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#2241 Re : Ventes et achats » Vente maison pour achat d'une autre » 24-07-2021 19:24:54

PIM a écrit :

D’accord avec Grmff & Galère

C'est en effet la meilleure option si vous pouvez disposer du temps nécessaire. D'abord vendre et ensuite acheter. Cela tombe sous le sens.

Cependant, si vous avez une opportunité ou un coup de coeur, le crédit-pont peut être une solution.

#2243 Re : Locations et baux » Indexation - Augmentation de loyer » 25-07-2021 10:16:48

grmff a écrit :

A défaut d'un écrit dans le bail, ce n'est pas une tacite reconduction d'un bail court, mais une transmogrification en bail de 9 ans

Une transmogrmffication ?  Whaww

#2244 Re : Locations et baux » Indexation - Augmentation de loyer » 25-07-2021 10:16:48

GT a écrit :

   Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

Attention au fait que si le bailleur établit un nouveau bail reprenant le nom de deux preneurs au lieu du preneur initial, ce nouveau bail sera valable (avec ses nouvelles conditions) si le preneur commet l'erreur de le signer.

J'en reviens donc à mon conseil initial et prudent : NE RIEN SIGNER.

#2245 Re : Locations et baux » Indexation - Augmentation de loyer » 25-07-2021 10:16:48

PIM a écrit :

La seule différence, c’est l’arrivée d’un preneur complémentaire: y a-t-il modification de votre statut conjugal ?

Même pas. Il y a un occupant supplémentaire. Pas un preneur. Et sauf si le bail précise que le bien sera occupé exclusivement par le preneur (et encore) ou s'il s'agit d'une chambre de 12M2, le preneur actuel reste libre d'occuper le bien avec une tierce personne. Le bail ne doit en rien être modifié.

Si modification du statut conjugal, le bailleur doit en être avisé. Dans le cas contraire, ce n'est même pas nécessaire.

#2246 Re : Locations et baux » Indexation - Augmentation de loyer » 25-07-2021 10:16:48

Camille06 a écrit :

Les charges sont provisionnelles et je n’ai pas reçu de décompte…
Il n’est donc pas nécessaire de résigner un nouveau bail (ou une éventuel avenant) lors de l’indexation ? Sachant que celle-ci est bien précisée dans le bail que j’ai signé initialement.
Je vous remercie pour vos réponses.

- Vous devez recevoir un décompte de charges. La diminution de la provision laisserait supposer que vos dépenses réelles ont été inférieures aux provisions payées. Un remboursement serait dès lors dû par le bailleur.

- Vous avez signé un bail et vous ne devez rien signer d'autre. Surtout ne rien signer. Ni nouveau bail, ni avenant. RIEN.

#2247 Re : Locations et baux » Indexation - Augmentation de loyer » 25-07-2021 10:16:48

Camille06 a écrit :

Je n’ai eu aucune justification concernant ces modifications de montant, le loyer passe de 700€ à 750€ et les charges de 50€ à 30€.
Si la raison était l’occupant supplémentaire, ce sont les charges qui auraient dû être augmentées et non le loyer si je ne m’abuse.

D'abord, il convient de voir les termes de votre bail actuel. Si personne n'a mis fin au bail initial, il est automatiquement prolongé, sans aucune possibilité pour le bailleur d'en modifier les conditions, hors indexation et adaptation des charges.

Le bailleur ne peut augmenter le loyer hors index. Contactez-le et informez-le de votre position.

Les charges sont forfaitaires ? Provisionnelles ? Si provisionnelles, avez-vous reçu un décompte ?

Ne signez pas un nouveau bail. Ne signez rien en fait. Votre bail initial reste valable et d'application. Pour sa durée actuelle, il faut vous référer aux termes du bail que vous avez signé au départ

#2248 Re : Ventes et achats » Vente maison pour achat d'une autre » 24-07-2021 19:24:54

Josy a écrit :

Merci pour votre réponse.
Mon bien a été évalué par une agence immobilière à 390.000 e, j'ai un dossier l'attestant..
Cela suffit-il pour consulter une banque pour un crédit pont ou faut-il une évaluation effectuée par un expert ?

Encore merci  angel

Cela dépend de la banque et du montant du crédit que vous souhaitez débloquer. Si vous voulez 350 K, un expert sera surement nécessaire. Si vous demandez un crédit-pont de 200 K la marge sera probablement suffisante pour s'en passer.

Expertiser n'est pas vendre...

#2249 Re : Ventes et achats » Vente maison pour achat d'une autre » 24-07-2021 19:24:54

Josy a écrit :

Bonjour,

Je désire vendre ma maison mais ai besoin de l'argent de la vente pour racheter un bien plus modeste.
Je ne possède pas les fonds pour mettre une option sur un autre bien et ne peut obtenir de crédit.

Existe-t-il une clause "standard" à insérer dans une offre dans ces cas là ?
Est-ce envisageable.

Merci pour votre aide.

Josy

Si vous souhaitez acheter avant d'avoir finalisé la vente de votre bien actuel, vous pouvez envisager un crédit pont. Vous l'obtiendrez normalement sans problème sur base de la valeur du bien que vous possédez

#2251 Re : Locations et baux » Indexation - Augmentation de loyer » 25-07-2021 10:16:48

Camille06 a écrit :

Bonjour,

Sur Bruxelles.

J’ai signé un bail d’un an renouvelable le 14 juillet 2020 pour une entrée dans l’appartement le 1er septembre 2020.

Le 1er juin 2021, j’ai émis ma volonté (via mail) de reconduire ce bail pour une durée d’un an renouvelable où il a été convenu qu’il y aurait une indexation (normal).
J’ai également précisé dans ce mail, qu’à compter du 1er septembre 2021, mon compagnon viendrait habiter avec moi mais cela n’est pas censé avoir un impact sur le loyer, à ma connaissance…

Hier (22 juillet 2021), le propriétaire m’envoie par mail un tout nouveau bail à signer dans lequel mon loyer augmente de 50€/mois, sans indexation précisée.

Comment est-il possible d’avoir déjà une indexation sachant que la date anniversaire est septembre 2021 et que l’indexation pour ce mois-ci n’est pas encore sortie ?
Cette augmentation me paraît élevée pour une simple indexation annuelle.

Le propriétaire peut-il augmenter mon loyer sans raison ?
Suis-je obligée de signer un nouveau bail ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Le bail d'un an se poursuit -pour la durée prévue, ou devient de facto un bail de 9 ans-  sauf si une des parties annonce son désir de ne pas le reconduire. Donc, à défaut de vous avoir annoncé la non-reconduction du bail, il est renouvelé automatiquement aux mêmes conditions, hors indexation et hors réajustement des provisions de charges. Cette provision peut être modifiée par la consommation de l'année écoulée ou encore par l'impact d'un occupant supplémentaire. Voyez par exemple si les charges incluent une consommation de chauffage et/ou eau chaude.

Pour augmenter le loyer, votre bailleur aurait dû vous envoyer un préavis pour dire que le bail ne serait pas reconduit. Il restait alors libre de reformuler un nouveau bail à votre nom et au nom de votre nouveau compagnon par exemple, avec bien entendu de nouvelles conditions et un nouveau prix. Libre à vous alors d'accepter ou non.

Ici si l'augmentation vous semble injustifiée vous pouvez la contester, avec le risque cependant que l'année prochaine votre bailleur mette fin à votre bail, ce qui sera son droit. A vous de voir.

#2252 Re : Ventes et achats » vente d'appartement : quid des charges ? » 23-07-2021 00:55:26

lamy a écrit :

Bjr, J'ai un petit problème à vous soumettre.

J'ai vendu mon appartement le 12/11/2020 (acte officiel). Le compromis avait été signé en août 2020.
L'année comptable de la copropriété va du 01/04 au 31/03.
Qu'en est-il de ma participation aux charges communes :
- 1. on me charge l'entièreté (selon mes millièmes, évidemment) et on fait une règle de 3 sur base du nombre de jours où j'étais copropriétaire effective?
- 2. on ne me charge que le montant des charges comprises entre le 01/04 et le 12/11 et selon mes millièmes?

Au cas où ce serait la réponse n°1, j'ai un souci avec une facture. Elle date de mars 2021 et concerne des honoraires à un bureau d'architectes-conseils pour une mission d'accompagnement de gros travaux de plomberie à effectuer dans la résidence en 2022 (?). Lors de l'AG de septembre 2020, où je n'étais pas présente, cette décision a été prise.

J'avais lu qq part que, lorsqu'on vendait un appart, il était important de ne pas être présent à l'AG afin de ne pas devoir participer à des travaux tels que ceux-là via une provision. Cette étude-mission participant à ces futurs travaux peut-elle être considérée comme faisant partie du paquet "travaux" et doit-elle m'être chargée?
Le montant fait partie des charges communes et il n'a pas été voté que ce montant serait pris sur le fonds de réserve.

Merci de vos conseils avisés.


Il me semble que le vendeur reste redevable des travaux décidés en AG avant la vente, sauf convention contraire.

Ne pas avoir été présent à cette AG ne vous dédouane pas de cette obligation.

Il eut été avisé de tenter de faire porter le paiement via le fonds de réserve. C'est alors in fine l'acheteur qui aurait supporté la charge.

#2253 Re : Divers (hors achat/location) » « Verviers ma Ville, Solidaire®… » fait appel à la générosité de chacun. » 21-07-2021 19:03:30

@ GT : Il est vrai que j'ai lu un peu vite et en diagonale. J'ai pourtant des lunettes, moi  smile

#2254 Re : Divers (hors achat/location) » « Verviers ma Ville, Solidaire®… » fait appel à la générosité de chacun. » 21-07-2021 19:03:30

copropriétaire engalère a écrit :

qu'est ce que c'est que cette manie de me suivre à chaque publication? si vous aviez l'info pourquoi ne pas l'avoir mise? vous êtes attentifs peut être? à quoi au juste?

.............

Voilà, en espérant que vos insomnies n'occultent pas l'info qui doit être passé aux sinistrés et non à rogner votre égo à côté de la plaque!
si Mr Pim ne voit pas que vous me suivez à la trace juste pour le plaisir, va falloir changer de lunettes car là vous devenez sangsue.

De retour après une petite absence je vois que le style n'a pas changé.

Tant qu'à rester dans le domaine de la généreuse contribution, je propose une collecte pour acheter des lunettes à ce Mr Pim dont la vue semble si défaillante.

Ceci dit, relayer un appel à la solidarité n'est pas une mauvaise idée. Même si "PLUS" de vêtements est un peu équivoque. Il eut suffi d'un mot ou deux pour clarifier. N'apportez plus... ou apportez plus.

#2255 Re : Locations et baux » Mise à disposition gratuite système de chauffage - convention? » 05-07-2021 09:09:32

Je plussoie entièrement ce que dit Himura.

De plus, si vous installez des poêles à pellets ou autres d'ailleurs, il est parfaitement inutile de les "mettre à disposition" hors bail et de faire un avenant. Un système de chauffage n'est pas fiscalement parlant un meuble. Votre "montage" est sans aucun intérêt.

Du double vitrage, une cuisine équipée, une installation de chauffage, c'est la base d'un bien qui se veut habitable par un humain dans nos contrées... Vous produisez aussi de l'eau chaude de manière individuelle si je comprends bien. Une chaudière et quelques radiateurs valoriseront bien plus votre bien que des chauffages à pellets. Un chauffage d’appoint à pellet peut être un plus, oui. Mais uniquement en complément d'un vrai chauffage. Vous pouvez sans doute aussi bénéficier de primes, pour l'isolation comme pour le chauffage.

#2257 Re : Copropriétés forcées » Responsabilité du syndic (bénévole ou pro), un leurre? » 04-07-2021 20:52:54

la galère a écrit :

bon, c'est simple, on suspecte un truc qui cloche, on avertit l'IPI qui classe sans suite...

"On" ne suspecte pas "un truc qui cloche".

Un ou des CP constatent des anomalies/fraudes/malversations/erreurs et s'en ouvrent au syndic. Lequel justifie ou non l'exactitude de ses comptes. Les CP décident ensuite d'approuver ou non les comptes en AG. De reconduire le mandat du syndic ou non. De poursuivre en justice ou non. D'avertir l'IPI ou non.

"On" = la majorité des CP en AG
"Un truc qui cloche" = une anomalie/erreur/fraude AVEREE.

#2258 Re : Copropriétés forcées » Responsabilité du syndic (bénévole ou pro), un leurre? » 04-07-2021 20:52:54

copropriétaire engalère a écrit :
rexou a écrit :

A propose de question : vous arrive-t-il de vous remettre en question ?

Vous n'avez pas d'amis?

Si c'est une sollicitation, je crains de ne pouvoir y réserver une suite favorable. ^^

#2259 Re : Copropriétés forcées » Responsabilité du syndic (bénévole ou pro), un leurre? » 04-07-2021 20:52:54

grmff a écrit :

Je ne sais pas. Mais il faut effectivement partir de la faute, la quantifier exactement selon l'ACP, et la réclamer.

Il faut surtout en démontrer l'existence et la réalité ainsi que le préjudice.

#2260 Re : Copropriétés forcées » Responsabilité du syndic (bénévole ou pro), un leurre? » 04-07-2021 20:52:54

Quelle faute ???

Vous devez d'abord définir la nature de la faute et en démontrer sa réalité.

Ensuite seulement on peut débattre d'une éventuelle responsabilité.

A propose de question : vous arrive-t-il de vous remettre en question ?

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