forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#22222 Re : Locations et baux » indemnités » 19-03-2007 17:04:44

En principe, à la fin du contrat de bail. Sauf mention contraire (et discutable selon certains) au bail

#22223 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

En 2007, Dieu visite Noé et lui dit : "Une fois encore, la terre est
devenue invivable et surpeuplée. Construis une arche et
rassemble un couple de chaque être vivant ainsi que quelques bons
humains. Dans six mois j'envoie la pluie durant quarante jours et
quarante nuits".

Six mois plus tard, Dieu retourne visiter Noé et ne voit qu'une
ébauche de construction navale.
"Mais, Noé, tu n'as pratiquement rien fait ! Demain il commence à
pleuvoir !"
- Pardonne moi, Tout Puissant, j'ai fait tout mon possible mais les
temps ont changé.

J'ai essayé de bâtir l'arche mais il faut un permis de construire et
l'inspecteur me fait des ennuis au sujet du systême d'alarme
anti-incendie.

Mes voisins ont créé une association parce que la construction de
l'échaffaudage dans ma cour viole le règlement de copropriété et
obstrue leur vue. J'ai dû recourir à un conciliateur pour arriver à un
accord.

Mais l'Urbanisme m'a obligé à réaliser une étude de faisabilité et à
déposer un mémoire sur les coûts des travaux nécessaires pour
transporter l'arche jusqu'à la mer. Pas moyen de leur faire comprendre
que la mer allait venir jusqu'à nous. Ils ont refusé de me croire.

La coupe du bois de construction navale s'est heurtée aux multiples
Associations pour La Protection de l'Environnement sous le triple
motif que je contribuais à la déforestation, que mon autorisation
donnée par les Eaux et Forêts n'avait pas de valeur aux yeux du
Ministère de l'environnement, et que cela détruisait l'habitat de
plusieurs espèces animales. J'ai pourtant expliqué qu'il s'agissait,
au contraire de préserver ces espèces, rien n'y a fait.

J'avais à peine commencé à rassembler les couples d'animaux que la PA
et WWF me sont tombés sur le dos pour acte de cruauté envers
les animaux puisque je les soustrayais contre leur gré à leur milieu
naturel et que je les enfermais dans des pièces trop exiguës.

Ensuite, l'agence gouvernementale pour le Développement Durable a
exigé une étude de l'impact sur l'environnement de ce fameux déluge.

Dans le même temps, je me débattais avec le Ministère du Travail qui
me reprochait de violer la législation en utilisant des travailleurs bénévoles.
Je les avais embauchés car les Syndicats m'avaient interdit d'employer
mes propres fils, disant que je ne devais employer que des
travailleurs hautement qualifiés et, dans tous les cas, syndiqués.

Enfin le Fisc a saisi tous mes avoirs, prétextant que je me préparais
à fuir illégalement le pays tandis que les Douanes menaçaient
de m'assigner devant les tribunaux pour "tentative de franchissement
de frontière en possession d'espèces protégées ou reconnues
comme "dangereuses".

- "Aussi, pardonne moi Tout Puissant, mais j'ai manqué de persévérance
et j'ai abandonné ce projet".
Aussitôt les nuages se sont dissipés, un arc-en-ciel est apparu et le soleil a lui.

"Mais tu renonces à détruire le monde ? demanda Noé.

- Inutile, répondit Dieu, "l'administration s'en charge".

#22224 Re : Informations en vrac... » récupérer les frais d'avocat (répitibilité) » 20-03-2007 13:49:34

A ma connaissance, cela n'a pas été fait en la matière.

Voici le lien vers l'arrêt de la cour de cassation (2004)Arrêt de la Cour d'appel

Je note particulièrement le résumé:

Sommaire
Les honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils sont la suite nécessaire de l'inexécution de la convention.

#22225 Re : Locations et baux » montant garantie locative résidence principale » 19-03-2007 15:56:00

Calendrier: En fin d'année 2007, dernières livraisons de titres matériels...

#22226 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Et le droit au bail serait perdu en cas d'expulsion judiciaire...

#22227 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

C'est en fait une des craintes des parlementaires qui sont contre la nouvelle loi: l'apparition d'un droit au bail...

S'ils le craignent, c'est que c'est autorisé, non?

#22228 Re : Locations et baux » montant garantie locative résidence principale » 19-03-2007 15:56:00

Et quand les bons de caisse seront dématérialisés, vous ferez quoi?

#22229 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Plus sérieusement, je me demande si je ne vais pas demander un pas de porte à mes locataires. Plutôt qu'une garantie locative, je vais leur vendre l'accès au bail.

De cette manière, ceux qui n'ont pas les moyens iront voir ailleurs.

#22230 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Mais au Nord, c'était pas les Corons? Pourquoi parlez-vous de Yacht ou de Lamas?

Je ne comprends plus rien. A mon avis, il y a tentative d'embrouille... lol

#22232 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Ah, on va savoir alors: vous êtes dans les Andes, au Tibet ou dans les Landes? Parce qu'avec tout cela, on finit par ne plus savoir.

#22233 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Si-si, dans Tintin au Tibet, il y a bien des Lamas! Faut relire vos classiques, bon sang!

#22235 Re : Locations et baux » Avis de recherche bail enregistré » 21-03-2007 08:11:06

ben si le receveur ne sait pas retrouver trace, à quoi sert il d'enregistrer...

Eh, c'est pas moi qui fait les lois. Perso, j'aurais supprimé cette démarche administrative vexatoire et couteuse en temps tant pour l'état que pour les contribuables.

Est-ce que le receveur pourrait retrouver la trace de l'enregistrement d'un bail en particulier? Je n'en sais rien. Demandez-lui! Et tant qu'à faire, venez nous poster sa réponse.

#22236 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Perso, je vais examiner les autres voies légales de garantie: bon de caisse, lingots d'or, bon d'assurance, parts sociales dans des traupeau de chèvre dans les andes, etc.

#22237 Re : Locations et baux » Avis de recherche bail enregistré » 21-03-2007 08:11:06

La loi ne précise pas que l'enregistrement doit être signifié au locataire. C'est donc clair, il n'y a pas d'obligation!

Et si l'enregistrement enregistre une liste, c'est que légalement, cela est suffisant.

Est-ce que le receveur pourrait retrouver la trace de l'enregistrement d'un bail en particulier? Je n'en sais rien. Demandez-lui! Et tant qu'à faire, venez nous poster sa réponse.

Comme l'enregistrement est obligatoire, le locataire ne devrait pas présumer qu'il n'est pas fait... Ce serait présumer que le proprio ne suit pas la loi.

#22238 Re : Divers (hors achat/location) » compteur d'eau individuelle » 17-03-2007 09:16:21

Si le proprio coupe l'eau à son locataire parce qu'il ne paye pas les charges et/ou le loyer, il commet un acte totalement illégal.

Si le locataire l'attaque devant le juge, le proprio sera en très mauvaise position pour réclamer quoique ce soit!

A ne faire en aucun cas.

#22239 Re : Divers (hors achat/location) » Vous avez dit Kafka!? » 17-03-2007 09:14:38

078 est un numéro national au prix du zonal. Il avait été créé du temps où les prix des communications étaient différenciés entre zonal et interzonal.

#22240 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Si j'ai bien compris, un tas de commissions diverses et variées ont approuvé les différents projets avec différents amendement.

La commission de la justice a approuvé le texte, après moultes amendements. A noter que ce n'est pas encore la séance plénière, mais seulement la commission.

Cependant, le résultat est décevant. L'obligation de déclaration à la commune disparait. Très bien. C'est une charge administrative de moins. Enfin, de plus en moins... Faut dire que c'était une invention de dernière minute de la ministre, sans l'avis du conseil d'état (qui finit par remettre un avis négatif) et que c'était tarabiscoté comme pas possible.

Pour le reste, tout est passé: les annexes, l'obligation du contrat écrit, de l'état des lieux, du prix affiché, etc.

A noter que je trouve très drôle l'idée du contrat écrit. A défaut d'un tel contrat, le bail est supposé dépendre de la loi générale sur les baux, et ne plus bénéficier des protections de la loi sur les baux de résidence principale. En clair, le préavis passe à un mois... bonjour la protection du locataire. Comment un socialiste ose-t-il voter pareille loi? Insensé!!!

Pour l'état des lieux, s'il n'est pas fait, la sanction est que le bailleur doit prouver l'état du bien. Toute la charge sur ses épaules... comme c'est le cas actuellement. Bref, on change la loi pour ne rien changer.

Les annexes, c'est bien. Mais si les lois étaient suffisamment claires, il serait inutile de les résumer dans une annexe au bail... Bref, ces annexes ne changent rien, si ce n'est la déforestration. Que de papier gaspillé.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres