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#1 Re : Ventes et achats » Vente sans agence, quels risques? » 07-03-2019 13:08:27

Oui merci!

C'est bien un contrat exclusif et donc l'agence prend le relais.
Mais comme ils sont très correct, je ne dois pas payer l'entièreté de la commission.
Tout est bien qui fini bien smile

#2 Re : Ventes et achats » Vente sans agence, quels risques? » 07-03-2019 13:08:27

Ok merci beaucoup pour ces informations.
Je vais effectivement contacter le notaire.

Bonne journée

#3 Re : Ventes et achats » Vente sans agence, quels risques? » 07-03-2019 13:08:27

Ah oui et aussi, je suis propriétaire du sous-sol également qui est divisé en plusieurs lots.
Est-ce que j'ai le droit de décider de vendre avec une cave qui ne faisait pas partie du lot du duplex initialement?

Bonne soirée,

#4 Ventes et achats » Vente sans agence, quels risques? » 07-03-2019 13:08:27

estevinc
Réponses : 14

Bonsoir à tous,

j'ai mis en vente mon appartement situé à Anderlecht via une agence.
Ceci dit, l'agence m'a obtenu une offre nettement inférieure à ce que je souhaitais et j'ai en même temps obtenu une offre raisonnable via l'ami d'un ami.

Je songe donc à faire la vente entre particuliers. J'ai ouï dire que ce n'était peut-être pas une bonne idée car on peut faire des erreurs qui peuvent coûter cher.

Donc ma question ici : que dois-je savoir? Quelles sont les choses auxquelles je dois faire attention?

Avez-vous déjà eu des bonnes/mauvaises expériences à partager?

Merci pour vos réponses.

#5 Re : Locations et baux » Annuler une résiliation de bail » 22-11-2018 10:40:59

J'ai lu sur un site sérieux ceci : "• Le bailleur ou les membres de sa famille devront occuper les lieux de façon effective et continue. Il faut occuper le bien réellement mais pas nécessairement à titre de résidence principale. L’occupation à titre de résidence secondaire est donc permise.
Ainsi par exemple, le bailleur, personne physique pourra y installer ses bureaux ou le siège de son activité professionnelle."

Ce qui me fait comprendre que j'ai le droit d'y mettre le siège de mon asbl, non?

Sinon pour être plus claire : locataire pose de gros problèmes, je dois trouver une solution pour le virer. Mon asbl à ce moment-là (juin 2018) allait bien tout comme ma situation perso. J'ai fait le calcul, je préférais dépenser pour un local que j'avais quand même besoin plutôt que de garder un locataire qui détruit tout et continue à le faire.  Ensuite je tente de l'appeler pour faire des travaux vraiment nécessaires, mais il ne répond plus depuis 4 mois. Alors je fais une demande d'expulsion car :
- je ne sais pas s'il partira vu que je n'ai plus de contacts
- je veux pouvoir faire ses travaux avant que ça ne détruise plus
- les gars de l'hygiène m'ont dit que je devais me méfier de ce locataire et qu'il m'empêcherait sûrement de faire les travaux (ils m'ont dit bien connaître ce genre d'individus).

Je souhaite lui dire que je n'occuperai plus le bien et attendre qu'il soit expulsé afin de ne pas être obligée d'occuper le bien au risque de payer une indemnité.

Pour être encore plus claire, je veux me débarrasser de cette mauvaise personne qui détruit volontairement mon bien sans y laisser mes plumes. J'en aurai déjà pour minimum 6-7000 EUR de travaux alors qu'il a reçu un appart en parfait état. Je ne veux pas y laisser plus...

Pour le texte du RC envoyé en juillet :

"Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé XXXXX signé le 01/07/2014, ayant pour date de début 01/08/2014.

J’ai le regret de vous informer de notre volonté de mettre fin au contrat de bail, à la date du 30/12/2018,, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 qui prévoit, à tout moment, cette faculté de résiliation pour occupation personnelle.
La personne qui occupera le bien sera XXXXX, qui se trouve être le propriétaire."

Merci

#6 Re : Locations et baux » Annuler une résiliation de bail » 22-11-2018 10:40:59

Merci pour votre réponse.
Je viens de relire le texte et nous avons noté que c'était mon compagnon qui allait l'occuper (j'ai lu que le bailleur peut aussi installer ses bureaux et donc le siège de son asbl). En tout cas c'est ce qu'on comptait faire.

Appartement à Bruxelles - Bail de résidence principale - 9 ans

En fait ce locataire nous pose énormément de problèmes (il détruit le logement sans prévenir, laisse tout se dégrader et appelle l'hygiène pour que le logement soit déclaré insalubre et qu'il obtienne un logement social). Bref, nous avions décidé d'y installer les locaux de mon asbl pour avoir une raison de faire partir ce monsieur. Entre-temps ma situation pro et perso a changé et mon asbl n'a vraiment plus les moyens de payer ce loyer

Donc je voudrais pouvoir le re-louer quand il partira sans devoir payer des indemnités de dingue. (Pensez-vous qu'un changement de situation pro et perso puisse tomber dans les circonstances exceptionnelles?)

Je ne peux pas discuter avec lui car il ne décroche plus le téléphone depuis le mois de juillet. Je ne sais pas du tout s'il va partir, Il ne va pas chercher ses recommandés, rien, aucun contact. Nous sommes allés en justice de paix pour le faire expulser (il y a des travaux urgents si on ne veut pas que ça fasse des dégâts chez le voisin, il n'a pas ouvert aux experts de l'assurance 3 fois et du coup ceux-ci ne veulent plus s'occuper du sinistre, il ne paie pas son eau, ni son indexation...bref, une plaie). Mais la justice de paix nous a donné la date du 15 janvier... Donc on a le temps...

Si quelqu'un a une idée...

Bonne soirée

#7 Locations et baux » Annuler une résiliation de bail » 22-11-2018 10:40:59

estevinc
Réponses : 9

Bonjour,

pour passer mille et un détails, j'ai demandé à mon locataire de partir de mon appartement pour y installer le siège de mon asbl.
Est-il possible d'annuler cette résiliation? Ais-je le droit de revenir sur ma décision? Puis-je lui envoyer un RC pour lui dire qu'il peut rester s'il le désire?
Ma situation personnelle et financière a changé et cela ne m'arrange plus.

Merci pour vos lumières.

#8 Re : Locations et baux » fin de bail sans motif » 26-04-2018 15:20:03

Ah mince entre temps j'ai vu que je pouvais résilier que après la fin des triennats...

Bon ben je vais y mettre le siège social de ma société et tant pis pour les loyers perdus le temps de la vente.
Au moins je ne devrai pas d'indemnité.
Désolée pour ce message inutile

#9 Locations et baux » fin de bail sans motif » 26-04-2018 15:20:03

estevinc
Réponses : 4

Bonjour,

j'ai un appartement à Anderlecht.
Beaucoup de problèmes car le locataire détruit volontairement mon bien pour obtenir un logement social (il le crie sur tous les toits). Bref j'ai l'hygiène sur le dos (qui est vmt désolée car ils ont bien compris l'intention du locataire) et il n'arrête pas de continuer à déteriorer mon bien (sa nouvelle trouvaille a été d'enlever une partie des joints de la douche et du lavabo....je vous dit pas les dégâts).

Bref, je lui ai enfin demandé ce qu'il voulait obtenir en faisant ça et il m'a demandé de lui donner une rupture de bail car ça pourrait faire avancer les choses pour son logement. Il ne me payera l'eau (compteur à mon nom) que s'il a ce papier.

Du coup, j'ai regardé et je peux faire une rupture sans motif. Comme c'était un bail de un an et que cela fait 4 ans qu'il y est, je pense devoir lui donner 9 mois de préavis. Mais je ne veux forcément pas lui donner. Il propose de signer un reçu comme quoi il l'a eu de main à main. Un reçu est-il légal pour une somme de 5850 EUR?

Y'a-t-il une autre solution? Il ne veut pas quitter lui-même car il n'aurait pas droit à son logement social.

Pour ma part la seule chose que je désire c'est qu'il parte. Et une procédure en justice de pax me semble bien longue et fastidieuse et j'ai surtoout peur qu'il cesse alors de payer son loyer. Car si je l'expulse pour déterioration de bien, il n'aura clairement pas son logement social....

Bref....

Une idée?

Merci beaucoup

#10 Re : Ventes et achats » acte de base différent que ce qui est déclaré à la commune » 19-04-2018 21:30:10

Merci.
L'acte ne parle pas du tout de permis ou de rénovation.
J'ai simplement acheté un duplex décrit comme suit : en bas : une chambre un bureau une cuisine une salle à manger, un salon et une salle de bain. A l'étage : une chambre, un salon, une salle de bain et une cuisine.

Rien ne m'indique qu'il y a des permis à obtenir ou des travaux à faire pour être dans les normes...

#11 Re : Ventes et achats » acte de base différent que ce qui est déclaré à la commune » 19-04-2018 21:30:10

Ah et il n'y avait pas d'agence quand j'ai acheté... Je pourrai donc uniquement me retourner contre l'ancien vendeur? Le notaire n'est pas en cause? C'est pas son boulot de vérifier que tout est en ordre à tous les niveaux?

#12 Re : Ventes et achats » acte de base différent que ce qui est déclaré à la commune » 19-04-2018 21:30:10

Le notaire fait la demande maintenant. Il ne l'avait pas fait avant. La demande n'a jamais été faite depuis que l'appartement existe, visiblement.
Mais je suis assez angoissée avec cette histoire donc je viens découvrir vos expériences ici.

Pour la valeur du bien... bah quand même... Un appartement une chambre et des combles ne vaut pas la même chose qu'un appartement 2 chambre et un bureau, 2 séjours....  Là ça veut dire que je perds une pièce chambre, une séjour, une cuisine et une salle de bain! Moi je ne l'aurais pas acheté le même prix! De plus il est loué comme tel et pas comme appartement une chambre. Donc suis carrément dans l'illégalité sans même le savoir.

#13 Ventes et achats » acte de base différent que ce qui est déclaré à la commune » 19-04-2018 21:30:10

estevinc
Réponses : 9

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 2012 à Anderlecht à Bruxelles.
Il m'a été vendu devant notaire comme un duplex avec au 2eme 1 chambre, un bureau, une cuisine, un salon une salle à manger et sdb et au 3ème une chambre un salon une cuisine et une salle de bain.

Aujourd'hui je souhaite le vendre. J'ai un acheteur et mon agent immobilier s'est renseigné à la commune : il n'y a jamais eu de demande à l'urbanisme pour vérifier comment l'appart était déclaré à la commune (je ne connais pas le terme technique mais il paraît que le notaire à l'obligation de faire cette demande).

Bref, finalement à la commune on m'a dit que c'était un appartement une chambre avec des combles!!!!!!! Rien à voir avec le soi-disant duplex qui m'a été vendu.

Quelqu'un à déjà connu cette situation? J'ai peur qu'on me dise tant pis pour vous Madame, vous vous êtes fait arnaquer!
Déjà que je vend l'appart car mon locataire (insolvable) l'a détruit en espérant le rendre insalubre pour obtenir un logement social.... il ne manquerait plus que l'appart perde la moitié de sa valeur à cause de l'erreur du notaire ou de la commune.

Merci pour vos avis.

#14 Re : Locations et baux » Sous-location à mon asbl » 30-03-2018 14:34:37

Bonjour,

oui l'asbl est enregistrée au Moniteur Belge.

Et je serai la directrice/éducatrice du jardin d'enfants

Merci pour vos réponses.

#15 Locations et baux » Sous-location à mon asbl » 30-03-2018 14:34:37

estevinc
Réponses : 3

Bonjour,

je suis locataire d'une maison à Beersel.
Me retrouvant au chômage, je décide de me créer un emploi.
Je souhaite utiliser une partie du RDC de ma maison pour organiser un jardin d'enfants. J'ai créé une asbl (le projet de jardin d'enfants correspond au caractère non lucratif).

Mon proprio est d'accord pour la sous-location SI cela ne lui change rien niveau fiscal.

Comment puis-je faire pour que cela ne change rien pour lui niveau impôts?
J'ai lu qu'il était possible de sous-louer une partie d'une résidence principale à une asbl pour y exercer sa profession sans que ce soit le proprio qui soit taxé. C'est alors le locataire qui paie l'impôt. Mais il faut absolument que ce ne soit pas intentionnel (ne pas avoir fait un bail de résidence principal en sachant qu'il deviendrait en partie commercial), car le locataire est vraiment moins taxé.

Avez-vous entendu parler de ça?

Sinon quelles sont mes possibilités? Puis-je exercer ma profession sans que mon asbl ne paie de loyer et sans que cela ne change quelque chose fiscalement pour mon proprio?

Merci pour vos réponses.

#16 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus » 02-07-2017 19:48:32

J'entends bien ce que vous dites Panchito mais je suis censée faire quoi avec une locataire qui doit avoir accès à son appartement le lendemain? Lui dire "désolée madame, l'appartement est vide mais vous ne pouvez pas y entrer car l'ancienne locataire fait des siennes. Aller à l'hôtel le temps que ça s'arrange". En plus la nouvelle est à mobilité réduite...
Elle s'est formellement et officiellement engagée à quitter les lieux le 30 juin! Pas le 01 le 02 ou  le 03 juste pour me faire ch¨%.
C'est dingue quand même!

#17 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus » 02-07-2017 19:48:32

Bonjour,

je reviens vers vous car la sortie de ma locataire s'est mal passée.

Elle n'a pas voulu me rendre les clés car je lui ai dit qu'il faudrait déduire de la garantie les murs qui sont abîmés (je n'ai pas d'état des lieux, certes, mais je peux prouver que l'appartement a été entièrement repeint avant son entrée. Il y a de l'usure normale mais il y a quand même un endroit dans la cuisine où tout le mur, plâtre compris est abîmé...) et que je lui déduirais une femme de ménage car elle n'avait rien nettoyé.
Elle a refusé et m'a dit qu'elle ne rendrait pas les clés.
Je suis partie et j'ai fait venir un serrurier en fin de journée car la nouvelle locataire prenait possession des lieux le lendemain.

Cela m'a coûté 365 euros car c'est une porte blindée et je compte bien les déduire de sa garantie.

Mes questions sont :
- avait-elle le droit de ne pas me rendre les clés?
- dois-je aller en justice de paix ou un simple mail à son avocat suffit?

Merci pour vos conseils

#18 Re : Locations et baux » Location à une personne en chaise roulante - obligations spéciales? » 17-06-2017 09:30:49

Ok merci!!!

En gros il y a du bon et du mauvais partout...
J'ai accepté la madame, maintenant je vais m'atteler à la rédaction du bail wink

Merci aux membres du forum, vous êtes tous super!

#19 Re : Locations et baux » Location à une personne en chaise roulante - obligations spéciales? » 17-06-2017 09:30:49

Merci pour vos conseils

Son état de santé est bon, mais elle a des vertiges donc il y a des choses qu'elle n'ose plus faire seule, d'où les aides soignantes et la chaise roulante.

Pour les adaptations, est-ce une obligation pour le bailleur? Sont-elles à ma charge? Peut-on à un moment donné mettre fin au bail car les aménagements sont trop importants? Dois-je écrire dans le bail les aménagements possibles/envisageables?

Désolée pour les 1001 questions, mais je souhaite être sûre de bien faire les choses cette fois-ci smile

Merci!

#20 Re : Locations et baux » Location à une personne en chaise roulante - obligations spéciales? » 17-06-2017 09:30:49

Merci pour la réponse.

C'est une dame de 80 ans pensionnée... Du coup je suppose que la pension reste la même mais il est vrai que je dois penser aux aides-soignantes etc qui se feront de plus en plus nombreuses d'année en année...

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