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#23101 Re : Ventes et achats » Date de signature de l'acte postposée » 06-09-2006 08:23:41

Bigre, un spécialiste qui sévit sur le forum, avec des réponses qui montrent visiblement que Mr Persévérant sait de quoi il parle...chapeau.gif

Et au vu de son CV, je me rends compte que je l'ai déjà rencontré et que je confirme: c'est un spécialiste!

#23102 Re : Législations régionales » porte coupe feu pour une cave servant de rangement dans un appartement » 10-04-2012 07:25:42

J'ai oublié de mentionner que, dans mon cas, j'ai fait revenir le service prévention des pompiers. Ce n'est pas le cas dans toutes les communes, mais dans le cas qui m'occupe, ils sont revenus.

Et ils ont modifié leur avis en le rendant moins contraignant. Ils exigeaient quelque chose d'impossible à faire, et de totalement inutile (extincteur au dessus d'un bruleur... muni d'un capot qui aurait empêché toute utilité de cet extincteur)

Peyt-être ont-ils cru que votre cave était identique à la cave voisine, et qu'ils n'ont pas pu la visiter...

Prenez contact avec votre service incendie. Dans certains cas, ils se déplacent. (Et dans d'autres cas, ils vous demanderont de demander au bourgmestre, qui vous enverra le service, remettra un rapport contraignant, et vous aurez encore plus de frais...)

#23103 Re : Ventes et achats » Date de signature de l'acte postposée » 06-09-2006 08:23:41

Pour les indemnités de retard, vous devez voir ce qui est mentionné au compromis.

Vous pouvez estimer avoir été lésé. En effet, il y a vice de consentement, puisque vous avez acheté un bien certifié dans un certain état, et qu'il s'avère que cela est faux.

En ce cas, vous pouvez demander l'annulation de la vente, avec intérêt. Généralement, le vendeur doit vous rendre les 10% que vous avez versés, + une somme équivalente à titre de dédommagement. Il faut une procédure en justice, volontaire ou non.

Vous pouvez aussi considérer que vous êtes préjudicié, et demander une compensation fixe et définitive. Une diminution du prix pour ce préjudice. Il faut alors accord entre vendeur et acheteur, ou procédure en justice si il n'y a pas d'accord.

Vous pouvez aussi accepter la vente sous réserve de travaux à effectuer pour assainir le site. Il est possible de consigner la somme chez le notaire en attendant de chiffrer exactement les travaux.

Et finalement, vous pouvez postposer les actes, en vous attendant à avoir une amende (sauf si votre notaire est un malin), ou changer l'acte d'achat en mettant comme condition suspensive un avis favorable de l'OVAM (pas d'amende en ce cas, sauf si vous avez un notaire spépieux.)

Pour ce qui est des 7%, c'est l'intérêt que vous pouvez espérer toucher comme dédommagement de votre acompte bloqué chez le notaire.

#23104 Re : Divers (hors achat/location) » ascenseur » 28-06-2006 13:41:32

Pour beaucoup moins cher, il existe des "monte-charges" à installer sur l'escalier existant et qui permet de monter les escaliers sans effort ou carrément avec un chaise roulante.

#23105 Re : Divers (hors achat/location) » ascenseur » 28-06-2006 13:41:32

Aucune idée. Mais quand je vois les tarifs de "rénovation" à 5.000 euros par porte, à 5.000 euros pour l'électronique, à 5000 euros pour le moteur, et remplacement de la cage à 10.000 euros + tous les accessoires...

Dans votre cas, il faudra bien entendu compter aussi le gros oeuvre. Si c'est dans une construction existante, bonjour les dégats.

#23106 Re : Copropriétés forcées » syndic en vacances » 28-06-2006 12:02:07

Bonne question. Difficile d'y répondre...

Si vous partez 2 mois, vous pouvez mandater quelqu'un pour prendre votre courrier. J'imagine que vous allez le faire pour votre courrier personnel. Voir la poste dans le cas de la copropriété.

Vous pouvez mentionner la chose aux propriétaires, mentionnant qu'ils peuvent vous contacter par SMS uniquement.

Si un proprio tente de vous ennuyer en profitant de votre absence, vous serez vite au courant.

Vérifiez la bonne procédure pour le payement des factures qui vont arriver (téléphone d'ascenseur, électricité, gaz, eau, assurance...) Une domiciliation peut vous faire épargner des coupure intempestives.

Arrangez vous pour partir avec un moyen de payement à distance (PC-banking, Home-Bank,...) via digipass ou autre. En cas d'urgence, vous pourrez toujours réagir et débloquer les fonds.

Bref, vous l'aurez compris, un syndic n'a pas droit à des vacances tranquilles...

#23107 Re : Ventes et achats » Je viens d'acquérir un bien immobilier » 28-06-2006 13:09:25

sauf que la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser

Ah bon? Ben j'aurai encore appris quelque chose aujourd'hui... En un sens, c'est assez logique.

Dans ma réponse, malgré le mot "conjont", j'ai présumé que Monsieur et Madame n'étaient pas mariés

Dans quel monde vivons-nous où il faut noter "mariés" et non plus conjoints... Ah lala...

#23108 Re : Ventes et achats » Je viens d'acquérir un bien immobilier » 28-06-2006 13:09:25

Si vous êtes en communauté de bien, votre conjoint est déjà propriétaire du bien immobilier.

Sinon, il faut une vente de l'immeuble. Le prêt n'aura aucune influence sur la propriété.

Vu le coût des frais de notaires, vous comprendrez vite qu'il fallait y penser avant.

Dernière possibilité: changez de régime matrimonial. Mais c'est sans doute pas la meilleure chose à faire. Si vous avez choisi un régime, il vaut mieux s'y tenir (pass facile, mais l'été arrive: tenez vous à votre régime! lol )

#23109 Re : Législations régionales » porte coupe feu pour une cave servant de rangement dans un appartement » 10-04-2012 07:25:42

J'avais bien lu:

1. Laurie demandait ce qu'elle devait faire pour cette exigence insensée de porte coupe feu à sa cave.
2. Tout le monde trouvait cela inutile
3. Tout le monde reconnaissait le droit paradoxal des pompiers à l'imposer si eux le trouvait utile.
3. On lui conseillait de reprendre contact avec les pompiers pour avoir des précisions et éventuellement négocier.
4. Vous proposez une méthode pour rendre les porte RF à bon compte... (si-si, relisez vous..) Vous ne notez pas qu'il s'agit d'une méthode bricollée et non légale, vous mentionnez juste que les matériaux sont disponibles au brico du coin...
Je continue?

Bref, je persiste, des plaques en métal sur une porte n'arrage pas sa résistance au feu. Vous m'auriez dit "des plaques de gyproc", j'aurais rien dit. Mais des plaques de métal, je peux pas laisser passer.

#23110 Re : Divers (hors achat/location) » ascenseur » 28-06-2006 13:41:32

Tout d'abord, les références:
Le moniteur et la loi de 2003 (entretien et amélioration)
Le moniteur: Installation, loi de 1998

Il est envisageable de faire installer un ascenseur dans un logement privé. Mais c'est pas donné à l'installation ni à l'entretien. Faites faire un devis, juste pour voir...

#23111 Re : Législations régionales » porte coupe feu pour une cave servant de rangement dans un appartement » 10-04-2012 07:25:42

Et que penserait un pompier de votre procédure pour rendre coupe feu une porte qui doit l'être?

A mon avis, il serait du même avis que moi...

Si vous l'avez pris comme une attaque personnelle, j'en suis désolé. Et ce n'est pas l'ensemble de vos diplômes ni mes deux mains gauches qui m'empêcheront de donner mon avis...

Quant à mettre vos coordonnées, pour quoi ne pas mettre aussi votre numéro de GSM 0477 xx xx 61? hmm

#23112 Re : Locations et baux » Chantage a l'ascenceur » 27-06-2006 22:41:13

Quels sont mes obligations quand aux systèmes de télésurveillance ?

A mon sens, aucune obligation de télésurveillance à l'heure actuelle.

Sont t'ils coûteux ?

Oui...

Dois-je les mettre d'urgence ou puis-je attendre un peu ?

Faites faire votre évaluation par rapport à la nouvelle loi avec obligations pour 2008 et 2013 (reporté à 2013 et...) Cette analyse de risque par un SECT est obligatoire. Dont coût 100 à 200 euros.

Peut le locataire faire constater les différents manquements aux entretiens de ma part pour invoquer une résiliation a mon tord du bail et quels sont les indemnités qu'il peut obtenir ?

Il peut toujours essayer... Mais devra aller en justice pour cela. D'ici-là, vous pouvez toujours vous mettre en ordre, et de toutes les manières, c'est une obligation et une évidence.

Quels sont mes risques dans cette histoire en matiere de responsabilite ?

Si les manquements constatés sont causes d'un accident, cela peut vous coûter très cher. En cas de mort d'homme, si on arrive à prouver qu'il s'agit de votre négligence, vous pourriez être amené à payer toute votre vie... On ne chipote pas avec la sécurité des ascenseurs...

Pour savoir si votre manquement est important ou non, il vous suffit de vérifier votre dernier rapport SECT: tout manquement y est listé.

Si votre ascenseur est entretenu par un grand ascensoriste, et si il est contrôlé par un SECT, votre locataire peut toujours aller se brosser pour obtenir quoi que ce soit...

#23113 Re : Locations et baux » Chantage a l'ascenceur » 27-06-2006 22:41:13

En ce cas, vous devez le faire entretenir par un ascensoriste  et le faire contrôler de manière régulière par un Service Externe de Contrôle Technique (AIB-Vinçotte, BTV, ...)

Vous devez en outre faire un plan de rénovation de l'ascenseur en question avec le SECT et l'ascensoriste de votre choix.

En cas d'accident avec l'ascenseur, bonjour votre responsabilité... C'est cher à faire entretenir et contrôler (800€HTVA/an pour l'entretien et 127€HTVA/an pour le contrôle pour un ascenseur de 6 portes, mécanique ancienne)

Si l'ascenseur avait été totalement privé à l'usage de cet appartement, vous auriez pu lui rétorquer que c'était à lui de le faire.

Quant aux détecteurs incendies, ils sont obligatoire à Bruxelles depuis le 1er juillet 2005. Vous avez un an de retard. Au prix des détecteurs de fumée (10 à 20 euros), il serait dommage de ne pas se mettre en ordre.

Ceci dit, pour le chantage, c'est à vous de voir si vous voulez le laisser jouer avec vos pieds ou non. De nombreux proprios laissent tomber les indemnités si ils n'y perdent rien (pas de trou entre les locataire et pas de dégats) et si le locataire a été correct et a une bonne raison pour partir.

#23114 Re : Locations et baux » Chantage a l'ascenceur » 27-06-2006 22:41:13

Que dit le bail sur cet ascenseur?
Vous a-t-il menacé par écrit?
Cet ascenseur dessert-il d'autres appartement ou sert-il à quelqu'un d'autre qu'à votre locataire? A vous par exemple?
Quelle région? Wallonne ou Bruxelloise?

#23115 Re : Législations régionales » porte coupe feu pour une cave servant de rangement dans un appartement » 10-04-2012 07:25:42

Un conseil pratique:placez a l'intérieur de votre porte de cave des fines tôles en alu au moyen de vises (en vente dans les magasin de bricolage)et votre porte deviendra coupe feu minimum 60 minutes.

N'importe quoi! Ni l'acier ni l'alu ni un quelconque métal n'est résistant au feu à ma connaissance.

Les portes en métal conduisent mieux la chaleur que les portes en bois. Le feu passe donc mieux "à travers".

En outre, si les pompiers demandent un porte RF1/2h, il s'agit de portes agréées et placées dans les règles de l'art. Pas de bricolage.

Bref, un conseil à ne pas suivre. En aucun cas!

#23116 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Caution locative » 26-06-2006 22:30:28

La main d'oeuve aussi, évidemment. Si le proprio doit bosser gratos pour avoir un bien remis en pristin état, il n'est pas dédommagé de ... son dommage. Et c'est dommage.

Mes hommages! (et on va pas en faire tout un fromage.)

#23117 Re : Locations et baux » garantie non versée depuis 3 mois et justice de paix » 25-06-2006 21:44:45

En conciliation, il faut chercher a obtenir un accord. Il faut que le locataire s'engage à respecter son contrat.

S'il ne le veut pas, vous serez rebelote pour la procédure complète. Les juges de conciliation ont l'habitude de voir défiler des gens chez lui qui ne viennent pas pour trouver un accord.

Demandez lui d'être assez patient pour obtenir une solution.

Et demandez à ce que le jugement soit exécutable à défaut de quoi le bail soit résolu sans jugement supplémentaire. Faites vous conseiller pour cette démarche, sachant qu'elle risque bien de ne pas aboutir.

Dans mon cas, cela a abouti, et j'ai obtenu mon dû sans passer par la procédure complète.

#23118 Re : Locations et baux » les arbres, responsabilité de qui???... » 25-06-2006 13:01:18

Elagage = entretien => locataire
Abattage = travaux lourds => proprio

Et cela, même si l'élagage est parfois plus cher que l'abattage...

#23119 Re : Locations et baux » Vente de l'Immeuble » 22-07-2006 11:16:46

Je finis par me demander si vous êtes soudoyé ... par José Garcia par exemple   cool

haha.gif Par José Garcia...  Ca fait longtemps que je n'avais pas autant ri...
haha.gifSacré José. C'est vrai que nos vues politiques sont très proches. haha.gif

#23120 Re : Ventes et achats » Acheter à crédit, est ce toujours le bon moment ? » 23-06-2006 22:06:36

Ben ça alors. Ceci n'aurait-il pas sa place dans le long fil du salon "coiffure"?

lol SVP veuillez ne pas ouvrir de fil sur un sujet en cours. On en mélange ses bobines... lol  (Nann, j'rigole. Je voudrais pas non plus me faire "censurer" comme proposent certains.)

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