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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Coronavirus - Chute de l'immobilier - Scénario KBC » 24-07-2020 08:37:23

Hello,
j'habite une commune du BW proche de Bruxelles et j'ai plutot l'impression que c'est reparti comme dans les années '80 ou même les caravanes abandonnées par les hollandais se vendaient comme des biens "à haut potentiel".

#2 Re : Locations et baux » occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? » 03-08-2017 18:07:36

rexou a écrit :

@ Benoki :

Il est possible d'être exonéré de précompte immobilier et même aussi d'avoir un abattement sur le RC, si un bien est donné sans esprit de lucre à usage religieux, enseignement, ou asbl reconnue. Je suis persuadé que GT sera en mesure de citer le texte exact des conditions à remplir.  L'existence ou non d'un bail est sans incidence sur cet avantage. Je ne sais pas en quoi cela peut être "une piste" dans votre négociation avec le proprio : il ne perçoit pas de loyer... et donc n'est probablement pas taxé. Il n'en demeure pas moins bien bon à mon avis (que vous ne semblez visiblement pas partager).

Vous dites que ce proprio/membre de votre CA s'oppose aussi au déménagement ? Et à vous lire, ses raisons serait intéressées, et pas seulement pour le prestige que votre occupation lui apporte...
Et ce bien serait stratégiquement situé "presque au centre du village", mais dans "une zone de parc où toute nouvelle construction (je comprends) mais aussi "toute nouvelle activité" serait interdite ???

Je ne suis pas très malin, mais il manque des éléments qui faciliteraient la compréhension de votre situation. Pour moi, c'est et cela reste nébuleux...

Je vous ai envoyé un MP.

#3 Re : Locations et baux » occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? » 03-08-2017 18:07:36

rexou a écrit :
benoki a écrit :

...
L'avantage du proprio est la notoriété de l'ASBL "chez lui".
L'avantage de l'ASBL est l'endroit - si cette ASBL déménage à 5km elle perd tout ses avantages.
..............
In fine, le but est de trouver un moyen juridique pour mettre ce proprio en face de ses responsabilités ;-) J'oubliais de dire que le proprio est membre du conseil d'administration de l'ASBL ....

L'avantage du proprio est la notoriété de l'asbl "chez lui"... c'est peu ! il s'en contente, ? En se laissant la possibilité aussi d'affecter son bien à un autre usage quand il le souhaite...

L'avantage de l'asbl est l'endroit... et en plus, ce n'est pas cher !

Le moyen juridique... et si cette asbl cherchait un moyen de financer elle même les aménagements qu'elle juge utiles ? La capacité financière existe, et il est normal d'affecter des frais en bâtiment, qu'ils soient imputés en loyers ou en travaux, à plus forte raison si cette asbl bénéficie de la gratuité d'occupation depuis des années.

Et le proprio est membre du CA ??? Il serait intéressant de connaitre ses motivations, dont vous ne dites rien et qui seraient sans doute éclairantes... Il a très certainement précisé pourquoi il ne souhaite pas établir un bail. Vous faites (trop) court en gratifiant la notoriété de cette asbl d'élément suffisant pour une mise à disposition gratuite d'un bâtiment... Et tous les avantages perdus 5 km plus loin accentuent la nébuleuse. (c'est un lieu commercial ?)

Quelle serait votre situation si le proprio décidait tout simplement de récupérer l'usage de son bien, comme il en a le droit ?

Bonjour,
Vous m'avez donné une piste de réflexion en signalant que sans bail et rémunération le proprio ne payait pas de RC ni de taxes ! merci ca cadre bien avec le personnage.
Pour vous répondre, il n'est plus possible sur cette zone d'y faire autre chose que ce qu'on y faisait il y a 20 ans, c'est maintenant une zone de parc ou toute construction et/ou activité nouvelle est interdite.
Pour financer soi-même des aménagements , il faut 1/ que le proprio soit d'accord ; 2/ que l'ASBL soit propriétaire ou locataire afin de recevoir des subsides. Aucune de ces 2 conditions n'est remplie wink
Si on connaissait les motivations du membre du CA - ca faciliterait les choses !! on est bien d'accord.
Il n'y pas de nébuleuse quelconque , c'est l'emplacement presque au centre du village et la proximité de villages avoisinants qui fait l'intérêt de l'endroit.

Si le proprio/membre du CA décidait de récupérer l'usage de son bien , ce serait pur bonheur , car il ne pourrait plus s'opposer à un déménagement (encore faut-il trouver les locaux.. d'accord) - et ca débloquerait la situtation.

Bien à vous et merci pour la piste RC/taxes

#4 Re : Locations et baux » occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? » 03-08-2017 18:07:36

Bonjour,
Je comprend que la situation reste obscure, mais je ne sais être trop précis.
On ne comprend pas bien pourquoi le proprio ne veux pas accepter de loyer / location / contrat de bail qui lui permettrait de faire des travaux !
L'ASBL sait payer un loyer (correct), parce que ce genre de dépenses est automatiquement allouée par subside (d'autre ASBL du même genre sont dans le cas).

L'avantage du proprio est la notoriété de l'ASBL "chez lui".
L'avantage de l'ASBL est l'endroit - si cette ASBL déménage à 5km elle perd tout ses avantages.

Le but n'est pas de couper un bras (la construction en certifié passif, avec robinetterie en or massif ferait autant d'effet sur ses finances qu'une piqûre de moustique à un hippo..), mais de dire que cet immeuble n'est pas en ordre pour l'objectif qui lui est fixé, l'ouverture de sens des portes étant un exemple (les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur en cas d'incendie) , il y a d'autres exemples plus flagrants.

In fine, le but est de trouver un moyen juridique pour mettre ce proprio en face de ses responsabilités ;-) J'oubliais de dire que le proprio est membre du conseil d'administration de l'ASBL ....

#5 Re : Locations et baux » occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? » 03-08-2017 18:07:36

Quel type ?

Un chaudière récente, des travaux d'isolation, un linteau à remplacer, des sens de portes à inverser, mettre des portes coupe-feux à inverser, ... voir si certaines parties sont aménageables etc etc .
En fait l'ASBL est à l'étroit pour la mission qui lui est allouée, et il y a divers remarques vincotte/pompiers.

#6 Re : Locations et baux » occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? » 03-08-2017 18:07:36

Bonjour,
L'ASBL ne peut pas payer pour des travaux sur une infrastructure qui ne lui appartient pas. Et de toute façon c'est une ASBL subsidiée qui a des comptes à rendre.
L'ASBL pourrait obtenir des subsides pour payer un loyer , ça oui...
On a déjà tourné cette idée dans tous les sens mais...

La seule possibilité serait de faire admettre que même sans bail et loyer le proprio est dans le devoir de mettre le bâtiment en ordre (et alors il accepterait peut-être de recevoir un loyer...) .

#7 Locations et baux » occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? » 03-08-2017 18:07:36

benoki
Réponses : 25

Bonjour,
le cas est une ASBL (avec accès public) qui occupe depuis plusieurs années des locaux avec l'approbation du propriétaire.
Il n'y a pas de bail ni de volonté d'en faire, ni loyer, malgré des demandes répétées - cependant certains travaux de conservation et de maintenance devraient être effectués. Le propriétaire se retranche derrière un manque de moyens pour ne pas en faire.
Cette situation kafaienne perdurant, je voudrais savoir si il existe un moyen de forcer le propriétaire à effectuer des travaux, vu l'occupation depuis des années, on pourrait considérer un bail de fait (et l'ASBL sait payer un loyer).

Merci de vos lumières..

#8 Prêts hypothécaires/assurances » ASRD non cloturée, il n'y a plus de crédit depuis 2007.. » 29-07-2015 20:39:35

benoki
Réponses : 1

Bonjour,
Lors d'une vente d'un bien, le crédit auprès de la banque a été remboursé intégralement en son temps.
Apparement l'ASRD n'a pas été soldée en même temps (le crédit a été pris dans une banque est l'ASRD m'a été proposé via cette banque - vous savez les verts de chez Ar****A).
on est en 2015 voilà qu'on me rappelle en recommandé de payer une prime....

A mon sens c'est eux qui me doivent ce qui a été payé depuis après 2007 non ?

D'autres banques dans le même cas mon soldé l'ASRD en même temps que la fin du prêt.

Puis-je leur rappeller qu'une assurance dont le risque s'éteint devrait être soldée ?

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration fiscale nouvelle version 2015 » 14-07-2015 00:41:34

Bonjour,

Ma compagne et moi sommes cohabitant légaux. Nous habitons dans une maison qui m'appartient entièrement.
Elle est propriétaire -seule- d'un appartement donné en location à un particulier qui ne le loue pas en bien professionnel.
La date de début de son prêt est le 20/12/2006.

Si j'ai  bien compris, ce qu'elle déclarait en 1146 (intérêts), passe en 3152 ; le capital 1358 passe en 3358 et l'AV passe de 1353 à 3353.

Là j'ai une grooooosse différence par rapport à l'année passée et pas en notre faveur.

Si vous avez trucs et astuces ?


Dans la rubrique B doivent être mentionnées les dépenses (non visées à la rubrique A) concernant l’habitation qui, au moment où les paiements ont été faits était votre "habitation propre".
Par "habitation propre", il faut entendre l’habitation que vous occupiez personnellement en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, ou que vous n’occupiez pas personnellement pour un des motifs suivants : raisons professionnelles, raisons sociales, entraves légales ou contractuelles qui vous ont mis dans l’impossibilité d’occuper vous-même l’habitation, ou état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne vous ont pas permis d’occuper personnellement l’habitation (pour plus de renseignements, voir la brochure explicative).

Habiter ensemble ailleurs est-il une "raison sociale" ? je retaperais tout en B et pas en C


Grrr.

#10 Re : Locations et baux » A la cloche de bois, il ne me reste que les avis d'huissiers dans la boîte. » 07-05-2015 11:08:56

Suite...
Un bon contact avec l'inspecteur de quartier, avec le service radiation de la commune.

Le locataire me prétend que le changement d'adresse est effectif, avez-vous une idée du délai avant que le changement dans la banque de données carrefour des entreprises soit actif ?

#11 Re : Locations et baux » A la cloche de bois, il ne me reste que les avis d'huissiers dans la boîte. » 07-05-2015 11:08:56

grmff a écrit :

Si les clés vous ont été remises, remettez en location. Et en attendant, reprenez le compteur à votre nom. Vous éviterez coupure et compteur à budget.

C'est ce que je compte faire lundi.

#12 Re : Locations et baux » A la cloche de bois, il ne me reste que les avis d'huissiers dans la boîte. » 07-05-2015 11:08:56

En plus , dans la boite , une demande de placement de compteur budget !
Bon , lundi je téléphone à l'agent de quartier, à la population et aux huissiers....

#13 Locations et baux » A la cloche de bois, il ne me reste que les avis d'huissiers dans la boîte. » 07-05-2015 11:08:56

benoki
Réponses : 10

Bonjour,
J'ai reçu un renom en mars , le bail se terminant à l'amiable en juin, il est convenu entre parties que si nous retrouvons un locataire avant , le bailleur se retrouve libre. Le nouveau locataire entrera le 1er mai.
Les clefs m'ont été remises.
L'ancien locataire a bien payé le mois de mars , mais s'estime délié de tous payement ensuite.

Evidement il refuse de communiquer sa nouvelle adresse, par contre il me reste de nombreux recomandés , et exploits d'huissiers dans la boite aux lettres.

Une idée pour retrouver l'adresse du zozo (et surtout éviter d'éventuels désagréments pour le futur locataire...) est bienvenue.

Merci d'avance,

#14 Re : Locations et baux » location d'un appartement en RW à une personne émargeant du CPAS. » 21-04-2015 07:22:04

grmff a écrit :
benoki a écrit :

En fait l'info "CPAS pour raison valable" m'a été donnée par le CPAS. La personne n'ayant pas d'enfant ; elle n'est pas prioritaire et le CPAS ne sait pas faire caution.

C'est hallucinant comme raison.

Le Cpas DOIT donner la caution. Ou alors, c'est pas la première caution...

Juste pour mon info, c'est quel Cpas?

Dernier point: La mention "Lu et approuvé" n'a aucune nécessité légale. Par contre, si le locataire la mentionne, et qu'il vient prétendre par la suite que sa signature n'est pas la sienne, c'est tout de suite plus facile de démontrer que c'est lui...

Bonjour ,
il s'agissait d'un CPAS dans le namurois.

#16 Locations et baux » Quel type de modèle de bail ? » 30-03-2015 21:21:58

benoki
Réponses : 4

Bonjour,
Je suis un peu perdu devant les différents modèles de documents de bails disponibles.

http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGAT … 202011.pdf ;
pim ;
syndicat national des propriétaires etc..

Comment faire son choix ?

Merci pour vos avis.

#17 Re : Locations et baux » location d'un appartement en RW à une personne émargeant du CPAS. » 21-04-2015 07:22:04

Bonsoir,

En fait l'info "CPAS pour raison valable" m'a été donnée par le CPAS. La personne n'ayant pas d'enfant ; elle n'est pas prioritaire et le CPAS ne sait pas faire caution.
J'ai proposé que le jeune homme soit aval/solidaire/loue lui-même mais ca n'étant pas possible pour eux , les discussions ont donc été stoppées...

Bonne soirée !!

#18 Re : Locations et baux » location d'un appartement en RW à une personne émargeant du CPAS. » 21-04-2015 07:22:04

Merci pour votre réponse, j'ai bien compris qu'il y avait "combine". C'est juste que parmis la quantité de raison possible d'être au CPAS, celle qui m'a été donnée est valable.

Avez-vous une idée de comment le rendre solidaire ?

#19 Locations et baux » location d'un appartement en RW à une personne émargeant du CPAS. » 21-04-2015 07:22:04

benoki
Réponses : 13

Bonjour,
nous proposons un appartement en RW en location.

un (très) jeune couple (pas marié, pas cohabitant) bien sous tous les points, s'est présenté étant intéressé. ils proposent que pour raisons "CPAS" que l'appartement soit pris en location par la personne "CPAS" uniquement. l'autre moitié du couple travaillant à temps plein.

y a-t-il un moyen de rendre solidaire des loyers la personne qui travaille ?
un garant ? quelle formule juridique employer sans nuire à la qualité d'isolé de l'autre personne.

bonne journée.

#20 Re : Ventes et achats » conditions suspensives dans compromis de vente » 20-03-2011 12:21:59

idem, une autre piste serait de faire vérifier le bien en rapport avec l'acte de base de la propriété. d'après mes souvenirs la vente ne peut être transcrite par le notaire que en copie de la description du bien en acte de base. à partir du moment ou le bien ne correspond plus à l'acte de base , il faudra demander au notaire d'être inventif quand aux montants qui pourraient être bloqués en attendant résolution.

de l'art de faire une offre cohérente "d'un bien ne souffrant pas d'infraction urbanistique et correspondant à l'état initial sous couvert de nullité de la dite offre".

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