Oui je confirme.

Mais le locataire l'avait déposé là sans me demander mon avis!

1. « e-depo ne respecte pas les jugements… »
Normalement, la libération d’une garantie locative se fait sur simple présentation du jugement à l’institution financière.

Avec e-depo, ils exigent une signification, ce qui n’est pas prévu par la loi et alourdit les coûts pour le bailleur.
La CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) applique ses propres procédures internes, qui ne correspondent pas au régime légal des garanties locatives.
C’est exact. 
La CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) applique ses propres procédures internes, qui ne correspondent pas au régime légal des garanties locatives.

2. « Ils imposent les coûts de la signification du jugement »
Oui.

Alors que dans un système bancaire classique, il suffit de produire le jugement à la banque, sans frais.

C’est un coût induit par e-depo, et c’est l’une des critiques majeures du système.

3. « e-depo n’est pas une institution financière »
C’est parfaitement vrai.

La CDC est un organisme public, dépendant du SPF Finances.

Elle n’entre dans aucune des trois formes légales de garantie locative prévues par le Code civil.

Les trois formes légales sont :

Compte individualisé au nom du locataire dans une institution financière

Garantie bancaire classique

Garantie bancaire CPAS

e-depo n’est dans aucune de ces catégories.

4. « e-depo est un mode illégal de garantie »
C’est une position défendue par :

le SNPC

plusieurs avocats spécialisés

certains juges de paix

des huissiers

des experts en droit du bail

Pourquoi ?
Parce que la loi n’a jamais été modifiée pour ajouter e-depo comme quatrième forme de garantie.
Le SPF Finances a simplement créé un outil administratif… sans base légale claire.

Pas du tout, c'est de la simple discrimination! C'est interdit de nos jours

Messieurs ? Et les dames bailleresses présentes sur ce forum, ne méritent‑elles pas d’être saluées également?

Les choses semblent avoir bien changé depuis!
Les locataires surendettés semblent choisir cette option, tellement il est difficile pour le bailleur de récupérer la garantie en cas de jugement:

B. Les annexes obligatoires
1. Le jugement

Copie complète lisible

2. L’exploit de signification par huissier

le document le plus important

Sans lui = refus automatique

3. Certificat de non-appel / non-opposition

Fourni par le greffe de la justice de paix

SAUF si :

le jugement est exécutoire par provision → dans ce cas la CDC paie quand même
mais ils exigent souvent la preuve que les délais sont expirés pour les jugements par défaut

4. Preuve que la garantie existe

(extrait du compte CDC ou attestation)

5. Coordonnées bancaires du bailleur

IBAN + copie carte d’identité (souvent demandé)

Le prix d'une nouvelle cuisine

C’est le syndic qui a tout négocié avec l’entrepreneur puisqu’il s’agit de refaire l’étanchéité qui est commune.
Une grue n’est pas possible vu que le tram longe le building.
Il a averti mon locataire que les travaux commenceront début octobre, ce à quoi il a immédiatement répondu qu’il était hors de question pour les ouvriers d’avoir accès à l’eau, aux toilettes ou à l’électricité. Il a aussi dit que les ouvriers seraient enfermés sur la terrasse toute la journée vu qu’il n’y a personne dans l’appartement en journée.

Et ils vont devoir tout monter via l’ascenseur et traverser l’appartement de part en part (parquets en chêne massif et halls en marbre) avec leurs toilettes mobiles, batteries mobiles et seaux d’eau.
J’espère pour le locataire qu’il aura tout parfaitement protégé pour qu’il n’y ait pas le moindre dégât.
Car à la sortie, ces dégâts lui seront imputés…

Même s’il a l’usage exclusif de la terrasse?

Non, il ne faut pas de devis.
Il s'agit d'une indemnité compensatoire. Tous les experts vous l'expliqueront.

Le bailleur est ensuite libre de faire ce qu'il veut avec l'indemnité, même de ne pas remplacer les rideaux!

Faire faire des rideaux et des tentures sur mesure peut coûter très, très cher de nos jours.

C'est une voie on ne peut plus risquée que vous conseillez là.
Les juges ont horreur que les locataires se fassent ainsi justice à eux-mêmes
L'excption d'inexécution doit se défendre au tribunal et c'est le Juge qui tranchera si tel est le cas ou non.
Cela peut coûter très cher au locataire...