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#201 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Un syndic qui "sonde" l'avis du conseil ou d'un CP spécifique avec une "puissance" de procurations, court de grands risques......alors quoi tout ce monde qui vit sur place ( ingénieurs, électriciens, plombiers, concierge, des gens tous présumés non-idiots) voit un souci avec l'éclairage mais  tout le monde a LEGALEMENT l'INTERDICTION de se concerter à ce sujet et le SYNDIC qui n'habite pas sur place devrait voir mieux les choses dans sa boule de cristal ?  wink  Je ne comprends pas comment les choses peuvent s'arranger si on en parle pas entre gens concernés qui voient les choses et DEVRONT FINANCER LA REPARATION IN FINE. Difficile le métier de syndic si on attend de lui une intervention au quotidien des détails tels une chasse aux fientes, aux crottes, aux ampoules en panne etc Ce niveau d'exigence est impossible dans un immeuble de taille petite !!!!

Où est-il écrit que le concierge est responsable de l'éclairage ( c'est sans doute vrai) il conviendrait d'affiner le programme de gestion pour préciser formellement comment la copropriété entend gérer ce genre d'incident de manière générale. A mon avis.

#202 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

ce que j'ai retenu de la question :
Dès que le soir tombe, il y a deux spots qui s'allument pour éclairer le "petit hall" . ces spot ne fonctionnant plus qui doit faire quoi ( quel est le processus ) pour faire fonctionner ce bazar sachant que le syndic n'est pas le gardien des ampoules.

#203 Re : Copropriétés forcées » Dégâts sur façade de rue de l'immeuble. » 01-04-2017 07:17:26

vous croyez réellement à l'utilité d'une "pétition pour informer aimablement ce nourrisseur de pigeons qu'il récolte la désapprobation générale de ses voisins avec les nuisances causées par les fientes" ?

OUI je pense reellement que tout être humain préfère vivre de bonnes relations de voisinage avec ses cohabitants, son chien et ses oiseaux.

Partant de là, ses voisins ont socialement un pouvoir d'influence positive énorme pour réguler la situation.

Je m'étonne que l'on demande à un syndic de gérer ça !!!

#204 Re : Copropriétés forcées » Dégâts sur façade de rue de l'immeuble. » 01-04-2017 07:17:26

L'autre solution auquel je pense et qui fonctionnerait bien pour Edith et les HABITANTS du dit immeuble c'est la pétition pour informer aimablement ce nourrisseur de pigeons qu'il récolte la désapprobation générale de ses voisins avec les nuisances causées par les fientes.

Ah GT va bien nous trouver une  LOI pour AUTORISER LA LIBERTE D'EXPRESSION  wink

#205 Re : Copropriétés forcées » Dégâts sur façade de rue de l'immeuble. » 01-04-2017 07:17:26

Oui Le site internet est une possibilité et non une obligation ( en loi belge)....mais la loi de MODERNISATION ne l'INTERDIT PAS à l'heure des RS comme l'a souligné Edith avec justesse.

Modernisons les vieilles habitudes ( digitalisons l'information) et parlons-nous en copropriété .....sinon comment y vivons-nous ensemble ?

#206 Re : Copropriétés forcées » caméras de surveillance dans immeuble » 19-03-2019 17:15:51

....y a-t-il déja le service classique de VIDEOPHONE dans le HALL d'eENTREE ou pas dans ledit immeuble à piegons dont les affichettes sont arrachées par on ne sait pas qui.

#208 Re : Copropriétés forcées » Dégâts sur façade de rue de l'immeuble. » 01-04-2017 07:17:26

ickx a écrit :
Affichez ....avec un joli pot de fleurs et un oiseau siffleur !

Je ne vois pas sur quelle base un occupant propriétaire ou locataire, pourrait se permettre de disposer individuellement de parties communes pour afficher ou décorer.

J'avais donc répondu simplement pour témoigner de l'ambiance sympathique et bienveillante qui  règne dans certains immeubles affichant ouvertement le REGLEMENT de leur copropriété dans un joli cadre sur une table avec un pot de fleur.

Demander au syndic de gérer une chasse aux pigeons aux chats et aux crottes de chiens et de pousser dehors les gens indésirables dont la tête ne plait pas au Conseil de la Copropriété tout cela n'est pas de la gestion immobiliere.

Il n'est pas INTERDIT d'en parler collectivement :
http://www.etterbeek.be/archives/2015/m … es-pigeons

L'ambiance de la copropriété ça ne dépend pas du syndic mais des gens qui y habitent !

pas d'accord ?

#209 Re : Copropriétés forcées » Dégâts sur façade de rue de l'immeuble. » 01-04-2017 07:17:26

Affichez ....avec un joli pot de fleurs et un oiseau siffleur !

#210 Re : Copropriétés forcées » Dégâts sur façade de rue de l'immeuble. » 01-04-2017 07:17:26

Edith y a-t-il un panneau d'affichage dans le hall de cet immeuble qui communique clairement les règles ( la charte) du bien vivre ensemble à tous les habitants à cette adresse ?

#211 Re : Copropriétés forcées » Dégâts sur façade de rue de l'immeuble. » 01-04-2017 07:17:26

Psttt.....puis-je suggérer de re-mobiliser les agents sanctionnateurs de la commune  ou cet agent de quartier de Police qui est de si bonne volonté jusqu'à mener ce nourrisseur de pigeons au dialogue auprès du Service de Médiation Communale compétent cfr le film Casus Belli d'Anne-Levy Morel.

Je ne comprends pas pourquoi les SANCTIONS COMMUNALES pour VIOLATION DU RGP ( cfr l'article interdisant le nourrissage des pigeons) ne tombent pas afin de vous aider à arrêter cette situation ?  Avez-vous pris des photos et envoyé le signalement au Bourgmestre pour qu'il fasse intervenir les gens compétents pour cette matière ?

#212 Re : Copropriétés forcées » Dégâts sur façade de rue de l'immeuble. » 01-04-2017 07:17:26

Edith, Si le dialogue entre voisins n'a pas réglé le souci c'est intéressant de savoir qui se mobilise mais comment avez-vous eu connaissance de ce "rapport" qui ne ressemble guère à un document officiel : Il n'y aucune mention de l'article du Règlement Général de Police Communal interdisant le nourrissage des pigeons.

#213 Re : Copropriétés forcées » Dégâts sur façade de rue de l'immeuble. » 01-04-2017 07:17:26

Chère Edith , je pense savoir que le nourrissage des pigeons est INTERDIT par le bon sens et un article du Règlement Général de Police communale dont le respect est placé sous l'autorité d'un Fonctionnaire Sanctionnateur Communal. Je m'étonne de lire "l'inspecteur de quartier est intervenu chez la locataire en question et lui a donné un avertissement,
écrit bien sur, et un délais de 3 semaines pour ne plus nourrir et éloigner ses pigeons sous peine de poursuites.
"

Il serait intéressant pour les lecteurs du forum de savoir sur quelle base légale un Inspecteur de Quartier de Police ( n'est-ce pas ?) se serait mobilisé pour des fientes de pigeons ?

NB: je vois bien le souci pigeons et les gens qui veulent les nourrir ont besoin de contacts affectifs

#214 Re : Copropriétés forcées » Contestation décision AG : requete ou citation » 29-03-2017 15:24:23

la question était c'est écrit où dans le manuel de procédure civile ?

#215 Copropriétés forcées » Contestation décision AG : requete ou citation » 29-03-2017 15:24:23

ickx
Réponses : 9

je reproduis ci-dessous l'excellent message qui avait été publié en 2014 tout en souhaitant maintenant trouver la précision légale au niveau de la procédure civile ( quel article du code) :
La requête est une exception du mode standard d'introduction d'une affaire en justice, qui est la citation par voie d'huissier.

L'exception doit être mentionnée dans la loi.

En matière de copropriété, le code civil précise deux cas:
1. Nomination du syndic initial:
Citation :CC 577-8 § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt
2. Carence du syndic
Citation : § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

Toutes les autres actions en justice devraient être introduite via citation. Cela confirmerait l'information de Luc.

Je rajouterais que le greffe prend la requête, valide ou non, et que ce n'est évidemment pas le greffe qui décide de la validité de la requête, mais le juge.

Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

#216 Re : Copropriétés forcées » Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? » 30-01-2020 18:04:46

les associations de copropriétaires seront mieux informées, en cas de problèmes avec un syndic. Il est donc dans l’intérêt de la copropriété de vérifier si son syndic est inscrit à la BCE :

https://justice.belgium.be/fr/nouvelles … richten_26

Vers une modernisation du secteur... leur mandat étant désormais public, les syndics ne devront plus sans cesse apporter la preuve de leur désignation par l’association de copropriétaires (ACP)...en bref, cela leur simplifie la vie :

http://www.ucm.be/Actualites/Syndics-no … e-1e-avril

#217 Re : Copropriétés forcées » Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? » 30-01-2020 18:04:46

La consultation des données collectées dans  la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?

#218 Re : Copropriétés forcées » Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? » 30-01-2020 18:04:46

cela fera des dizaines d'euro à chaque changement de syndic ? Moi perso je pense que l'on ne doit pas changer de syndic tous les ans c'est contraire à l'intérêt du bâtiment qui se gère mieux à long terme sur 30 ans.

#219 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes » 23-03-2017 14:14:21

1.
Un peu de lecture dans ce document pour y  trouver la réponse ( que dit la loi) à votre questionnement en suivant ce lien :

http://www.ipi.be/modeles-documents-et- … rd=&page=5

2.
Prenez connaissance du contrat (signé ? ) par votre syndic

3.
Les statuts à voir  également

#220 Re : Copropriétés forcées » Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice » 09-06-2018 17:25:34

Les statuts sont un acte d’adhésion ?  Le cas échéant une violation des statuts devrait logiquement être légalement sanctionnée mais en pratique tel n'est pas le cas (Belgique) en revanche en cassation (française) on en trouve la confirmation. Donc conclusion ?

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