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1 Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? par dan100	Législations régionales	17	06-09-2022 16:35:58 par GT
2 PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! par dan100	Copropriétés forcées	14	28-08-2021 11:01:21 par GT
3 Non respect d'une clause du ROI par locataire : c'est le CP qui doit payer ? par dan100	Copropriétés forcées	4	19-07-2021 21:01:01 par panchito
4 Revendre appartements pour acheter un immeuble de rapport et y habiter? par dan100	Ventes et achats	7	04-09-2018 19:46:18 par panchito
5 garantie locative de 3 mois sur compte bancaire par dan100	Locations et baux	5	19-06-2012 12:10:36 par rexou
6 Bail d'un an reconduit d'un an puis plus rien. par dan100	Locations et baux	2	18-04-2010 18:13:47 par dan100
7 Reportabilité des droits d'enregistrement (flandre) par dan100	Ventes et achats	4	10-03-2010 10:15:33 par dan100

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