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#1 Re : Législations régionales » Circulaire sur les subdivisions de maisons unifamiliales en petits logements » 03-01-2017 12:35:30

Je suis en dernière année de géomètre et le sujet de mon TFE est la transformation d'une maison d'habitation en 2 appartements mais je vais plus m'atteler sur la partie métier avec réalisation d'un pv de mesurage, calcul de polygonal, expertise du bien et calcul des quotités pour l'acte de base et état des lieux mais en plus j'aimerais intégré un chapitre sur l'urbanisme avec comme ligne directrice sur quel base le fonctionnaire octroi ou non un permis pour la division d'un bien.

#2 Re : Législations régionales » Circulaire sur les subdivisions de maisons unifamiliales en petits logements » 03-01-2017 12:35:30

Donc cela veut dire que dans chaque commune, il y a des circulaires différentes!!! et pensez-vous qu'en tant que particulier, je pourrais l'avoir si je la demande au service compétent?

Donc si je résume le fonctionnaire qui octroi ou non un permis pour la transformation d'un bâtiment en plusieurs logements, a comme document de travail :

1) la cwatupe
2) le code du logement et de salubrité=========================Est-ce vous connaissez les articles exacts qui sont utilisés
3) une circulaire interne qui impose certaines choses

Est-ce qu'il me manque quelque chose?

merci

Geoffrey

#3 Législations régionales » Circulaire sur les subdivisions de maisons unifamiliales en petits logements » 03-01-2017 12:35:30

Boum
Réponses : 7

Bonjour,
Je viens de lire sur votre site le dossier sur la circulaire réglementant les subdivisions de maisons unifamiliales en petits logements en rw, pouvez-vous me dire où je pourrais trouvé cette circulaire et si toutes les communes wallonnes l'utilisent afin d'accorder un permis ou ce sont des règles différentes dans chaque commune ?
Merci
Geoffrey

#4 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

sur 11 mois et en plus des 100€, sa prime de fin année.
je vais aussi attendre avant de signifier, je leur laisse une derniére chance

wayne a écrit :

Et sur quelle durée ?

Peut être que vous pourriez attendre avant de faire signifier, mais dans ce cas bien leur faire comprendre la menace de signification+saisie, qui ajouterai au minimum 1300 eur sur l'ardoise, en cas de non respect du jugement, et ce dès le premier jour de retard.

Je pense qu'il faut +-2 semaines pour exécuter la signification. Mais pas la peine de faire signifier si vous n'envisagez pas de saisie, autant eviter les frais et limiter la casse. Une menace a parfois plus d'effet.

Cela reste mon avis, peut être ai-je tort, et que d'autres bailleurs plus expérimentés vous conseillerons de faire signifier dès que possible.

#5 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

15%

panchito a écrit :

Citation :100 euros par mois

Oops?

Mais cela représente quel pourcentage du loyer??

#6 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42

page jaune et c'est le premier qui a bien voulu venir après je ne sais combien de refus...
Normalement, que doit-il faire si il le réalise dans les règles de l'art??

panchito a écrit :

Citation :je sais pas, je vais vérifier

Mais pourquoi l'avoir choisi lui? Sur base d'une recommandation?

#7 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

le plan d'apurement est assez léger, 100 euros par mois donc pas trop lourd, je pense


wayne a écrit :

Citation :Je ne dois pas attendre qu'ils ne respectent pas le jugement, avant d'aller chez le Huissier??
Vous avez le choix soit d'attendre pour voir s'ils respectent le jugement, si oui, vous économisez les frais de signification (+-300eur).
Par contre s'ils ne respectent pas le jugement, vous perdrez du temps, car tant que le jugement n'est pas signifié, pas de saisie possible, et la signification prends plusieurs semaines.
A vous d'évaluer si vous pensez que les locataires vont respecter le jugement, par ex. si plan d'apurement pas trop lourd et si leur dette n'est pas trop élevée.

Si vous pensez qu'ils ont de fortes chances de ne pas respecter le plan d'apurement, faites signifier au plus vite.

Dans mon cas précédent, les locataires avaient eux même proposé un plan d'apurement bcp trop lourd et irréaliste, (1/2montant de loyer), quand on sait qu'ils n'arrivaient déjà pas à payer leur loyer initial, il ne fallait pas s'attendre à des miracles. Ils ont respecté le plan le premier mois, puis plus rien payé du tout, ni plan ni loyer. Je n'avais pas fais signifier, j'ai redemandé une audience, qui à abouti à la résiliation du bail, et j'ai tout fais signifié en même temps, ce qui m'a évité de payer 2x les frais de signification, par contre j'ai perdu beaucoup de temps et d'argent, mais pas certain que si j'aurais fais signifier la première fois aurait changé grand chose.
A voir au cas par cas, je ne suis pas du tout expert en la matière.

#8 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42

je sais pas, je vais vérifier

panchito a écrit :

Il s'agissait d'un expert-géomètre inscrit à l'ordre?

#9 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

wayne a écrit :

C'est vous qui devez demander à l'huissier qu'il fasse saisie, soit sur salaire, soit sur mobilier, soit les 2, mais tout cela est très couteux et long (min. 1000 euros par type de saisie et plusieurs mois d'attente). Donc sondez déjà le terrain voir si ils ont une voiture, suffisament de meubles,... ne fut ce que pour rembourser les frais de saisie.

Ils ont 2 voitures, mais comment être sur qu'elles leurs appartiennent==aller à la div

wayne a écrit :

Pour la saisie sur salaire, demandez à l'huissier qu'il fasse pour les 2 personnes en même temps, c'est légèrement plus cher, mais moins cher que 2 personnes séparément, mais bien le lui demander expressément.
Même si l'un d'eux est au chômage, il se peut que vous arriviez à saisir un petit quelque chose, et aussi qu'ils comprennent que même en étant au chômage, ils vont devoir payer.

Ok

wayne a écrit :

Le mieux que vous ayez à faire, c'est de récupérer le jugement au plus vite,  aller le faire signifier immédiatement (300EUR) chez l'huissier de votre choix, et dès le 1er jour de non respect du plan d'apurement: -->huissier et saisie+nouvelle requête(sauf si déjà obtenu l' expulsion en cas du non respect du plan d apurement dans le premier jugement).
Bref, mettre la pression aux locataires et les réveiller.

Je ne dois pas attendre qu'ils ne respectent pas le jugement, avant d'aller chez le Huissier??

#10 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

jugement écrit à partir du 19 novembre

panchito a écrit :

Citation :Au dire du juge concernant mon affaire, si 2 fois un non respect du plan d'apurement ou du loyer, je peux passer chez le huissier et demander l'expulsion.

C'est écrit dans le jugement? Noir sur le blanc?

Le huissier ne peut qu'exécuter ce qui est écrit dans le jugement...

#11 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42

voilà encore un sujet qui m'énerve, l'expert et l'état des lieux de sortie!!!!!

Avant, je réalisais moi-même l'état des lieux entrée et de sortie mais j'ai eu parfois des conflits avec les locataires surtout pour celui de la sortie, j'ai donc prit un expert cette fois-ci, déjà que je trouvais que ele était pas très précis que ne fut pas mon étonnement lors de els quand celui-ci  me dit que je n'avais plus qu'à calculer moi-même les dégâts MAIS à quoi servez-vous alors............

panchito a écrit :

Et en fin de bail, l'expert lui facturera le remplacement du robinet.

Donc à lui de choisir...

Soit il entretient en bon père de famille comme requis par les lois, soit il paie en fin de bail.

#12 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42

vous avez raison, fini de se laisser faire

tempura a écrit :

Boum a écrit : d'accord avec vous mais comment faire comprendre cela a un locataire?



Pourquoi vouloir le le lui faire comprendre. Si le robinet ne coule plus parce que le mousseur est entartré et que le locataire vous demande de le remettre en état, il suffit de répondre : "non, c'est à vous de le faire". S'il n'est pas d'accord, il peut toujours déposer une requête devant le juge de paix.

#13 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42

d'accord avec vous mais comment faire comprendre cela a un locataire?

panchito a écrit :

Citation :détartrer n'est pas le terme exact mais je parle d'entretenir en bon pére de famille, nettoyage de la pellicule de tartre sur l'extérieur des robinets et faire tremper le mousseur dans du vinaigre de temps à autre

C'est à 100% à charge du locataire. Il s'agit d'entretien locatif.

#14 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

Au dire du juge concernant mon affaire, si 2 fois un non respect du plan d'apurement ou du loyer, je peux passer chez le huissier et demander l'expulsion.

ChristopheDelagrange a écrit :

grmff a écrit : Un juge n'est pas l'autre. Personnellement, j'accepte toujours un plan d'apurement, assorti d'une clause de résiliation si le plan n'est pas suivi et que le loyer n'est pas payé pendant la période de ce plan.
Est-ce qu'un huissier peut vérifier si ce plan est respecté, agir conditionnellement, en fonction des résultats, et pratiquer une expulsion si le locataire ne respecte pas ses engagements ?

#15 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

je ne sais pas si c'est trop bon ou un manque de connaissance, je ne savais pas que je pouvais demander l'expulsion, en tout cas c'est ce que j'avais mis dans la requête, moi, j'ai écouté le juge.
Et pour mes mois de retards, je peux oublié ou pas comment récupérer.

panchito a écrit :

Citation :hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.

Vous êtes trop bon!

Pourquoi ne pas avoir tout de suite demandé la résiliation du bail aux torts du preneur? Avec expulsion?

#16 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

oui lui est solvable mais elle est depuis 6 mois au chômage, je pourrais demander au juge une retenue sur salaire?

wayne a écrit :

Citation :hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement. Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????
Faites très attention, si les locataires n'arrivent déjà pas à payer leur loyer prévu, et qu'en plus ils ont un plan d'apurement, je doute qu'ils respectent le jugement.
Cas vécu.
si montant mensuel du plan d'apurement trop élevé, de fortes chances qu'ils ne tiennent pas et finissent par ne plus rien payer du tout, de sorte à se constituer un montant pour la garantie locative de leur prochain logement.
Sont ils solvables ? Si pas solvables, la justice ne vous servira que pour limiter des dégâts déjà bien entamés.
Et il vaudra mieux lancez une requête dès le 2ème jour DU MOIS EN COURS.

#17 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Merci de m'envoyer cette méthode en mp

Himura a écrit :

Il y a toujours la méthode moins "légale"... mais directe et facile.Je connais même des avocats qui le conseillent (à voix basse bien sûr)

#18 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

vous ne faites que conforter ce que je pense, je vais vendre mes biens car j'en ai marre de courir toujours après les loyers et de réparer les dégâts causer par le faite qu'ils se foutent vu qu'ils ne sont pas proprio

panchito a écrit :

J'ai eu le cas et le locataire est devenu insolvable en cours de bail.

J'ai du supporter:
1) 6 mois de loyer impayés (alors que je n'ai pas perdu une seule seconde depuis le 1er impayé et ai déposé ma requête le 1er du mois qui suivait, après rappel, recommandé et mise en demeure).
2) 300€ pour signifier + 1500€ pour expulser
3) plus de 10.000€ de dommages locatifs (porte de garage défoncée, peintures, parquets etc...)
4) 3 mois de chômage locatif pour tout refaire à neuf...

La locataire court toujours...elle est insolvable donc à l'abri de toutes poursuites!

#19 Re : Locations et baux » retard des paiements loyers » 11-11-2013 17:18:45

d'accord avec votre manière de faire, je pratique cela aussi mais quand leur situation change(divorce,chômage...), c'est souvent à ce moment que cela foire...

panchito a écrit :

Citation :et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????

Aucun!

D'où l'extrême sélectivité des bailleurs quand au choix d'un locataire.

Ils ne prennent pas de chômeurs, pas d'employés en période d'essai mais seulement des gens ayant de fameuses références de leur bailleur précédent et ayant des fiches de paie (les 3 dernières) démontrant que leur salaire net est au moins 3 fois supérieur au loyer + charges.

Bref des gens qui deviendront probablement propriétaires dans le futur proche...

#20 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Donc si j'ai bien compris pour votre maison de 3 chambres avec par exemple un loyer de 700 euros si le jugement était de payer 2 mois d'indemnités et 2 mois de préavis et qu'il ne veut pas partir alors celui-ci me devra :
1) (2+2) x 700€ = 2800€
2) 300€ pour la signification par le huissier, je présume que c'est le bailleur qui paye
3) 1500€ pour l'expulsion
4) montant si travaux + chômage du biens pour les travaux et le temps de retrouver un autre locataire disons 3 mois = 2100€

Donc après tout cela, la dette serait de 8200€

ET COMMENT ON FAIT POUR RECUPERER CE DÛ???????

ET COMMENT FAIRE POUR NE PAS ARRIVER A CETTE EXTREMITE????????

panchito a écrit :

Et j'oubliais que si votre locataire ne déguerpi pas, endéans le mois qui suit la signification, il vous faudra demander à votre huissier de lancer la procédure d'expulsion.

Pour une maison 3 chambres avec caves et grenier, il vous en coûtera +/- 1500€ (camion communal + 5 ouvriers + serrurier + forces de l'ordre)

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