéré d'autre option.
ING: soit une garantie bancaire (100 euros de frais d'ouverture + qqch. par an) ou bien demander un découvert exceptionnel sur le compte afin de constituer la garantie. Pas de passage d'une formule à l'autre.
#17 Re : Locations et baux » constitution étalée de garantie - quelle banque? » 22-02-2007 11:25:27
Un projet de loi prévoit d'échelonner la garantie locative sur 36 mois, avec caution possible du CPAS. En cas de paiement direct, elle serait diminuée d'un mois. le locataire ne devrait plus fournir que l'équivalent de deux mois de loyer.
Oui, mais non... Cela s'appliquera uniquement à des personnes qui sont dans le besoin, je suppose. Si c'est quelqu'un qui a les moyens mais qui n'a pas 4 mois de loyer en réserve, je suppose que le CPAS ne pourra pas intervenir. En plus, ce ne doit pas être la procédure la plus simple qui soit...
#18 Locations et baux » constitution étalée de garantie - quelle banque? » 22-02-2007 11:25:27
- patriiiiiiiiiick
- Réponses : 11
Il peut être assez difficile pour un locataire de sortir 4 mois de loyer d'un coup pour régler son premier mois de loyer ainsi que la garantie locative de trois mois.
Existe-t-il des facilités pour constituer cette garantie progressivement? Ou bien, connaissez-vous une banque qui offre des services allant dans ce sens?
Des renseignements obtenus, une garantie bancaire (la banque se porte garante) ne se fait pas pour un bail d'un an ou plus mais ils veulent l'argent bloqué sur un compte.
Des idées? D'avance merci!
Patrick
#19 Re : Locations et baux » entretien de chaudière: lequel, à quel prix » 27-01-2007 12:12:54
chaudière mazout ou gaz ?
Il s'agit bien de chaudières murales combinées au gaz.
#20 Re : Locations et baux » entretien de chaudière: lequel, à quel prix » 27-01-2007 12:12:54
Erick,
Déjà merci pour cette réponse!
Pour ma part, j'avais compris que l'entretient du brûleur se faisait une fois tous les trois ans tandis que le détartrage, une fois par an vu que l'eau à Bruxelles est dure (à moins que ça ait changé récemment?). Si je comprends bien ce que tu dis, le brûleur s'entretient tous les ans et le détartrage, pareil?
Patrick
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