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#1 Re : Copropriétés forcées » Syndic obligatoire ou pas ? » 04-03-2022 13:26:50

Bonjour grmff,

Je te remercie de ta réponse.
Parfait dans ce cas je pense que sa sera moi même qui sera designer car c'est moi qui fait tout les démarches lorsqu'il faut.
Pourrai-tu me dire, ce qu'on dois faire afin d'avertir le syndic qu'on veux arrêter avec eux ?
Bien-entendu après avoir établi un PV D'AG.

Un modèle de texte peut etre ?

#2 Copropriétés forcées » Syndic obligatoire ou pas ? » 04-03-2022 13:26:50

serkan
Réponses : 3

Bonjour,

Nous sommes une petite copropriétés de 4 propriétaires ( 1 celui du rez-de-chaussée commercial compris )
L'immeuble se compose de 5 appartements.

Suite à notre discutions avec tout les propriétaires, actuellement nous avons un syndic mais on se demandais si nous pouvons enlever le syndic et gérer entre-nous ?

Je vous remercie d'avance.

Bien à vous

#3 Re : Locations et baux » Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE » 09-04-2019 08:28:25

Bonjour

Mes parents ils donnent en location ce commerce.
La question n’est pas dans le but de mettre fin à leurs bail car tout vas bien.
La question c’est de voir nos droits étant bailleur.

- pouvons-nous revoir le loyer?
- Est-ce que nous devons envoyer un courrier automatiquement pour prolonger le contrat etc...ou bien c’est reconduis à 9ans automatiquement ?

#4 Locations et baux » Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE » 09-04-2019 08:28:25

serkan
Réponses : 15

Bonjour

Mes parents loue un commerce depuis 2013, et je voudrais savoir si en étant bailleur on peu mettre fin ou bien revoir le montant du loyer ?

Si oui, quels sont nos droit?

Voici les conditions du bail ci-dessous .

DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
Art. 3
La location est consentie pour une période de neuf années, Celle-ci prendra effet à la date du 01er mai 2013 pour se terminer le 01 avril 2022
Art. 4
A tout moment les parties pourront, de commun accord, mettre fin anticipée au bail pour autant que leur accord soit constaté par un acte authentique ou reçu par le juge compétent.
Le preneur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de six mois notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier.
Le bailleur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis d’un an notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier exclusivement aux fins d’exercer lui- même dans l’immeuble un commerce ou d’en permettre l’exploitation par l’une des personnes visées aux dispositions de l’Art. 3, al. 4 de la loi.

#5 Re : Locations et baux » Locataire avec revenus du CPAS : risqué ou pas ? » 11-01-2019 13:41:57

En effet les deux ont les deux mois de garantie
Le loyer hors charge est fixé à 700 euro.

Leurs situation : Femme séparé avec un enfant à charge.

#6 Locations et baux » Locataire avec revenus du CPAS : risqué ou pas ? » 11-01-2019 13:41:57

serkan
Réponses : 22

Bonjour bonjour,

Comme vous le savez, depuis quelques jours j'ai plusieurs questions concernant mon appartement qui est à loué en ce moment.

Je voudrais avoir vos avis concernant les candidat(e)s qui perçois des allocations du CPAS.

J'ai 2 candidates actuellement, séparé avec un bébé.
J'ai demander si leurs assistant social du cpas peu délivré un document qui stipule que le montant du loyer sera exécuter directement à partir de leurs compte vers mon compte et ils m'ont répondu oui.

Comme c'est la première fois que j'aurai affaire à ce genre de situation j'aurai vraiment voulu avoir vos avis, les risques et  avantages .

Je vous remercie d'avance.

#7 Re : Locations et baux » Bail de 6 mois ??? » 03-01-2019 13:04:52

Super ! merci pour l’information.

Bonne après midi à vous

#8 Re : Locations et baux » Modèle bail avec garant solidaire. » 03-01-2019 13:01:07

Bonjour

Après un entretien à l'instant, j'ai changer d'avis car le candidats n'étais pas net avec sa copine, pas de revenus officiel donc je passe...
Je prefere attendre et avec des candidats correct et qu'ils savent au moins justifié leurs sources de revenus.

Merci à vous pour vos réponses.

#9 Re : Locations et baux » Bail de 6 mois ??? » 03-01-2019 13:04:52

Pim

Je pourrais vous envoyer un mail avec le contrat de bail que j'ai rédiger afin qu'il soi conforme ?

Ou bien vous rencontré directement pour rediger cela ?

#10 Re : Locations et baux » Modèle bail avec garant solidaire. » 03-01-2019 13:01:07

Le solidaire est venu avec le locataire pendant les jours de visite.
Apparement le locataire ne travaille pas et le solidaire c'est sa famille et il prétend qu'il vas bientôt travailler avec lui donc il veut se porté garant.

#11 Re : Locations et baux » Bail de 6 mois ??? » 03-01-2019 13:04:52

Merci de votre réponse,

Si je comprend bien, si le bail commence le 01/02/2019 et qui se termine le 31/07/2019, je dois lui envoyer une lettre au plus tard le 01/05/2019 ?

Lorsque vous parler de congé, c'est une lettre AR de fin de bail d'office?  ou bien je peu prolonger à nouveau ?

#12 Locations et baux » Bail de 6 mois ??? » 03-01-2019 13:04:52

serkan
Réponses : 8

Bonjour

J'ai une personne qui me demande un contrat de 6mois pour un appartement.
Pourriez-vous me dire si cela peu être rédiger comme ...

2. DUREE
Le bail est conclu pour une durée d'une durée de six mois ( 6mois ), prenant cours le .....……………………............................. et se termine le : .....................................


Merci d'avance.

#13 Re : Locations et baux » Modèle bail avec garant solidaire. » 03-01-2019 13:01:07

Merci de votre réponse.

Le solidaire est bien une personne morale qui travaille.

Pourriez-vous me dire si cela est correct ?

Je suis pas pro mais j'essai de me débrouiller .

ENTRE:
Monsieur xxx, né le xxx à Marche en Famenne
Domicilié xxxx (BELGIQUE)
Téléphone: xxx
Email:  xxxxx

Ci-après dénommer « le Bailleur »

ET :

Monsieur xxxx, née le xxxx
N° carte identité : xxxx
Registre : xxxx
Téléphone: 0xxxx

Ci-après dénommer « le(s) locataire(s) »

ET :

La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..…………………………… 
…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ……………… 
domiciliée(s) ……………………………………………………………........…….………..……………..….. 

qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail

#14 Re : Locations et baux » Modèle bail avec garant solidaire. » 03-01-2019 13:01:07

Merci Panchito,

J'aurai une autre question,
Le locataire me demande de faire un contrat de 6 mois pour commencer, je ne sais pas si cela se fait ...à votre avis?

#15 Locations et baux » Modèle bail avec garant solidaire. » 03-01-2019 13:01:07

serkan
Réponses : 14

Bonjour

quelqu'un a t il un exemple de bail de location avec le paragraphe concernant les personnes garant solidaire en cas de non payement du loyer...?

je ne trouve rien de belge et de complet sur le net

Ou bien exemple bien concret

Un grand merci d'avance.

#16 Re : Locations et baux » Préavis demande sortie mais locataire refuse » 01-01-2019 23:20:38

bonsoir

Veuillez m'excuser pour cette réponse tardive.

Suite à accord en commun avec le locataire j'ai pu mettre fin à son bail.
Je reviendrais toute suite avec un nouveau sujet concernant le bail.

Sur ce, je vous souhaite est bonne années à tous et merci encore pour vos reponse.

#17 Re : Locations et baux » Préavis demande sortie mais locataire refuse » 01-01-2019 23:20:38

grmff a écrit :

Je pense que, quelque soit la Région concernée, le préavis de 2 mois donné comme cela n'est pas valable. La loi précise un préavis de 3 mois, et il y a des conditions bien précises que vous ne remplissez pas.

Vos locataires sont dans un bail de 9 ans, et vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans motif. Vous vous exposez à des soucis...


Je vous remercie de m’avoir répondu.
Si je comprend bien j’ai un soucis avec mon bail et les modifications que j’ai fait ?
Que ce que je pourrais faire ?

Car le loyer est toujours payer en retard et cela me cause des soucis pour payer mes factures/crédits etc ...

#18 Locations et baux » Préavis demande sortie mais locataire refuse » 01-01-2019 23:20:38

serkan
Réponses : 9

Bonjour bonjour

J’aurais une question concernant le bien que je loue en ce moment
Le bail a débuter en date du 01/08/2017 pour une durée d’un ans.

Passer la date d’anniversaire, j’ai envoyer un courrier de fin de bail le 09/10/18 pour que les occupants quitte l’appartement le 31/12.

Dans mon bail, j’avais bien noter que le bail étais résiliable moyenant 2 mois de préavis .
__________________

3. Durée du bail — Modalités de résiliation anticipée du bail
Le bail est conclu pour une durée de : 11 mois et 29 jours, prenant cours le 01/08/2017 se terminant le
31/07/2018, résiliable
Moyennant préavis notifié au minimum 2 mois à l’avance. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une
seule fois, par écrit et aux mêmes conditions SAUF indexation de loyer, sans que la durée totale de location ne
puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre
recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été
conclu pour une durée de un ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer
et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial.
Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de deux mois à notifier par voie
recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’au terme du préavis, le versement d'une
indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première,
deuxième ou troisième année.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du
mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Le Bailleur ne peut pas mettre fin au bail de manière anticipée, que ce soit pour occupation personnelle, pour
travaux ou sans motif (article 3, §2, §3 et §4 des règles relatives au bail de résidence principale).
______

Pourriez-vous me dire si je suis dans mes droits ? Sachant que je reçois un sms de leurs pars en me disant

´´ Je vous ai dit que je suis a la recherche d un autre appartement mais je n ai pas encore trouver, donc je n ai pas de date encore pour ma sortie ´´

#19 Re : Locations et baux » Location commerce, instalation éléctrique hors norme. Avis urgent svp » 25-08-2016 07:41:34

panchito a écrit :
Serkan a écrit :

n effet après avoir eux l'avis d'un juriste j'ai reçu la confirmation que c'est au bailleurs d’exécuter les travaux.

L'inverse aurait étonné tout le monde.

Le juriste (un avocat?) ne vise qu'une chose: les honoraires qu'il va pouvoir vous facturer...



C'est bien Test-achat et aussi le responsable de la Direction générale Energie Infrastucture et Contrôles du SPF ÉCONOMIES

#20 Re : Locations et baux » Location commerce, instalation éléctrique hors norme. Avis urgent svp » 25-08-2016 07:41:34

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
En effet après avoir eux l'avis d'un juriste j'ai reçu la confirmation que c'est au bailleurs d’exécuter les travaux.

L'installation donc les fils qui mène à chaque prise électrique est du 1.5 ce qui est hors normes depuis x années.

C'est clair que maintenant reste à voir étant locataire et de mon activité mais le tableau surchauffe avec 3 kiosk (paris sportif ) et un frigo boissons, cela prouve que l'installation ne supporte pas avec des fils et les disjoncteurs trop ancienne .


Voici l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplier pour qu'un bien immeuble donné en location à soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Je vous remercie encore une fois pour vos réponse.

Bonne journée a vous

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