Bonjour,

Lors d'un achat immobilier à Bruxelles, les parents affectent, dès l'achat, 1% du bien à chacun de leurs enfants pour diminuer (ou même éviter ?) les frais de successions.

Si un des enfants décide de revendre sa part dans l'année qui suit, quel sera l'impact sur l'abattement des droits d'enregistrement dont ils avaient bénéficié ?

Perte au prorata des 1 % ? 

Merci pour vos lumières

Bonjour à tous,

J'ai une question un peu particulière.

Une propriété récemment acquise est pourvue d'une servitude de passage pour câble de ORES dans la cave pour rejoindre une cabine Haute Tension dans la cour arrière.

Ce n'est pas une surprise ni un vice caché :-)

Mais...Cette servitude empêchant de jouir pleinement de la surface de la cave ainsi que de la cour, n'aurait-on pas droit à une révision de la base cadastrale pour perte de jouissance ?

A votre bon coeur

Bonjour à tous,

Voici un sujet auquel je n'ai pas trouvé de réponse ( j'ai peut-être mal cherché :-) ).

Dans un bail commercial, le preneur a quelques difficultés à démarrer son commerce, de temps en temps, le loyer n'est pas payé. Bon, je reste compréhensif et c'est mieux qu'une surface vide.

Mais je me pose la question de la taxation de ces loyers.

Le Fisc se base-t-il de manière forfaitaire sur le montant du bail (donc taxation sur chaque mois même non payé) ou sur les revenus réels (mois avec loyers payés) ?

Merci d'avance pour vos éclairages.

Bonjour à tous,

Un bail commercial peut-il être signé par des gens (je suppose indépendants car salon de coiffure) sans indiquer un numéro BCE (Banque Carrefour) ?

Car la loi oblige à en avoir un dès qu'on a une activité d'indépendant.

Je me pose des questions sur le risque d'un bail commercial sans indication d'un n° BCE.

Merci pour vos éclaircissements :-)

Bonjour à tous,

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.

Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.

Ma question :

Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?

Merci pour votre aide.

Bonjour à tous,

Petite histoire qui vient de m'arriver et dont je ne trouve trace nulle part en terme d'expérience similaire.

Une locataire avec des problèmes de santé, dans la soixantaine, vient d'être placée sous tutelle par un juge qui l'a domiciliée dans un home.

Non seulement je n'ai pas été averti mais le loyer n'a pas été payé. Explication de la fille de son compagnon officieux : Le juge l'a décidé puisqu'elle ne pouvait pas payer en même temps le loyer et le home.

Je trouve cette situation surréaliste.

La personne responsable de la tutelle (un avocat ?) ne doit-il pas reprendre les droits et obligations ? Pas de pré-avis respecté, rien.

Sa belle-fille me dit que je peux remettre en location mais je n'ai rien qui me prouve que j'en ai le droit !

Bref je suis bloqué : plus de loyer et impossible de remettre en location.

Les bons conseils seront les bienvenus ! Merci d'avance.