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#1 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Convertir un mandat en hypothèque = frais de mainlevée d'hypothèque ? » 15-02-2024 12:51:12

De mon notaire :
"Les frais de conversion d’un mandat hypothécaire sont identiques à ceux d’un crédit hypothécaire."
=> Une hypothèque standard (+/- 5250 euros dans mon cas) et les frais de mandat sont perdus

Pour le mandat :
"En ce qui concerne l’hypothèque, les créanciers qui avaient été les premiers à faire enregistrer l'hypothèque, seront aussi les premiers à être entièrement indemnisés."
+
"Etant donné que la procuration hypothécaire n'implique pas d'inscription immédiate, les autres créanciers peuvent rapidement prendre une inscription hypothécaire de sorte qu'il ne restera aucune valeur"

Donc, le mandat passera bien après une hypothèque de second rang => Manque de protection pour la banque
En bref, je comprends entre les lignes que l'hypothèque sera levée d'office avant le nouveau prêt (à la vue de l'obligation d'informer la banque avant nouvel emprunt lorsque l'on a un mandat) afin de passer avant la banque du nouveau prêt en cas de défaut de paiement.

Cfr. : https://www.guide-epargne.be/epargner/a … gle.com%2F

PS : je vais également me renseigner à la banque mais je prévois mon montage financier à l'avance pour ne pas avoir de surprise smile

#2 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Convertir un mandat en hypothèque = frais de mainlevée d'hypothèque ? » 15-02-2024 12:51:12

En principe, non mais c’est dans le contexte d’une vente
Mais ici, ma banque actuelle va vouloir transformer le mandat en hypothèque vu que j’achèterais un bien via une autre banque. Le mandat passant après une hypothèque de second rang, aucune banque ne prendrait le risque de laisser cette partie en Mandat.
=> mon mandat va être transformé en hypothécaire avec pour conséquence de payer les frais liés à la conversion
Je ne trouve pas comment calculer cela sauf si ce montant correspond à la levée d’hypothèque.

#3 Prêts hypothécaires/assurances » Convertir un mandat en hypothèque = frais de mainlevée d'hypothèque ? » 15-02-2024 12:51:12

mikelecoureur
Réponses : 5

Hello,
Petite question pour ceux qui ont eu le cas, je prévois d'acheter un nouveau bien avec un crédit total.
Pour réaliser cela, ma banque actuelle va plus que probablement me demander de convertir mon mandat actuel en hypothèque pour sa propre sécurité. Est-ce que certains ont pu y échapper ? tongue
J'ai emprunté 335K en 50% hypothèque et 50% mandat, il y a un peu plus de 4 ans.
Est-ce que le calcul est identique à une mainlevée d'hypothèque ? Si oui, je dois m'attendre à +/- 1100 euros pour 167.500 de mandat selon le simulateur de notaire.be

#4 Re : Ventes et achats » Offre/compromis + clause de substitution d’acheteur/ cession à un autre acheteur » 18-10-2023 16:20:37

Pour info :
Feedback du notaire : compliqué et peut causer des problèmes si j’achète un autre bien entre-temps donc à éviter.
On se disait que ça appuyait l’offre vu qu’il y avait une solution B pour le vendeur mais à voir si ça ne l’effraye pas plus que ne le rassure aussi ^^
On va expliquer au vendeur que si ça plante pour lui, je suis intéressé de lui proposer la même offre et ça sera plus simple smile Je pense que ça intéressera l’agence de ne pas repartir dans des visites et au vendeur pour ne pas devoir à nouveau recommencer toute la procédure smile
Merci pour vos réponses smile

#5 Re : Ventes et achats » Offre/compromis + clause de substitution d’acheteur/ cession à un autre acheteur » 18-10-2023 16:20:37

PIM a écrit :

Et vous avez l'accord du vendeur ?

L’idée est d’aider l’offre de mon ami en même temps mais nous comptions le mettre dans l’offre et donc que son acceptation se fasse à ce moment là.

Avez-vous déjà vu ce genre de clause ? smile

Pour le notaire, je le contacterais début de semaine pour voir ce qui est faisable smile

#6 Ventes et achats » Offre/compromis + clause de substitution d’acheteur/ cession à un autre acheteur » 18-10-2023 16:20:37

mikelecoureur
Réponses : 8

Bonjour à tous,

Je viens vers les experts du groupe pour un renseignement. Un ami et moi sommes intéressés par le même bien de rapport. Il l’a vu avant et je lui laisse donc la priorité.

N’étant pas sûr à 100% d’avoir son crédit, notre idée était de mettre comme clause de son offre : qu’il puisse me permettre de reprendre l’offre.

Cela permettrait d’appuyer son offre et de me permettre d’acheter le bien si son crédit n’aboutit pas.

Auriez-vous le nom et/ou les termes corrects pour rédiger cette clause ?

Nous avons tous les deux une condition suspensive de crédit, comment le mentionner dans ce cas ?

Merci à vous,

mikelecoureur

#7 Re : Locations et baux » Modification/signature du nouveau bail » 27-04-2021 22:09:36

Merci GT smile

J'ai ajouté ce passage dans mon paragraphe, est-ce suffisant ?

"Ce bail étant un bail de courte durée, il ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions,, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Le bail prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions."

J'ai encore 2 questions en suspens :

- Comment est rédigé le 3ème bail qui fait passer le bail annuel en bail de 9 ans ? Bail de 9 ans avec date d'entrée = date 1er bail ? ou le fait que le bail soit prorogé via la clause suffit ?

- J'ai également enlevé la partie de location de 9 ans + explication qui suit ("Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, ...") mais me demande désormais si elle était nécessaire de l'avoir lorsque le bail devient un bail de 9 ans ?

Merci encore smile

#8 Re : Locations et baux » Modification/signature du nouveau bail » 27-04-2021 22:09:36

Hello GT,

oui le modèle RP en RW (désolé pour le manque de précision). Je l'ai ajouté dans mon message pour les autres lecteurs smile

J'ai utlisé la v2020 actuellement disponible sur le site web. Je n'ai pas de référence à des paragraphes ni à la forme que peut prendre l'écrit.

Je n'ai pas vu de clause à ce niveau. Avez-vous un modèle de clause ?

J'ai également un transfert de garantie => Je suppose qu'il doit également faire part de l'avenant. Je pense que dans mon cas, il semble plus facile de signer un nouveau bail pour ce transfert de garantie locative également.

Comment est rédigé le 3ème bail qui fait passer le bail annuel en bail de 9 ans ? Bail de 9 ans avec date d'entrée = date 1er bail ?

Merci pour votre aide smile

GT a écrit :

Je suppose qu'l s'agit du modèle de bail résidence principale, Région wallonne.
bail

L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation prévoit
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Trois possibilités :
- un avenant
- un nouveau bail
- existence d'une clause contractuelle prorogeant le bail ( le bail Pim contient-il cette clause?)

#9 Re : Locations et baux » Modification/signature du nouveau bail » 27-04-2021 22:09:36

Bonjour,

J'ai utilisé l'entièreté comme base et ai adapté à ma location. J'ai donc ajouté/supprimé des choses qui n'étaient pas applicables (activité professionnelle, pas de charge communes, etc.) ou que je voulais ajouter. J'ai également enlevé la partie de location de 9 ans + explication qui suit ("Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, ...") mais me demande désormais si elle était nécessaire de l'avoir lorsque le bail devient un bail de 9 ans ?

Merci pour les infos sur la transformation en bail de 9 ans smile

Est-ce une obligation d'avoir une prorogation écrite dans le cas d'un bail à courte durée ? J'aimerais qu'elle soit tacite et cherche donc à updater cette partie. Et donc uniquement la fin du premier bail, la fin du 2eme bail et du 9ème (18ème, 27ème, ....) nécessitent une signature ? Je n'ai pas vu d'Avenant-type sur le site. Est-ce qu'il y a un format spécial à suivre ? Est-ce que je peux ajouter à cet avenant que les prochaines reconduction seront tacites ? Est-ce que uniquement l'avenant est à enregistrer ?

Merci smile

#10 Locations et baux » Modification/signature du nouveau bail » 27-04-2021 22:09:36

mikelecoureur
Réponses : 6

Bonjour à tous,

J'ai une petite question concernant la prolongation d'un premier bail d'un an et le passage en bail de 9 ans.

J'ai repris pour cette partie le modèle PIM (résidence principale en RW - V2020):

"Ce bail étant un bail de courte durée, il ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Pour l'écrit afin de prolonger le bail, suffit-il de signer le bail à nouveau en mettant pour prolongation ou un nouveau bail est nécessaire ?

J'aimerais également modifier la règle afin que la reconduction soit tacite pour éviter de devoir signer à nouveau. Est-ce qu'en modifiant cela comme ci-dessous est suffisant ou est-ce qu'un paragraphe supplémentaire est nécessaire (si oui, avez-vous un exemple?) ?

"Ce bail étant un bail de courte durée, il ne peut être prorogé que deux fois, via reconduction tacite, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

J'ai également une question pour le passage en bail de 9 ans, j'ai également repris le modèle PIM pour cette partie. Je suppose que le fait que je refasse un bail court terme d'un an ne change rien au fait que le 3ème bail passe en 9 ans ? Est-ce cette partie qui fait référence au passage d'un bail annuel à un bail de 9 ans ? :

"A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper les lieux sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. "

Si non, est-ce sous entendu et pas explicité dans le bail ?

En vous remerciant d'avance pour vos lumières smile

Bonne journée,

Mikelecoureur

#11 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Quelles sont vos assurances PJ/loyers impayés pour un bien de location ? » 07-02-2021 23:44:44

@Pancito : En gros, la garantie immoweb c'était 18 mois de loyers impayés, PJ jusqu'à 7.500 euros et "dégâts locatifs" (mais presque rien n'entre réellement dans la catégorie des dégâts indemnisés). Je pense également que si les PJ de bien immobilier existent c'est que les PJ standard excluent les cas liés à l'immobilier.

@Grmff : Je suis effectivement à 6% avec l'assurance loyers impayés 18 mois + PJ. Je suppose que de votre côté les courbes se lissent vu que vous avez un bon nombre de biens de location ce qui rend évidemment cette assurance complètement inutile smile De mon côté, l'impact sera direct car c'est mon unique bien (pour le moment tongue ) mais les conditions me semblent trop restrictives dans les autres offres sur le marché. Il vaut peut-être mieux partir sur une PJ immo pour avoir un avocat si je vais un jour chez le juge de paix. N'est-ce pas trop dur de se défendre soi-même sans avocat ?
J'ai pris un peu de retard sur le forum mais j'ai commencé à lire vos histoires qui sont très intéressantes smile Charleroi et le Borinage semblent fort semblables wink

#12 Prêts hypothécaires/assurances » Quelles sont vos assurances PJ/loyers impayés pour un bien de location ? » 07-02-2021 23:44:44

mikelecoureur
Réponses : 6

Hello la communauté,

J'ai commencé l'investissement locatif l'année passée. J'avais alors pris une l'assurance Immoweb loyers impayés 18 mois + Protection Juridique (partenariat avec Qover) pour être safe la première année et voir comment cela se passait. Malheureusement, Qover a mis fin au produit sad

Je recherche donc les différentes possibilités qui s'offre à moi concernant les assurances de PJ & loyers impayés (J'ai regardé dans le forum mais compliqué d'avoir toutes les infos). J'envisage de continuer à investir dans l'immobilier et me demande donc quelle est la couverture/non-couverture optimale pour garder un bon rendement smile

Actuellement, je n'ai vu que le pack Bailleur de AG pour l'assurance loyers impayés avec 12 mois (pour le moment je ne l'ai pas encore vue sans Assurance Incendie). Le gros bémol est de devoir attendre 4 mois de stage d'attente et qu'ils n'interviennent que si le montant du litige est supérieur à la garantie locative. Sur un bail annuel, ça ne devient plus très intéressant. Connaissez-vous d'autres assurances similaires ?

Pour la PJ uniquement, quelles sont les différences entre une PJ standard et une PJ biens immobiliers ? Est-ce que la PJ immobilière est déductible fiscalement également (40% de max 310 euros) ? Est-ce qu'une PJ couvre plusieurs biens en même temps ou il faut une PJ par bien en location ?
Quel délai peut-on espérer entre le non paiement du loyer et la sortie du locataire (si vous avez déjà eu le cas car je suppose que chaque cas est différent) ?

J'ai également une question générale concernant la PJ. Peut-on choisir nous même l'avocat ou devons prendre celui qui nous est donné par l'assureur ?

Merci d'avance pour vos précieuses réponses,

Mikelecoureur

#13 Locations et baux » Résidence-service / appartement-service » 27-11-2020 14:50:19

mikelecoureur
Réponses : 0

Bonjour à tous,

Je regardais sur immoweb pour un investissement futur (le 2ème bien de location). J’ai trouvé par hasard une résidence service : https://www.immoweb.be/fr/annonce/studi … 0f864584b6

J’ai trouvé cet article de l’écho qui explique les points positifs et négatifs de ce type d’investissent :
https://www.lecho.be/monargent/immobili … 84181.html

Quelqu’un aurait-il un retour sur ce type d’investissement ?

Merci à vous smile

#14 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat » 29-05-2020 00:41:02

Hello GT,

J'ai été un peu débordé (achat, travaux, rénovation dans le 1er bien avant 1ère location et petite fille) et suis donc venu un peu moins sur le forum ^^

Nous avons en effet utilisé l'entrave contractuelle (le spf m'a confirmé que c'était assez courant). J'ai donc déclaré pour Madame en chèque habitat pour 2 mois (pour déjà toucher le plafond) et de mon coté au fédéral. Nous avions assuré la nouvelle maison comme propriétaire non-occupant afin d'être couvert en cas de sinistre mais tout s'est bien passé. Ils ne sont restés que 2 mois mais on payé mon crédit ces 2 mois là donc nickel pour moi.

Ma première location débute lundi, rendez-vous à la banque demain pour la caution et le premier loyer smile

Il ne reste plus qu'à attendre, voir que tout se passe bien et regarder quand on peut acheter le 3eme bien smile

#15 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat » 29-05-2020 00:41:02

Si quelqu’un veut la réponse à ce topic, j’ai appelé le SPF qui m’a confirmé, que si les conditions de ventes particulières liées à la jouissance différée étaient dans l’acte, la déduction fiscale peut être reçue. Lors de l’achat d’une seconde propriété pour madame, le droit sera réduit à 50% du montant total wink
Bonne journée à tous,
Mikelecoureur

#16 Prêts hypothécaires/assurances » Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat » 29-05-2020 00:41:02

mikelecoureur
Réponses : 5

Hello à tous,

Je viens chercher vos lumières smile

Nous avons acheté une maison dont l’acte doit être passé avant fin octobre. Nous avions proposé une vente longue (jouissance différée) afin de diminuer le prix mais les vendeurs avaient refusé car il avait trouvé une autre maison. Cependant, leur achat a capoté et ils reviennent vers nous pour une vente longue (jouissance différée avec indemnité mensuelle).

Notre crédit prendra court à la date d’acte (fin octobre) et nous aurons 2 mois de crédits à payer. Si nous emménageons en novembre, Madame aura  droit dans ce cas à sa déduction fiscale (Mr ne pourra pas car il est déjà propriétaire)

Dans les conditions du chèque habitat, nous avons une condition d’occupation. Il y a-t-il une solution pour bénéficier de la réduction si nous laissons aux vendeurs la possibilité de rester jusque janvier ?

En vous remerciant,

Mikelecoureur

#17 Re : Divers (hors achat/location) » Déduction fiscale double propriétaire - Mariage » 25-06-2019 15:38:30

Un grand merci pour la confirmation smile

Je devrais en tenir compte pour un prochain achat smile

Vous ne voyez aucune déduction possible de mon côté au niveau du prêt ?

#18 Re : Divers (hors achat/location) » Déduction fiscale double propriétaire - Mariage » 25-06-2019 15:38:30

Bonjour,

@GT : si je suis bien, dans ce que vous dites, il n’y a aucune raison qui pourrait empêcher Mme d’avoir droit à la réduction fiscale. Ce qui me pose question, c’est Principalement la notion d’usufruitier que j’essaye de comprendre ici. Elle récolte le fruit de la location tout comme moi donc usufruitière ou pas pour vous ? Dans ce cas est-ce que nous déclarons la moitié du RC de la première maison chacun ?

@Himura : J’evite l’eglise donc pas sur qu’il me feleictefélicite  smile

#19 Divers (hors achat/location) » Déduction fiscale double propriétaire - Mariage » 25-06-2019 15:38:30

mikelecoureur
Réponses : 5

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car je viens de lire les conditions des "chèque habitat" que j'ai trouvé ici : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … quehabitat.

Et principalement cette condition : "L’habitation doit être unique. La notion habitation « unique » signifie que le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations qu’il soit (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur."

Je suis actuellement seul propriétaire d'une maison que je vais mettre en location (achetée grâce à un héritage, sans emprunt) et nous allons acheter une maison ensemble avec ma compagne (qui deviendra ma femme avant l'acte).

Pour ma part, je suppose que je n'aurais droit à aucune déduction fiscale (si quelqu'un a une idée, je suis preneur smile ).

Pour la part de Mme, aura-t-elle droit à la réduction fiscale lié au chèque habitat ? Je me pose la question concernant la notion d'usufruitière. Le produit de la location profitant effectivement à la communauté (grâce au mariage en communauté).

J'ai également une seconde question : Il y a-t-il un intérêt fiscal à mettre le premier bien en hypothèque ? J'aimerais négocier avec la banque pour qu'ils ne prennent qu'un mandat (moins de frais).

En vous remerciant pour vos lumières,

Mikelecoureur

#20 Re : Ventes et achats » Proposition d’une vente longue lors d’un achat » 07-05-2019 19:00:05

J’avais justement trouvé que les deux termes étaient différents sur Livios :
https://www.livios.be/fr/info-construct … -mutuelle/
Je ne connais pas bien Livios mais, selon eux, la promesse mutuelle est moins contraignante au niveau des timings mais correspond à un compromis.

Avez-vous connaissance de ce type d’écrit ? Est-ce que cela fait peur aux banques ?

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