Messages de pumableu

pumableu · Locations et baux

grmff a écrit :

Le locataire d'origine est bien domicilié, mais vous n'avez pas de certificat de domicile et vous devez passez par huissier? Pas cohérent.
Qu'en dit l'agent de quartier?

Il n'est pas officiellement domicilié là, le propriétaire précédent lui a fait signer un contrat de bail, lui offrant la protection d'un locataire en bonne et due forme.

La police que j'ai consulté, m'a invité à passer par la voie légale, se considérant impuissants dans ce cas ci.

grmff a écrit :

Je ne suis pas sûr que j'aurais votre patience.
Des gens occupent sans titre ni droit, refusent de s'identifier, font des dégâts et votre locataire a déserté les lieux depuis des mois et ne vous paie pas? Pas sûr que j'aurais votre patience...

Je ne l'ai pas, cette patience, je ne sais simplement pas quoi faire pour accélérer les choses, pour les motiver à partir plus vite, ou à se conformer à mes exigences. Je ne supporte pas cette situation de bon coeur, la seule chose que je me reproche est de ne pas avoir préventivement lancé la procédure de validation de fin de bail et demande d'expulsion, dès l'envoi de la mise en demeure. J'ai été naif de penser qu'ils partiraient, quand le locataire m'assurait par téléphone qu'il avait compris et qu'ils seraient partis à la date prévue.

GT a écrit :

Sur une chaine de télévision française , aujourd'hui, le cas d'une personne victime d'un squat condamnée pour avoir engagé des gros bras.

Je n'avais pas trouvé de précédents jugé, mais j'ai déjà du réfréner les ardeurs de mes proches qui pensaient à cette solution.

J'essaie de bien faire les choses, de rectifier une situation actuellement très bancale voir malhonnête, sans user d'une solution qui me mettrait moi aussi dans une très mauvaise passe..

Et comme vous vous en rendez compte, je tourne comme un poulet sans tête en essayant de faire accélérer la procédure ou trouver des moyens légaux de coercition pour garder la situation sous contrôle pendant ce temps.

GT a écrit :

Le squattage est une infraction pénale .
C'est la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitime qui a érigé le squattage en infraction pénale.

J'en parlerais à mon avocat, mais j'imagine que les squatteurs actuellement présents s'en moquent et auront fuit le logement avant l'arrivée de la police et du système judiciaire; et que le locataire responsable (actuellement à l'étranger) ne se représentera pas sur le territoire et disparaitra dans la nature.

Mais je n'ai d'autre choix que de dépenser des sommes supplémentaires pour entreprendre ces démarches, et limiter les pertes..

pumableu · Locations et baux

grmff a écrit :

Le loyer est payé? Par qui?
Il y a un compteur specifique pour l'appart maintenant?
Qui est domicilié à cette adresse?
Quelle est l'activité professionnelle de ces squatters?

Le loyer était initialement payé par le locataire enregistré dans le bail, depuis son départ, les loyers de retard se sont accumulés, et depuis sont réglés de main en main par les personnes présente dans le bien (ce que j'estime être des squatteurs). Donc pour répondre à votre question, par un inconnu.

Il y a un compteur spécifique qui concerne leur logement, et un autre logement en cours de rénovation (leur logement est censé disparaitre, les travaux d'installation de nouveaux compteurs ont été réalisés malgré leur présence et cette double distribution est présente pour leur permettre d'avoir de l'eau jusqu'à leur départ qui est censé avoir eu lieu déjà bien avant l'installation des nouveaux compteurs).

La seule personne domiciliée à cette adresse est "censée" être le locataire inscrit sur le bail, mais la réalité est qu'il n'est pas domicilié dans ce logement selon la commune , aucun certificat de domicile n'existe. Sur le contrat de bail, jusqu'à 5 personnes y habitent, mais selon les informations publiques, personne n'y vit.

Aucune idée concernant leur activité professionnelle. Ils pourraient être travailleurs journaliers, je n'en ai pas la moindre idée, et aucun d'entre eux n'accepte de me présenter la moindre preuve de travail, ou de quoique ce soit qui pourrait les identifier. Ils ne sont pas forcément présent dans le logement la journée, c'est tout ce que je sais.

PIM a écrit :

(...) Vivaqua?

Au service téléphonique, ils m'ont confirmé ne pas pouvoir couper l'eau, ils m'ont redirigé vers le service plainte de la société, à contacter par mail, réponse endéans les 2 mois.

GT a écrit :

Mais s'agit-il de squatters ou de personnes qui occupent un bien sans titre ni droit ?

Le locataire inscrit sur le bail est à l'étranger depuis de nombreux mois, et me ment sur son retour prochain qui est toujours à quelques jours dans le futur, ou une semaine. Les personnes habitant actuellement le logement refusent de me montrer leurs papiers d'identités, je ne connais pas bien la différence entre un squatteur et une personne sans titre ni droit à cet égard, cela pourrait être même de la sous-location pour ce que j'en sais, je n'ai aucune preuve et aucun moyen de le savoir selon moi. Imaginez un taudis avec des lits un peu partout, devenu insalubre par leur présence, qui ne font aucun compte de grandes fuites d'eau bien visibles, voir les redirige dans leur douche pour éviter de salir le sol, ne préviennent personne.

Les personnes présentes dans le logement actuellement ont été supposément invitées par le locataire inscrit au bail, il en connait la plupart j'ai l'impression. Ce ne sont pas des personnes inconnues pour lui, certains d'entre eux ont sont numéro de téléphone, et connaissent son nom.

pumableu · Locations et baux

Bonjour,

Je viens à vous pour avoir vos lumières, très affecté et déprimé par une situation qui est mienne.

Je vous brosse le tableau.

J'ai hérité de plusieurs appartements à Bruxelles, l'un deux, possède un contrat de bail réalisé par le précédent propriétaire.
Ce contrat de bail garanti que leur consommation d'eau et d'électricité "normale" sera payée par le propriétaire.

Le logement est normalement habitée par un locataire seul inscrit sur le contrat de bail, mais possède plusieurs co-locataires.

J'ai annoncé depuis longtemps maintenant leur départ pour cause de travaux, par mise en demeure. Tout est fait dans les règles, mais ils ne sont pas partis, pire, le locataire est même parti dans un autre pays pour y travailler/y loger (donc pas en vacances).

Reste dans le logement ses comparses, qui refusent de me présenter leur documents d'identités, imaginez des illégaux dans un taudis, et vous en aurez une bonne vision. Ce sont des squatteurs à mes yeux.

J'ai lancé une procédure en justice de paix pour les expulser et faire reconnaitre l'argent qu'ils me doivent, je dois passer par un avocat/huissier pour faire parvenir la citation à comparaitre au tribunal (parce que le locataire n'a pas de certificat de domicile, je ne peux pas l'assigner moi même).

Les compteurs d'eau ayant été commun jusqu'à il y a peu, leur consommation d'eau a explosé cette année (suite à fuite d'eau qu'ils ont laissé couler c'est le cas de le dire), me forçant bientôt à payer plusieurs milliers d'euros au fournisseur d'eau.

Je suis en train d'essayer de faire signer un papier de transfert de compteur d'eau, pour les nouveaux compteurs individuels, pour mettre les prochaines factures à son nom. L'ennui c'est qu'il repousse la signature du document, feint l'ignorance ou trouve des excuses.
De plus, les personnes présentes n'ont pas grand chose à faire du fait qu'une fuite soit présente ou non.

Je me retrouve dans une situation ou je suis totalement pied et poings liés en attendant que la justice daigne faire son oeuvre, ce qui va prendre des mois, mois pendant lesquels ils peuvent me mettre sur la paille si ils le souhaitent en laissant les robinets ouverts.

Ils ne sont pas enregistrés sur le compteur d'eau, ils sont probablement illégaux, le locataire inscrit sur le contrat de bail à l'étranger qui feint l'ignorance. Je ne vois rien qui me permettrait de penser qu'ils s'acquitteraient de cette dette dans le futur, ils n'ont qu'à disparaitre dans la nature le moment ou la justice viendra jouer ENFIN, son rôle.

Je ne connais pas de moyen légaux pour les inviter à signer ce papier de transfert de compteur, ou les inquiéter suffisamment pour me rembourser à temps, ou faire attention à leur consommation d'eau...

Je n'ai pas le droit de couper leur accès à l'eau, la police ne peut pas intervenir, la justice va mettre des mois à agir...

Que feriez vous pour motiver légalement des gens comme eux ? A signer le transfert de compteur ?

Quoique je fasse, ou que je regarde, j'ai l'impression que je n'ai plus qu'à serrer les dents et attendre la gigantesque facture au bout du chemin..

pumableu · Locations et baux

Merci pour vos réponses, des évidences le sont parfois moins quand la tête fait un surplus d'ennuis cry

pumableu · Locations et baux

Bonjour à tous,

Je suis malheureusement arrivé à un point, avec deux locations, où la procédure en justice de paix est nécessaire pour :

1° Reconnaitre la dette née de manquement au loyer et charges (Avoir la menace d'un huissier me sera utile).
2° Valider la fin de bail pour travaux, avec expulsion à la clé (Ils ont dépassé la date limite de plusieurs mois déjà).
3° Autoriser la réalisation de l'état des lieux de sortie par un Expert (l'entrée a été faite à l'amiable mais le logement étant totalement rénové, preuve de l'entrepreneur et devis à l'appui, un Expert Immobilier m'a assuré du poids de tels documents devant un Juge.)

Mes griefs sont plus nombreux mais ces 3 points sont ce que je souhaite obtenir du jugement.

Néanmoins il s'agira de ma toute première fois au tribunal de paix (de Schaerbeek, à Bruxelles), et je tâtonne les étapes à suivre.

Je m'interroge donc sur la nécessité et la démarche d'envoyer le dossier de preuves à la partie adverse (ici les locataires en question).

J'ai rassemblé des éléments écrits et visuels, mais je ne peux pas m'empêcher de ne pas apprécier d'envoyer mes extraits de comptes à ces personnes.

Mr. Grmff ici présent semble avoir fréquenté le tribunal de paix en de nombreuses occasions, avez vous la même pudeur que moi?

Quelle est votre expérience à ce sujet?

pumableu · Locations et baux

rexou a écrit :

. Et un bel appart a plus de chances d'attirer de bons locataires solvables... en tout cas je vous le souhaite.

Je vais m'accrocher très fort à cette idée..

pumableu · Locations et baux

grmff a écrit :

Mes questions:
1. Le décès d'une partie à un procès implique-t-il l'arrêt de la procédure?

PIM a répondu à votre question dans la mesure ou le décès est connu de son avocat.

En guise d'à côté, je tiens à préciser que si la justice n'est pas au courant du décès de l'intéressé (l'avocat ne prend pas contact), le procès continue bel et bien; la justice n'ayant aucun problème à juger un mort.

Je me permet de vous raconter ce qui m'est personnellement arrivé concernant une procédure en cours malgré un décès.

C'était le cas de mon père, et la décision du tribunal de commerce est tombée 1 mois après que la déclaration de succession ai été signée de ma main. Bien sûr je n'avais aucune connaissance de cette affaire en cours, et je ne l'ai appris que par chance en retournant une dernière fois sur l'adresse mail de mon paternel qui venait de reçevoir un mail paniqué de l'avocat devant le résultat catastrophique du jugement.

J'étais blanc comme un linge en voyant le montant à 5 zéro que réclamait l'état en punition de ses précédentes fautes entrepreneuriales.

J'ai contacté le notaire, qui a en premier lieu été paniqué et m'a fait le reproche de ne pas lui avoir communiqué la présence d'un procès dont je n'avais aucune connaissance. Après recherches d'avocats spécialisés, et malgré avoir demandé au dit notaire de préparer une succession sous réserve d'inventaire; le fait qu'il n'ai rien trouvé ne constitue pas une faute en soi de sa part.

J'ai contacté l'avocat en charge de l'affaire, et à la vue de ma situation toute particulière, je suis en contact trimestriel avec l'état, qui me fera payer moins que prévu (le montant en cours de négociation n'étant même pas proposé par l'état, c'est mon avocat et moi qui devons proposer des sommes et attendre le passage de la comète de Halley pour avoir une réponse négative sans plus de précision). J'ai fait valoir autant que possible mes droits évidemment, autant que possible et avec beaucoup d'arguments, mais c'est tout de même une potentielle prune qui dépasse les 25k€ que je vais devoir casquer.

Cadeau de l'administration.

pumableu · Locations et baux

GT a écrit :

pumableu a écrit :
Bonjour à tous,
je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).

La situation financière est la suivante :
-Avant ma gestion, ils ont été condamné après un jugement et un appel, à verser une somme d'environ 3.000€ de loyers et frais impayés, par tranches mensuelles. Ils n'ont respecté le jugement que deux mois, avant de cesser d'épurer cette dette.
Ils ?
La locataire et son compagnon ?

La locataire. D'ou mon espoir qu'ils soient mariés ou solidaire de ce qui va leur arriver

pumableu · Locations et baux

GT a écrit :

La locataire présentée comme "la locataire principale" ?

La locataire est l'unique personne inscrite sur le contrat de bail, cependant elle a un compagnon. (J'ai du faire attention de l'inscrire aussi dans le courrier annonçant la rupture du bail pour travaux, sur les conseils de mon avocat).

Je ne connais pas leur situation maritale, si ils ne partagent pas leurs dettes, c'est donc évidemment mauvais pour moi.

pumableu · Locations et baux

grmff a écrit :

Quand on est locataire, peut-on encore louer quand on est vieux?

Je suis un propriétaire bailleur tout neuf mais l'interrogation du devenir des personnes âgées m'avait déjà interpellé.

Au delà des difficultés qu'une personne du 3e âge va rencontrer si il n'habite pas en famille ou a accès à la propriété, la question de son impact se pose.

Je vous rejoins dans la stabilité qu'apporte un tel locataire. En mettant de côté les dégâts de l'âge sur la santé et l'esprit au fil du temps, on ose espérer une plus grande responsabilité de sa part et un revenu régulier.

J'ai tout de même pu lire sur ce forum il y a peu l'expérience d'un bailleur ayant affaire à une dame en perte de ses facultés, qui génère des problèmes de cohabitation et d'entretien.. Si elle ne représente probablement pas la norme, sur quelle étude pourrais-je fier mon jugement, concernant l'état des seniors en location? Probablement uniquement l'expérience de bailleurs tels que grmff avec de nombreuses propriété, ou d'autres encore très déterminés ayant fait de la rafle en sortie de Bingo leur business plan.

En mettant sur le pied d'égalité l'absence de prédiction fiable sur le futur départ ou négligence d'un jeune locataire, et le décès ou la perte de faculté d'un ancien; on en est réduit à peu d'éléments fiables à mon sens.

Aspect social et tricot dominical de côté, un locataire ayant connu le minitel sera probablement plus honnête lors de son entretien avec vous, même sans s'en rendre compte dans ses réaction. C'est du moins ce que j'espère, parce qu'une fois le bail signé, remettre mémé sur le marché de la location façon lancé de tronc écossais, ce ne sera peut être pas aussi simple si avis de juge il doit y avoir.

pumableu · Locations et baux

GT a écrit :

Les biens qui ne peuvent être saisis
Code judiciaire , cinquième partie, chapitre 5, articles 1408 à 1412quinquies
entre autres article 1410 (version bruxelloise),
§ 2. Ne sont ni cessibles ni saisissables à charge du bénéficiaire les créances suivantes :
7° les sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence
8° les sommes payées a titre d'aide sociale par les centres publics d'aide sociale.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 056/justel

Merci pour ces précisions, le compagnon ne semble pas selon ses dires au CPAS, et leurs mouvements répétés dans une Mercedes Classe A W176 me laisse à penser que c'est probablement la seule chose à saisir.
Seul l'huissier pourra me confirmer la propriété et l'état du paiement du dit véhicule, mais étant donné la quantité de problèmes que ces gens ont générés sur maintenant 2 générations de ma famille, je suis prêt à prendre le risque.

pumableu · Locations et baux

Un doute me vient,

Il s'agit de la conclusion d'un jugement en appel concernant une locataire.

Pouvez vous me confirmer la signification du passage : "(...) la totalité de la somme due deviendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure", comme étant la l'aval du juge de faire appel à un huissier?

Qu'en somme, il ne me reste qu'à décrocher mon téléphone et présenter le jugement à un huissier de mon choix?

pumableu · Locations et baux

GT a écrit :

Congé "pour gros travaux"
Le texte bruxellois
Code bruxellois du logement
Durée du bail
article 237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, À TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur communique au preneur LORS DE LA NOTIFICATION DU CONGÉ OU AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT, SOIT LE PERMIS D'URBANISME QUI LUI A ÉTÉ OCTROYÉ, SOIT UN DEVIS DÉTAILLÉ, SOIT UNE DESCRIPTION DES TRAVAUX ACCOMPAGNÉS D'UNE ESTIMATION DÉTAILLÉE DU COÛT, SOIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, FAUTE DE QUOI LE PRENEUR PEUT DEMANDER D'INVALIDER LE CONGÉ. Cette action doit être intentée à peine de déchéance AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

Fort heureusement, j'ai envoyé tout les devis à chaque locataire rapidement, aucune faille de ce côté là.

pumableu · Locations et baux

libra a écrit :

Pendant 6 mois, il est possible de suivre un recommandé sur le site internet de la poste. Si les 6 mois ne sont pas passé, je vous suggère de télécharger l'historique. C'est une pièce qui peut être utilisé devant un tribunal.

Oh je sais qu'ils n'ont simplement pas récupéré leur recommandé, il m'a été retourné par la poste. Ce seul courrier tamponné validé pour retour et tout le toutim suffit, j'imagine.

libra a écrit :

C'est la première fois que j'entend telle chose. Je dois avoué que j'ai des peines à suivre la législation constamment changeante.

J'ai sauté trop vite dans une conclusion de l'IA sur google.. la source étant ceci : https://www.jgs-avocats.be/articles-juridiques/

libra a écrit :

Pour autant qu'on puisse identifier de manière indiscutable l'expéditeur du message. Est-ce faisable?

Mon avocat m'avait affirmé qu'une source de message comme whatsapp, ou SMS, a autant de valeur qu'un mail d'un point de vue juridique. Et il s'agit de son numéro, j'espère donc que oui !

pumableu · Locations et baux

GT a écrit :

Quelle est cette législation ?

Une léglislation Wallone sur les baux d'exploitation agricole.. Je viens de me faire avoir par l'IA lors de ma recherche, honte sur moi.

Mais tant mieux pour ma situation, en quelque sorte

GT a écrit :

Et j'ajouterais :
1 quelle est la motivation du congé ? par exemple : bail arrivé à échéance, congé donné pour occupation personnelle...
2 quelle est la date précise d'entrée en vigueur du bail ?

1. Travaux globaux dans l'immeuble, si tout les logements sont touchés et seront inhabitables. Il m'est possible de fermer les baux tous ensemble, avec un préavis de 6 mois, sans me baser sur une autre date.
2. Les baux ont tous dépassé les 3 ans, et la date d'entrée en vigueur n'impacte en rien le procédé lorsqu'il est entrepris pour raison de gros travaux (confirmé par avocat)

Je ne questionne pas du tout la légitimité de mon action, mais je comprends que je doive m'en expliquer devant le juge pour une potentielle validation.

pumableu · Locations et baux

GT a écrit :

1.cette famille se prépare à quitter le logement ( à cet égard voir aussi les questions pertinentes de grmff)
2 tout en refusant de signer l'état des lieux

Aucune confirmation écrite de leur part, de ce qu'ils vont faire, souhaitent ou ne souhaitent pas.

Je sens que ca va être plus compliqué encore qu'au début..

pumableu · Locations et baux

Un préavis a-t-il été remis en bonne et due forme par une des deux parties?
Oui, selon une pré-forme validée par mon avocat
Quand a-t-il été envoyé?
Envoyé il y a 5-6 mois.
Par recommandé ou contre reçu?
Par recommandé avec avis de réception, plus courrier usuel. Ils n'ont pas été chercher leurs recommandés, mais je présument qu'ils ont reçu le courrier classique (Un pour chaque conjoint d'ailleurs, ca peut être annulé visiblement si on l'oublie)
Quand a-t-il été reçu ou quand le facteur est-il passé pour le présenter et a-t-il laissé un avis de passage?
Dans la semaine ou les deux semaines de l'envoi.
Quand prenait-il court?
Environ 2-3 semaine après l'envoi.

A quelle date était-il supposé se terminer?
Ce 30 septembre.

Si vous êtes dans les conditions, je vous invite à demander une validation du congé renon sans plus attendre.

Je viens de vérifier.. à défaut d'une validation par le locataire, une validation du congé renom est nécessaire dans les 3 mois à partir de la notification, ou ce renom est caduque. Ce qui sous entend que techniquement ... mon renom est annulé... Olala... Je vais devoir immédiatement tenter de le faire valider, probablement en vain, et espérer que cette dame poursuivre les démarches pour partir j'ai l'impression..

EDIT : Est-ce qu'une acceptation par écrit sur whatsapp vous semble légalement acceptable? Le même courrier a été envoyé à autre locataire qui doit également partir, et il a accepté ma confirmation et mes explications pour son départ de telle sorte:

pumableu · Locations et baux

GT a écrit :

Je vous demandais s'il existait des traces écrites des prétentions des locataires, prétentions qu'ils vous auraient communiquées.
Et non des traces écrites des arrangements.

Je ne comprends pas ce que vous entendez par prétentions des locataires, ils ne prétendent que l'invalidité d'une future expertise locative

pumableu · Locations et baux

GT a écrit :

J'espère que vous avez des traces écrites des prétentions de votre (vos?) locataire (s?)

Je leur ai posé la question, comme attendu il n'existe aucune trace de tels arrangements. A mes yeux ils n'existent donc pas, je vais donc me reposer sur la loi et mes droits.
En sortant ils ne signeront donc pas l'état de sortie de l'expert indépendant présent, et cela se terminera devant le juge de paix.

pumableu · Locations et baux

kizil a écrit :

Bonjour,
Pour pouvoir chiffrer des dégradations à la sortie, il faut un élément de comparaison :
État des lieux d’entrée (EDLE) contradictoire, détaillé et signé par les 2 parties.
→ Un EDLE “amiable” vaut s’il est précis (pièce par pièce, matériaux, relevés) et signé.
À défaut d’EDLE, il faut un faisceau de preuves : photos datées avant entrée, factures/devis de rénovation “neuf”, mails, remise des clés, etc.
→ En pratique, sans EDLE, le bailleur a beaucoup plus de mal à obtenir des retenues : la charge de la preuve lui revient et l’usure normale/vétusté ne sont pas imputables au locataire.
Pour l’EDL de sortie, faites-le contradictoirement (convocation écrite) et idéalement par expert indépendant qui :
décrit factuellement (sans juger) les dégâts au-delà de l’usure,
applique une vétusté raisonnable,
chiffre sur base de prix du marché/devis.
Concernant la garantie locative : ne retenez que sur accord écrit du locataire (décompte motivé + délai de réponse) ou sur jugement. Sinon, c’est la Justice de paix qui tranchera.
En résumé : pour qu’un EDL de sortie soit opposable, il faut un EDLE ou, à défaut, des preuves solides (photos datées, factures, etc.) permettant de comparer l’état “avant/après”.
(edit Pim:: lien "publicitaire" déplacé dans le profil)
Bon courage !

Merci pour toutes ces précisions Kizil !

Dans notre cas, le précédent propriétaire n'a pas de photos de l'EDLE (j'en soupire encore). Le devis/facture/preuves de paiement devront faire l'affaire.

Je ne cherche pas à titiller les détails sur l'usure locative normale, je sais qu'ils sont responsable de négligence locative ayant entrainé des dégâts d'eaux importants, et qu'ils ne respectent pas l'entretien élémentaire du logement (pas d'entretien chaudière, prises qui sortent du mur, et autres destructions.. J'attends de faire l'ultime visite en retenant mon souffle). Il n'y a que là dessus que je cherche compensation.

Je croise les doigts, la justice semble être le seul chemin devant moi, et je viens d'apprendre que son départ est reporté, que de plaisir donc.

#1 Re : Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

#2 Re : Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

#3 Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

#4 Re : Locations et baux » Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix » 25-11-2025 18:50:59

#5 Locations et baux » Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix » 25-11-2025 18:50:59

#6 Re : Locations et baux » Y a pas que Grmff , petite historiette ordinaire d'une locataire hors d'âge. » 30-11-2025 21:58:47

#7 Re : Locations et baux » Dette, locataire décédé et procès en cours » 30-09-2025 14:00:44

#8 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#9 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#10 Re : Locations et baux » Une personne âgée peut-elle encore se loger? » 07-09-2025 17:26:12

#11 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#12 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#13 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#14 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#15 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#16 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#17 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#18 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#19 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

#20 Re : Locations et baux » Etat des lieux entrée amiable puis sortie par expert » 01-09-2025 11:41:57

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