Dans ma recherche sur les modifications effectives de la règlementation, je tombe sur la règlementation applicable en Région Bruxelloise sur le site pompiers.brussels/fr/reglementation. On y trouve notamment une explication intéressante et didactique en 57 pages, avec des schémas et beaucoup de définitions, de l'avis des pompiers en général. (Et j'y trouve, oh surprise, un avis comme quoi les portes coupe-feu ne sont pas toujours obligatoires... Amusant n'est-il pas)

C'est bizarre. #balancetonproprio existe depuis 2017, et a commencé en France. Mais personne n'en a parlé ou presque.

Cela ne répond pas du tout au deux questions...

Une courte explication bien foutue de JustRestart sur DroitsQuotidiens

Un propriétaire prudent refuser de prendre les clefs sans signature d'un document établissant l'état des lieux à la sortie.

Ce n'est pas parce qu'il y a un document établissant l'état des lieux à la sortie que ce document est un accord sur les frais à payer.

Si, par la suite, vous ne trouvez pas d'accord sur les montants à payer, c'est la justice de paix qui se chargera de vous départager, en fonction de vos arguments respectifs, des états des lieux d'entrée et de sortie, et de la prise en compte de la vétusté s'il échet. Mais cela peut se faire même si vous avez remis les clefs.

Vous pouvez également faire un max de photos pour démontrer la gravité - ou non gravité - de ce qui est écrit dans le rapport de sortie.

Il faut éviter que l'émotion prenne le dessus. Idéalement, il vaut mieux se mettre d'accord sur les dégâts et les montants directement.. Si ce n'est pas possible (comme pour la décoloration du vinyl...), il faut être factuel, et mentionner l'état des choses à votre sortie.

Si le propriétaire refuse de signer un document de sortie et de reprendre les clefs, c'est évidemment un soucis. Il convient de constater les choses par écrit. Prendre le temps de lui expliquer que vous ne refusez pas de rendre les clefs, mais que c'est elle qui refuse de les reprendre, et qu'il convient de bien mettre les choses par écrit, et même éventuellement les choses sur lesquelles vous n'êtes pas d'accord si cela peut la rassurer (ou vous rassurer...) Comme en cas d'accident de voiture, on fait un constat. Le constat n'implique pas de reconnaître une responsabilité.

Cela vous laisse le temps de prendre contact avec un conseil extérieur (un forum, par exemple...  ) calmement, sans que cela empêche la suite des opérations pour le propriétaire.

Restez bien calme. N'oubliez pas que celui qui perd son calme est celui qui perd. Et que celui qui quitte les lieux en refusant tout accord est perdant aussi.

Par ailleurs, mettez vous à la place du propriétaire, qui n'a peut-être pas pris contact avec un conseil (ou qui ne nous lit pas...) mais qui se retrouverait mal pris sans les clefs. Et encore plus mal pris avec les clefs, mais sans accord ni constat. Il est également possible de trouver un accord sur tout sauf sur un point sur lequel vous devrez vous mettre d'accord par la suite et pour lequel vous mentionnez ce que vous constatez à la sortie. Accord et constat sont deux choses différentes...

Bref, restez calme, factuel, cherchez un accord sur les dégâts et les montants, si vous n'en trouvez pas, signez un constat de l'état des lieux à la sortie, et prenez rendez-vous pour vous revoir après avoir pris chacun conseil de votre côté.

Je reçois ce jour un mail de la part de l'étude d'huissier, m'annonçant que Vinçotte leur a demandé de clôturer leur intervention.

Visiblement, ils se sont rangés à mes arguments relatifs à la prescription de 5 ans pour les dettes relatives aux abonnements.

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Si vous avez un désaccord, il faut arriver à trouver un accord. En restant aussi factuel que possible, et ne reconnaissant pas nécessairement que cela est différent de l'entrée dans les lieux.

Vous ne devez pas vous mettre d'accord sur les montants, ni sur le fait que c'est vous qui avez fait les dégâts. Mais il faut arriver à signer un document qui rapporte ce que vous avez vu, factuellement.

Par exemple, si la peinture est défraichie, vous notez que la peinture est défraichie.
S'il y a des taches en plus, vous notez qu'il y a des taches en plus.
Cela ne veut pas dire que c'est un dégât, ni que vous avez à payer la peinture de la pièce. Ni même le montant qui serait éventuellement à payer. Mais au moins, c'est noté, et cela n'empêche pas de remettre la clef.

Rien de pire que de rester sur un désaccord et de devoir garder la clef en attendant un expert, une décision de justice, ou l'intervention du Saint-Esprit. Parce qu'entre temps, en fonction de la situation, même si rien ne dit qu'un juge ne mettrait pas ce temps d'attente à charge de l'un ou de l'autre, il est certain qu'un logement vide sans personne finira par coûter à quelqu'un...

Dans ma réponse, j'ai supposé qu'il est le propriétaire de sa résidence principale. Effectivement, s'il est locataire, ce serait de la sous-location, avec une taxation différente et plus compliquée, tant pour lui que pour le propriétaire...

Le RC de votre propre habitation n'est plus à déclarer.
Pour la déclaration des loyers professionnels, vous déclarez le RC de la partie louée, par exemple en proportion de la surface de la maison, en case 1109 / 2109, et les loyers et autres avantages (travaux, précompte, etc) en case 1110 / 2110.

En fait, vous avez le choix. Soit vous acceptez le congé, soit vous le refusez. Inutile de dire que vous ne pourrez plus vous servir de cette "arme" lors de l'état des lieux de sortie... En effet, vous aurez trouvé un nouveau logement, et vous n'aurez pas le choix que de remettre les clefs...