forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Modèles de contrats PIM » Reçu pour clés » 31-08-2008 12:28:09

C'est vrai que je peux préciser  smile
C'est dans le cadre d'un nouveau bail pour résidence principale d'un appartement dont je suis le bailleur.

On m'a dit qu'il était préférable de faire un document complémentaire à l'inventaire qui est repris dans l'état des lieux locatif dressé par expert.

Merci

#2 Modèles de contrats PIM » Reçu pour clés » 31-08-2008 12:28:09

fred1315
Réponses : 4

Bonjour,

Je recherche un modèle de texte pour faire un reçu pour les clés d'un logement.
Quelqu'un peut-il me renseigner un lien ou me dire ce qu'il faut absolument mettre sur ce document.

Merci d'avance.

#3 Re : Locations et baux » est-ce légal? » 27-10-2007 14:45:34

C'est certain que de cette manière, ça fonctionne certainement très bien.

Mais il faut voir de quelle différence on parle et surtout éviter de tomber sur un locataire qui coupe les cheveux en quatre qui risquerait de vous emm ...

Ceci étant entre le moment du relevé, du décompte et de la réaction éventuelle d'un locataire, de l'eau aura coulé ... dans les tuyaux !

#4 Re : Locations et baux » est-ce légal? » 27-10-2007 14:45:34

Deux points à contrôler :
1) N'y a t-il pas un robinet situé sur la conduite entre le compteur général et les compteurs de passage ?

2) il se peut que les compteurs soient mal étalonnés soit d'usine, soit à cause de l'âge.
J'ai déjà eu le cas où le compteur tournait plus vite que ce que l'eau ne sortait des robinets. Du coup surconsommation théorique.
Un moyen simple est de prendre un seau à contenance connue. relever le compteur, prendre de l'eau en conséquence (100 l minimum) et reprendre l'indice du compteur.

Bon amusement !

#5 Re : Locations et baux » Copropriété : Qu'est ce qui est à charge du locataire ? » 24-10-2007 21:41:24

Voilà ce que dit mon contrat :

Cette provision est destinée à couvrir, en fonction de la quote-part de l'appartement dans l'ensemble de l'immeuble, la participation du preneur :
1. aux charges communes de l'immeuble incombant aux occupants, à savoir, notamment : l'entretien, le nettoyage, l'éclairage, le chauffage, le coût du fonctionnement et la surveillance des parties communes, intérieures et extérieures et des installations techniques (ouvre-portes, sonneries, parlophones, ascenseurs, chauffage central, système anti-incendie, etc.), l'enlèvement des immondices, la réparation des actes de vandalisme non couverts par l'assurance, les salaires, charges sociales et avantages en nature du personnel d'entretien, les frais administratifs afférents à toutes ces prestations, etc. ;

2. aux charges liées à l'occupation de l'appartement, pour autant qu'elles soient, dans un premier temps supportées par le bailleur à savoir, notamment, le chauffage, la distribution d'eau chaude, etc.
Cette liste est exemplative et non exhaustive.

Je compterai les frais de syndic à 50 % quand j'aurai changé de locataire, mais c pas encore gagné !
Merci

#6 Locations et baux » Délais et apurement pour paiement de charges locatives » 25-10-2007 09:32:33

fred1315
Réponses : 1

Bonsoir,

Voilà 3 ans que j'ai un super locataire  lol qui s'est opposé depuis la première année au supplément de charges. Il m'a demandé (mais tout ça a toujours été verbal) de voir ce qui justifiait les montants.
Bref, entre les demandes au syndic,  chez caloribel et mon emploi du temps, le temps a passé et maintenant que j'ai pu enfin lui fournir une explication qui ne le satisfait pas, il me reproche d'être trop tard.

Certes, mon contrat stipulait un envoi des décomptes de manière annuelle, mais le code civil (art 2277) prévoit une prescripition des montants après 5 ans donc je suis dans le bon.

Je lui ai envoyé un recommandé avec le détail des charges et lui demande de me fournir une proposition d'apurement raisonnable dans les 8 jours.

Je voulais savoir si quelqu'un pouvait me dire si on pouvait limiter dans le temps la proposition d'apurement et dire OK pour échelonner l'apurement mais en un délai maximum de 1 an ?

Merci pour vos réponses

#7 Locations et baux » Copropriété : Qu'est ce qui est à charge du locataire ? » 24-10-2007 21:41:24

fred1315
Réponses : 2

Quelqu'un peut-il me renseigner sur les charges imputables au locataire ?
J'ai un studio dans une copropriété et après examen des documents du syndic, j'ai fait le décompte de mon locataire.

Dans ce décompte, je prends en considération ses frais de chauffage, eau chaude et eau froide ... jusque là on est, je pense, tous d'accord.

Par contre concernant les frais liés à la copropriété, c'est plus nébuleux j'ai considéré les frais liés à une occupation c-à-d :
- électricité des communs pour éclairage et ascenseur;
- les frais de nettoyage + produits d'entretien;
- les ampoules;
- les frais de remplacement de batterie ascenseur, remplacement d'une minuterie, parlophonie.
- Les frais d'entretien annuel (suivant contrat) de l'ascenseur;

Je n'ai pas considéré les frais de syndic, l'assurance de l'immeuble les grosses réparations comme le remplacement d'une chaudière, le placement de détecteurs incendie, etc ...

Suis-je dans le bon ?
Y-a-t-il un endroit où je peux trouver une liste plus précise en la matière ?
Y-a-t-il jurisprudence qui pourrait m'aider ?

A vous lire ...

Merci d''avance !

#8 Re : Locations et baux » Calcul des charges annuelles » 23-10-2007 14:27:14

Super, je tombe sur l'article qui m'intéresse.

Quand on demande un paiement des compléments de charges de plusieurs années antérieures (pour ma part 2005 et 2006, peut-on exiger un paiement dans les 8 jours ? ou est-il préférable de directement proposer un échelonnement ?

Dans le cas d'un échelonnement, peut-on limiter sa durée dans le temps. Par exemple marquer son accord si le délai n'exède pas un an.

Merci pour vos réponses.

#9 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 24-10-2007 18:10:28

Merci pour la réponse, mais étant donné que c'est elle qui me donne le renon, le préavis est quand même bien de 3 mois.
Si on s'accorde sur un délai plus court ça ne pose pas de problèmé ?

N'ayant pas reçu de recommandé à l'époque m'informant du changement de la situation familiale, je pourrais vraiment ignorer qu'ils sont mariés et par conséquent me contenter de l'envoi juste à la femme.

Pour que le renon soit valable je dois recevoir le courrier des 2 parties ?
Le mari refuse de quitter les lieux  sad

Aussi non je donne le renon à leurs tords puisque l'ardoise de non paiement s'élève quand même.

#10 Locations et baux » Résiliation de bail » 24-10-2007 18:10:28

fred1315
Réponses : 7

Bonsoir,

J'ai conclu un contrat de bail avec une personne célibataire en décembre 2004. Le bail était à la base de courte durée (1 an). Il n'a jamais cloturé par l'une des parties et est s'est donc poursuivi. Si je ne m'abuse je tombe sur un contrat présumé de 9 ans.
Entre temps, la locataire se marie et ne m'en fait pas part par recommandé comme le prévoit la loi.

Aujourd'hui, elle divorce, elle est en situation conflictuelle avec son ex-mari. bref, elle quitte les lieux mais lui reste et me paie le loyer. En retard, mais il paie.
Aujourd'hui elle m'envoit son renon.

Dois-je faire comme si j'ignorais l'existence du mari ou adresser aux deux les échanges de courrier ?

Je comptais lui donner les 3 mois de préavis, lui demander de régulariser les compléments de charges et lui réclamer un mois d'indemnité.

Help !

#11 Re : Locations et baux » usure locative » 22-10-2007 21:29:34

karter a écrit :

Bonjour a tous !
je une petite question a vous poser - j'habite dans un petit appartement depuis 6 ans - je doit bientôt déménager pour quelque chose de plus grand . j'ai  vu aujourd'hui mon propriétaire et il  refuse de me remettre ma garantie locative  en prétextant que le tapis du salon est usée et que il faut repeindre les murs - es que il a le droit de retenir ma garantie?
(pars-que je sais que il a fait ce coup a des autres locataires - mais il as jamais remplacer les tapis ni repeint les appartements avant de louer  wink  )
merci d'avance

Je vous dirais que si vous n'avez pas tapé à la masse dans les murs, après 6 ans d'occupation personnelle, les peintures sont à considérer comme amorties sauf en cas de décors de grandes valeurs (tapisseries luxueuses ou autre)
Pour le tapis, l'amortissement sera également fonction de sa qualité. On ne peut pas demander à un tapis "bas de gamme" de résister éternellement.
Faites-vous assister !!! et attention aux états des lieux faits entre parties et généralement orienté proprio  wink

#12 Re : Locations et baux » Etat des lieux obligatoire ? » 13-02-2007 09:16:40

LE 3ème point du lien  mentionne :

"L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007. Il devient obligatoire tout comme l’état des lieux d’entrée et de sortie. "

D'où ma question

Merci

#13 Locations et baux » Etat des lieux obligatoire ? » 13-02-2007 09:16:40

fred1315
Réponses : 6

Bonjour,

Nous savons tous que depuis le 01 janvier 2007, il y a obligation à charge du bailleur de faire enregister le bail.

Ce dont on parle moins, c'est l'obligation de faire dresser une PV d'état des lieux. Qu'en est-il ?

Si on consulte le site du PS, on en parle bien, mais je ne trouve rien comme information complémentaire et au combien importante.

Source : http://www.ps.be/index.cfm?Content_ID=-6647556&R_ID=1010&Fed_ID=0&Critere=bail

Est-ce d'application ou pas ?

Merci

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres