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#1 Re : Locations et baux » Séparation mère et fils : avenant au bail ? » 21-03-2022 15:52:59

Un grand merci pour votre réponse rapide et complète !

Bonne journée.

#2 Locations et baux » Séparation mère et fils : avenant au bail ? » 21-03-2022 15:52:59

nicoliii
Réponses : 2

Bonjour.

Le fils de ma locataire va quitter l'appartement que je mets en location. Ils étaient tous les deux présents sur le bail.

La locataire et moi-même souhaitons continuer la location. Nous allons modifier la garantie locative mais comment doit-on modifier le bail ? Par un avenant tel que celui-ci ?
https://callmepower.be/sites/callmepowe … lgique.pdf

Merci et bonne journée.

#3 Locations et baux » Domiciliation kot: conséquences fiscales? » 23-05-2020 06:46:38

nicoliii
Réponses : 2

Bonjour.

Quelles seraient les conséquences fiscales et financières pour un propriétaire qui accepterait que son locataire actuel de kot s’y domicilie?
Je précise que la question concerne la Flandre.

Merci !

#4 Re : Locations et baux » Calcul des intérêts de retard » 13-01-2013 18:56:06

Merci pour les réponses.

Et dans le cas où une partie du loyer est payée en retard ? 1% d'intérêt sur cette partie-là ?

Merci.

#5 Locations et baux » Calcul des intérêts de retard » 13-01-2013 18:56:06

nicoliii
Réponses : 6

Bonjour.

J'ai un locataire qui a payé plusieurs fois le loyer en retard en 2012. J'ai un bail PIM avec la mention :
"En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé."

Comment est-ce qu'il faut calculer exactement l'intérêt ?
S'il m'a payé un loyer de 100€ avec une semaine de retard en janvier par exemple, je calcule 1% d'intérêts de retard (donc 1€) pour janvier et puis j'additionne avec les autres mois ?
Et s'il m'a payé une partie en temps et en heure et le reste en retard ?

Merci !

#6 Re : Ventes et achats » Acte de base à Bruxelles : quelle langue ? » 18-05-2011 16:47:19

C'est ce qu'il me semble aussi mais mon clerc de notaire n'avait pas l'air de cet avis.
Je cherche donc d'éventuelles sources officielles.

#7 Ventes et achats » Acte de base à Bruxelles : quelle langue ? » 18-05-2011 16:47:19

nicoliii
Réponses : 5

Bonjour.
Nous allons prochainement signé un compromis pour un bien situé en région bruxelloise. Le notaire du vendeur est situé en région flamande.
J'ai reçu le compromis en français mais le projet d'acte de base uniquement en néerlandais.
Que dit la législation sur ce point ? Un acte de base rédigé dans les deux langues est-il obligatoire ?

Je précise qu'il s'agit d'une division en deux lots. Le vendeur vend une maison ainsi qu'un garage et un appartement situés sur la parcelle voisine. Nous achetons l'appartement uniquement. Le dossier étant complexe, il me semble primordial de vérifier si tout est bien clair quant à la future co-propriété dans l'acte de base.

Merci.

#8 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ? » 28-02-2011 17:07:27

OK merci. Reste à voir ce qu'on considère comme première occupation ou utilisation.
Un raccordement à Electrabel ?

#9 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ? » 28-02-2011 17:07:27

Merci pour le lien mais je dois avouer que j'ai un peu de mal avec les termes juridiques employés et à les appliquer à notre cas.  (?)

#10 Ventes et achats » Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ? » 28-02-2011 17:07:27

nicoliii
Réponses : 5

Bonjour.
Nous envisageons l'achat d'un triplex à Bruxelles situé au-dessus d'un garage.
Le triplex et le garage (ce dernier est lié à la maison voisine) ont été construit fin 2008. Le triplex est vendu (sans le garage) sous régime TVA mais a déjà été habité au vu des meubles qui y sont encore. Et personne n'a fait élection de domicilie dans le bien.
La maison voisine est également vendue avec le garage (sans TVA).
Est-ce que le triplex est-il encore considéré comme neuf ? Que dit la loi à ce sujet ? Est-ce normal que le propriétaire soit remboursé de la TVA alors que le bien a été habité et que nous devions payer cette TVA ?
Merci pour vos réponses.

#11 Re : Locations et baux » bail de courte durée ou non ? » 16-03-2010 18:17:24

Je vais utiliser une durée classique de 9 ans.

Il y a 90% de chances que je garde la maison. Si ce n'est pas le cas, tant pis, je vendrai la maison louée.
Ca pourrait peut-être même intéresser un investisseur.

Merci pour les infos.

#12 Re : Locations et baux » bail de courte durée ou non ? » 16-03-2010 18:17:24

Un avocat de la consultation hebdomadaire gratuite organisée à la justice de paix de ma commune.

Il serait peut-être intéressant d'avoir l'avis d'un autre avocat.
Etant donné qu'un bail de courte durée offre déjà moins de sécurité au locataire qu'un bail classique, pouvoir y mettre fin tous les 6 mois renforcerait cela.
A réfléchir concernant mon cas wink

#13 Re : Locations et baux » bail de courte durée ou non ? » 16-03-2010 18:17:24

Il m'a été confirmé, comme vous le pensiez, qu'un bail de courte durée ne peut pas être interrompu avant sa durée totale.
Voilà qui réduit le champ des possibilités !

#14 Re : Locations et baux » bail de courte durée ou non ? » 16-03-2010 18:17:24

YAKA a écrit :

La seule réflexion que vous devez vous faire, vais-je bien vendre mon bien? (moi je dis que c'est une erreur)  A loyer convenable avec un bon locataire... on ne peut qu'être gagnant.

C'est la question que je me suis déjà posée sur le forum et les réponses ne sont pas unanimes:
https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19579&idsujet=279798&page_index=0

L'ennui dans le cas d'une vente avec le bail de 9 ans, c'est les visites avec le locataire et le délai de 6 mois pour le candidat acquérant.

Quant à la légalité du bail de courte durée, je vais me renseigner auprès d'un avocat demain.

#15 Re : Locations et baux » bail de courte durée ou non ? » 16-03-2010 18:17:24

Je ne pensais pas que c'était illégal vu que le bail peut être rempli comme cela. Et le locataire a autant le droit que le propriétaire de mettre fin au bail.

Vous conseillez quoi comme durée alors ?

#16 Re : Locations et baux » bail de courte durée ou non ? » 16-03-2010 18:17:24

Mais je compte utiliser un bail PIM. Et indiquer une durée de 18 mois résiliable à chaque période de 6 mois. Donc je pourrai mettre fin au bail quand ça m'arrange pour pouvoir vendre la maison vide.

Et donc au bout de 18 mois, d'après le bail PIM, si je ne fais rien, il se transforme en bail de 9 ans et sinon je peux le proroger pour 18 mois supplémentaires.

Juste ?

#17 Locations et baux » bail de courte durée ou non ? » 16-03-2010 18:17:24

nicoliii
Réponses : 16

En attendant de savoir si je vais vendre ou continuer à louer ma maison, je souhaite la remettre en location.
L'idéal serait dans les 18 premiers mois que le bail soit résiliable tous les 6 mois (car endéans les 18 mois, j'aurais pris ma décision quant à la vente de la maison ou non).

Je peux donc me diriger vers un bail de courte durée de 18 mois ?

Au bout du 18 mois, si nous souhaitons continuer le locataire et moi, on ne pourra que proroger le bail initial une fois. Donc pas plus de 3 ans au total avec le même locataire même si le locataire et moi voudrions continuer ? C'est bien ça ?

Merci.

#18 Re : Locations et baux » Locataire qui a envoyé son renom peut-il resté quelques mois de plus ? » 10-03-2010 13:01:11

Merci pour vos réponses.
Finalement, le locataire va partir à la date initialement prévue.

#19 Locations et baux » Locataire qui a envoyé son renom peut-il resté quelques mois de plus ? » 10-03-2010 13:01:11

nicoliii
Réponses : 3

Bonjour.
J'ai signé un bail PIM avec mes locataires d'une durée de 12 mois. La date anniversaire du bail étant le 1er mai, ils m'ont envoyé leur renom par recommandé 3 mois à l'avance.
Jusqu'ici OK. Mais d'un commun accord, nous aimerions terminer la location plutôt cet été et que donc les locataires restent encore quelques mois.
Comment faire cela légalement ?
Merci.

#20 Re : Copropriétés forcées » =>> Honoraires du syndic ? » 20-11-2012 07:24:17

Je rebondis sur le sujet.

Je suis locataire dans un immeuble à appartements. Le propriétaire unique a changé et fait désormais appel à un syndic et facture ses honoraires aux locataires (à 100%, pas de 50-50) en se basant sur sa lecture du bail. Bail qui a été signé avec l'ancien propriétaire.

Mon bail indique ceci concernant les charges de l'immeuble:

"Le preneur paiera la quote-part des charges de l'immeuble relatives à l'appartement loué, sur base des relevés du bailleur. Ces charges comprennent toutes les dépenses d'entretien de l'immeuble ainsi que celles des services collectifs fournis à ses occupants, c'est-à-dire notamment, sans que cette énumération soit limitative: le coût des consommations et les frais d'entretien de l'immeuble, des installations et appareils communs (...) Sont à charge du bailleur uniquement les travaux de gros oeuvre et les grosses réparations."

Est-ce que l'interprétation du bail par le nouveau propriétaire est correcte selon vous?

Je suis assez embêté car, outre ces nouveaux frais de syndic, les charges ont doublé en deux ans depuis le changement de propriétaire !

Merci.

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