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#23761 Re : Locations et baux » Achat maison: Que faire lorsqu'il y a un locataire et un bail "expiré" » 29-01-2006 22:22:55

Encore une question: S'il y a défaut de paiement de loyer, que dois je faire? Qui dois-je contacter?
Puis-je faire faire une saisie de salaire, de véhicule ou... de leur terrain?
Je sais, cela semble prématurer, mais je tiens a prendre les devants, d'être bien informé afin d'être très réactifs...
Surtout que si cette situation venait à survenir, je crois que je serais TRES mal au niveau financier !

S'il ne paie plus, c'est la procédure habituelle: conciliation, justice, huissier. Cela peut prendre du temps, surtout s'il s'accroche.

A noter également, il peut demander un délai pour quitter ...

Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
  Lorsque le <bail> vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du <bail>.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

#23762 Re : Locations et baux » Achat maison: Que faire lorsqu'il y a un locataire et un bail "expiré" » 29-01-2006 22:22:55

Pour le bail, j'y ai mis fin en ces termes:
"Par la présente et dès réception de ce courrier, je vous notifie que je mets fin au bail pour occupation personnelle. Vous êtes donc tenu de quitter les lieux et de remettre toutes les clés au plus tard le 30 juin 2006."
Est-ce correct comme formulation? Ne dois je pas y faire mentionner mon nom?

C'est correct comme formulation. (sous toute réserve... ) Pour être 100% sûr, contactez la Legal Hotline, si elle existe encore.

#23763 Re : Locations et baux » Achat maison: Que faire lorsqu'il y a un locataire et un bail "expiré" » 29-01-2006 22:22:55

Et effectivement, le saut d'index est conséquent: 50.11 € / mois.

Avec un loyer entre 550 et 600 euros, je comprends que vous soyez un peu angoissé pour les mois impayés. Je confirme: votre proprio est très sympa...

#23764 Re : Locations et baux » Achat maison: Que faire lorsqu'il y a un locataire et un bail "expiré" » 29-01-2006 22:22:55

Pour l'indexation et les trois mois:

Art. 6. Indexation.
  (Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le <bail> ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Et sur le caractère impératif:

Art. 12. Sauf si elles en disposent autrement, les règles de la présente section sont impératives.

#23765 Re : Locations et baux » Achat maison: Que faire lorsqu'il y a un locataire et un bail "expiré" » 29-01-2006 22:22:55

----la suite. Voir ci-dessous pour le début----
11. Vous n'avez pas indexé le bail? Quelle irresponsabilité. Un recommandé, avec effet rétroactif pour 3 mois d'augmentation, et en tenant compte des derniers indices. Avec 4 ans de retard d'indexation, cela va faire mal. Tant pis pour leur gueule, n'avait qu'à bien se tenir. Utilisez l'outil conseillé par pim.be: voir le ba de la page!
12. Appliquer l'indexation n'est pas "ne pas être cool", c'est être c... Mais vous progressez. Faites valoir votre droit sans haine et avec fermeté.
13. Votre crainte: l'état des lieux. Si vous avez une video, vous avez des chances pour que cela ne pose pas trop de problèmes. Vous craignez qu'ils bousillent tout en partant? Remettez leur une copie de leur renom en main propre, accompagné par quelques amis costauds qui parleront un dialecte type albanais pour la circonstance. (sauf si le locataire est albanais.) Dites simplement que vous vous êtes fait "aider" pour la rédaction du courrier.

Allez, juste pour vous faire paniquer un bon coup, voyez le lien ci-après: Lethibs69 et sur l'histoire du lien en question: lethibs sur pim.be

Courage, on est avec vous.

Dernier point: votre locataire est susceptible de vous remettre un contre préavis d'un mois. Attention qu'une période de double loyer est en vue. Faites des réserves équivalentes à 2 mois de loyer de toute urgence. (Pas de foie gras cette année - Mieux vaut un bon mousseux qu'un mauvais champagne - Un homard, ce n'est jamais qu'une seule crevette vachement prétentieuse - Saint Nicolas n'existe pas!)

#23766 Re : Locations et baux » Achat maison: Que faire lorsqu'il y a un locataire et un bail "expiré" » 29-01-2006 22:22:55

Bonjour et désolé d'apprendre ce qui vous tourmente.

J'ai toujours dit qu'un bon accord valait mieux qu'un mauvais procès. Mais visiblement, il y a du foutage de gueule dans l'air.

1. Cherchez un accord. C'est fait. C'est raté. Plan B
2. Cherchez un accord. Rebelote.
3. Cherchez un accord. Mais ne pas se laisser marcher sur les pieds.
4. Déterrez la hache de guerre.

Ils se foutent de vous? Pas de pitié. Votre droit. Votre droit. Et rien que votre droit.

1. S'ils vous ont laissé visiter avec leur accord, ils ne peuvent plus dire après que cela n'était pas bien. Ce sont des arguments de sales cons.
2. Pensez à vous d'abord. Si vous avez acheté cette maison pour l'habiter, habitez-la (ou habitez là, comme vous voulez!) Laisser un mois ou deux voire 4 pour faire plaisir, d'accord. Mais votre message date de février dernier. Ce n'est plus une demande de patience, c'est du foutage de gueule.
3. Votre droit, c'est d'habiter votre maison. Votre devoir, c'est de leur laisser 6 mois. Mais pas 12! Et si ils n'en sont qu'au permis, parlez de 24 mois! Flanquez les dehors une bonne fois pour toute.
4. Si vous avez des travaux à faire, faites-les. C'est votre patrimoine qui se dégrade.
5. Si vous n'arrivez pas à contacter votre locataire, envoyez lui un courrier recommandé doublé d'un courrier simple. Vivent les écrits.
6. Si par leur faute vous devez stocker les ardoises (puisqu'ils ne vous laissent pas faire les travaux et ne vous laissent pas stocker les ardoises sur le terrain), accepter sous réserve qu'il payent l'entreposage.
7. Faites leur une jolie lettre gentille rappelant tous les échanges verbaux. S'il ne nient pas les échanges, cela fera foi devant le juge qui ne manquera pas de devoir intervenir.
8. 4 visites en 10 mois, cela ne me semble pas excessif quand on entend qu'il y a des problèmes d'humidité. Au contraire.
9. Les clés, tout le monde s'en fout. Je comprend que cela énerve, mais c'est un mauvais sujet d'énervement. En la matière, il vaut beaucoup mieux pour vous que vous n'ayez pas les clés, ils pourraient vous accuser de vol ou violation de domicile... Laissez tomber cet aspect.
10. Mettez fin au bail, c'est la meilleure chose à faire. Relisez le code civil et les explications de fin de bail pour occupation personnelle

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

----à suivre. trop long.

#23767 Re : Locations et baux » Problème dans mon kot » 19-12-2005 08:48:36

Si le problème est un problème d'ordre intérieur, en avez-vous discuté avec les autres kotteurs?

Qu'en pensent-ils? S'ils n'en pensent rien, vous pouvez toujours leur signaler que les communs doivent rester propres et vides de leurs crasses. Et qu'à défaut, tout passera aux ordures. Touchez à un de leur tabliers de guindaille crade, et vous verrez à quel point ils vous écouteront...

Pour ce qui est du point de vue légal, il faut voir si vous avez un bail de résidence principale ou non. En cas de bail de résidence non-principale, beaucoup de clause de protection du locataire tombent. Notamment celle des 3 mois.

Pour la pratique, je suis étonné que le propriétaire loue des chambres à des locataires qui ne se connaissent pas. C'est la certitude d'avoir le boxon avant longtemps. Vous en faite la preuve...

D'autre part, vous pouvez toujours demander l'avis du proprio quant à votre départ. Accepte-t-il un nouveau locataire qui prendrait votre place?

#23768 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37

Je n'aime pas avoir affaire à des avocats non plus...

Mais comme j'ai lu quelque part que seuls les tribunaux pouvaient déclarer la fin de baux commerciaux, que cela concerne son job et son investissement en temps des 10 dernières années, je pense que cela vaut la peine de consulter un avocat.

#23769 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37

Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet...

Perso, je ne sais pas répondre à vos question. Au vu de la loi, ma raison me dit que le proprio est dans son droit. Mais mon intuition me dit que cela n'est pas juste et que quelque chose cloche.

Comme mon intuition est plus développée que ma connaissance juridique, consultez un avocat.

A noter, à mon sens, de toute façon, la fin d'un bail commercial doit être constatée par notaire ou justice (c'est mon intuition qui me le dit...) Et le délai est assez court pour vous comme pour le proprio pour faire valoir son droit: consultez un avocat asap, cela vous fera gagner beaucoup d'argent.

#23770 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37

Il avait bien entendu le droit de vendre son bien. Aucun droit de préemption à ma connaissance.

Le contrat que vous avez avec le proprio précédent reste valable, y compris pour ce qui est des intérêts. Si le nouveau proprio n'a pas reçu la garantie et les intérêts, c'est son problème, et pas le vôtre.

Le nouveau proprio peut mettre fin au bail en fonction de ce qui y est mentionné, et en fonction de la loi.
Voici un lien vers les articles du code civil sur bail commercial

Vous y lirez en substance que

Art. 12. Lors même que le bail réserverait la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué ne peut expulser le preneur que dans les cas énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 , moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énoncant clairement le motif justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.

L'aricle 16 en question stipule que

Art. 16. I. Le bailleur peut se refuser au renouvellement du bail pour l'un des motifs suivants :
  1° Sa volonté d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de telle manière par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou de le faire occuper par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou l'adoption.
  2° Sa volonté d'affecter l'immeuble à une destination exclusive de toute entreprise commerciale.
  3° Sa volonté de reconstruire l'immeuble ou la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité. Est réputée reconstruction toute transformation précédée d'une démolition, affectant toutes deux le gros oeuvre des loxaux et dont le coût dépasse trois années de loyer.
  4° Tous manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours, en ce comprises la dépréciation de l'immeuble par le fait du preneur, des siens ou de ses ayants cause, et les modifications substantielles apportées, sans l'accord du bailleur, à la nature ou au mode d'exploitation du commerce, ainsi que tout fait illicite du preneur qui, apprécié objectivement, rend impossible la continuation des rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
  Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le bail porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il y a lieu de prendre en considération dans l'appréciation des manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours non seulement les obligations relatives à la jouissance de l'immeuble, mais encore celles relatives à l'exploitation du commerce, notamment celle d'assurer la conservation du fonds de commerce.
  Si le preneur conteste que le bailleur soit fondé à se prévaloir des motifs visés aux alinéas précédents, il se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion.

Etes-vous dans ce cas de figure?

#23771 Re : Locations et baux » Indexation du Loyer » 16-12-2005 11:05:12

La réponse est dans la question: effet rétroactif sur les 3 derniers mois seulement.

#23772 Re : Divers (hors achat/location) » connaître le nom d'un propriétaire » 15-12-2005 10:53:40

Exclus la revalorisation de l'immeuble, l'inflation, les locataires de m..., et les PH.

Sinon, prochaine signature: 25% net en cash sur investissement propre. Et 45% net sur investissement. La première année, parce que, comme l'explique le bouquin, cela augmente avec les années.

#23773 Re : Divers (hors achat/location) » connaître le nom d'un propriétaire » 15-12-2005 10:53:40

Bon, ben j'ai lu le bouquin en question. Personnellement, je n'y ai rien appris, si ce n'est :
1. que je faisais beaucoup mieux que l'auteur cool et tant mieux pour moi. (de toute façon, la vie n'est pas une compétition...)
2. que je peux jeter le bouquin que j'étais en train d'écrire: c'est déjà fait et beaucoup mieux que ce que je pourrais jamais écrire
3. que c'est un bouquin pour investisseur débutant. Les mécanismes sont décrit, à relire attentivement avec une feuille de calcul, voir des exemples de la vraie vie. Mais quel débutant va croire ce bouquin? Assez peu. Et pourtant, elle tourne...
4. que le bouquin coute 15-16€, et que c'est un investissement qui vaut la peine.
5. que j'ai appris ce qui est mentionné dans le bouquin à force de pratique et d'année. Peut-être que j'aurais appris beaucoup plus vite si ce bouquin avait été dans ma bibliothèque, et que j'aurais moins de regret car j'aurais effectué le double d'opération
6. que même avec un rendement de 6-7%, des investisseurs sont très contents. Avec raison. (mais qu'est-ce que je suis content avec mes 10-12%  hmm ...)

#23774 Re : Divers (hors achat/location) » évaluation de dégât? » 14-12-2005 12:22:57

Perso, si un de mes locataires se met à fiche le brin dans un de mes biens, avec dégats locatifs, je ne pense pas que je me laisserais faire.

Si la police refuse d'intervenir, est incapable d'intervenir, ou ne fait pas ce qu'elle doit faire, je me charge moi-même de la protection de mes biens, et empêche toute dégradation complémentaire.

Vous n'êtes pas très costaud? Moi non plus. Mais j'ai plein de copains.

#23775 Re : Divers (hors achat/location) » S.O.S aide pour rédaction lettre augmentation charges » 13-12-2005 14:50:13

J'espère bien qu'elle est parfaite: c'est un copié-collé de la mienne!!!

(avis: faut pas croire que je vais passer mon temps à faire votre courrier... je copie-collerai seulement des documents qui existent dans mon PC, si j'ai le temps...)

#23776 Re : Divers (hors achat/location) » S.O.S aide pour rédaction lettre augmentation charges » 13-12-2005 14:50:13

Monsieur Dulocataire
Rue du Paradis 7
1815 Honolulu



Le 15 décembre 2005

Conc : Décompte annuel de charges locatives du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005

Cher Monsieur,

Vous trouverez ci-dessous votre décompte de charge locatives pour l'année 2005


Description    Détail    Montant
Chauffage selon décompte:    394,63€
Eau                              :     115,97€
Divers                        245,23€
Assurance          17,46€
Total de charges        773,29€
Provisions versées        750,00€
Solde à verser          23,29€

Le solde mentionné est à nous verser avant la fin de ce mois sur le compte habituel 333-777777-22


Conformément au contrat de bail, à dater du prochain loyer du mois de janvier, au vu de vos charges de l’exercice dernier et de l'augmentation prévisible de 50% du cout de l'énergie, j’adapte vos provisions pour charge comme mentionné ci-dessous.

Loyer indexé    681,26 €
Nouvelles provisions mensuelles = charges réelles de l'exercice 2005 + 50% des charges réelles de gaz de 2005, le tout arrondi:
Provisions 2006 = 750€+200€ / 12 = 80€
Loyer et charges mensuelles à verser à partir du mois de juillet    681.26+80=761.26

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous

Grmff et Grmfette
Les propriétaires

J'aurai bien laissé mon numéro de compte, mais je suppose de toute façon que vous allez réarranger la lettre lol

#23777 Re : Locations et baux » Panne de chauffage dû à cuve de mazout vide ! » 10-12-2005 22:46:11

Chacun est responsable de ses actes et de ce qui est sous sa surveillance.

Si le chauffage est celui du locataire, c'est le locataire qui est responsable de faire le plein à temps. C'est à lui à supporter les frais, les ennuis, la recherche du corp de métier de son choix. Bref, c'est à lui de se sortir de sa propre merde.

Si le proprio aide, c'est bien. Faut toujours aider son prochain, le ciel lui rendra. S'il paie, je ne vois pas pourquoi, mais il y a des cas où on est trop bon.

Si le chauffage est un chauffage commun, c'est au propriétaire à surveiller ou faire surveiller le niveau de mazout.

Et finalement, s'il a été convenu que le proprio faisait le plein lui-même pour une maison particulière, c'est un âne...

#23778 Re : Ventes et achats » vente d'un bien loué ! » 11-12-2005 21:52:35

Préavis locataire: trois mois. Indemnité locataire: 2 mois

Pour le proprio, tout dépend de la raison du congé. Occupation personnelle? Travaux? Changement d'afectation? Cela peut également dépendre du type de bien. Si c'est résidence principale ou non.

Postulons une résidence principale que le nouveau proprio veut occuper lui-même:

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement

Rajoutons:

Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur

et encore:

(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.)   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

Donc, lisez bien le contrat. La possibilité peut ne pas exister.

Et finalement, une bonne nouvelle peut-être:

Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.

Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.

Bail enregistré = 3 mois de préavis. Bail pas enregistré = 6 mois de préavis.

J'sais pas pourquoi, mais j'ai l'impression d'avoir déjà répondu à cette question à cette personne, avec les mêmes réserves (résidence principale, occupation personnelle,...) sans jamais avoir eu de feed-back.

#23779 Re : Copropriétés forcées » Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles » 10-12-2005 18:56:07

Oups, trop vite. Merci pour le lien, il répond effectivement à la question... lol

#23780 Re : Copropriétés forcées » Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles » 10-12-2005 18:56:07

Pour giannigianni: si on mentionne le droit de passer l'acte au nom de quelqu'un d'autre sur le compromis, c'est qu'il y a compromis. Donc pas de vente publique.

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