forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? » 08-05-2012 22:46:02

Panchito a écrit :

Avant de signer le bail, vous n'aviez demandé aucune fiche de salaire ou preuve de revenus?

Il n'est pas légal de demander ce genre d'informations à des candidats locatires.
Ceci dit nous l'avons quand même fait bien évidemment, et comme dit dans mon message précédent ils avait un revenu "sûr", MAIS j'espère que ce revenu est saisissable !?

#2 Re : Locations et baux » Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? » 08-05-2012 22:46:02

grmff a écrit :

Le locataire travaille-t-il?

Sinon, un huissier normal pourra faire une petite recherche: est-il en RCD? Est-il déjà saisi? Ces quelques recherches permettent de se faire une idée.

Et vous pouvez aussi lui demander simplement de signifier le jugement, ce qui fera partir les délais d'appel/opposition. Cela coûte beaucoup moins cher que 500€. A vue de pif, moins de 200€. L'huissier pourra alors vous donner la nouvelle adresse du locataire, et vous pourrez aller le trouver.

Le chef de ménage est sur la mutuelle (vierge noire) et gagne plus que moi en travaillant. C'est un revenu sûr.
Le jugement leur a déjà été signifié par le Juge de Paix, et nous avons déjà relancé plusieurs fois leur avocat qui nous a confirmé leur avoir vivement conseillé d'effectuer le versement. Mais ce sont des gens franchement malhonnêtes comme je n'avais jamais vu auparavant !

#3 Re : Locations et baux » Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? » 08-05-2012 22:46:02

Merci grmff & Panchito,
C'est un peu un coup de poker, car difficile de savoir s'ils sont solvables ou non... nous ne le saurons qu'après le passage de l'huissier à qui nous aurons déjà déboursé minimum 500 euros de provision...

#4 Re : Locations et baux » Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? » 08-05-2012 22:46:02

Bonjour Panchito,
Oui en effet la commune ne peut (veut ?) pas donner la nouvelle adresse (respect de la vie privée ou assimilé).
Pour éventuellement réussir à obtenir leur nouvelle adresse il faut faire appel aux services d'un avocat ou d'un huissier !!
J'ai essayé pleins de recherches sur internet pour tenter de les localiser mais je ne trouve de traces nulle part.
Et sur le 1307.be ils sont encore domiciliés chez nous...
Merci.

#5 Locations et baux » Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? » 08-05-2012 22:46:02

ermite67
Réponses : 14

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison qui été mise en location.
Après de sérieux soucis avec nos locataires nous avons fais appel à la Justice de Paix qui a rendu un jugement en notre faveur. Les locataires nous doivent environ 3000 euros. Le jugement a été rendu il y aura bientôt deux mois, et après de multiples relances auprès de leur avocat (nous n'avons pas la nouvelle adresse des anciens locataires indélicats), nous n'avons toujours rien reçu !
Nous nous sommes donc renseigné auprès d'un huissier, mais celui-ci demande déjà une "provision" de plus de 500 euros !!
N'y-a-t-il pas de solutions moins "onéreuse" pour faire exécuter le jugement ? Et s'il n'y a pas d'autre solution que l'huissier, est-il possible de faire supporter ces frais à ces mauvais payeurs ??
Merci pour vos informations

#6 Re : Locations et baux » Maison déclarée insablubre (inhabitable - améliorable) » 16-02-2012 18:48:16

Bien qu'il y ait maintenant 6 mois de loyer à récupérer, nous avons déjà de la chance que les locataires soient partis donc.
Nous avons écrit à la Région Wallone pour avoir plus de précisions sur certains points de leur enquête, mais nous risquons fort d'être déçu si je te comprend bien grmff ( quand on creuse, ya plus personne... ).
Le problème maintenant étant que nous ne pouvons pas relouer la maison tant que " quelqu'un " ne soit pas revenu pour expliquer les travaux attendus et/ou constater les travaux effectués !

#7 Re : Locations et baux » Maison déclarée insablubre (inhabitable - améliorable) » 16-02-2012 18:48:16

Bonjour Francis,
Oui il y a eu un état des lieux d'entrée, fait le 1er avril 2011, mais fait entre les parties (sans expert), paraphé à chaque page et signé par les deux époux.

#8 Locations et baux » Maison déclarée insablubre (inhabitable - améliorable) » 16-02-2012 18:48:16

ermite67
Réponses : 7

Bonjour à tous,

Nos locataires (partis depuis quelques jours maintenant), qui ne payaient plus leur loyer depuis septembre, se sont efforcés depuis le mois d'aout à faire déclarer la maison insablubre suite à un problème de toiture résolu entretemps. Ils ont finalement réussi car hier nous avons reçu le résultat d'une enquête de salubrité de la Région Wallone, qui indique que notre maison est
- Améliorable
- Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques
Reprenant problèmes de corniches, gouttières, lignes non conformes (électriques).
Quelle est la suite à donner à une telle enquête ? Leurs demander des précisions, voir avec la commune, ???
Aussi nous avons déposé une requête en Justice de Paix et le procès à lieu le 21 février: les locataires peuvent-il utiliser cette enquête comme "justificatif" de non payement de loyer ??

Merci pour vos informations.

#9 Re : Locations et baux » Résolution et Résiliation » 13-01-2012 11:04:29

Merci PIM et Grmff

Merci aussi pour la petite touche humoristique smile

#10 Locations et baux » Résolution et Résiliation » 13-01-2012 11:04:29

ermite67
Réponses : 9

Bonjour à tous,

En tant que propriétaire ayant des soucis locatifs (impayés) une requête en Justice de Paix va être lancé.

Dans le formulaire de "requête en payement de loyer" reçu de la Justice de Paix il est (entre autre) que je demande de "Prononcer la résolution du bail aux torts de la partie défenderesse [...]."
Et dans mon contrat de bail je parle de "En cas de résiliation aux torts du preneur [...]".

Est-ce grave Docteur ??

Merci pour vos informations.

#11 Re : Législations régionales » Tous droits saufs et réservés » 28-12-2011 14:27:54

Merci PIM.

C'est l'avocat de la partie adverse qui à pondu cela.
Ici c'est dans le cas d'un bail de location, et le but est que les locataires mettent fin au contrat de bail car ils ont trouvé une autre maison (sociale).

Si je comprend bien alors, cette formule voudrait dire que chacune des parties conservent ses droits ? Que les termes du contrats de bail continuent à produire leurs effets ?


PIM a écrit :

A la grosse louche, c'est une expression juridique utilisée par exemple dans le cadre de la désignation d'un expert judiciaire et qui veut dire que cette désignation ne préjuge pas du fonds de l'affaire et que tous les droits des parties ne sont pas modifiés consécutivement à cette nomination: donc que leurs droits , notamment contractuels, sont préservés ("saufs = sauvés").

Il doit y avoir un juriste qui a pondu votre texte....
N'hésitez pas à lui demander directement d'expliciter, le cas échéant.
Ne jamais signer un document dont on ne comprend pas la portée.

#12 Législations régionales » Tous droits saufs et réservés » 28-12-2011 14:27:54

ermite67
Réponses : 3

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il nous renseigner sur ce que cela veut dire SVP ?
Dans un litige locatif, la partie adverse voudrait nous faire signer un texte comportant cette mention " Tous droits des parties saufs et réservés ".

Merci pour vos informations.

#13 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53

Quelle chance !!
Personnellement, cela fait maintenant plus de deux semaines que je suis en pourparler avec la Justice de Paix de ENGHIEN-LENS siège de LENS pour obtenir cette même attestation me permettant simplement d'obtenir le certificat de domicile de mon locataire ! Ils sont vachement désagréables et ne veulent pas faire le moindre effort pour me dépanner ! C'est décevant !

C'est à la commune de Chièvres que je dois aller chercher le certificat de domicile. Là ils sont plus conciliants et veulent bien me l'envoyer par courrier s'ils reçoivent l'attestation écrite de la Justice de Paix.

Bref ma requête est bloquée depuis plus de deux semaines pour un "bête" papier très difficile (voir impossible???) à obtenir de la Justice de Paix de LENS. Pendant ce temps là mon locataire doit bien se marrer, lui qui ne paie plus son loyer depuis bientôt deux mois !!

C'est quand même formidable, à notre époque et avec tous les moyens de communications que nous avons, qu'il faille prendre congé et se déplacer à presque 60km pour aller juste chercher un papier !!!
A quoi sert la Poste, Internet, le téléphone (je suis sûr que le greffe pourrait débloquer la situation d'un simple coup de fil à la commune).

Tu as bien de la chance Panchito de ne pas dépendre du même canton !!

Panchito a écrit :

C'est magnifique la Justice!!

J'appelle la Justice de Paix du canton concerné et une très gentille dame me propose de m'envoyer par email (!!!) tous les documents dont j'ai besoin:
- un modèle de requête (qu'ils proposent de corriger s'il n'est pas bien rempli...)
- une attestation me permettant d'aller chercher le certificat de domicile de mon locataire (qui ne s'est jamais domicilié dans les loués).

Tout cela pour 35€ + le coût du certificat de domicile et qlq 250km (aller-retour)...

Elle est pas belle la vie??

#14 Re : Locations et baux » Attestation de domicile du locataire » 29-09-2011 11:51:40

Bonjour, et merci à tous pour vos réponses.

Tout d'abord, je suis tout à fait conscient que c'est LA COMMUNE du domicile des locataires qui doit remettre ce document. Seulement, voici la réponse reçu à ma demande de cette attestation:

" Ce document ne peut vous être remis car on ne peut délivrer de document à des tierces personnes.
Toute demande doit être introduite par le biais d'un juge de paix , avocat ect ..... par écrit
Bien à vous
"

Or ce document est obligatoire pour introduire une requête auprès d'un Juge de Paix. Il faut donc effectuer le parcours suivant:
- Aller chez le Juge de Paix demander un document écrit sollicitant la fameuse attestation.
- Aller à la commune chercher l'attestation avec le document du Juge de Paix la sollicitant.
- Enfin il est possible de déposer une requête "valide".

Ce que je souhaitais, c'était de recevoir CHEZ MOI l'attestation de domicile des locataires (même par mail) et de déposer PAR RECOMMANDE la requête au Juge de Paix.
Ensuite je reçois une CONVOCATION au Tribunal = justificatif pour l'employeur, donc pas de soucis pour m'absenter.

La commune était encore relativement conciliante et avait proposé ceci:

Vous pouvez demander à la justice de paix de nous envoyer  un courrier sollicitant le certificat de domicile de vos locataires par fax au numéro suivant : xxx xxxxxx

Je ne vois pas d’autre solution .

Bonne journée

Mais la Justice de Paix l'a pris de très très haut et n'a rien voulu savoir ! Il faut venir sur place et c'est tout ! "Vous n'imaginez quand même pas [...]", "Si nous devions faire cela pour tout le monde [...]", etc...

Voilà pour les faits...

Entretemps le climat s'est bien aggravé avec le locataire qui dit nous avoir assigné en justice depuis la semaine dernière, car tout à coup la maison est devenue un taudit... Nous attendons donc la convocation du Juge de Paix... en espérant que ce n'est pas une nouvelle entourloupe du locataire qui ne paye plus son loyer pour gagner encore 15 jours, qui est le délai maximum du Tribunal pour envoyer les convocations...

Merci à tous

#15 Locations et baux » Attestation de domicile du locataire » 29-09-2011 11:51:40

ermite67
Réponses : 12

Bonjour,

Pour déposer une requête auprès du Juge de Paix, il me faut une attestation de domicile des locataires. La commune ne peut pas m'en remettre une car elle ne peut pas communiquer cela à un tiers, même s'il s'agit du propriétaire de la maison !!
Idéalement il faudrait que j'aille au Tribunal voir le greffe pour qu'il rédige un papier pour la commune requérant cette fameuse attestation.
Le problème est que je n'habite pas à côté de la maison que je loue, j'habite à 50km environ du Tribunal, et la commune est encore 10km plus loin environ...
J'ai bien essayé de demander au tribunal, par téléphone, qu'il envoi un fax à la commune mais ils ne veulent pas !
Serai-je obligé de prendre un jour de congé juste pour obtenir ce 'bête' papier !! C'est quand même fou toutes administrations, faut presque être chômeur pour pourvoir faire valoir ses droits !

Voyez-vous une autre solution ?

Merci d'avance pour vos conseils.

#16 Re : Locations et baux » Capsule de Coca-Cola numérotée comme garantie » 11-03-2011 17:51:09

Salut à tous,
Goudurix : Suis assez d'accord avec rexou... ce n'est pas impossible mais cela va être hyper difficile pour toi de trouver des locataires qui acceptent de fournir autant de garantie...
Perso je demande, à la signature du bail, deux mois de caution + le premier mois de loyer. Ensuite à partir du 1er du mois qui suit leur entrée les locataires payent les loyers suivants.
MAIS cela n'est plus trop 'légal'... et j'aurai, comme nombre d'entre nous, voulu trouver une vraie alternative à cela car je n'aime pas beaucoup les comptes bloqués au nom du locataire, ni les garanties bancaires...

#17 Re : Locations et baux » Modèle contrat de bail » 09-03-2011 21:15:25

Suis allé lire la discussion mentionnée et cela m'a bien détendu  tongue

Merci PIM

#19 Re : Locations et baux » Modèle contrat de bail » 09-03-2011 21:15:25

Merci PIM pour la réponse.

Oui le service enregistrement (par internet) prévoit des modèles de baux : Celui de test achat et celui de la CAM (Chambre d'Arbitrage et de Médiation):
Service enregistrement de bail du ministère des finances MYRENT

Concernant la garantie locative, si quelqu'un avait une idée pour éviter ces démarches de compte bloqués...

MERCI

#20 Locations et baux » Modèle contrat de bail » 09-03-2011 21:15:25

ermite67
Réponses : 4

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je donne en location en résidence principale, toujours en bail de courte durée (inférieure ou égale à trois ans).

Jusqu'à présent je n'ai jamais enregistré le bail (ni l'état des lieux), et toujours demandé une garantie locative en espèces correspondant à deux mois de loyer. Cela n'a jamais posé de problème jusqu'à présent mais je suis conscient que ce n'est plus tout à fait "légale" depuis 2007...
Si je me décidais à enregister le bail, il ne me serait plus possible de prévoir une garantie "en espèce" car cela n'est pas prévu sur les modèles de baux repris au service enregistrement (bail région wallonne).

Est-il possible de continuer à utiliser mon propre modèle de contrat de bail et de conserver la possibilité constituer la garantie en espèce ? Serait-il quand même accepté à l'enregistrement ?

Merci pour vos renseignements.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres