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panchito a écrit :pumableu a écrit :Messieurs, vous lire fait suffisamment danser ma tension artérielle pour envisager vendre et aller tresser des paniers en Picardie.
Messieurs ? Et les dames bailleresses présentes sur ce forum, ne méritent‑elles pas d’être saluées également?
Tss Tss Tsss. Susceptible avec cela: vous n'étiez pas encore intervenue sur ce fil de discussion!
Pas du tout, c'est de la simple discrimination! C'est interdit de nos jours
C’est effectivement la situation de la poule et de l’œuf.
Un expat a besoin d’un bail pour obtenir son titre de séjour (Belgian ID), car il est obligatoire pour tout non‑Belge de s’inscrire à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique dès qu’il a l’intention d’y résider plus de 3 mois.
Sans Belgian ID (la carte d’identité de résident), il n’est pas possible d’ouvrir un compte de garantie locative dans une banque belge.
Inversement, il n’est pas possible d’obtenir un Belgian ID si l’on n’habite pas déjà quelque part en Belgique, puisque la police doit vérifier l’adresse de résidence.
Comme j’ai essentiellement des expats dans mes biens situés dans les belles communes de Bruxelles, voici la procédure que j’applique :
1/ Ils versent la garantie locative temporairement sur mon compte.
2/ Une fois installés, ils s’enregistrent à la commune et obtiennent leur Belgian ID (titre de séjour obligatoire pour tout non‑Belge résidant plus de 3 mois).
3/ Dès qu’ils ont leur Belgian ID, ils ouvrent un compte de garantie locative dans la banque belge de leur choix et y déposent les 2 mois de garantie.
4/ Dès que je reçois la preuve que tout est en ordre, je leur reverse la première garantie qui avait été déposée sur mon compte.
Messieurs, vous lire fait suffisamment danser ma tension artérielle pour envisager vendre et aller tresser des paniers en Picardie.
Messieurs ? Et les dames bailleresses présentes sur ce forum, ne méritent‑elles pas d’être saluées également?
Les 4 causes de refus les plus fréquentes
- jugement non signifié
- oubli certificat de non-appel
- jugement mal lisible
- pas le bon formulaire (le plus fréquent)
En réalité beaucoup de CPAS, avocats ou associations locataires conseillent la CDC précisément parce que ça ralentit énormément la récupération par le bailleur.
Les choses semblent avoir bien changé depuis!
Les locataires surendettés semblent choisir cette option, tellement il est difficile pour le bailleur de récupérer la garantie en cas de jugement:
B. Les annexes obligatoires
1. Le jugement
Copie complète lisible
2. L’exploit de signification par huissier
le document le plus important
Sans lui = refus automatique
3. Certificat de non-appel / non-opposition
Fourni par le greffe de la justice de paix
SAUF si :
le jugement est exécutoire par provision → dans ce cas la CDC paie quand même
mais ils exigent souvent la preuve que les délais sont expirés pour les jugements par défaut
4. Preuve que la garantie existe
(extrait du compte CDC ou attestation)
5. Coordonnées bancaires du bailleur
IBAN + copie carte d’identité (souvent demandé)
Un expert (un vrai c'est à dire qui appartient à l'ordre des experts-géomètres) est indépendant par définition.
Il a l'obligation de respecter la déontologie de l'ordre des experts-géomètres dont c'est le métier de réaliser des états des lieux d'entrée sortie.
Donc pourquoi doubler les frais et en prendre chacun un?
Cela n'a aucun sens...
Le prix d'une nouvelle cuisine
panchito a écrit :C’est le syndic qui a tout négocié avec l’entrepreneur puisqu’il s’agit de refaire l’étanchéité qui est commune.
Une grue n’est pas possible vu que le tram longe le building.
Il a averti mon locataire que les travaux commenceront début octobre, ce à quoi il a immédiatement répondu qu’il était hors de question pour les ouvriers d’avoir accès à l’eau, aux toilettes ou à l’électricité. Il a aussi dit que les ouvriers seraient enfermés sur la terrasse toute la journée vu qu’il n’y a personne dans l’appartement en journée.Il n'y a pas d'accès au toit dans votre immeuble, autrement que par l'appartement de votre locataire ?
En général, il y a un accès au toit et on peut arriver à la toiture terrasse d'un appartement par le toit, éventuellement avec une petite échelle...
Tous les matériaux et outils ainsi que les déchets vont passer par l'appartement ? il est bien sympa et conciliant votre locataire.
Non, cette tout grande terrasse (plus de 25 m²) couvre partiellement les appartements du dessous.
Il y a encore 3 étages avec des petits balcons au-dessus de mon appartement et ensuite le vrai toit de l'immeuble qui lui est effectivement accessible par une trappe depuis les communs.
Mon locataire a donc la jouissance exclusive du seul penthouse de ce building.
C’est le syndic qui a tout négocié avec l’entrepreneur puisqu’il s’agit de refaire l’étanchéité qui est commune.
Une grue n’est pas possible vu que le tram longe le building.
Il a averti mon locataire que les travaux commenceront début octobre, ce à quoi il a immédiatement répondu qu’il était hors de question pour les ouvriers d’avoir accès à l’eau, aux toilettes ou à l’électricité. Il a aussi dit que les ouvriers seraient enfermés sur la terrasse toute la journée vu qu’il n’y a personne dans l’appartement en journée.
Chez nous l'entrepreneur a fait mettre des toilettes mobiles sur la rue (avec permis de la commune je supposes).
Sinon une grue peut mettre les toilettes en haut. Les entreprises spécialisé dans les toilettes mobiles ont l'habitude.
Ils amènent comment les fournitures pour les travaux?
Je supposes que le roi interdit d'utiliser les ascenseurs pour autre chose que les personnes, a voir.
Rien de tout cela dans le devis. Et je vois très mal le syndic ou la copropriété accepter un tel supplément parce qu’un locataire ne veut pas donner accès à ses toilettes, à l’eau et à l’électricité….
max11 a écrit :Par contre, rien ne l'oblige dans votre texte à collaborer en fournissant eau, électricité, ...
Il existe des toilettes mobiles; il existe des batteries.
Et ils vont devoir tout monter via l’ascenseur et traverser l’appartement de part en part (parquets en chêne massif et halls en marbre) avec leurs toilettes mobiles, batteries mobiles et seaux d’eau.
J’espère pour le locataire qu’il aura tout parfaitement protégé pour qu’il n’y ait pas le moindre dégât.
Car à la sortie, ces dégâts lui seront imputés…
Vous ne connaissez pas le loustic, si ça dure trop longtemps, il va retenir le tiers du loyer pour manque de jouissance
Même s’il a l’usage exclusif de la terrasse?
La copropriété a décidé de refaire l’étanchéité de ma terrasse qui fait le toit de l’immeuble partiellement (+/- 25 m2).
Le locataire refuse l’accès aux toilettes, à l’eau et à l’électricité.
En a-t-il le droit?
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.
Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.
Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.
Merci d'avance.
Non, il ne faut pas de devis.
Il s'agit d'une indemnité compensatoire. Tous les experts vous l'expliqueront.
Le bailleur est ensuite libre de faire ce qu'il veut avec l'indemnité, même de ne pas remplacer les rideaux!
Faire faire des rideaux et des tentures sur mesure peut coûter très, très cher de nos jours.
rexou a écrit :Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.
Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre n’est plus tenue de respecter les siennes.
C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.
Le plus souvent, c’est le preneur qui suspend le paiement d‘une partie du loyer.
Des conditions strictes sont à respecter : la prudence s’impose !
C'est une voie on ne peut plus risquée que vous conseillez là.
Les juges ont horreur que les locataires se fassent ainsi justice à eux-mêmes
L'excption d'inexécution doit se défendre au tribunal et c'est le Juge qui tranchera si tel est le cas ou non.
Cela peut coûter très cher au locataire...
Pour ce que j'en lis, ce n'est pas vous qui avez été naïvement gentil, mais votre bailleur qui ne vous a pas indexé durant 7 ans.
Ce genre de situation est rarissime !
D’autant plus que le bailleur voit son précompte immobilier indexé chaque année — et pas selon le très doux indice santé, mais bien selon l’indice des prix à la consommation. Il en va de même pour sa déclaration d’impôts, où le revenu cadastral est d’abord multiplié par 140 %, puis indexé, puis ajouté à ses revenus avant d’être imposé pour les biens mis en location à titre non professionnel.
Sans parler des assurances, elles aussi indexées sur l’indice Abex !
Vraiment pour un bailleur aussi gentil, il faut lui apporter caviar, fleur et champagne!
Parfois un clé peut être tellement maltraitée (chocs, chutes, etc...) que ses dents deviennent arrondies et qu'elle ne peut plus activer la serrure.
Les locataires sont très attirés par les taux d'intérêts très largement supérieurs à ce que n'importe quelle banque peut offrir...