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Parfait. Merci pour cette réponse très rapide.
Bonjour,
J’interviens afin d’avoir une précision sur la fiscalité des emprunts hypothécaires en Région bruxelloise.
Si je ne me trompe pas, les intérêts d’un emprunt hypothécaire destiné à l’achat d’un bien mis en location sont déductibles pour un montant égal au montant des revenus immobiliers. Ce montant n’est donc pas le montant introduit dans les cases 1106 et 2106 de la déclaration (Revenus cadastraux non indexés) mais bien les montants calculés par l’Administration fiscale (2,67 fois les montants introduits). Est-ce exact ?
D’avance merci pour vos réponses.
Bonjour à tous,
Pour clôturer cette discussion je vous signale que la compagnie d’assurance n’a pas accepté d’indemniser la pose d’un isolant de 12 cm mais bien la pose d’un isolant de 4 cm (situation avant sinistre). Par contre, la compagnie a accepté d’indemniser le remplacement de la totalité de la toiture (65 m²) et non uniquement des 30 m² qui se sont envolés car mon contre-expert a montré, avec des carottages, que, suite aux dommages, l’humidité s’est infiltrée dans l’ensemble de la toiture et, qu’en conséquence, il faut tout remplacer. Ce que je ferai avec une isolation de 12/16 cm.
Bon week-end à tous.
Bonjour,
Merci pour vos conseils judicieux.
J'ai déjà écrit au service Population mais je ne suis pas certain qu'on me réponde et qu'on me donne la nouvelle adresse des anciens locataires.
J'ai enlevé de la sonnette le nom de l'intrus qui, visiblement, ne vient plus dans l'appartement (fenêtre qui donne sur la rue restant constamment ouverte, aucune réponse aux coups de sonnette, silence totale d'après le locataire de l'appartement du dessous). Je vais donc contacter l'agent de quartier pour qu'il constate l'absence d'occupant et vais, comme suggéré, apposer un mot sur la porte de l'appartement informant les huissiers que la personne ne vient plus dans l'appartement. A noter que j'ignore si elle y a laissé des effets personnels/meubles.
Bon dimanche.
Non, il ne vit plus sur place. Et je pense que vu son passé et le montant de ses dettes il ne risque pas de revenir rappidement. N'empêche que les huissiers n'ont que cette adresse (mon appartement) et procéderont donc à la saisie dans cet appartement.
Je ne désespère pas de retrouver les anciens locataires car ils ont un fils qu'ils voulaient inscrire dans un bon athénée de la commune d'où leur déménagement et domiciliation dans mon appartement pour se rapprocher de l'école et ainsi favoriser l'inscription. Ils devraient donc être dans la commune (peut-être est-ce du wishful thinking...). Cela vaut la peine d'essayer. Je viens d'écrire à la commune. Si on refuse de me donner la nouvelle adresse je demanderai l'aide d'un avocat qui a accès au Registre National.
Bonne journée et encore merci.
Bonjour,
Je comprends que mon histoire paraisse un peu compliquée mais je pense que beaucoup de propriétaires vivent des situations parfois inimaginables
J’ai, au départ, loué l’appartement à un couple d’origine ukrainienne. Ils ont signé un bail de 3 ans que je n’ai pas fait enregistrer par négligence de ma part. Je n’ai pas eu de problème pendant une vingtaine de mois. N’ayant pas reçu un loyer je leur ai envoyé des courriels et des sms qui sont restés sans réponse. Je n’ai jamais su les toucher par téléphone. Je me suis rendu sur place et j’ai constaté que le nom sur la sonnette avait été remplacé par le nom d’une personne qui m’était inconnue. Personne n’a répondu à mon coup de sonnette. Les autres occupants de l’immeuble que j’ai interrogés m’ont informé que les anciens locataires avaient déménagé depuis plusieurs mois. J’ai pris contact avec le service Population de la commune qui m’a confirmé que la seule personne domiciliée dans l’appartement était bien celle dont le nom était sur la sonnette. J’ai également été sur Internet pour m’informer sur cette personne. J’y ai appris que cette personne, également d'origine ukrainienne, avait eu une société de construction actuellement en faillite. Elle a également été condamnée par le Tribunal de Bruxelles pour acte de grand banditisme : elle a participé en bande à un vol avec effraction, le montant du butin dépassant largement les 500.000 Euros que le juge l’a condamnée à rembourser. L’appartement semble déserté d’après les autres locataires. Chaque fois que j’y vais, je n’ai aucune réponse.
Je n’ai pas porté l’affaire devant le Juge de Paix car j’en ai eu une mauvaise expérience dans un cas assez similaire. Il a fallu près d’un an pour clôturer cette autre affaire et que je reprenne possession de l’appartement ; le locataire n’a rien payé de ce qu'il devait car insolvable et l’huissier m’a coûté cher. Ce fut donc pour moi une victoire à la Pyrrhus. Je vais procéder autrement. Je vais essayer de retrouver les personnes ayant signé le bail et si j’y arrive, leur demander de renoncer à la location. Si je n’y arrive pas je devrai bien passer par le Juge de Paix. Je vais, en parallèle, demander à l’agent de quartier de vérifier que la personne domiciliée dans l’appartement n’y habite plus et donc de la radier de la commune.
Entretemps je crains que les huissiers procèdent à une saisie des meubles d’où ma question relative aux appareils installés dans la cuisine et que j’avais fait installer. Je voudrais éviter que les huissiers ne fassent embarquer frigo, congélateur et cuisinière qui font partie des équipements de la cuisine.
J’espère que ces explications rendent mon problème plus compréhensible et je vous remercie pour vos interventions.
Bonjour,
Non, le bail et ses annexes n'ont pas été enregistrés.
Ce bail a été signé par deux personnes qui ont, semble-t-il cédé l'appartement à un compatriote qui était en fait leur patron. Ils ne m'en ont jamais informé et je n'ai jamais eu de contact avec cette personne qui s'est domiciliée dans l'appartement.
Bonjour à tous,
Je n’ai plus de nouvelles d’un locataire depuis 2 mois (loyers impayés, absence de réponse à des appels téléphoniques ou à des sms, pas de réponse lorsque je me rends sur place). J’ai appris, par ailleurs, que la société qu’il avait montée a fait faillite et qu’il a de nombreuses dettes dont certaines d’un montant très élevé (plus de 500.000 Euros), dettes pour lesquelles il est menacé de saisie.
Au vu des montants dus, je pense qu’il est retourné dans son pays et que les huissiers vont procéder à une saisie. Qu’en est-il des appareils que j’avais installés dans la cuisine (frigo avec congélateur, cuisinière) dont le détail est repris dans le contrat de bail ? Dois-je craindre que ces appareils ne soient saisis comme tout ce qui est dans l’appartement ? Afin d’éviter une telle mésaventure dois-je coller sur la porte de l’appartement les factures attestant que je suis bien le propriétaire de ces appareils ?
Je vous remercie d’avance pour vos conseils et vous souhaite une bonne journée ensoleillée.
Bonsoir,
Merci au pimonaute Tisbout pour son commentaire en réponse à la question que j'avais postée sur le forum.
Le contre-expert a repris dans son état de pertes une isolation de 4 cm identique à l'isolation initiale et il a remis son rapport à l'expert de la compagnie d'assurances. Ma question est donc devenue sans objet.
Merci encore pour vos commentaires et bonne soirée à tous.
Bonjour
Merci pour cet avis qui, malheureusement, me conforte dans mon opinion.
Bonne journée.
Bonjour à tous,
Je sollicite votre avis pour un problème d’assurance. La toiture d’une de mes propriétés s’est envolée lors de la tempête du 9 juillet 2024. L’assureur et mon expert sont venus évaluer les dégâts et on s’oriente vers l’indemnisation pour la placement d’une nouvelle toiture. L’isolation de la toiture initiale était une couverture de 4 cm d’épaisseur et c’est ce chiffre que les experts ont repris (fourniture et pose d’isolant PIR 4 cm). Or il me semble avoir lu que la Région bruxelloise exige actuellement une isolation plus importante (« l’isolation de votre toiture doit respecter une valeur U maximale de 0,3 W/m2K, soit l’équivalent de 15 centimètres de laine minérale ou 12 cm de mousse en polyuréthane. Attention, le non-respect de ces normes expose à des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros. »). Puis-je demander à la compagnie d’assurance de m’indemniser afin que je remplace et isole la toiture dans le respect de la loi actuelle ou dois-je accepter le fait que l’assurance indemnise pour reconstruire à l’identique selon des normes périmées?
D’avance je vous remercie pour vos avis et conseils.
Bonjour,
Le problème s’est posé dans une petite copropriété (4 étages, 5 appartements identiques) lorsqu’il a fallu mettre l’ascenseur en conformité. Les frais d’ascenseur sont répartis selon un critère d’utilité (le 4ème étage paie environ 1/3 des dépenses). Par contre pour les gros frais dus à la mise en conformité, l’assemblée a considéré après de très nombreuses discussions et contre l’avis du syndic, qu’il fallait les répartir de façon différente, sans tenir compte du critère d’utilité (frais répartis selon les quotités des appartements dans l’acte de base). La raison en a été que si ces travaux n’avaient pas été effectués l’ascenseur aurait dû être mis hors-service ce qui aurait déprécié la valeur de l’ensemble de la copropriété.
Bonne journée à tous.
Merci pour vos réponses. Ce texte est très clair et sépare nettement clôture et jardin. Donc il n'est pas abusif de considérer que l'entretien des murs est commun.
Bonne soirée.
Je ne trouve aucune mention des murs du jardin dans le réglement de copropriété
Rien, les documents ne précisent rien.
Bonjour à tous,
Le problème concerne une petite copropriété avec un jardin. C'est l'occupant du rez-de-chaussée qui a l'usage exclusif de ce jardin. L'acte de base indique que l'entretien du jardin est à sa charge. Selon vous à qui incombent les frais d'entretien de mise en peinture des murs qui entourent ce jardin? occupant du rez-de-chaussée? ensemble des copropriétaires?
D'avance merci pour vos avis.
Bonjour,
Merci pour la réponse de XTof.vl
Je ne vois pas ce que je pourrais rechercher dans les actes. Par contre l’article 3.82 & 2 relatif à la réalisation par un copropriétaire de modifications dans les parties communes détaille une procédure de consultation des copropriétaires par lettre recommandée. Cette démarche a le mérite de permettre la vérification que tous ont été contactés. La procédure par courriel (sans courriel de retour comme accusé de réception) ne donne aucune garantie sur le fait que le courriel ait été reçu par tous les copropriétaires. Comme l’absence de réponse est prise en compte comme un « oui », les copropriétaires n’ayant pas reçu l’information seraient comptabilisés comme favorables au projet.
D’autre part d’après ce que j’ai lu, on évalue les besoins à une borne de recharge pour 4-5 véhicules. Dans la mesure où le garage en sous-sol contient 10 emplacements, la borne installée ne serait peut-être pas suffisante et il faudrait, à l’avenir envisager une voire deux bornes supplémentaires. Les recommandations actuelles sur l’implantation de bornes de recharge dans des copropriétés favorisent non pas des démarches isolées de chaque copropriétaire mais plutôt une réflexion concertée et globale au sein d’un groupe de travail constitué de copropriétaires motivés, groupe éventuellement coordonné par le syndic.
Bonne journée à tous.
Bonjour,
Dans une petite copropriété d’une trentaine d’appartements et de 11 emplacements en sous-sol, un propriétaire d’un emplacement souhaite installer à ses frais une borne de recharge en sous-sol. Il prendra les frais d’installation à sa charge et les autres occupants du sous-sol pourront utiliser cette borne. Le syndic nous envoie donc un courriel nous informant de ce projet sans nous donner plus de détails et nous demandant de répondre dans les 5 jours si nous sommes opposés. En l’absence de réponse il considèrera que le projet est accepté.
La discussion entamée par QRieuse le 27/6/2022 permet d’accéder à des références très intéressantes qui mettent en évidence différents points à respecter lors de l’installation d’une borne de recharge dans le sous-sol d’une copropriété. Mais je m’interroge sur quelques points:
1/ La procédure utilisée par notre syndic est-elle correcte car comment vérifier que tous les copropriétaires ont reçu le courriel ? (j’en ai contacté qui ne l’ont pas reçu). La consultation des copropriétaires ne doit-elle pas être organisée soit dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire soit par courrier recommandé ?
2/ Le placement d’une borne de recharge dans le sous-sol de l’immeuble n’entraine-t-il pas une modification du permis d’environnement ?
3/ Le problème de borne de recharge concerne-t-il uniquement les copropriétaires ayant un emplacement ou, au contraire, les copropriétaires d’appartements ont-ils aussi droit au chapitre dans la mesure où, si le feu se déclare dans le sous-sol, ils sont les premiers exposés.
D’avance je vous remercie pour vos avis et conseils.
Bonjour,
J’ai consulté tous les PV d’AG depuis 2010 sauf celui de 2015 que je n’ai pas retrouvé. Rien n’y est dit au sujet de la consultation des documents. Je vais donc demander que ce point soit mis à l’OJ de la prochaine AG.
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé dans le contrat du syndic d'information sur les modalités de consultation des documents. Je n'ai rien vu dans le réglement d'ordre intérieur. Mais, bonne nouvelle: le syndic m'a contacté pour fixer rendez-vous et que j'aille consulter chez lui les documents papier.
Merci pour vos interventions/commentaires.
Bon après-midi.