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#22341 Re : Locations et baux » question pour remise de préavis d'un bail » 26-02-2007 22:10:10

Je vous engage à relire attentivement votre bail. Parce que souvent, les baux sont conclu pour des périodes courtes, et se transforment en bail de 9 ans à l'issue de cette période courte.

Vous pensiez que votre bail était un bail de 3 ans. Sans doute que votre propriétaire le pense aussi. Cela peut transparaître dans le préavis. En ce cas, il est possible que le préavis soit simplement nul et non avenu.

Simplement arrêter de payer votre loyer sans explication, c'est à tous les coups se mettre dans son tort... et chercher des problèmes plutôt que des solutions.

#22342 Re : Locations et baux » question pour remise de préavis d'un bail » 26-02-2007 22:10:10

§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
  Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

#22343 Re : Copropriétés forcées » murs de la terrasse en copropriété ? » 24-02-2007 14:15:59

L'étanchéité du batiment est chose commune. Que ce soit le mur de la terrasse ou la terrasse elle-même, il s'agit de chose commune, sauf à démontrer qu'il y a un défaut d'entretien ou une responsabilité de la part de celui qui en a la jouissance: trous dans l'étanchéité de la terrasse, couvre-mur cassés, végétation qui pousse dans la terrasse, racines des plantes en pots qui passent dans les joints et font sauter les birques, etc.

#22344 Re : Locations et baux » question pour remise de préavis d'un bail » 26-02-2007 22:10:10

A mon avis, si le contrat est un contrat de 3 ans, il n'a pas le droit de vous remettre le préavis. Vous devez lui répondre en ce sens.

#22345 Re : Copropriétés forcées » mutations de lot » 24-02-2007 19:14:52

Vous ne caricaturez pas: c'est comme cela!

Les syndics ont beau demander aux notaires de prévenir des dates et des conditions de la vente, il n'y en a pas la moitié qui ont cette politesse élémentaire de le faire...

#22346 Re : Locations et baux » rupture d'un contrat cédé » 25-02-2007 17:57:10

Faut pas être plus catholique que le pape...

Si les anciens locataires sont encore responsables d'éventuelles dettes du nouveau locataire, cela ne veut pas dire que vous êtes responsable ...

Si le nouveau s'engage à prévenir les anciens et que les anciens ne vous ont pas laissé d'adresse, vous avez fait ce que vous aviez à faire. Point.

#22347 Re : Locations et baux » question pour remise de préavis d'un bail » 26-02-2007 22:10:10

Si vous avez un contrat de 3 ans, le propriétaire a parfaitement le droit de ne pas le renouveler.

C'est dans le cas d'un contrat de 9 ans que la pénalité s'applique éventuellement.

#22348 Re : Locations et baux » Problème de non respect de convention de bail » 25-02-2007 21:25:54

S'il veulent la restitution de leur 2000€, proposez leur en liquide, simplement.

Ainsi, il y a simultanéité entre remise des clés et remboursement.

#22349 Re : Locations et baux » Lieux insalubres » 24-02-2007 07:57:39

Cela ressemble à de l'humidité ascensionnelle, mais cela ressemble à un étage de maison. Je connais pas d'humidité ascensionnelle assez performante pour monter aussi haut...

#22350 Re : Locations et baux » Problème de non respect de convention de bail » 25-02-2007 21:25:54

Que pensez-vous d'engager 7 albanais pour virer vos polonais?

Plus sérieusement, vous avez signé un bail. Je présume que l'adversaire dispose d'un exemplaire du contrat. Les mettre dehors me semble risqué. (en plus, c'est illégal...)

Rembourser la caution avant qu'il ne rendent les clés: non.
Au moment où ils vous rendent les clés et après visite des lieux pour les éventuels dégats importants: oui

#22351 Re : Locations et baux » Problème de non respect de convention de bail » 25-02-2007 21:25:54

Il n'est pas sûr que les gens soient tous foncièrement malhonnête. Mais il faut toujours agir comme si c'était le cas... Qui veut la paix prépare la guerre...

Le prénom que vous mentionnez est un prénom bien de chez nous. Je suppose que la personne a donc bien compris ce à quoi il s'engageait...

Pour ce qui est de l'état des lieux, vous devez en obtenir une copie signée avant la fin du mois, sinon, vous perdez le droit de le demander. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir, il faut aller en justice illico!

Pour ce qui est de l'entretien, si vous l'avez noté par contrat, vous devriez être tranquille. Pour autant qu'ils finissent par payer.

Ceci dit, s'ils veulent partir, au vu de la situation, laissez les faire et rendez leur les sous qu'ils ont trop payé. Vous n'aurez que des ennuis avec une situation mal torchée comme vous la décrivez...

#22352 Re : Locations et baux » Problème de non respect de convention de bail » 25-02-2007 21:25:54

A quel nom est établi le bail? Société ou personne physique?
Quel est le modèle de bail que vous avez utilisé? Bureau? Résidence principale? Résidence secondaire? Convention de chambre d'hôtel?

Depuis combien de temps ces gens sont-ils là?

Pourquoi ne prenez vous pas simplement une assurance avec abandon de recours incluse dans le loyer?

Avez-vous signé un reçu pour le versement en liquide?

Pourquoi demander 5 heures par semaine pour l'entretien? Cela me semble beaucoup (donc cher...)

Pourquoi avoir donné les clés avant d'avoir fait l'état des lieux et avant d'avoir touché la caution?

#22353 Re : Locations et baux » Lieux insalubres » 24-02-2007 07:57:39

Au niveau des moisissures, il y a sans doute autre chose que la condensation.

Au niveau d'une fin éventuelle de contrat (hors problèmes de salubrité), il faut voir ce que votre contrat mentionne.

Au niveau d'un problème d'insalubrité, il faut demander à la Région Wallonne qu'un inspecteur passe et déclare le logement insalubre.

Comme il faut noter que cette déclaration d'insalubrité impose des charges importantes au propriétaire, c'est un argument que vous pouvez lui donner pour lui suggérer de vous laisser partir sans frais et sans préavis... Si le propriétaire est sûr de lui, il ne marchera pas. S'il ne l'est pas, ce sera plus facile. Et s'il n'a pas envie d'avoir des emmerdements avec la région wallonne et son administration, il vous laissera partir aussi.

#22354 Re : Locations et baux » Lieux insalubres » 24-02-2007 07:57:39

Les moississures se trouvent toutes sur des mûrs extérieurs où je me trompe? Tous sur la même facade?

Faites-nous des photos de la façade.

#22355 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

Mouarf... Facile, sans risque et sans rien faire qu'y dit.baton.gif

#22356 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée - droit de propriété » 15-11-2007 13:14:58

Il n'y avait que le plan de la façade (avec des balcons depuis longtemps disparus...). Le permis a été accordé pour la construction de deux maisons.

#22357 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée - droit de propriété » 15-11-2007 13:14:58

Personne n'a encore vérifié la cheminée du père Noël. La situation est sans doute assez compliquée comme cela...

Les archives de la ville ont fini par remonter. Comme les permis sont classés par nom de famille du demandeur, il a fallu que les archives se basent sur les recherches d'actes notariés.

Le permis date de 1871, pour la construction des deux immeubles. Les deux immeubles ayant été construit en même temps, il parait évident que ces cheminées sont mitoyennes.

Reste que le voisin (ou en tout cas son avocat...) n'en démord pas: expertise judiciaire "pour l'avis technique". Comme s'il fallait un expert judiciaire pour avoir un avis technique... Faut p'têt venir voir sur place, mon bon monsieur. L'immobilier, c'est pas quelque chose qu'on pilote aux instruments...

#22358 Re : Locations et baux » Lieux insalubres » 24-02-2007 07:57:39

De quand date votre bail? Il a été conclu pour quelle durée?

#22359 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

Le fil info du soir.be a écrit :

Investissements immobiliers en forte hausse

jeudi 22.02.2007, 20:15
Les investissements directs en biens immobiliers en Europe ont atteint des niveaux records en 2006 avec des volumes de transaction de 242 milliards d'euros, soit une hausse de 39% par rapport à 2005, indique le dernier bulletin European Capital Markets de Jones Lang LaSalle. La Belgique a enregistré une augmentation de 85% par rapport à 2005.

#22360 Re : Ventes et achats » Une aide svp je panique! » 07-03-2007 12:02:12

Pas de soucis, revenez quand vous voulez... yikes

Et je confirme que vous avez effectivement bien calculé... lol

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