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Je découvre la possibilité mentionnée dans l'article du SNPC avec intérêt.
Personnellement, dans le cas de meubles de peu de valeur, j'aurais tout mis dans une cave et reloué le bien, pour limiter ma perte.
Le problème est que n'habitant pas l'immeuble , les voisins ont alertés vendredi les autorités et les scellés sont déjà mis.
Donc je n'ai plus accès à cet appartement qui contient un lit et une armoire , aucune valeur
Donc , je vais écrire au Greffe du juge de paix demandant la levée des scellés le plus rapidement possible.
Merci
Vous trouverez une réponse circonstanciée à cette question dans cet avis-ci du SNP
Un grand merci pour cette réponse rapide et qui me sera bien utile.
Bonne journée
Bonjour
Notre locataire est décédé , il n'avait aucune famille et nous voudrions relouer l'appartement.
Reste le problème des meubles et la garantie locative.
Pouvons nous adresser une demande de non mise des scellés, soit au greffe du juge de paix, soit à la commune et proceder à l'évacuation et remise en ordre.
Les meubles ne valent pas le prix de leur évacuation.
Merci pour vos réponses
Un grand merci à tous, comme toujours réponses claires , rapides et professionnelles. Je savais que je pouvais compter sur vous.
Bonjour à tous, propriétaire d'un appartement à Bruxelles. je suis couvert en tant que bailleur par une assurance Top habitation. Dans le bail conclu avec mon locataire il est prévu que celui-ci doit s'assurer pour les dégats locatifs et sa responsabilité civile. Je suis confronté avec des avis contradictoires concernants le fait que mon locataire à bien fait le nécessaire.
1. Obliger votre locataire a prendre une assurance est une mesure vexatoire et dès lors vous ne pouvez exigez une preuve d'assurance et ce même prévu dans le bail.
2. Si c'est prévu dans le bail, le locataire est obligé de prendre assurance et vous en fournir la preuve.
3. Peu importe , puisque ayant souscrit vous même une assurance bailleur de toutes manières vous êtes couverts et en cas de sinistre de part la faute du locataire vous serez indemnisé ( l'assureur se retournera ensuite vers le locataire
4. Réclamer par écrit recommandé la preuve d'assurance locative à votre locataire même s'il ne la souscrit pas est suffisant pour vous mettre à l'abri de toutes surprises.
J'ai parcouru le net et demandé " l'avis " des cies d'assurances et reste toujours dans ce doute.
Je me tourne dès lors vers vous puisque déjà à plusieurs reprises vos avis éclairés m'ont déjà bien aidé avec des réponses claires et pertinentes.
Je vous remercie pour vos réponses qui de surcroit aideront d'autres propriétaires dans ce cas.
Encore merci pour votre réponse claire, complète et précise comme d'habitude. Un grand merci pour votre conseil et le temps que vous y avez consacré.
Revoyant ma demande devant le Juge de Paix, j'avais demandé l'expulsion du locataire ainsi que la libération de la garantie locative entre mes mains.Dans la décision du Juge il est uniquement indiqué qu'il devra libéré sa dette par des versements consécutifs de 100 euros et q´'à défaut de payement àl'une des échéances, en plus des loyers à échoir, le solde restant dû deviendra de plein droit exigible, sans mise en demeure. Il n'a pas tenu compte de ma demande d'expulsion immédiate. Bien à vous
Merci pour votre réponse, mais non je n'ai pas demander la résolution du bail étant donné que le juge de paix a décidé d'un remboursement mensuel de 100 euros en plus du loyer afin d'apurer la dette( 1700 euros), ce que ce locataire ne respecte pas . Le Bail étant de 3 ans , je préfère mettre fin au bail de courte durée avec les 3 mois de préavis étant donné que cette personne est devenue insolvable et que je n'aurai aucune chance de récupérer ma dette et pire me trouver avec un locataire qui ne paye plus rien .( malgré la décision qu'en cas de non respect la dette sera totalement éxigible ) .
Bonjou à tous et mes excuses si mon message apparaît deux fois. Mon locataire ne va jamais chercher les recommandés avec avis de réception que je lui envoye.Ce courrier est envoyé par lettre simple précisant qu'un recommandé confirme cette lettre et dans le texte de ces deux lettres ce texte est repris. Le seul courrier auquel il a répondu est celui du Juge de Paix pour lequel il a éte condamné pour manque de payement de son loyer.Maintenant il s'agit de lui donner son renom d'ici à trois mois. Pourriez vous me donner une solution afin de pouvoir donner congé à ce locataire mauvais payeur. Je vous remercie vivement pour vos réponses
Oui. C'est un des métiers de l'immobilier: le régisseur.
Merci beaucoup pour votre réponse, efficace comme toujours.
Bonjour, pourriez vous m'indiquer si une agence immobilière situé en Belgique s'occupe de la location d'un bien sis également en Belgique. Je m'explique : résident à l'étranger je possède un appartement en Belgique loué avec un bail de 3 ans qui vient à échéance cette année 2011. Le locataire n'ayant pas payé ses loyers , ni sa consommation d'eau, il a été condamné par le juge de Paix et ne respecte pas le jugement. Dés lors et malgré la perte, je lui envoye une une lettre recommandée avec avis de réception pour quitter l'appartement à la fin du bail .Je ne peux plus étant donné mon âge et la distance m'occuper de trouver un nouveau locataire et à distance m'occuper des problèmes concernants une location . Ma soeur résident au Luxembourg me dit que les agences immobilières Luxembourgeoisess'occupent de tout avec bien sûr une rémunération. Est ce le cas en Belgique?? . Merci pour vos réponses
Bonjour, je possède une maison à appartements avec au dernier étage un grenier et 2 chambres. Une des chambres est louée à un des locataire avec avenant à son bail. L'autre chambre est occupée sans autorisation par un autre locataire et il s'est accaparé de tout le grenier, alors que cet emplacement est réservé à tous Les locataires. Je l'ai mis en demeure de respecter son bail mais il refuse que puis-je faire?. ( je n'habite pas la maison et donc tout se passe par téléphone et par courrier) Un grand merci pour vos réponses
Merci pour votre réponse, mais n'est il pas trop tard de faire appel à l'huissier, alors que le greffe a déjà indiquer une date à l'audience?
Nous avons déposé ,ma soeur et moi ,devant le juge de Paix de Schaerbeek une requête afin de condamner notre locataire a payer les arriérés de loyer impayés et de pouvoir l'expulser. Notre requête a été déposée au greffe le 19 juillet 2010 et nous recevons aujourd'hui une convocation pour le 5 octobre 2010, soit un délai de 2 mois et demi pendant lesquels notre locataire pourra bénéficier d'une habitation gratuite. Pouriez vous nous indiquer s'il s'agit d'un délai habituel étant donné qu'il nous avait été dit que la convocation aurait lieu 15 jours aprés de l'enregistrement au greffe . Merci pour vos réponses
La fin de la requête en conciliation?? j'ai été fort surpris en contactant le greffe du tribunal de justice de paix . Je m'explique concernant un bien loué pour lequel le locataire ne paye pas son eau ni son loyer la conciliation n'est plus obligatoire malgré que cela est indiqué dans le bail. Donc les brochures justice de paix sur internet sont désactualisées ??? quand je lis :le locataire ne paye pas son loyer: procédure en conciliation préalable obligatoire depuis janvier 2003. Donc je dois me rendre au greffe du Tribunal, de justice de Paix et y retirer des documents afin di'indroduire une procédure judiciaire. Cette situation est elle nouvelle?? Merci pour vos réponses
Merci beaucoup pour vos réponses, effectivement j'ai confondu , arbitrage et médiation, je vais donc recourir à l'arbitrage comme indiqué dans le contrat de PIM que nous remercions de mettre à notre disposition gratuitement. En fait nous ne pensons pas à faire appel à un avocat dans un premier temps étant donné les sommes peu importantes à récupérer deux mois de loyer et facture d'eau soit 1136 euros. Nous irons dans un premier temps essayer de récupérer cette somme à" l'amiable." Si ceci n'est pas possible là nous irons recourir à un avocat. Une réflexion , je suis Belge et vis au Portugal oû existe une culture de respect des engagements surtout au niveau de l'Habitation , qu'ils en soyent propriétaires ou locataires . Nous espérons comme nos questions et vos réponses avoir éclairé d'autres propriétaires dans le même cas en soulignant la complexité
des relations en Belgique où tout le monde se perd dans des démarches judiciaires ( exemple de votre forum) NOUS PROPRIETAIRES DONNONT UN
APPARTEMENT EN LOCATION UN BIEN IMMOBILIER IMPECCABLE POUR UN
JUSTE PRIX et le contractant , ne respectant rien attends tranquillement, un procès éventuel en alléguant des difficultés financières ou en ne disant mot.Encore merci pour votre attention.
Merci pour votre message, concernant la médiation, je me suis rendu sur le lien concernant la procédure devant le juge de paix qui indique que la procédure en conciliation a été un véritable échec et que pour éviter une double procédure , la requête devant le juge de paix devait ou pourrait être adapté en incluant votre adaption " que le juge tente une concliliation à l'amiable si pas possible de juger ( je résume ) .Le bail ayant été signé en octobre 2008 , seria t'il possible de suivre cette procédure malgré la clause de conciliation indiqué dans les contrats à baux de PIM et dorénavent ne plusl' indiqué dans les baux futurs , mais simlement que sera le juge de paix qui règlera tout litige. Concernant ma rerésentation , j'ai lu que je pouvais me faire représenter par une personne désignée par mes soins mais pour cela je me renseignerai auprès du greffe.Merci pour votre réponse
Bonsoir à tous, notre locataire a signé un bail ( type de bail téléchargé sur pim.be pour la région Bruxelles Capitale) et enregistré selon les termes de la loi. Le locataire ne paye , malgré plusieurs rappels lettre simple, lettre recommandée, ni son eau ni son loyer. Nous avons donc décidé de porter l'affaire devant le juge de paix . Pourriez vous m'indiquer la lettre type à envoyer au juge de Paix . Il est indiqué également qu'il faut joindre un certificat de résidence ( pour le locataire et ou pour les Bailleurs????).Nous sommes ma soeur et moi en indivision comme propriétaires et le bail a été signé par ma soeur résidente en Belgique et par procuration pour moi résident au Portugal.Donc : TYPE DE LETTRE A ADRESSER au Juge de Paix et QUE SIGNIFIE CERTIFICAT de Résidence dans ce cas précis.Je vous remercie vivement pour votre aide.
Merci pour votre réponse, est ce un motif suffisant pour l'expulsion de ce locataire , qui m'as posé déjàpas mal de problèmes, loyers payés mais avec retard et chaque fois rappel,coup de téléphone , recommandé et plainte à la police par d'autres locataires.Je vous pose cette question car nous approchons la période d'hiver où il me semble qu'il nepeut y avoir expulsion ?????
Bonjourà tous, je possède une maison avec 3 appartements, un compteur unique d'eau et pour chacun des locataires un compteur privé placé par mes soins. La facture de consommation m'est adressée et je paye l'eau dans son total. Ensuite,je demande le relevé de consommation de chacun des locataires et me fait rembourser. que faire au cas ou un des locataire ne me paye pas.Je vous remercie pour vos suggestions.