Bonjour à tous,

Merci pour vos retours.

Je rajouterais néanmoins :

Dans mon cas personnel, les quelques loyers payés, même si ils seront taxés sur une base du RC indexé + 40% m'épargneront la taxe d'inoccupation de la commune (que je venais juste de recevoir).

Concernant la remarque d'une réduction ou annulation du précompte pour inoccupation indépendante de mon fait, j'avais fournir toutes les preuves au SPW Finance (annonces passées, etc.) ...jamais eu de nouvelles, même négative.  bonjour l'administration wallonne.

Dernière nouvelle :

L'agence me dit qu'ils avaient d'abord besoin d'un local pour l'enregistrement auprès de la BCE.

Je suppose qu'on mettre le bail à jour sur cette base.

Merci à vous

Justement vu les délais, je me disais que si la loi anti-squat pouvait être invoquée, le délais pourrait peut-être être raccourci.

Que pensez-vous des possibilités juridiques de l'invoquer et du gain possible de délais ?

Merci

Bonjour à tous,

Ma petite péripétie s'est encore bien terminée grâce à un conseil reçu d'un locataire    :

Les mises sous administration de bien sont publiées au moniteur !

Je suis donc allé sur le site du moniteur belge, entré les nom-prénom du locataire et ai obtenu le texte du jugement qui mentionnait le nom de l'avocat désigné comme administrateur de bien.

Ensuite petite recherche Google sur le nom de l'avocat que j'ai pu contacter par téléphone avant même qu'il n'ait pu rencontrer la personne dont il avait la charge.

Libération de garantie en ma faveur signée et affaires personnelles évacuées...sur le pallier. A priori elles seront enlevées à court terme.

Voilà, si mon expérience peut servir un jour à quelqu'un...

Le Code Civil dit que le Président de l'AG doit être un copropriétaire.

Cela doit-il être compris uniquement comme "ne peut pas être étranger à la copropriété" ou dans un sens plus large "même un mandataire avec procuration d'un copropriétaire ne peut pas être président d'AG" ?

On ne trouve rien sur les limites d'action d'un mandataire lors d'une AG.

Peut-il être président ?
Peut-il signer le contrat du syndic ?

Pour la problématique de la présidence d'AG :

Voici un raisonnement qui ne mène à rien de concluant, comme souvent dans ce domaine :

http://gillescarnoy.be/2011/09/01/manda … propriete/

Mais celui-ci, publié par l'ABSA, est catégorique !

http://www.absa.be/uploads/magazine/SyndicInfo40VBD.pdf

Est-ce possible de faire une demande de conciliation avec une ACP ?

Quand on lit la loi, le recours à un juge de paix semble anodin mais vu les expériences de certains (comme ici ; https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=90290&idsujet=283996&page_index=0), je dois dire que ça refroidit sérieusement.

Si on est obligé de citer une ACP (+ syndic ?) par huissier chez un juge de paix :

- combien ça coûte ?

- la procédure est-elle lourde ?

- faut-il s'attendre à des mois ou plus d'un an pour arriver à quelque chose ?

Parce que entre "faire appel à un juge de paix dans les 4 mois suivant l'AG" et la réalité du terrain, j'ai de plus en plus l'impression que le fossé est grand.

Et bien, il peut y avoir une raison simple : l'ignorance de la législation (oui je sais personne n'est sensé ignorer la loi  ).

Imaginons un cas extrême de non respect en cascade :

- l'AG traite un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour
- Aucun document n'est signé à la fin de l'AG
- le PV n'est pas transmis dans les temps
- Ignorant la législation, on s'en inquiète trop tard (après 4 mois, oui oui c'est beaucoup :-) )
- On parvient quand même à recevoir le PV et on constate qu'il ne correspond pas au déroulement de l'AG...

Comment le prouver et avoir encore des possibilités de recours ?

Ca a l'air extreme mais je suis sûr que ca doit arriver plus souvent qu'on ne le pense.