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#23741 Re : Ventes et achats » Construction d'un bâtiment et perte d'emploi » 28-12-2005 13:01:28

A mon avis, si vous y êtes domicilié au 1/1/2006, et que vous signez en 2007 le compromis (l'acte?), vous n'êtes pas taxable.

Pour y être domicilié en 2005, il est donc urgent de vous y faire domicilier. Pour être domicilié quelque part, il suffit d'y avoir son logement et ses habitudes.

#23742 Re : Ventes et achats » Construction d'un bâtiment et perte d'emploi » 28-12-2005 13:01:28

J'ai un conseil à donner: installez vous avant ce 31 décembre, domiciliez vous avant ce 31 décembre, et soyez-y domicilié officiellement le 1er janvier.

En effet, on peut lire ceci dans le code des impôts:

Sont exonérés les plus values réalisées en cas d'aliénation de la maison personnelle (c'est à dire celle dont le revenu cadastral bénéficie de la déduction pour habitation, et ce à compter du 1er janvier de l'année qui a précédé celle de l'aliénation.)

Ensuite, si vous tenez un an dans la maison, pas de plus value imposable.

Sinon, pas de clause permettant l'exonération pour conditions exceptionnelles

#23743 Re : Locations et baux » Conditions pour un bail » 26-12-2005 14:35:34

Tout le monde doit habiter quelque part... chômeur, CPAS, intérimaires, pensionnés, handicapés, étrangers, jeunes couples avec enfants bruyants, étudiants, femmes seules avec enfants, réfugiés politiques,...

Ce qui intéressera votre bailleur, c'est votre solvabilité. En temps qu'intérimaire, il demandera sans doute si vous avez droit au chomage, et se posera la question de savoir si le chomage suffira à couvrir les loyers.

Pas de quoi désespérer donc...

#23744 Re : Ventes et achats » Vente d'une construction illégale » 26-12-2005 12:50:08

Pas de prescription acquisitive en la matière. En matière urbanistique, il n'y a pas de prescription. En effet, il y a toujours défaut tant qu'on maintient la construction/transformation illégale.

#23745 Re : Locations et baux » Garantie bancaire locative a usage de résidence » 08-01-2006 09:06:01

Je ne sais pas, en ce beau jour de Noël, je n'y suis pas. Je vérifierai à l'occasion en janvier, de retour au turbin.

Mais à mon avis, la garantie est totale pour tout ce que je dois au bailleur.

#23746 Re : Locations et baux » Garantie bancaire locative a usage de résidence » 08-01-2006 09:06:01

Ne jamais se précipiter en la matière.

Demandez à voir le contrat de garantie bancaire. S'il ne vous semble pas assez clair, demandez à votre banquier. Si cela ne vous satisfait pas, laissez le aller voir ailleurs.

Perso, aucun de mes locataire n'est avec une caution bancaire. Cela ne m'a jamais été demandé.

Par contre, mon bailleur a demandé une caution bancaire pour la garantie locative de mes bureaux.

Ce n'est donc pas une solution a écarter d'office....

#23747 Re : Locations et baux » charges à charge ... » 24-12-2005 12:03:40

La réponse est dans votre contrat de bail.

Si le contrat de bail mentionne que la part de charge est celle mentionnée par le syndic, il faut voir le décompte du syndic.

On peut dire en général:
Eau privative et commune, chauffage
Entretiens et nettoyages: jardins, chauffage, ascenseur, communs,...
1/3 de l'assurance si il y a un abandon de recours.
Electricité des communs et de l'ascenseur
L'enlèvement des immondices

On peut rajouter, en fonction des décisions de l'assemblée générale soit rien, soit une part des frais de syndic, soit la totalité.

#23748 Re : Informations en vrac... » Meilleurs voeux de PIM pour 2006 » 22-12-2005 22:23:00

Eh, Francis, c'était pour de rire...

Merci à tous pour les fleurs que vous me jetez. Je suis loin d'être aussi susceptible que je fais parfois semblant de l'être pour recevoir des compliments. Compliqué à ce point, le Grmf est-il une femme?

#23750 Re : Divers (hors achat/location) » Permis de bâtir-lotir-infraction. » 22-12-2005 22:09:56

Comme le dit justement Francis, il faut voir aussi de quand date l'autorisation du lotissement.

Le cas que je citais ci-dessous concernait un lotissement datant de 1965 environ. Les règles d'époque sont encore applicables, malgré le cwatup, code du logement, et autres nouvelles règles.

Avis à prendre avec des pincettes (sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable comme dirait l'autre)

#23751 Re : Divers (hors achat/location) » Permis de bâtir-lotir-infraction. » 22-12-2005 22:09:56

Si j'ai bien compris, la réponse de Pim ne vous va point.

Si je comprend bien, vous voulez rasez le bungalow et lotir le terrain. Est-ce bien cela, comme je le pressent depuis le début?

La réponse est: je n'en sais rien. Quelle est la nature juridique de l'autorisation de l'époque? Comment est repris le terrain au plan de secteur? N'y a-t-il eu aucun vente relativement à ce lotissement? Même pas un seul morceau?

Si je ne me trompe pas, les lotissements anciens gardent leurs caractéristiques, à ma connaissance. Pour modifier la séparation/répartition/zones de batisse/ etc dans un lotissement, il faut (je pense, je ne suis pas sûr, c'est à vérifier plutôt 3x qu'une) 80% d'accord des proprio du lotissement en question.

Evidemment, il reste à voir si le lotissement a gardé son caractère lotissement...

#23752 Re : Locations et baux » bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE. » 22-12-2005 22:10:54

Ce que j'en pense?

1. Bail verbal - bail écrit:
Visiblement, vous ne savez pas dans quoi vous mettez les pieds en achetant un bien immobilier. Visitez donc pim.be, sa faq, son forum et les mésaentures des intervenants. Cela vous donnera un aperçu.
Pour moi, vive le bail écrit.

2. Une locataire qui ne paie pas, on la vire. Si elle paye irrégulièrement, on la met régulièrement devant son tribunal pour qu'elle apure ses dettes ou ssoit mise dehors.

3. Si le loyer n'a rien a voir avec ce qu'elle devrait payer ailleurs, c'est que vous n'êtes pas content du loyer. L'investissement immobilier étant un investissement long terme, regardez à long terme. Et comme vous rajoutez que vous êtes d'accord qu'elle reste pour autant qu'elle paie son loyer, soyez sûr qu'elle se mettra en ordre régulièrement si elle le peut. Et si elle ne peut pas? dehors!

#23753 Re : Informations en vrac... » Meilleurs voeux de PIM pour 2006 » 22-12-2005 22:23:00

Joyeux Noël à tous (sans exception. Na.) Et qu'il vous apporte plein de cadeaux...
pn14.gif


PS: Je suis parfois un peu susceptible:

Ces voeux et ce souhait s'adresse également à tous les intervennants à ce forum, qu'ils soient réguliers, comme Grmff, ou exceptionnels.

Je ne suis pas très sûr de savoir comment je dois le prendre. Cette exclusion exclusivement destinée à mon humble personne de l'ensemble des intervenants exceptionnels est un peu dure... et dire que c'est Noël. Tiens, j'attrappe un coup de déprime, soudainement...grandsorry.gif

#23754 Re : Locations et baux » bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE. » 22-12-2005 22:10:54

Attention aux indemnités si vous mettez fin au bail vous même:

§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
  Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

Par contre, si la locataire ne paye pas, vous la convoquer en conciliation, rendez la conciliation exécutoire ou allez jusqu'en justice si la locataire n'est pas conciliante, et virez-la au besoin.

Et si elle paye, serez-vous content? Ou est-ce que vous pensez que le loyer est trop faible actuellement?

Nota: si une locataire qui vous paye au compte-goutte vous met en difficulté, ne vous engagez pas dans l'opération. C'est qu'elle est trop risquée pour vous.

#23755 Re : Locations et baux » bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE. » 22-12-2005 22:10:54

C'est donc bien un bail de résidence principale. Les clauses d'expulsion standards sont donc bien d'application comme le mentionnait immorp.

Pourquoi est-ce qu'une bonne affaire se transformerait en mauvaise affaire soudainement? Si un locataire ne paye pas, on l'expulse. Point barre. Cela met le temps qu'il faut, mais ne dévalue pas un bien pour autant.

Evacuer un locataire qui ne paye pas ne met pas des années... quelques mois pendant lesquels le prêt hypothécaire est un peu plus dur à digérer, tout au plus.

Non, vraiment, vous en dites trop ou pas assez.

#23756 Re : Locations et baux » Tjrs pas de payement suite à la conciliation, que faire?????????? » 22-12-2005 15:12:47

Et ben, vous en avez fait de belles... quel locataire de choix!

J'espère que votre juge a déclaré qu'à défaut de payement pour une date précise, vous pouviez faire tout ce qu'il fallait y compris faire appel aux huissiers pour récupérer votre dû et erxpulser le locataire.

Votre prochaine démarche est d'obtenir le jugement (copie normalement disponible contre payement au greffe) et son exécution par huissier pour autant qu'il soit exécutable.

#23757 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Déduction des intérêts hypothécaires » 21-12-2005 16:12:16

Pas d'incidence. Les intérêts sont déductibles de la même manière de l'ensembles des revenus cadastraux indexé majorés de 40%. (cadre III, revenus de biens immobiliers)

Par contre, les déductions sont accordées uniquement pour les prêts hypothécaires. Ces déductions sont non négligeables pour le premier bien. Ensuite, avec le jeu des plafonds vite atteints (cumul 1er bien, SRD, ...) , cela ne joue plus ou presque plus (cadre IX - Dépenses donnant droit à des réductions d'impôts - anciennes cases 355 à 357 + 375 à 377)

#23758 Re : Divers (hors achat/location) » Acte de base » 21-12-2005 14:53:47

Pour vendre un immeuble à appartement par appartement, il faut le séparer en immeuble en copropriété. C'est le notaire qui établit l'acte, l'enregistre, et rend la séparation possible.

Donc, voyez votre notaire (sorry à giannigianni... lol )

#23759 Re : Locations et baux » Achat maison: Que faire lorsqu'il y a un locataire et un bail "expiré" » 29-01-2006 22:22:55

J'ai entendu dire que la conciliation ne sert a rien sinon perdre son temps, puisque le juge (de paix) n'a pas vraiment de pouvoir. Selon cette personne, il vaut mieux payer un avocat et passer au tribunal directement. C'est plus cher au départ, mais c'est plus court et la décision du juge est "obligatoire"... alors qu'en conciliation elle ne serait que "fortement sugérée". Cette personne me dit enfin que c'est le perdant qui paie les frais d'avocat de l'autre partie...

Est-ce exact? Si c'est le cas... a quoi cela sert alors les juges de paix???

Stéphane

C'est vrai que certains considèrent la conciliation comme une perte de temps. Néanmoins elle est obligatoire. On ne peut pas s'en passer.

Avantage? Elle est gratuite et rapide.
Inconvénient? Face à quelqu'un de mauvaise foi, la conciliation n'aboutit pas. Le juge ne peut que constater un accord ou un désaccord.

Après conciliation, on peut toujours passer devant le juge, avec ou sans avocat. Quant à payer l'avocat de la partie adverse, méfiez vous de cet oiseau de bon augure qui semble ne pas tout connaître... Le juge accorde systématiquement les "frais de procédure" au perdant qui a fait appel à un avocat, mais ces "frais" ne couvrent pas tout. Dans certains cas rares, le juge décide que le perdant doit payer la note d'honoraires du gagnant.

#23760 Re : Locations et baux » Achat maison: Que faire lorsqu'il y a un locataire et un bail "expiré" » 29-01-2006 22:22:55

Ce n'est pas moi qui fait les lois... mais c'est ainsi.

Le seul moyen d'être sûr? Résilier en justice. Gratuit en conciliation.

J'ai un cas de prolongation de 6 mois pas plus tard qu'il y a 2 mois.

D'autre part, le jusge statue en équité. Ce qui veut dire qu'il doit apprécier la situation de chancun, la vôtre y compris. N'ayez donc pas de crainte de ce côté-là.

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