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Première question avant d'accuser le syndic : pourquoi n'a t'il pas exécuté les décisions ?
Si ce sont des travaux : avait-il les finances disponibles (il doit avoir l'argent avant de commander, ce que certains propriétaires ont du mal à comprendre) ? est-ce des des soucis avec l'entrepreneur désigné ? un travail mal défini ou qui s'avère inopportun ? des problèmes de planning ou d'accès ? .... etc....
Je ne parlerais pas de "force de loi" pour une décision d'AG, c'est plutôt une demande d'exécution d'une décision.
Mais il faut pour cela que toutes les conditions soient réunies... Dans mon expérience (pas syndic), des travaux correctement décidé (contractant, devis clair et précis, financement, planning sont ok) qui ne sont pas exécuté sont rarement à cause du syndic (pourquoi ferait-il blocage s'il lui reste juste à envoyer le devis signé et payer les factures avec l'argent disponible ?)
La copropriété a refusé de prendre en charge la franchise, même un "split" comme proposé par grmff et que j'ai proposé en AG. Comme il faut une QV à 80% pour faire passer un tel sujet, c'est très difficile à faire passer.
Beaucoup de réactions crispées et primaires du style "moi je paie bien mon sinistre moi-même" (qui n'avait rien à voir avec le sujet débattu).
Cela étant, je trouverais normal que le syndic informe "correctement" tout le monde, ce qui n'est pas le cas: il "suffit" de lire le contrat etc...
Je n'ai pas tout relu mais il me semble que vous aviez expliqué que les tuyaux n'étaient pas privé car distribuaient aussi les appartements voisins.
La question ne se pose donc pas à l'AG pour l'imputation de la franchise : la cause du dégâts est commune, la franchise est commune !
L'AG n'a pas de choix sur cette question si la cause du sinistre est un tuyau commun.
Le projet peut réussir ou pas. Lisez bien l'avis de PIM et appliquez le avant tout.
Puis le syndic (ou l'acheteur "futur") peut demander, s'il faut, à la commune un "certificat d'urbanisme". Je crois que c'est la solution, si les CP restent sur leur position.
Attention: Si vous avez probablement plus que 20% des quotités: vous savez tout bloquer, mais le juge peut lever votre bloquage.
Des extraits utiles de la disposition principale du Code Civil. il s'en suit qu'une majorité de 80% est requise SI des travaux ont été décidés:
Art. 577-7
§ 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
e] de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.
Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d'actes d'acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire.
Est-ce que ce n'est pas le §3 qui doit être appliqué pour convertir un grenier commun en lot privatif ? ça va automatiquement touché aux quotes-parts de copropriété... Chacun sera propriétaire d'un peu moins d'immeuble...
Hermans aurait donc tout en mains pour l'empêcher et, logiquement, un juge ne devrait pas avoir de raison de le contrer (mais la justice....)...
Acheter la loge ? 
La vrai question est : Mais pourquoi ne le fait-il pas ? un simple mail, même pas de frais de timbre ou d'enveloppe. Je ne comprends pas ces attitudes provocantes pour si peu de chose....
Mais aussi bien valable pour certains syndics que certains propriétaires qui peuvent aussi avoir cette attitude...
La loi, c'est bien. Mais tant de blabla pour imposer (ou non) l'envoi d'un simple PV qui devrait être disponible pour tout le monde....
Ce monde de la copropriété me surprendra toujours....
Le contrat couvre l'immeuble (pas la copropriété) comme une maison. Donc un boiler est aussi couvert (tout comme la baignoire ou un incendie provoqué par une friteuse).
C'est l'assurance de la copropriété qui interviendra dans les dégâts causés par le boiler (dans l'appartement mais aussi chez le voisin du dessous par exemple).
Si la Cie peut démontrer une responsabilité d'un tiers, elle se retournera contre lui mais c'est une autre histoire.
Pour Phil et sa franchise, tout dépend d'abord de l'acte de base et si le fameux tuyau est privatif ou pas...
A "usage privé" ne veut pas dire que ça ne fait pas partie de l'immeuble et que ce ne serait pas couvert par l'assurance de l'immeuble.
Le tuyau de chauffage fait partie de l'immeuble et est couvert par l'assurance au même titre que tous les autres tuyaux de chauffage (tout est couvert ou rien n'est couvert par exemple en cas de mauvaise statistique). Il n'y a pas de distinction POUR L'ASSURANCE comment est classifié le tuyau dans l'acte de base.
Il est donc normal que le syndic ait déclaré le sinistre à l'assurance de l'immeuble.
Par contre, l'acte de base est la référence pour définir à qui "appartient" le tuyau par exemple dans le cadre de l'imputation de la franchise ou de la prise en charge du remplacement des tuyaux vétustes. S'il ne dit rien de spécifique sur la propriété du tuyau horizontal, il est commun.
S'il dit qu'il est privé, il faudra voir les détails des causes du sinistre pour juger à qui imputer la franchise et la partie non couverte sur le remplacement du tuyau. Vaste débats possible....
A lire ceci sur notre blog, ce jugement est assez surprenant: il est publié quelque part ?
Très intéressant cet article que je n'avais pas vu. Avec de bons arguments et une certaine logique.
Merci. (même si je n'en ai pas d'utilité... pour le moment peut-être)
Pour ma part, grande méfiance.... Mais vous l'aviez deviné tout seul
Je vous fais ma liste :
- Remplacer une chaudière, c'est par un chauffagiste. Pas par un entrepreneur général... Chacun son métier... Pensez aux entretiens et dépannages, applications de la garantie, ....
- En général, une telle entreprise n'a pas de dette TVA : elles achètent avec TVA à 21% et vente à 0% ou 6% le plus souvent. Donc souvent en crédit ou un montant minime à payer. Pas de quoi se mettre dans les ennuis comme ici...
- Le site du Min Fin indique probablement des dettes fiscales plutôt que TVA : impôts (un peu tôt mais possible), précomptes,...
- Ce n'est pas parce qu'il n'est pas repris de dette onss, qu'ils sont assujettis à l'onss... Si pas assujetti à l'onss = pas de salarié = appel à des sous-traitants avec tous les problèmes que cela peut entrainer pour une jeune entreprise ou le suivi
Pour un tel investissement, l'AG devrait vous remercier d'avoir soulever ce lièvre plutôt que vous considérer comme le "gros lourd de service"....
Je crois que la législation sur le viager est plutôt protectrice : bouquet, rente viagère, ... on n'est pas vraiment libre de faire ce que l'on veut.
Une idée mais sans avoir analysé toutes les conséquences juridiques :
Vous pourriez acheter la nu-propriété et lui laisser l'usufruit pour 20 ans par exemple. Vu l'état du bien et le manque de confort, le prix devrait en être très réduit.
Vous établissez une convention sur les travaux à réaliser avec le prix à payer par chacun : elle grâce à sa vente de la nu-propriété et vous grâce à l'économie faite pour acheter le bien.
Vous êtes propriétaire du bien dés le début et avez toutes les justifications pour intervenir dans les travaux de gros œuvre maintenant et dans le futur.
Demander à votre banquier la liste des experts agréés par eux et faite faire l'expertise par l'un deux.
Une mise en conformité de l'AB, ce n'est pas modifier les clés de répartition !
Une clé définie dans l'ancien AB est d'office "légale" et ne peut être modifiée qu'en respectant les prescrits de la loi sur la modification des clés de répartition.
Cela n'a rien à voir et demande des procédures distinctes.
Il n'y a pas de choix et pas de simplification ou équité à choisir : il faut appliquer l'acte de base. c'est la seule possibilité ! Tant qu'il n'a pas été modifié :-)
Et vos locataires (fonctionnaires européens, cadres supérieurs, Otan, ....) acceptent de faire visiter leur appartement eux-mêmes ? Sans la présence du bailleur ou d'une agence ? je connais suffisamment ce type de locataires pour savoir que, eux, n'accepteront jamais d'ouvrir leur porte à n'importe qui sans la présence du bailleur ou agence (et/ou leur service de sécurité ! comme je l'ai déjà vu !).
Jamais je ne pourrai croire cela !
Je rappelle que la question de ce fil est : "mon propriétaire peut-il m'imposer de me charger des visites, sans sa présence ou son représentant". Pour moi, la réponse est "non" et aucun propriétaire intervenant dans ce fil n'a pu me convaincre du contraire !
Par contre, j'y ai lu beaucoup de mauvaise foi et de menaces envers un locataire qui n'accepterait pas de se soumettre à son bailleur.
En discutant et en accord entre les parties, je suis d'accord que tout est acceptable par les deux parties mais l'imposition légale, je n'y crois pas !
Il n'est dit nulle part que le bailleur doit se déplacer 3 fois par semaine et attendre chez son locataire pendant 2 heures que les amateurs s'y présentent....
Mais c'est son boulot de bailleur !!!! S'il ne veut rien assumer et seulement toucher son pognon, qu'il prenne une agence !
Ou, comme dit avant par ?, qu'il vende et s'achète des sicafi !
Le bail PIM est hyper clair à ce sujet:
Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, ... à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives
Il n'est dit nulle part que le bailleur doit se déplacer 3 fois par semaine et attendre chez son locataire pendant 2 heures que les amateurs s'y présentent....
1. Il n'est dit nulle part que c'est le bail PIM qui a été utilisé !
2. Vive les extraits de texte : "Le Bailleur...sera en droit de faire procéder....à la visite du bien par des amateurs..." Comment faire procéder à une visite sans être présent ou représenté ! Si on suit votre raisonnement, le texte devrait être "Le preneur devra accepter des visites de candidats dans le bien..." et pour être précis "même en l'absence du bailleur"
C'est au bailleur à assurer les visites, le preneur doit permettre l'accès au bailleur ou son représentant pour qu'il puisse faire procéder à des visites.
On ne devient pas esclave de son bailleur en signant un bail ! Et on n'est pas non plus à sa totale disposition et à ses ordres !
Vous avez vraiment une drôle de conception des relations contractuelles !
Mais, à nouveau, (pour Erico
) le dialogue et le respect entre les parties doit permettre de trouver une solution. Mais certainement pas avec une attitude "d'ordre à son esclave"
Erico, c'est le chaud et le froid avec vous
Vous expliquez très bien vos situations : c'est toujours du dialogue et vous cherchez la meilleur solution pour vous mais dans le respect du locataire (et votre dernier exemple, c'est un service que vous rendez au locataire... normal qu'il assume un peu).
Ce n'est pas le cas exposé ici !!! Le locataire respecte son contrat en donnant son préavis et en autorisant les visites du propriétaire ou son représentant pour les candidats locataires.
ça emmerde le propriétaire d'être présent, il ne veut pas mandater quelqu'un et il exige que ce soit le locataire qui prenne en charge les visites !
Ce n'est pas le rôle d'un locataire qui s'en va (en respectant son contrat et son préavis) de chercher un nouveau locataire. Il peut accepter mais le propriétaire ne peut pas le contraindre !
Et, sans être parano, je comprends qu'il n'accepte pas que la visite se passe sans la présence du propriétaire (ou son représentant).
c'est le job du propriétaire ou qu'il mandate une agence !
En fait c'est vous qui mettez votre bailleur dans le pétrin en résiliant votre bail de manière anticipée.
Il y a toujours une solution à tout: il suffit d'y mettre le prix!
C'est du grand n'importe quoi et une réflexion d'un seigneur vis-à-vis de ses suzerains qui lui doivent tout !
Si le bail a été résilié dans les règles et les formes, ce n'est que le respect du contrat dont vous êtes si friand... quand ça vous arrange !
Maintenant, je vous rejoins tout à fait Erico.
Voilà le dialogue, la souplesse et, surtout, le respect des deux parties !
perso, dans mes baux , les visites c'est
2 jours /semaines, deux heures consécutives, dont un samedi
ça c'est ce qui est sur papier
ensuite c'est selon aussi comment ça c'est passé avec le loc
souvent, pour ennuyer le moins possible le loc et ne pas me pourrir la vie, tout au début c'est 1 x semaine ( et je dois dire qu'en général je reloue assez vite ) car ce sont de bons biens, loyer correct et ils sont aussi bien situés
et il m'arrive d'avoir un empèchement, je demande alors au loc si il est ok de faire visiter seul, ça ne pose en général aucun problème
après un mois, si pas toujours pas trouvé de candidat on passe à 2 x semaine, on choisit donc 2 jours et deux tranches horaires, mais les visites se font sur RV uniquement
et donc si la veille je n'ai aucun RV, je suis libre et je "libère" le locataireet c'est pour moi une bonne manière de procéder qui convient aux deux
mais j'essaye aussi d'avoir l'accord du loc pour que au cas où un candidat manifestement sérieux et très intéressé souhaite, sur RV venir ou revenir visiter hors jours et heures prévues au départ,ce soit possible.... sans bien sûr multiplier ces visites
et un ex pour les RV j'essaye aussi de ne pas "couper " ma journée ni celle du loc.......donc je les propose les samedis entre 10 et 12 , ainsi ensuite nous sommes libres le samedi après midi entier, plutôt que de choisir entre 15 et 17 ce qui pourrirait la journée
Il n'est nulle part écrit dans un bail que le bailleur doit prendre en charge les visites, par contre il est écrit que le preneur doit permettre les visites !!!
Alors à moins d'un proprio hyper emmerdeur, svp, tout le monde fait un effort non ?
Mais légalement, il n'a, pour moi, aucune obligation d'être là
Il n'est pas question ici de faire chier son proprio mais plutôt du respect mutuel des droits et obligations !
1. Il n'est écrit nulle part dans un bail que le preneur doit prendre en charge les visites. Il doit permettre les visites => pour permettre des visites, il faut qu'elles soient organisées et, donc, que le bailleur ou son représentant soit présent. Organiser des visites ne veut pas dire "Allez voir l'appartement de 14 à 17h, le locataire fait portes ouvertes !"
2. Et le premier "effort" de politesse et respect doit être fait par le bailleur : demander au locataire s'il accepte de se charger des visites ! Et, si le locataire refuse, ne pas le menacer d'être "moins conciliant" pour la fin du bail ! Le propriétaire peut être occupé et avoir mieux à faire que de s'occuper de son bien, ce n'est pas au locataire de devoir subir et s'arranger pour être présent lors des visites ! Il doit juste permettre l'accès au bien, sous la responsabilité de celui qui fait visiter !
3. Et le locataire n'a aucune obligation légale de laisser entrer n'importe qui dans son appartement !
Je suis souvent de votre avis (comme celui des autres propriétaires de ce sujet) mais, dans ce cas ci, j'ai difficile à comprendre vos réponses au locataire face à un propriétaire qui lui impose de se charger des visites....
On ne parle pas d'une visite exceptionnelle, d'une demande du bailleur de rendre ce service ! On parle d'une obligation que tente d'imposer un propriétaire ! Et la lecture de vos réponses me surprend au plus haut point.