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#2081 Re : Locations et baux » Dédommagement après dégât des eaux et travaux ? » 17-01-2018 22:32:27

On en reviendra toujours au même déroulement, quelques soient les avis wink
- en discuter avec le propriétaire.
- en fonction de sa réponse, et de votre appréciation de vos chances, vous pouvez demander à un juge de paix de trancher - ce qu'il fera, avec l'incertitude que cela représente.

#2082 Re : Locations et baux » Dédommagement après dégât des eaux et travaux ? » 17-01-2018 22:32:27

Erico : et il a raison. C'est son métier de prévenir les risques. Mais il y a une sacrée différence entre :
- "m'a dit qu'une assurance pouvait refuser" - qui est destiné à conscientiser les inconscients, faire peur, et éventuellement dédouaner encore un peu plus les assureurs.
- et "être indiscutablement responsable de" et savoir le prouver.

#2083 Re : Locations et baux » Dédommagement après dégât des eaux et travaux ? » 17-01-2018 22:32:27

firstdayofsnow a écrit :

Bonjour,

Merci à tous d'avoir pris le temps de lire et de répondre. Quelques remarques :

1. Le plafond de la chambre n'est pas très haut, a des moulures et les angles entre le plafond et les murs sont arrondis. Je ne sais pas si un plafond auto-portant est une solution adéquate, du coup.
2. Le parquet a été un peu endommagé, mais sa restauration n'est pas urgent. Les lattes n'ont pas sauté, mais il faudra le poncer et revitrifier.
3. Comme je l'ai écrit, nous avions déjà constaté une première infiltration l'hiver passé (et il avait déjà des fissures à notre arrivée). Aussi, l'ouvrier nous a dit que le propriétaire était au courant depuis longtemps du mauvais état du toit et du besoin de réfection du roofing.
4. Je n'ai pas trouvé dans le bail une quelconque mention à ce type de travaux.

J'ai donc la sensation que c'est la négligence du bailleur qui a conduit à tous ces désagréments - ce n'est pas un "accident", mais un manque d'entretien du bien qui a conduit à cette situation.

Je peux vous comprendre, mais votre frustration envers le propriétaire vient essentiellement de ce que vous rapporte l'ouvrier.
Vous imaginez bien qu'entre ce que dis quelqu'un 1 an après, et la façon dont ça a été signifié et compris par le propriétaire, il peut y avoir une sacrée marge.
Si vous parvenez à mettre la main sur un écrit envoyé au propriétaire à l'époque, mentionnant le niveau nécessaire de réparation, là c'est autre chose et vous pourriez aisément envisager ce dédommagement.
Sinon, je dirais que c'est peine perdue. Il pourrait - et peut-être en toute honnêteté - dire qu'il n'avait pas eu l'information de la société, ou qu'il avait fait les réparations en toute bonne foi et pensait que ça tiendrait ainsi.
Il reste toujours la discussion entre personnes - vous pouvez lui en parler et voir ce qu'il en dit.

Edit : grillé par PIM (sur le fond)

#2084 Re : Locations et baux » Dédommagement après dégât des eaux et travaux ? » 17-01-2018 22:32:27

Erico a écrit :

Rexou : ça m'intéresse cette histoire de plafond auto portant, car on a eu un souci d'eau dans le magasin de mon épouse et ce serait la meilleure solution

Sinon oui les baux de nos jours évoquent une durée au delà de 40 jours

Pour le reste , à boire et à manger dans ce que vous dites, ok le proprio réagit vite, et ne peux être tenu responsable de tous les problèmes MAIS si le problème vient d'un manque d'entretien, ou d'une trop grande vétusté parce qu'on n'a pas voulu rénover quand il fallait, alors oui, la responsabilité du proprio peut être engagée

Vous pouvez regarder sur le site de Gyproc, tout y est clairement expliqué, y compris les conditions pour le placement d'un auto-portant.
En gros, ça fonctionne quand les portées ne sont pas trop longues - mais c'est généralement parfait dans des chambres, et plus difficile dans des living wink

Sinon, il y a toujours à boire et à manger (chouette non ?), mais je ne cherche jamais trop la petite bête pour rien, et fait avec les infos reçues, plus qu'avec des "si".
Par ailleurs, bonne chance pour prouver qu'une personne avait connaissance d'un problème et surtout qu'il avait conscience de la gravité potentielle, ou que son intervention n'était pas suffisante... Voie sans issue.

#2085 Re : Ventes et achats » Taxes sur les plus-values avant 5 ans » 30-12-2017 14:52:30

J'ai plutôt compris que c'était un calcul plus basique : 475.000 - 410.000 = 65.000 € de base de taxation

#2086 Re : Locations et baux » Dédommagement après dégât des eaux et travaux ? » 17-01-2018 22:32:27

Erico : la plupart des faux-plafonds actuels sont auto-portants. On perd "juste" un peu de hauteur sous plafond et ça n'est donc à utiliser que lorsqu'on dispose d'une hauteur suffisante.

Pour le reste : 40 jours, je pense que c'est un délai habituellement prévu, mais le contrat de bail peut y déroger. La plupart des baux mentionnent que le locataire devra accepter et subir les travaux nécessaires ou jugés utiles, même si ceux-ci dépassent 40 jours, et sans pouvoir prétendre à une indemnité.

Votre propriétaire vous conseille d'aller ailleurs pendant les travaux, mais ne vous y oblige pas ! C'est juste plus pratique pour tous. Vous ne pouvez prétendre à ce qu'il vous reloge à ses frais.

Vous ne pourrez pas non plus prétendre à une indemnité particulière pour les désagréments. C'est plus apparenté à un cas de force majeure, qu'à une faute de votre propriétaire.
Par ailleurs, il réagit très vite et prend les mesures nécessaires, ce qui est un élément essentiel. Il est assuré, et s'occupe de l'organisation des travaux.

C'est quelque chose qui peut arriver à tout le monde.  J'ai parfois l'impression que le propriétaire est d'office responsable de tout ce qui peut arriver comme accident. N'oubliez pas qu'il met un logement à disposition, mais qu'il ne pourra vous garantir une vie sans surprise pour la cause...

#2087 Re : Trucs et astuces bricos » Bientot alternative aux chaudieres Gaz condensation » 15-11-2018 14:23:10

Merci !
J'aime bien l'idée ! :-)

Sans oublier que ça pourrait aider pas mal de monde à remplacer des chaudières conventionnelles existantes, installées dans des endroits qui imposeraient des travaux pénibles en cas de changement et double tubage...

#2088 Re : Locations et baux » 7000 euros de dettes locataire: rachat de créance? » 31-12-2017 09:56:22

Jamais testé, mais j'avoue que l'idée me plait encore bien dans 2 cas que j'ai rencontré, et pour lesquels je ne crois pas.

Cela dit, il n'y a pas de miracle. Si vous avez des craintes ou que la créance est irrécupérable, je ne peux pas croire qu'une société spécialisée n'évalue pas le risque de la même façon... en pire.

#2089 Re : Locations et baux » Un cambriolage sans infractions » 28-12-2017 19:24:14

GT a écrit :

Que faire comme victime ?
Une victime n'est à priori pas dépourvue de moyens.
Encore faut-il les utiliser.
https://justice.belgium.be/fr/themes_et … me/victime

De la différence entre la théorie et la pratique !
Quand la police ne se bouge pas - et c'est bien ce que j'ai vécu, à plusieurs reprises, alors qu'on leur sert tout sur un plateau - on ne peut rien faire de très utile !

Se déclarer personne lésée : ça ne fait rien. Je n'ai jamais reçu un courrier du parquet disant où ils en sont, ni même que le dossier avait été classé.

Se déclarer partie civile : ça coûte un bras, et n'est utile que si l'on veut porter l'affaire en justice pour un préjudice civil (de mémoire).
Ca n'est pas un processus prévu pour palier aux manquements des policiers et des traitements prioritaires du parquet - outre le fait que ça soit réservé aux plus aisés qui connaissent la personne à poursuivre, et qui ont la "chance" que cette personne soit encore solvable au moment du jugement.

Bref, je ne partage pas votre avis.
Une victime n'a pas les moyens de la police, du parquet et des autorités, même quand elle a les moyens de payer ses impôts pour subsidier ces services publics.
Encore faut-il que ceux-ci agissent.

#2090 Re : Locations et baux » Un cambriolage sans infractions » 28-12-2017 19:24:14

panchito a écrit :

laissez la Police faire son travail!

Ils ont des équipes qui cherchent sur Internet les receleurs de bijoux.

Vous voulez payer un avocat à (minimum) 150€ de l'heure (hors TVA) pour quoi faire?

Attendez que la Police retrouve le voleur! Si vous avez déposé plainte contre votre femme de ménage, ils vont vite la confondre!


On voit que vous n'avez jamais eu à faire à la police dans ce cadre.
Ils n'ont aucune volonté de résoudre ce genre de chose.

2 cas vécus de vol, où on connait les voleurs, leurs noms, une des deux adresses, des témoins... et la police de Liège n'en a rien fait ! Même pas aller sonner à la porte de la personne.
Au final, les voleurs s'en sortent, l'un avec une gentille tape sur les doigts (par téléphone), l'autre blanc comme neige.

Par contre, si je roule à 130 km/h, là je suis sûr qu'on ne me laisserait pas tranquille...

#2091 Re : Locations et baux » Un cambriolage sans infractions » 28-12-2017 19:24:14

La base légale que vous cherchez, c'est probablement "effraction à l'aide de fausses clés", qui couvre les effractions pour lesquelles des copies de clés ou des clés originelles utilisées de manière non-autorisée.

Maintenant, votre histoire n'est effectivement pas très claire...

Si vous voulez discuter d'une effraction et d'un vol - aussi important en plus - pourquoi ne pas avoir commencé par avertir la police !?
C'est tout de même la première chose qui vient en tête pour n'importe qui.
Et à présent, je vois mal comment on pourra vous croire, si la déclaration vient si tardivement.

#2092 Re : Locations et baux » Renon de bail locatif par email » 22-12-2017 08:20:10

Les règles qui s'appliquent sont celles du lieu où se situe le bien en location.

Par ailleurs, on peut envoyer ce que l'on veut par email, mais ça n'apportera pas la même preuve qu'un recommandé.
Qui dit que l'adresse est lue, toujours valide, correcte, n'atterit pas dans les spams, ... ?
L'affirmation est donc fausse.
Néanmoins, cela n'empêche pas un bailleur (ou un locataire) honnête d'accuser réception au message reçu (email, sms, ...), apportant ainsi la preuve nécessaire à la bonne réception du message.

#2093 Re : Ventes et achats » Acte authentique et quote part du précompte immobilier » 22-12-2017 16:26:19

Il me semble pourtant que c'est ainsi que mon notaire a calculé lors de mon dernier achat.
Chaque avertissement extrait de rôle est envoyé à des dates différentes (ou presque). Ils ne sont pas dus au 1er janvier automatiquement.

Sinon, c'est facile de connaitre une date d'échéance. Il suffit de regarder le papier de l'AER wink

#2094 Re : Ventes et achats » Acte authentique et quote part du précompte immobilier » 22-12-2017 16:26:19

Il me semble que le notaire calcule ainsi :
Différence entre la date d'échéance pour le paiement du précompte immobilier
  et la date de passation des actes.
(Imaginons 100 jours d'écart)
--> Quote part pour l'acheteur = "  (365-100) x le dernier montant connu du précompte  "

#2095 Re : Locations et baux » Ce mardi soir sur RTBF 2 : "Propriétaires locataires, au bord de la crise..." » 21-12-2017 00:19:32

PIM a écrit :
Erico a écrit :
Himura a écrit :

Tout est dans le titre.
Je l'enregistre de mon côté, mais je me demande clairement d'entrée si le reportage arrivera à être neutre sur un sujet aussi délicat.


et sûrement via la plate forme auvio comme presque toutes les émissions RTBF

ben oui: cfr mon lien !

Ha ! Vous voyez que c'est énervant  tongue

#2096 Re : Locations et baux » Congé pour occupation personnelle et indemnité de 18 mois de loyer » 20-12-2017 15:34:33

Le but de la loi est d'éviter que le propriétaire n'utilise cette possibilité pour évincer un locataire dont il ne veut plus.
Je pense quand même que si ce n'était pas le but, et qu'il a redéménagé pour une toute autre raison, il serait mal venu d'user de cette possibilité.
Je pense même qu'il pourrait alors argumenter, de son côté, qu'il y a un abus de droit, car votre préjudice n'est pas si évident non plus.

C'est certain que si les relations ont toujours été honnêtes entre vous, il faut en discuter... et ne pas changer celles-ci.

#2097 Re : Locations et baux » Ce mardi soir sur RTBF 2 : "Propriétaires locataires, au bord de la crise..." » 21-12-2017 00:19:32

Le reportage avait quand même le mérite de mettre en lumière les malhonnêtes possibles et l'impact important que celle-ci a sur la partie lésée.
Et effectivement, de là, montrer aussi à quel point la justice est inadaptée et lente. (Apparemment, encore pire en France que chez nous)

#2098 Re : Législations régionales » Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW » 23-02-2018 17:50:49

4. Le régime spécifique pour le bail étudiant a écrit :

L’étudiant devra prouver sa qualité d’étudiant dans certaines formes et délais, sinon il tombera dans le régime du bail classique.
En cours d’année, un préavis ne pourra plus être donné à partir du 15 mars.
Dans le cas de circonstances particulières, l’étudiant pourra rompre le bail sans indemnités, moyennant un préavis de deux mois. Ces circonstances sont:
L’irrecevabilité de l’inscription, refus d’inscription ou abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement;
La cession de bail avec accord du bailleur;
Le décès d’un parent ou d’un autre responsable qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant.

Par contre sur ce coup-là, je mets ma main au feu que ça va cause un paquet de problème. Le risque est bien trop élevé pour le propriétaire d'un kot.

Il va :
- soit augmenter fortement le loyer pour couvrir son risque
- soit louer au parent sous forme de bail classique pour éviter cela
- refuser tous les étudiants français (vété, kiné...) qui sont soumis à tirage au sort !
- refuser tous les étudiants d'ingé et de médecine, qui sont soumis à examen d'entrée

Et au final, c'est tous les étudiants qui vont pâtir d'un manque de logements corrects ou dans des prix normaux.

#2099 Re : Législations régionales » Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW » 23-02-2018 17:50:49

2. Le bail d’habitation principale a écrit :

Harmonisation des délais de préavis: 3 mois pour le preneur, 6 mois pour le bailleur.
Extension du champ d’application des dispositions particulières relatives à la résidence principale aux biens meubles pour tenir compte des nouvelles formes d’habitat.
Possibilité pour le preneur de résiliation anticipée d’un bail de courte durée.
Possibilité de prolonger deux fois le bail, sans toutefois dépasser la durée actuellement prévue de 3 ans pour les baux de courte durée.
Possibilité pour le bailleur de résiliation anticipée d’un bail de courte durée après la première année de location moyennant un préavis de trois mois et une indemnité d’un mois.
La possibilité d’indexer le bail est conditionnée à l’enregistrement de ce dernier.

Dans l'absolu, et dit ainsi, ça parait plutôt normal, pour moi.

#2100 Re : Locations et baux » Ce mardi soir sur RTBF 2 : "Propriétaires locataires, au bord de la crise..." » 21-12-2017 00:19:32

J'espère que ça sera quand même un peu orienté sur le Belgique (et pas que Paris - qui est vraiment à part)

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