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#1 Locations et baux » Augmenter les indemnités de rupture de bail, c'est légal? » 16-11-2015 16:01:27

CELILUNI
Réponses : 5

Bonjour,

Le bail de 9 ans prévoit x mois d'indemnité de rupture pour les 3 premières années.
En tant que propriétaire, je suis en train de rédiger le bail.
Puis-je augmenter avec l'accord du locataire ces indemnités et demander 3 mois d'office si départs endéans les 3 années quelle que soit l'année de départ?
En contrepartie ( s'il en faut une) je peux abandonner mes droits d'occupation personnelle...
Merci!

#2 Re : Locations et baux » Situation financière périlleuse et résiliation amiable » 15-10-2015 13:55:44

non, y'a pas de compteur séparés, y'a une chaudière commune pour 2 habitations
pas normale non plus ça, hein?
le locataire a fait installer des calorimètres ...après 1 an.. et y'a aussi entretien des abords de parking..

#3 Locations et baux » Situation financière périlleuse et résiliation amiable » 15-10-2015 13:55:44

CELILUNI
Réponses : 6

Bonjour,

Quelle est la jurisprudence en terme de demande de résiliation amiable d'un bail par le  locataire suite la perte de son emploi?

Je m'explique : dans la région de Charleroi, un couple de locataire avec 2 enfants doivent déménager suite à une perte de revenus.
Ils donnent leur préavis de 3 mois dans les règles (bail de 9 ans,  bail est dans la 4ème année) mais demandent en parallèle à leurs propriétaires une résiliation amiable (plus courte que 3 mois) car ils ne peuvent plus du tout payer le loyer. Ils ont déjà en tout 1 seul mois de retard de loyers.
Ils ont aussi effectuer de lourdes modifications au bien qui leur été nécessaires (qui apportent une réelle valeur ajoutée (clôture, .cale-porte)  mais les propriétaires ne veulent pas leur "racheter" ces travaux, car le bail stipule que tout travaux doivent être sur accord écrit, ce qu'ils n'ont pas demandés.
La maison est neuve, PEB B, mais consomme un max, panne de chaudière sur 2 hivers consécutifs, charges provisionnelles de 250 euros en plus d'un loyer de 2000 euros/mois. Mais aucun décompte de charges ne leur a été fourni, et pourtant les charges ont été augmentées de 200 euro à 250 euros.
Leur souhait serait que les travaux qui ont entrepris pour améliorer le logement, puisse compter dans la balance et sortir plus vite.
En échange, ils sont prêts à faire visiter la maison à tout moment pour que les propriétaires puissent au plus vite signer un nouveau bail et avoir leur loyer.

Ont-ils intérêt de lancer une demande en conciliation auprès du juge de paix ? ou pas?
d'autres idées pour les aider  et constituer un dossier pour se défendre ?

Merci

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Révision du Revenu Cadastral » 09-03-2021 16:31:18

Bonjour,

J'ai eu il y a quelques temps une augmentation de mon RC....plus de 200% d'augmentation....suite à un permis d'urbanisme.

Je m'attendais certes à une augmentation mais pas de 200%...

J'ai ensuite compris que le cadastre n'avais pas eu connaissance de tous les travaux des propriétaires précédents..et qu'au lieu d'ajuster le RC de la situation telle que je connaissais l'immeuble AVANT les travaux à celle APRES les travaux...
ils ont tout simplement ajuster la situation de celle qu'ils connaissaient à la mienne.

Si votre cadastre actuel ne tient pas compte du confort avant vos travaux, d'office
vu que vous êtes obligés de déclarer la fin de vos travaux suite à votre permis d'urbanisme, ils vont revoir toute votre situation.

Attention, l'augmentation que j'ai eu reste raisonnable, si j'ai eu 200% d'augmentation, c'est que RC était assez bas.

Pour répondre à votre question, tous les travaux d'ordre économies d'énergies ne peuvent pas être pris en compte pour justifier une augmentation de cadastre.
Alors faut il les déclarer..je pense que non

Ce qui va vraiment faire la différence: c'est l'augmentation du nombre de salle de bain, nombre de pièce d'habitation, nombre de logement, de la surface bâtie au sol,  ajout d'un garage ou parking ou car port, bref de confort...(encore faudrait il définir ce que l'on entend par confort)...par rapport à ce que eux ont dans leur fichier.



Pour introduire une réclamation (si vraiment vous décidez de le faire).., il faut 3 conditions:
- envoyer votre lettre par recommandé dans les délais (120 jours , la date limite est notée sur la lettre que vous recevez)
- être adressé au titulaire du contrôle de cadastre (adresse figure sur l'entête de la lettre)
- mentionner pour chaque revenu cadastral contesté le revenu qui selon vous devrait être attribué à la parcelle concernée

Voilà.

#5 Re : Locations et baux » Mes locataires se séparent » 21-02-2014 14:27:33

Je décide de les laisser s'arranger entre eux, et je ne déchargerai pas celui qui part
de ses obligations, car comme vous dites, il est solvable.

conclusion: soit ils partent ensemble, soit ils paient ensemble.

#7 Re : Locations et baux » Mes locataires se séparent » 21-02-2014 14:27:33

J'ai une histoire similaire

Je suis propriétaire, mon couple de locataires se séparent.

Lui part et elle reste, mais n'est pas en bonne santé physique.

Ils sont cohabitant, ont signé le bail à leur 2 noms.

Si lui part, peut-elle rester, même si elle ne pourra pas peut-être assumer seule le loyer?

Si j'ai bien compris, je n'ai rien à faire, tant que les loyers sont payés.

Lui reste solidaire du bail, et s'il veut rompre le bail, elle doit prendre la décision de rompre aussi.

C'est correct?

Je ne veux pas rentrer dans leur histoires, mais comme lui m'interpelle à ce sujet (vu qu'il veut partir et ne plus être solidaire du bail), je voudrais savoir ce que je peux/dois faire.

Merci

#8 Re : Locations et baux » Bail courte durée et garantie locative » 20-03-2013 21:40:56

rexou a écrit :

panchito a écrit : Pour un bail de résidence secondaire vous pouvez demander la garantie que vous voulez. Il s'agit de droit commun.

Par contre, pour un bail de résidence principale, c'est la loi sur les loyers qui s'applique. Vous ne pouvez demander 3 mois que via un bon d'assurance tels que ceux proposés par Korfina.

Oui, je sais. :-)

Dans mon cas, j'ai demandé deux mois... mais en cash.

En fait, si on transgresse les dispositions légales au niveau de la garantie, il n'y a pas d'autre sanction qu'une remise aux normes en cas de demande de l'autre partie... Quand il n'y a pas d'opposition, les avantages sont parfois plus importants que les inconvénients...

Merci de vos réponses, encore une fois, très pertinentes.

J'allais justement demander quelles étaient les sanctions prévues dans le cas où le propriétaire prenait la garantie en cash (pour des raisons disons pratiques), en versant bien sûr les intérêts au locataire en fin de bail. J'imagine que le fait de mettre dans le bail que le locataire marque son accord pour donner cette garantie locative en cash n'a évidemment aucune valeur juridique, n'est-ce pas?

#9 Re : Locations et baux » Bail courte durée et garantie locative » 20-03-2013 21:40:56

très bien..et donc en cas de résidence secondaire, ce n'est pas le cas!

ok,

merci!

#10 Locations et baux » Bail courte durée et garantie locative » 20-03-2013 21:40:56

CELILUNI
Réponses : 11

Bonjour,

Je voudrais savoir si l'on est dans l'obligation aussi pour un bail de courte durée (par exemple 6 mois), de mettre la garantie locative sur un compte bloqué et si on peut prendre 3 mois au lieu de 2 mois.

Merci de votre aide

#11 Re : Locations et baux » Fuite de gaz... Qui paie quoi? » 14-03-2013 21:50:34

Ce qui a sauvé la maison? une bonne étoile, une cave aérée et la chaudière au
1er étage...

Merci de toute votre aide

#12 Re : Locations et baux » Fuite de gaz... Qui paie quoi? » 14-03-2013 21:50:34

Le plombier a dit que c'était sûrement dû à un coup (de la locataire qui ne va jamais à la cave?) sur la conduite,
mais il a bien prix soin d'enlever la conduite défectueuse.

ORES se dédouane totalement de donner un diagnostique.
De toute façon, je vais faire comme vous l'avez conseillé, inspecter
le reste de l'installation car je n'ai plus confiance en ce plombier.


Qui pourrait expertiser l'installation pour être sûre qu'elle est ok?

MERCI!!

#14 Locations et baux » Fuite de gaz... Qui paie quoi? » 14-03-2013 21:50:34

CELILUNI
Réponses : 19

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que je loue.
Pour relever le compteur d'eau, je suis allée à la cave de cette maison, et j'ai senti une odeur très forte de gaz.
J'ai donc appelé tout de suite ORES pour qu'ils viennent.
Ils sont arrivés dans les 15 min, ont fermé le compteur car ils ont détecté une fuite sur la partie après compteur, de 17l/min de gaz (!!!).
J'ai appelé le plombier qui avait initialement installée la conduite de gaz il y a 7 ans environ, pour qu'il répare et que le compteur puisse être ré-ouvert.
Sans parler de ce qui aurait pu arriver si je n'étais pas venu, je me retrouve avec une facture du plombier qui dit qu'il n'est pas responsable, une facture d'ORES pour clôture et réouverture de compteur. Une autre facture pas à mon nom mais que la locataire va sans doute m'envoyer, c'est celle de la consommation de gaz que je n'ose imaginer.
Qui paie quoi dans tout cela?
J'ai contesté la facture du plombier disant qu'il a une part de responsabilité puisque c'est lui qui a installé cette conduite de gaz.
La locataire elle n'a rien senti car elle n'allait jamais à la cave, est-elle responsable de quelque chose?

Merci de m'aider à y voir clair.

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