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#2 Re : Copropriétés forcées » Utilisation des communs avant réception provisoire de ceux-ci =réception tacite? » 28-01-2016 21:34:28

GT a écrit :
luc a écrit :
Aurelie888 a écrit :

Le promoteur a déclaré qu'il accepterait les réceptions provisoires et entrées en jouissance d'appartements avant la/les réception(s) provisoires des communs.

C'est exclusivement dans son intérêt.

Chronologie normale:

  1. 1ère AG avec nomination du syndic indépendant du promoteur, ....

  2. réception provisoire des communs

  3. réception provisoire de la partie privative

Ci-dessous l'avis de Lorette ROUSSEAU, notaire, maître de conférences invitée à l'UCL

"S'agissant des immeubles à appartements , la réception définitive des parties privatives ne peut intervenir qu'après celle des parties communes, en ce compris des accès, et de manière à ce qu'une habitabilité normale soit assurée pour l'ensemble des acquéreurs.
Cette règle ne concerne que la réception définitive.
La réception provisoire des parties privatives peut dès lors intervenir avant celle des parties communes.
(...) il est habituel que les propriétaires des appartements occupent ceux-ci avant l'achèvement des travaux de finition des éléments communs (...)."

Source :   L. ROUSSEAU, « Les spécificités de la réception dans le cadre de la loi Breyne », Res. Iur. Imm., 2013/3-4, p. 178)

C'est en effet ce que j'ai lu sur le net. Mais dans ce cas, est-ce que utilisation du bien (ici les communs) équivaut à réception provisoire tacite de celui? Est-ce que quelqu'un a la réponse à ceci? (ainsi qu'aux autres questions de mon message originel, dans le cas où utilisation n'entraînerait pas automatiquement réception provisoire tacite). Si j'ai bien compris, tous les problèmes visibles (aux yeux d'un expert) doivent être signalés lors de la réception provisoire, sans quoi plus de recours possible. La réception définitive, elle, d'un côté vérifie si les problèmes visbles listés lors de la réception provisoire ont été résolus, et de l'autre, si les vices cachés découverts entre la réception provisoire et la définitive l'ont également été.

Merci d'avance pour votre aide!

#3 Re : Copropriétés forcées » Utilisation des communs avant réception provisoire de ceux-ci =réception tacite? » 28-01-2016 21:34:28

luc a écrit :
Aurelie888 a écrit :

Le promoteur a déclaré qu'il accepterait les réceptions provisoires et entrées en jouissance d'appartements avant la/les réception(s) provisoires des communs.

C'est exclusivement dans son intérêt.

Chronologie normale:

  1. 1ère AG avec nomination du syndic indépendant du promoteur, ....

  2. réception provisoire des communs

  3. réception provisoire de la partie privative


C'est ce qui me semble également logique. Et je perçois le "cadeau empoisonné".

Par contre, d'autres copropriétaires qui en perçoivent moins l'importance, et peut-être simplement plus pressés de rentrer (je peux tout à fait concevoir que pour certains, un crédit-pont (ou tout au moins un paiement double prêt hypothécaire + loyer dans l'attente de la fin de la construction) ne soit pas tenable plus que X mois) pourraient accepter de ne pas faire les choses dans cet ordre-là.

Dans ce cas, quels sont les recours/moyens de se protéger possibles?

#4 Copropriétés forcées » Utilisation des communs avant réception provisoire de ceux-ci =réception tacite? » 28-01-2016 21:34:28

Aurelie888
Réponses : 7

Bonjour à tous,

Je vais prochainement emménager dans un complexe dont les travaux sont presque terminés (suivant les lots).

Le promoteur a déclaré qu'il accepterait les réceptions provisoires et entrées en jouissance d'appartements avant la/les réception(s) provisoires des communs.

Questions:

1. Entrée en jouissance d'appartements entraîne utilisation des communs. Cette utilisation signifie t'elle que la réception des communs et alors acceptée tacitement (et nous laisserait par conséquent sans recours contre les malfaçons/manquements/dégâts constatés lors de la réception provisoire qui s'ensuivra)?

2. Si utilisation n'entraîne pas réception tacite, comment déterminer, en cas de dégâts constatés lors de la réception provisoire si ceux-ci sont imputables au promoteur/ses sous-traitants ou à un copropriétaire? À qui revient l'obligation de preuve? (est-ce au promoteur de prouver que tout était en ordre lors de l'entrée en jouissance du 1er copropriétaire, ou bien à nous de prouver que cela ne l'était pas?)

3. Étant donné que toutes les parties communes ne seront pas terminées en même temps, et que les entrées en jouissance se feront lot par lot (chaque lot constituant une ACP partielle disposant d'une personnalité juridique propre), conseillez-vous d'essayer de prévoir des réceptions provisoires partielles de chaque lot avant l'entrée en jouissance du 1er copropriétaire du lot?

4.  Même en cas de réceptions provisoires partielles avant entrée en jouissance de chaque lot, il restera les communs de l'association principale, qui s'ils ne sont pas terminés avant les premières entrées seront réceptionnés plus tard. Dans ce cas, comment se protéger et maintenir cette responsabilité sur le promoteur de nous fournir un bien en parfait état?
(question qui peut d'ailleurs être généralisée à la problématique par lot, dans le cas où le promoteur laisserait rentrer des propriétaires avant la date prévue (ou non encore prévue) de réception provisoire des communs?

5. Quels sont nos recours à posteriori dans le cas où l'on n'a pas réussi à se protéger "par anticipation"? (c'est-à-dire aucune entrée en jouissance avant réception provisoire des communs en bonne et due forme avec assistance d'un expert indépendant)

Nous sentons le promoteur réticent à l'utilisation d'un expert indépendant (et même d'un syndic indépendant) et souhaiterions par conséquent nous couvrir de la meilleure manière possible.
L'acte authentique et l'acte de base ne prévoient pas l'obligation - uniquement la possibilité - pour le/le(s) syndic(s) (vu qu'il y a une association principale et 7 associations partielles) de se faire assister par un expert désigné par l'assemblée générale pour la réception provisoire des communs.

Dernière petite question complémentaire: en ce qui concerne la réception définitive cette fois, les actes authentique et de base prévoient l'obligation pour le syndic de se aire assister par un expert choisi par lui (et non pas par l'AG), cette clause n'est-elle pas abusive?

Merci d'avance pour toute aide!

Aurelie

#5 Re : Copropriétés forcées » Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf - de 78 unités) » 21-12-2015 21:44:07

Merci à tous pour votre aide.

Pour vous donner un petit feedback: j'ai obtenu 2 offres de syndics bilingues qui ont de plus accepté de venir se présenter à l'AG de ce soir. J'en ai informé le promoteur.  Celui-ci a décidé au dernier moment que la réunion de ce soir ne serait qu'une réunion d'information et non pas une AG où on allait voter. Apparemment on ferait finalement potentiellement les réceptions provisoires des apparts avant la réception des communs (bizarre mais bon).

La prochaine AG a l'air +/- (je dis +/- car tout ceci était totalement désorganisé... Ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui ont du venir avec une prochaine date d'AG) fixée le 12/01.

Bonne soirée,

Aurelie

#6 Re : Copropriétés forcées » Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf - de 78 unités) » 21-12-2015 21:44:07

GT a écrit :
Aurelie888 a écrit :

Seule manière d'éviter une élection "par défaut" du syndic du promoteur, c'est d'en trouver un autre avec un projet de contrat pour ce soir. Chaud chaud.. Si vous avez de bons syndics à conseiller, idéalement bilingues (et de préférence, mais pas obligatoire, du Nord/Ouest de Bruxelles), je suis toute ouïe wink (en MP)
J'en ai déjà eu quelques-uns conseillés par des amis que je vais maintenant appeler (le premier qui m'avait été conseillé n'ayant pas de disponibilités pour le moment).

Merci encore pour votre aide,

Aurelie

Le complexe immobilier visé par l'acte de base comporte non pas 78 mais 52 appartements ( 36 conventionnés commercialisés par Citydev et 16 non conventionnés commercialisés par Consortium immobilier général) + les emplacements de parking et des caves.

Les offres chiffrées d'un syndic pour la gestion de ce complexe tiendront compte du nombre d'appartement et de parkings (à communiquer aux candidats potentiels + acte de base).

Un candidat syndic sérieux prendra connaissance de l'acte de base avant de faire offre en connaissance de cause.

Chaud, chaud...


Bien remarqué GT! Merci!
En effet l'AG d'aujourd'hui ne concerne que les bâtiments 16 à 22, donc 52 appartements (mais la "un tout peu petit bonne nouvelle"), c'est que pour ces blocs-là, il n'y en a que 9 qui n'ont pas encore été vendus (bon y en a 2 énormes qui comptent double wink), ce qui réduit le poids des voix du promoteur wink)

Suis encore en train de chercher un syndic mais pas simple de trouver quelque chose pour ce soir..

#7 Re : Copropriétés forcées » Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf - de 78 unités) » 21-12-2015 21:44:07

@ GT: voici le lien vers la page où l'on peut lire que le promoteur proposera 3 candidatures de syndics bilingues (plus ou moins au milieu de la page):
lien supprimé

#8 Re : Copropriétés forcées » Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf - de 78 unités) » 21-12-2015 21:44:07

Merci pour vos conseils.

Ninifel je ne comprends ps bien ton dernier coneil qui est de mentionner les réserves (et de faire une photo du PV?) lors de la signature de la feuille de présence. Celle-ci a eu au tout début de la réunion, et exprimer mes réserves se ferait plutôt en cours/fin de réunion sur base du déroulement de celle-ci.

J'ai relu l'acte de base hier, et il est mentionné (contrairement au site internet de la ***, avec laquelle j'ai acheté) que le promoteur devait présenter un (et non 3) syndic à la 1ère AG, avec une offre chiffrée bilingue (toujours pas reçue), et que l'on devait IMPERATIVEMENT élire le syndic lors de la 1ère AG. Donc, sauf en cas de vice de procédure, cela me semble mort pour reporter l'élection du syndic à une prochaine échéance.

Cfr lien vers l'acte de base ci-dessous (lire page 191): lien supprimé (PIM)

Seule manière d'éviter une élection "par défaut" du syndic du promoteur, c'est d'en trouver un autre avec un projet de contrat pour ce soir. Chaud chaud.. Si vous avez de bons syndics à conseiller, idéalement bilingues (et de préférence, mais pas obligatoire, du Nord/Ouest de Bruxelles), je suis toute ouïe wink (en MP)
J'en ai déjà eu quelques-uns conseillés par des amis que je vais maintenant appeler (le premier qui m'avait été conseillé n'ayant pas de disponibilités pour le moment).

Merci encore pour votre aide,

Aurelie

#9 Re : Copropriétés forcées » Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf - de 78 unités) » 21-12-2015 21:44:07

GT a écrit :

Luc, si j'ai bien lu (entre les lignes) Aurelie888, elle emménage dans une nouvelle copropriété non encore pourvue d'un syndic. Son élection est mise à l'ordre du jour de cette AG convoquée, je présume (?), par le promoteur qui présentera un syndic au vote de l'AG. Certains actes de base prévoient aussi la désignation par le promoteur du premier syndic.

C'est bien cela.

Petite note: il était prévu que le promoteur présente 3 syndics bilingues au vote de la 1ère AG (qui a lieu demain soir), hors il n'en présente qu'un seul (et même pas bilingue). Je crains donc une entente entre le promoteur et son copain syndic :s

Vu qu' il y aura réception provisoire et définitive des parties communes (et coordination pour finalisation travaux éventuelle) par ce syndic, il pourrait arriver que les intérêts des copropriétaires et ceux du promoteur divergent, et dans ce cas, il est préférable d'avoir un syndic qui est de notre côté plutôt que de celui du promoteur.

Même si j'attends la livraison de mon appart avec impatience, personnellement, je tends plutôt à choisir de protéger mes intérêts quitte à prendre le risque de retarder la livraison si le vote du syndic devait être postposé, mais il faut aussi que les autres copropriétaires me suivent, et comme il y a déjà du retard et que tout le monde est donc pressé de recevoir son appart, c'est pas gagné... D'autant plus que le syndic du promoteur sera à l'AG pour présenter son offre. L'idéal serait que le syndic qu'un ami m'a recommandé puisse produire un projet de contrat et venir présenter son offre demain à l'AG également, je vais le contacter demain à la 1ère heure.

#10 Re : Copropriétés forcées » Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf - de 78 unités) » 21-12-2015 21:44:07

PIM a écrit :
Aurelie888 a écrit :

Et en effet, je n'avais pas remarqué que Pim.be était le forum d'un agent immobilier.  J'y trouve en tout cas souvent des informations bien utiles!

ce n'est pas incompatible lol

wink De fait!

Autre question: 2/3 des apparts de la copropriété sont déjà vendus, 1/3 est donc toujours la propriété du promoteur.
Est-ce que ceci signifie que le promoteur vote en tant que "copropriétaire" détenant 1/3 des voix dans la nomination du syndic/conseil de copropriété etc, ou bien celui-ci est exclu du pool de votants de manière à éviter les conflits d'intérêts?

Merci d'avance,

Aurelie

#11 Re : Copropriétés forcées » Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf - de 78 unités) » 21-12-2015 21:44:07

Merci à vous tous pour ces informations.

Et en effet, je n'avais pas remarqué que Pim.be était le forum d'un agent immobilier.  J'y trouve en tout cas souvent des informations bien utiles!

#12 Copropriétés forcées » Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf - de 78 unités) » 21-12-2015 21:44:07

Aurelie888
Réponses : 30

Bonjour,

Je vais prochainement emménager dans une nouvelle copropriété, notre première AG est prévue ce lundi et le vote du syndic est au programme.

Par contre, il semblerait que le promoteur n'a pour l'instant qu'un seul syndic à proposer: Immo ***.

Voter lorsqu'il n'y a qu'un seul choix me paraît un peu léger.

Le promoteur m'a dit que nous pouvions proposer d'autres syndics au vote.


Mes questions à la communuaté Pim sont donc les suivantes:

1. Connaissez-vous Immo ***? votre feedback?
2. Avez-vous un bon syndic sur Bruxelles (bilingue de preference) à conseiller?
3. Question: une fois que j'ai des coordonnées de syndic, j'imagine qu'il faut d'abord - avant de les proposer au vote -  les contacter pour demander s'ils ont des disponibilités pour la gestion de notre complexe d'appartements? D'autres actions à entreprendre?


Merci d'avance et bien à vous,

Aurelie

edit pim: anonymisé nom
edit grmff: anonymisé deuxième référence oubliée par pim  big_smile

#13 Prêts hypothécaires/assurances » Crédit pont + achat sur plan combinés: avis et conseils? » 27-01-2015 01:03:27

Aurelie888
Réponses : 0

Bonjour à tous,

J'ai l'objectif à moyen terme d'acheter un appartement de la Citydev (anciennement SDRB ). Comme un gros projet se profile, j'aurai peut-être déjà une opportunité d'achat l'année prochaine. Ce sont des appartements vendus sur plan, donc avec paiements échelonnés à mesure de l'avancement des travaux (pour lesquels il faut si j'ai bien compris compter un délai d'un à deux ans).

Du coup comme je ne veux pas louper le coche, je commence à réfléchir aux possibilités au niveau financier.

La situation est la suivante :
- je possède déjà un petit appart que je suis en train de rembourser, que je devrai revendre maximum 6 mois après la remise des clés du nouveau pour respecter les conditions de la Citydev.
- je disposerai d'un peu d'économies, mais j'aurai besoin d'emprunter un certain montant en plus de la valeur estimée de mon appart actuel pour couvrir les frais d'achat du nouvel appart.
- idéalement, j'aimerais rester dans mon appart actuel jusque la remise des clés de l'autre.

Du coup je me suis dit que la formule de prêt "idéale" serait la suivante:

Un crédit pont de 2 ans pour le montant de la valeur estimée de mon appart actuel (montant déterminé selon hypothèse "pessimiste" ) moins la charge d'intérêts à payer, avec remboursement du capital et paiement des intérêts à l'échéance des 2 ans (idéalement) , une fois mon appart actuel vendu; MAIS qu'en plus ce crédit pont soit adapté à l'achat sur plan, c'est-à-dire que la banque ne libère les différentes tranches de prêt qu'à mesure de l'avancement des travaux. (crédit A, d'une durée de 2 ans)
+
Un crédit standard genre à 20 ans pour le montant dépassant la valeur estimée de mon appart actuel (crédit B )
+
Continuer à rembourser mon emprunt actuel en faisant un transfert d'hypothèque vers le nouvel appart (crédit C)

CDI (à l'heure actuelle) permettant de couvrir seule les crédits B + C, mais pas de garant.

Qu'en pensez-vous? Je ne sais même pas si ce genre d'emprunt "combiné" est courant, quelqu'un a-t'il de l'expérience en la matière ?

(si je vois que cela est trop risqué (dans le sens avoir peu de chances d'arriver à obtenir ces prêts à un taux raisonnable), il me reste toujours la solution de vendre d'abord, et louer temporairement un petit appart en attendant le nouveau).

Et autre question: quelqu'un a-t-il de l'expérience avec l'achat d'un appart de la Citydev/SDRB? Je suis réceptive à toute info ou conseils

Merci d'avance pour toute aide!

Aurelie

#14 Re : Copropriétés forcées » Conséquences d'un des passages de l'acte de base: besoin de votre aide » 10-10-2011 23:05:29

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos réponses! Les points que vous mentionnez tous deux me laissent dubitative également...

Pour répondre à vos questions:
- transcription de l'acte par le conservateur des hypothèques: je vais me renseigner pour voir si ceci est prévu.
- permis d'urbanisme: il est mentionné dans l'acte de base que la propriété concernée ne fait l’objet d’aucune demande de certificat ou de permis d’urbanisme. La destination du bien est un immeuble à appartements comprenant 6 logements. (pour plus d'info, je cite en-dessous de ce message la section URBANISME complète de l'acte de base)
- notaire: oui j'ai mon propre notaire, mais sa réponse à mes interrogations est qu'il vaut mieux pour nous de déroger à la loi sur la copropriété forcée (selon lui évite des lourdeurs administratives et comptables). Mis à part le problème du numéro BCE, quels sont les autres conséquences défavorables d'une copropriété dite 'normale'?

Etant vraiment toutes novices dans le domaine (nous sommes - toutes les 6 voisines - acheteuses de notre premier bien), nous apprécions tous les conseils sur les démarches à affectuer pour tirer cela au clair et faire valoir nos droits.

Merci d'avance pour votre aide,

Bien à vous,

Aurelie

Copie de la section URBANISME de l'acte de base:

Interrogée par le notaire X, soussigné, l’administration communale a notamment précisé ce qui suit dans sa réponse dont une copie a été remise après explications :  « Le bien se trouve en Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation définitivement approuvé par Arrêté du Gouvernement du 12.09.2022. Le bien est sis au plan régional d’affectation du sol approuvé par A.G. du 3 mai 2001, en zone d’habitation et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement. Le bien pour lequel le permis de bâtir a été délivré avant 1932, est considéré comme inscrit dans l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale (article 333 du COBAT). Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme ou de lotir se rapportant à ce bien inscrit à l’inventaire peut être soumise à l’avis de la Commission de concertation. La Commission Royale des Monuments et Sites n’est consultée qu’à la demande de la Commission de concertation (article 207 du COBAT). La propriété concernée ne fait l’objet d’aucune demande de certificat ou de permis d’urbanisme. La destination du bien est un immeuble à appartements comprenant 6 logements. Il est expressément précisé que toute destination du bien sis rue X – cadastré ou l’ayant été section A, n° 51/Z, autre que celle reprise ci-dessus (notamment celle de bureaux) doit faire l’objet d’une demande de modification d’affectation à la Commune, conformément au 5ème alinéa de l’article 98 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire adopté par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 9 avril 2004 (Moniteur belge du 26 mai 2004). Forest, le 11 mai 2011. »  Le propriétaire déclare que le bien n'a, à l’exception des éventuelles mentions reprises aux présentes et des constructions existantes, pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effec¬tuer sur le bien les actes et travaux visés à l’article 98 du code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) ou nécessitant des autorisations préalables, article 98 dont les parties déclarent avoir connaissance par la lecture et le commentaire qui leur en a été fait. Par conséquent aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.   La Régie Foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a fait savoir par mail du 5 juillet 2011 que le bien ne se trouve pas compris dans une zone de préemption.  DIVISION. Par lettre du vingt et un avril deux mil onze adressée au notaire soussigné, le Fonctionnaire délégué de l’Administration  de l’Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, a communiqué ce qui suit :  « Division d’un bien qui ne doit pas faire l’objet d’un permis de lotir. Me référant aux documents que vous m’avez communiqués en exécution de l’article 104 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT), j’ai l’honneur de vous notifier, à titre de renseignements, les observations suivantes : Le bien sis : . Commune : Forest . Adresse : X . Cadastre : Division 1, section A, n° 51Z est repris dans les limites : . du plan régional de développement arrêté par arrêté du Gouvernement du 12 septembre 2002 ; . de la zone d’habitation et de la zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement du plan régional d’affectation du sol approuvé par arrêté du 3 mai 2001 ; Attention : Le solde (*) des superficies de bureaux et d’activités de production de bien immatériels admissibles mis à jour, dont il a été tenu compte, peut évoluer entre la date de la délivrance du certificat d’urbanisme et la date de l’introduction de la demande du permis d’urbanisme, et la date de la délivrance du permis d’urbanisme. (*) solde à ce jour : 20/04/2011 Maille n° : FOR-01 Zone d’habitat : + 7593 Zone de mixité : + 24431 Tous renseignements relatifs à ces plans peuvent être obtenus à l’administration communale concernée.»  Quant à la Commune de Forest, elle a déclaré ce qui suit : « Nous n’avons aucune remarque à formuler quant à la division de ce bien en 6 appartements. Forest, le 18 mai 2011. »

#15 Copropriétés forcées » Conséquences d'un des passages de l'acte de base: besoin de votre aide » 10-10-2011 23:05:29

Aurelie888
Réponses : 4

Bonjour à tous,

Nous sommes 5 (bientôt une 6eme) personnes qui venons d'emménager dans un immeuble, auparavant détenu par une personne ayant acheté , rénové et re-divisé l'immeuble (plus de lots que dans l'ancien acte de base); pour revendre ensuite les lots à 6 personnes différentes.

Le vendeur a dit avoir fait officialiser un acte de base revu actant la re-division de l'immeuble (dont nous n'avons pas encore vu la version officielle, ndlr) juste avant de signer les actes de ventes officiels avec nous. Chacun des acheteurs a du participer financièrement à la création de cet acte de base, à concurrence de 900€/personne. L'acte de base déclaré 'définitif' (version Word non signée et non officialisée) nous a été envoyée par mail. Le notaire du vendeur dit que nous devons attendre quelques mois pour recevoir la version officialisée (après enregistrement à la commune).

Le vendeur qui était l'ancien propriétaire a prévu de déroger à la loi qui prévoit la constitution d'une association de copropriétaires ayant la personnalité civile, étant donné le nombre réduit d'appartement (cfr passage de l'acte de base collé à la fin de mon message).

Mes questions sont:

1. est-ce que cet acte de base (prévoyant la division de l'immeuble en plusieurs lots, mais avec un seul propriétaire, en l’occurrence le vendeur) est toujours valable pour la situation actuelle (6 propriétaires)?
2. si réponse à la question 1 = non, combien estimez-vous qu'une modification de l'acte de base nous couterait? de plus, est-ce légal d'obliger les acheteurs à contribuer financièrement à un acte de base périmé?
3. quelles sont les conséquences de la dérogation à la constitution d'une association de copropriétaires au niveau de: la responsabilité des copropriétaires pour les parties communes, du financement de travaux dans ces parties communes, de la possibilité de création d'un compte commun non lié au nom d'un propriétaire, de l'obtention de primes à la rénovation et autres?

J'espère que quelqu'un pourra nous aider. Merci d'avance pour toute information ou conseil!

Bien à vous,

Aurelie

PS1: je peux envoyer l'acte de base en version Word si quelqu'un veut bien le parcourir et me donner son avis
PS2:
Copie du passage mentionné dans mon message:

"Que la nature du bien dont question au présent acte ne justifie pas, en l'espèce, l'organisation de la gestion de cet immeuble par la constitution d'une association de copropriétaires ayant la personnalité civile, et devant délibérer moyennant les majorités requises par la loi; qu'au contraire, les règles lourdes et formelles liées à cette organisation légale seraient ressenties comme un empêchement aux bonnes relations entre les différents propriétaires des lots qui seront constitués, et comme un alourdissement inconsidéré de la gestion des parties communes;

Que dès lors le propriétaire me requiert, moi Notaire, de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée des immeubles divisés tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil"

#16 Re : Ventes et achats » Compromis: vendeur fait pression pour me faire signer SON compromis » 13-04-2011 22:16:04

Bonjour Goudurix,

Vos remarques sont très judicieuses. On a finalement signé le compromis, après être passée par plus ou moins les mêmes étapes que vous, et finalement décidé de discuter et négocier les clauses en direct avec le vendeur en laissant temporairement les notaires de côté.

Merci d'avoir pris le temps de répondre, je suis certaine que ceci pourra être utile à d'autres personnes.

Bonne soirée,

Aurelie

#17 Re : Ventes et achats » Urgent: frais de notaire/hypothécaires: dus si annulation de la vente? » 10-04-2011 22:31:26

Merci!

Concernant la formulation de la clause, pouvez-vous préciser?

Merci,

Aurelie

#18 Re : Ventes et achats » Compromis: vendeur fait pression pour me faire signer SON compromis » 13-04-2011 22:16:04

Oui, il est différent de celui du vendeur, mais il n'a pas l'air de trop s'impliquer dans mon dossier :s

Aurelie

#19 Re : Ventes et achats » Urgent: frais de notaire/hypothécaires: dus si annulation de la vente? » 10-04-2011 22:31:26

Merci pour votre réponse. Cela veut-il bien  dire que je n'aurai alors pas d'honoraires à payer au notaire?

Mais cela signifie-t'il également qu'il risque de ne se mettre à travailler sur le dossier qu'une fois toutes les conditions suspensives levées, et qu'il risque alors de ne pas être prêt pour la signature de l'acte authentique? (vu qu'il y a une condition suspensive "sous réserve que l'acte de base ait pu être dressé (par le notaire du vendeur) avant la date de signature de l'acte authentique => mon notaire risque de devoir attendre longtemps avant de pouvoir commencer s'il veut etre prudent :s)

Que se passe t'il si mon notaire (qui devra alors préparer l'acte) n'est pas prêt à la date convenue? me doit-il un dédommagement? car moi je devrai en payer un au vendeur si la partie acquéreuse n'est pas prête à la date fixée pour l'acte authentique, sans compter les autres problèmes (se retrouver sans logement etc) ...

Merci de m'éclairer là-dessus wink

Aurelie

#20 Ventes et achats » Compromis: vendeur fait pression pour me faire signer SON compromis » 13-04-2011 22:16:04

Aurelie888
Réponses : 6

Re-bonjour,

Encore une question: nous avons (le vendeur et moi) signé l'offre d'achat (qui n'est pas datée) qui fait part de la mention "celle-ci sera suivie d'un compromis de vente".

Je ne suis pas d'accord avec le projet de compromis qu'il a envoyé (pas mal de conditions suspensives avec lesquelles le vendeur se décharge de sa responsabilité, il manque certaines mentions qui étaient présentes sur l'offre signée). J'ai fait plusieurs fois part de mes demandes d'adaptations mais il n'est pas d'accord avec toutes ces demandes pourtant justifiées à mon sens. Je désire toujours trouver un accord et signer ce compromis, mais pas tel qu'il est rédigé maintenant.
Le vendeur menace de m'envoyer une mise en demeure pour m'obliger à signer le compromis tel que son notaire et lui l'ont rédigé, sans quoi il annule la vente.

En a-t'il le droit?

Merci d'avance pour vos réponses,

Aurelie

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