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#1 Re : Ventes et achats » Achat dans une nouvelle copropriété et mérule dans les communs » 21-06-2013 10:49:52

Merci pour votre réponse rapide.

Pour l'instant, tout est bloqué et nous (la copropriété) attendons en effet d'en savoir un peu plus. Nous allons tenir une assemblée dans les prochains jours afin de discuter des mesures que nous souhaitons prendre mais à priori, la procédure serait initiée par la copropriété plutôt que par plusieurs actions individuelles.

Nous n'avons pour l'instant pas encore fait d'action concrète envers les vendeurs. Ils ont bien été contacté par l'assurance pour être présent lors de l'expertise qui visera à déterminer la prise en charge du sinistre, mais rien de plus. Comme ils semblent avoir le bras long, je pense qu'il est plus raisonnable d'avoir un bon dossier avant d'entamer quelconque action.

Quant à mon notaire, il me renvoie à juste titre vers un avocat spécialisé.

Je m'adressais à vous pour avoir quelques informations plus concrètes en vue d'expliquer nos possibilités à la copropriété.

#2 Ventes et achats » Achat dans une nouvelle copropriété et mérule dans les communs » 21-06-2013 10:49:52

eventory
Réponses : 2

Bonjour à tous,

Tout d'abord, je tiens à remercier ceux qui ont créé ce blog ainsi que ceux qui contribuent tous les jours à l'alimenter. Grâce à vous, j'ai déjà eu de nombreuses réponses à mes interrogations.

Je reviens vers vous aujourd'hui car je suis dans la situation suivante: j'ai acheté récemment un appartement au 2ième étage d'un bâtiment bruxellois qui a été vendu à la découpe par un marchand de biens. Chacune des unités a été ainsi vendue et chacun des nouveaux copropriétaires fait les travaux dans son appart'.
Quand ceux du rez-de-chaussée s'y sont mis, la mérule a rapidement été diagnostiquée; dans leur appartement et dans les gîtes structurelles (donc, communes). Le tout était caché derrière les beaux cache-misères que sont les tasso et faux-plafonds. Quelques renforts (avec du bois non traité et placés sans grande intelligence) étaient placés ci et là, où les gîtes menaçaient vraiment de lâcher.

Dans un premier temps, nous avons déclaré le sinistre auprès de l'assurance habitation. L'expertise se fait dans 15 jours mais il est fort raisonnable de penser qu'elle diagnostiquera la mérule comme étant apparue avant la prise d'effet du contrat. A voir...

Compte tenu des éléments constatés (date de production des métal-studs à peine antérieure à l'acquisition par le vendeur, renforts placés mais sans aucune précaution), nous remettons sérieusement en doute la bonne foi du vendeur.

Auriez-vous une personne de contact (avocat?) qui pourrait nous conseiller et, éventuellement, nous aider à constituer un dossier en vue d'entamer des procédures à l'égard du vendeur?

Avez-vous déjà eu ce genre d'expérience et, concrètement, à quoi doit-on s'attendre (délai, financier, etc.)?

Est-ce qu'il serait envisageable de faire constater les dégâts et une procédure judiciaire, et d'entamer les travaux avant quelconque jugement?

Merci à tous.

#3 Re : Ventes et achats » Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués » 07-09-2010 08:11:35

Snif...

Et pour ce qui serait du temps passé pour compte du propriétaire à coordonner/régler l'administration permettant la vente de l'immeuble (problème urbanistique, inspection vinçotte, etc...)?

#4 Re : Ventes et achats » Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués » 07-09-2010 08:11:35

Merci pour votre réponse.

Il y a eu effectivement un manque de formalisation, qui peut s'expliquer par le fait que la propriétaire n'était autre que la mère de mon ex-conjointe. Mais on est jamais trop prudent et on aura du passer par là...

Par contre, étant donné que l'immeuble a clairement pris de la valeur grâce à ces travaux, est-il normal que la propriétaire puisse profiter de cette plus-value?

Et sa proposition par mail ne vaudrait-elle pas comme accord de sa part?

#5 Ventes et achats » Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués » 07-09-2010 08:11:35

eventory
Réponses : 15

Bonjour à tous,

Il y a peu de temps, je vous parlais d'une maison que j'avais dans le but d'acquérir. Etant à la base locataire de cet immeuble et connaissant la proprio, nous avions eu l'accord de cette dernière pour réaliser des travaux sans qu'aucun acte ne soit encore signé. Or, l'acquisition n'a finalement pas pu se faire... Comme l'annulation a été fait dans les règles, aucune indemnité n'est due vis-à-vis d'aucune des parties.

Cependant, le remboursement des travaux déjà effectués pose problème. En effet, la proprio m'avait à la base proposé (par mail) un 'dédommagement' qui serait un pourcentage du montant de la vente qui se ferait avec quelqu'un d'autre. Puis, elle a changé d'avis et ne parle que de rembourser un montant qui ne couvre même pas le montant des matières premières achetées (alors que j'avais mis pas mal d'huile de coude et que le bien a clairement gagné en valeur).

Bien que la situation ne soit pas totalement bloquée avec la proprio, j'aimerais savoir quelles seraient mes possibilités en cas de refus de sa part de me rembourser à juste valeur? Justice de paix?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

#6 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30

Merci à tous pour votre participation.

Aller dans des actions judiciaires par la suite et forcer la vente/réclamer des indemnités ne serait pas une solution moralement saine pour moi ... cela risquerait de créer des tensions internes au sein de la famille (mon ex et ses frères) et mon sens du respect m'empêcherait de me faire des sous sur le "malheur" des autres. Il faut savoir que le motif premier du vendeur pour annuler la vente est qu'elle préfère faire profiter ses enfants plutôt qu'un externe. Elle revendrait donc au prix normal, prendrait le montant initialement prévu avec nous, puis diviserait le solde entre ses 3 enfants.

Donc dans mon cas, si je peux juste récupérer toutes mes billes, ca me va. On va donc contacter la banque pour obtenir l'attestation et AVANT cela, établir un contrat avec le vendeur où nous convenons des montants à reverser.

PS: un acte de base serait relativement compliqué car cela reviendrait à acheter en uni familiale et revendre une part. Achat/vente = nouveaux droits d'enregistrements + frais + éventuellement assorties de taxes supplémentaires...
Ou je me trompe?

#7 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30

J'ai pu joindre mon notaire et en guise d'info, je vous cite ce qu'il m'a dit.

Dès le moment où le compromis est signé devant le notaire, d'autant plus si l'acompte est versé, la vente est considérée comme ayant lieu et les droits d'enregistrement sont dûs.
A partir de ce moment, les acquéreurs (sauf si mention contraire dans le compromis) ont donc 120jours pour acquitter cette dette, même si on décide à l'amiable de "déchirer" le compromis.

Seule possibilité pour éviter de devoir payer ces droits, la clause suspensive présente dans le compromis de vente qui la rendra nulle. Se pose alors le problème de se faire rembourser le montant des travaux déjà exécutés.

Sinon, c'est quasi d'office l'action judiciaire en vue de forcer la vente, l'annuler ou la résoudre (résolution). Et dans ces cas-là, c'est paiement des droits, puis action ultérieure pour les récupérer...


Ca sent le roussi, tout ça!

#8 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30

PIM a écrit :

Ah ! Ce n'est pas une maison unifamiliale ! Fallait le dire.
Le moins compliqué, c'est alors de faire un acte de base et que chacun devienne seul proprio de 2 appts.

Autant pour moi...
Mais justement, la proprio ne souhaite pas qu'un "externe" puisse du jour au lendemain devenir propriétaire de la moitié du bien.

On verra bien ce que le notaire dit vis-a-vis de la poursuite de la chose, sachant que le compromis est signé.

#9 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30

Effectivement, on a tendance à ne pas lâcher prise facilement lorsqu'on s'est investi personnellement dans le bien...

D'autant plus que les loyers couvrent sans problème la totalité du prêt et que, dès lors, je garde la même capacité financière par rapport à un nouvel emprunt (bien que je serai fiché comme emprunteur et que je n'aurai plus les mêmes privilèges).

Mon notaire est dispo en fin de matinée, je l'appellerai à ce moment là. Sans doute qu'une possibilité du type: la vente passe, je garde 2 apparts et mon ex 2 autres apparts, pourrait convenir...sinon, byebye.

Merci en tous cas!

#10 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30

Bonjour,

Mon notaire n'étant pas dispo de la journée, je n'ai pas réussi à avoir son avis. Ceci dit, le père de mon ex-conjointe (notre banquier :-)), désireux de nous soutenir et de soutenir sa fille, nous propose la situation suivante:

Comme la proprio veut empêcher la vente pour éviter une fuite du capital familial, il propose que la vente se fasse entièrement au nom de mon ex-conjointe et qu'on contracte le prêt de façon solidaire (car sans moi, elle ne pourra jamais le contracter). Par un contrat devant notaire, l'on convient qu'en cas de revente, je me désolidarise du crédit et j'obtiens remboursement pour tous les frais mis en oeuvre, pour les mensualités payées du crédit ainsi que pour un % de la valeur de revente.

Même si la somme finale est intéressante, je n'aime pas beaucoup le fait de n'être pas (co)propriétaire et, de ce fait, n'avoir aucun droit d'action sur le bien (en cas de problème par exemple).

Qu'en pensez-vous? Je ferais mieux de ne pas me lancer la dedans?

#11 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30

PIM a écrit :

grmff a écrit :  Une de perdue, c'est 10 copains qui reviennent.

smile
Je ne me fais pas de soucis pour ça ...
Ceci dit, sans entrer dans les détails, les contacts fille/mère étaient loin d'être parfaits et nous sommes tous deux envieux de pouvoir nous y retrouver dans cette histoire.

#12 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30

Merci pour vos avis.

La décision étant tombé ce soir, je n'ai pas encore eu l'occasion de consulter le notaire (représentant les deux parties). Je le ferai bien entendu dès demain.
Le bien se trouve en région Bruxelles, à Etterbeek.

Grmf, vous indiquez "eventuellement, demandez le remboursement...". Cela veut-il dire que nous n'avons même pas de garantie de revoir cet argent? Car j'ai bien peur d'avoir des difficultés à obtenir le moindre euro en retour...

Financièrement, l'achat tient la route et nous avions prévu de débourser les frais d'enregistrement sur base de fonds propres. Forcer la vente ne serait donc pas un problème pour cet aspect là...

#13 Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30

eventory
Réponses : 23

Bonjour à tous,

J'avais comme projet d'acquérir un bien avec mon amie, bien appartenant à sa mère. Pour se faire, elle nous a fait un prix spécial. Nous avons signé un compromis, signé l'offre de crédit, nous avions déjà réalisé certains travaux ... mais patatra! Mon amie et moi avons préféré ne plus continuer notre relation.

Apprenant la nouvelle à la propriétaire, elle n'aime pas l'idée de voir un "externe" faire du profit sur le dos d'un bien familial et décide donc d'annuler la vente. Le compromis est basique, comprenant une clause d'indemnisation.

Savez-vous si nous avons des possibilités d'obtenir dédommagements? Quid également des dépenses réalisées pour les travaux? Enfin, est-ce que la plus-value générée par ces travaux peut être également être récupérée d'une façon ou d'une autre?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

#14 Re : Locations et baux » Eau chaude /eau froide » 03-04-2010 12:41:15

Si l'eau semble bloquée quelque part, il convient donc de vérifier tous les points où le passage peut être bloqué. A priori, les chances sont vraiment minimes pour que quelque chose soit bloqué au beau milieu du tuyau. Il faudra donc se concentrer sur les raccords et autres points d'arrêt.

- Y a-t-il un autre robinet d'eau froide qui soit sur la même ligne de tuyauterie? Si oui, celui-ci fournit-il de l'eau?
- Y a-t-il un robinet dit "schell" sous l'évier de la cuisine? Avez-vous vérifié que celui-ci était bien ouvert? Il est peut être utile d'ouvrir/ferme à fond ce robinet pour enlever les éventuels dépôts de calcaire.

Concernant le mousseur, j'abonnerais cette piste car si l'eau chaude arrive avec assez de pression, il est quasi certain que le mousseur ne soit pas obstrué. En effet, le fonctionnement d'un boiler (électrique) est le suivant:
l'eau froide arrivant ds le boiler "pousse" constamment l'eau chaude dehors. La pression de l'eau chaude est donc celle avec laquelle l'eau froide la "pousse" dehors. Etant donné que l'eau de ville est généralement à 7bars, ceci est un peu trop pour un boiler. On placera alors un réducteur de pression visant à diminuer la force exercée sur le boiler et la tuyauterie vers 3bars.

L'eau chaude aura donc 3 bars tandis que l'eau froide 7bars. Si le mousseur est juste obstrué, l'eau froide arrivera toujours mieux que l'eau chaude. Le problème se trouve donc ailleurs.

#15 Re : Locations et baux » Résiliation de bail courte durée pour travaux importants » 29-03-2010 09:14:03

Merci pour toutes vos précisions.

Les travaux portant sur les parois RF doivent être placées par un placeur agréé en effet. L'immeuble est en fait une maison de maître où à chaque palier d'étage se trouve la porte d'entrée pour un appartement. Celle-ci ainsi que la porte qui l'encadre sont en verre et doivent être remplacés. De façon générale, toute paroi vitrée donnant sur les communs doivent être remplacées par du RF 1h ou 1/2h.

Le permis quant à lui visait essentiellement la régularisation du volume utilisé. Les plans actuels étant différents des plans enregistrés à la commune (une pièce en plus à chaque étage), nous devons procéder à la régularisation par l'obtention d'un permis d'urbanisme.

Mon but n'est pas de mettre mes futurs locataires dehors, mais simplement d'avoir la possibilité de faire tous les travaux nécessaires dans les temps impartis et, de ce fait, d'être en ordre vis-à-vis des dispositions existantes. Si possible, j'aimerais réaliser tous les travaux que je pensais en une fois (électricité/parois RF mais aussi plomberie, chauffage, double vitrage, etc...) mais si cela n'est pas possible, j'effectuerai donc le minimum requis et procéderai à la suite des travaux une fois la fin du bail atteinte.

#16 Re : Locations et baux » Résiliation de bail courte durée pour travaux importants » 29-03-2010 09:14:03

Le rapport pompier ne fait allusion à la conformité électrique qu'en mentionnant que l'installation doit répondre aux critères de la RGIE. Pour le reste, il se concentre sur les parois à remplacer pour qu'elles soient résistantes au feu (parmi lesquelles les portes d'entrée des appartements ou certaines cloisons des communs). C'est pour la ville de Bruxelles, commune d'Etterbeek.

Je vais étudier plus en profondeur les aspects à respecter selon la RGIE afin d'avoir une idée concrète des changements à envisager.

Merci encore pour vos réponses très rapides!

#17 Re : Locations et baux » Résiliation de bail courte durée pour travaux importants » 29-03-2010 09:14:03

Hélas, l'installation électrique étant assez vétuste, certains appartements présentent des cablages gainés en fil (coton?) et sans cable de terre. Les lignes alimentant les salles d'eau ne sont pas séparées non plus. Bref, s'il est effectivement possible de placer un différentiel sans aucun problème, il n'en va pas de même pour les autres travaux nécessaires à la remise du certificat de conformité.

Il est bien évidemment toujours possible de s'arranger avec les locataires pour qu'ils logent quelques jours ailleurs. Cependant, j'aimerais profiter de ces travaux pour réaliser l'entièreté des rénovations prévues. Et là, difficile de s'arranger avec les locataires pour qu'ils habitent ailleurs pendant plusieurs mois...

#18 Re : Locations et baux » Résiliation de bail courte durée pour travaux importants » 29-03-2010 09:14:03

Merci pour ces précisions.

Donc, je me retrouverai dans une situation paradoxale où, d'une part, je devrai faire le nécessaire pour remettre en conformité et, d'autre part, je ne pourrai pas jouir des lieux pour faire les travaux?

Savez-vous quelles dispositions existent dans ce cas?

#19 Locations et baux » Résiliation de bail courte durée pour travaux importants » 29-03-2010 09:14:03

eventory
Réponses : 13

Bonjour,

J'ai déjà posé une question allant dans ce sens, mais j'aimerais préciser ma requête.

Dans les semaines qui viennent, je serai (normalement) propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements. L'installation électrique de l'immeuble pose des manquements et le rapport des pompiers indique des régularisations nécessaires. A la signature de l'acte, j'aurai donc 18mois pour mettre l'électricité en conformité et je devrai faire les modifications pompiers tant que le permis d'urbanisme délivré par la commune sera valable (2ans je pense).

Or, plusieurs appartements de l'immeuble viennent d'être loués pour 3 ans (courte durée). Etant donné que ces baux ne peuvent être résiliés anticipativement, mais que je suis tout de même obligé de faire les travaux dans les 18 mois, comment puis-je procéder vis-à-vis de mes futurs locataires?

A noter que je compte faire des rénovations plus importantes (chauffage/sanitaires/etc...) en même temps que les autres régularisations.

Merci beaucoup d'avance.

#20 Re : Ventes et achats » Abattement des droits d'enregistrement » 11-03-2010 09:34:34

Merci PIM.

J'avais bien pris connaissance du cadre légal mais notre cas de figure n'étant pas explicitement repris, le doute planait.
Je vais néanmoins vérifier ce point avec mon notaire.

Merci encore pour vos réponses rapides et précises.

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