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#2361 Re : Divers (hors achat/location) » Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme » 22-02-2010 10:15:53

Il s'agit de fenêtres ou de portes donnant vue sur la propriété voisine.  Une recherche google rapide avec "jours et vues" donne plusieurs réponses, et notamment celle-ci.

Les vues sur la propriété de son voisin
(articles 675 à 679 et 690 du code civil)

Le code civil prévoit une distance minimale entre les terrasses et fenêtres qui surplombent une propriété voisine et l'axe du mitoyen.

2 cas sont le plus généralement rencontrés:

- les vues obliques: les fenêtres et terrasses situées en façade arrière (perpendiculaires à la mitoyenneté) doivent être placées au minimum à 0,6m de l'axe du mitoyen.

- les vues droites: les terrasses ou les fenêtres d'annexes (parallèles à la mitoyenneté) doivent être situées au minimum à 1,9m de l'axe du mitoyen.

Il est également interdit de percer des ouvertures dans les murs mitoyens sans le consentement de son voisin.


Dans un mur non mitoyen mais jouxtant directement une autre propriété (cas peu fréquent), le percement d'ouvertures dans ce mur est également réglementé:

- il doit s'agir de jours et non de vues. Le jour est une ouverture translucide qui laisse passer uniquement la lumière.

- l'ouverture doit être placée au minimum à 2,6m de haut au rez-de-chaussée et 1,9m de haut aux étages.

#2362 Re : Copropriétés forcées » Evolution Honoraires Syndic » 04-02-2011 22:35:28

L'erreur d'arrondi n'est pas une erreur mathématique mais en quelque sorte le reste d'une division.  Avec ou sans ordinateur, vous aurez toujours une différence lorsque l'on réparti des charges sur base des quotités.

Personnellement je reprends les arrondis dans mon bilan, d'une année à l'autre, et cet arrondi évolue entre -0.45 € et +0,45 €.

le calcul des avances de charge, c'est autre chose.  Mais il s'agit d'une avance qui vient en déduction du calcul final de charges, donc sans grande importance pour autant que les avances ne sont pas hors de proportion avec les charges réelles.

Je rejoins également Grmff: tenez vous aux points importants en AG autrement vous ne serez pas crédible.


Pour ce qui est de la communication par internet à tous les copropriétaires, ce n'est pas encore rentré dans les moeurs et il faudra encore de nombreuses années.  Commencons par le faire au niveau du conseil de gérance et cela sera déja pas mal.

Pour ce qui est de la communication systématique à tous les copropriétaires de tous les documents de la copropriétés, j'estime que cela annonce des débats houleux et sans fin en AG.  Comprenez-moi, il ne s'agit nullement de dissimuler quoique ce soit mais tout le monde n'a pas la même sensibilité ni les mêmes connaissances.
Je sais que cela fera bondir certains mais, par comparaison, les actionnaires d'une Société commerciale n'ont pas accès à tous les documents de la société.

#2363 Re : Locations et baux » Organisation de l'état des lieux de sortie » 21-02-2010 11:40:56

Une petite erreur de sélection dans mon précédent message:  à la place de texte, il fallait lire   "Bien sur à Bruxelles, je n'ai jamais eu de tels problèmes avec des Géomètres-Experts."

sorry, pas encore bien réveillé, ce dimanche !

#2364 Re : Locations et baux » Organisation de l'état des lieux de sortie » 21-02-2010 11:40:56

Panchito a dit

texte

   ouf , cela me rassure  tongue     Notez que les géomètres experts de Bxl travaillent souvent jusqu'à Charleroi, du moins pour un bien d'une relative importance.  Pour une trop petite mission, le temps perdu sur la route serait trop important.

L'état des lieux (sortie et entrée) doit être contradictoire mais un mandat ou ordre de mission, peut lier les parties au PV établi par l'expert, sauf faute matérielle.
La présence des 2 parties est pour moi impérative à une sortie correctement réalisée.  Personnellement, je contacte tjs les 2 parties pour fixer les rdv et essaye de trouver une date qui convient à tout le monde, mais ce n'est pas toujours facile.  Si vous ne pouvez être présente, essayez de vous faire représenter par un ami de confiance ou un membre de votre famille qui pourra vous téléphoner avant de signer le pv et demander des instructions précises. 

Un expert peut très bien établir l'état des lieux de sortie sans avoir vu le bien avant pour autant qu'il ait à disposition l'état des lieux d'entrée et que celui-ci soit bien rédigé.  Il faut savoir que si l'état des lieux d'entrée présente des imprécisions ou omission, le doute profite généralement au locataire.

#2366 Re : Ventes et achats » problème avec un acte notarié » 19-02-2010 08:57:25

Pour moi aussi, il faut une trace écrite, donc un recommandé... gentil !

#2367 Re : Locations et baux » bail et ASBL » 18-02-2010 12:24:39

à mon avis le type de société ou même d'agir en nom propre ne change rien.  évidemment une asbl qui vendrait des assurances !!!

#2368 Re : Locations et baux » Locataire commercial vandalique » 18-02-2010 19:02:42

Plainte à la police et demander au juge de paix le résiliation du bail.  cela devrait au minimum le faire réfléchir.

#2369 Re : Locations et baux » bail et ASBL » 18-02-2010 12:24:39

Un local loué à un courtier d'assurance qui l'utilise pour démarcher au téléphone et recevoir sur rdv des clients ne nécessite pas un bail commercial.  Le même local utilisé par un courtier d'assurance avec forte publicité sur les vitrines, comptoir d'accueil, etc, sera par contre avec bail commercial.  La nuance est à mon avis sensible et parfois floue.  Si l'asbl vends ses conseils et avis et dispose d'une structure d'accueil "commerciale", il faudra un bail commercial

#2370 Re : Locations et baux » Bail avec couple.Un quitte le foyer et veut se désolidariser du bail » 15-02-2010 20:47:25

Il n'y a pas 2 loactaires mais un seul qui est constitué de 2 personnes physiques. 
Ne lachez pas la proie pour l'ombre !

#2371 Re : Locations et baux » Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance » 26-10-2011 21:37:40

Dans une situation "normale", chacun a sa propre assurance: locataire et propriétaire.
Lorsqu'un sinistre survient, l'assurance du propriétaire indemnise celui-ci et se retourne sur l'assurance du locataire !
L'abandon de recours est en quelque sorte l'assurance du locataire.

Un inspecteur d'assurance qui envoie un recommandé "salé" à un locataire, cela je n'ai jamais vu ni entendu.  Ce n'est pas le role des inspecteurs d'assurance, amoins que son titre ne lui monte à la tête, et qu'il se croie aussi "de police".

Une belle lettre recommandée à E...s, maison mère bien sur et pas à l'attention de l'inspecteur, devrait apporter une réponse.

Si vous êtes membre Test-achats, demandez leur avis et éventuellement leur intervention auprès d'E...s.

L'abandon de recours n'est pas une mauvaise décision.  Je le recommande souvent.

#2372 Re : Locations et baux » Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance » 26-10-2011 21:37:40

oublier de fermer le robinet et avoir la baignoire qui déborde n'est pas une utilisation normale de la salle de bains.  Cela n'empèche pas les assureurs d'intervenir.  Idem pour des tas d'exemples.  Je crois qu'ici l'inspecteur s'est engagé dans une voie et ne veut pas en changer...

#2373 Re : Locations et baux » Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance » 26-10-2011 21:37:40

Si votre bail prévoit que votre locataire doit être assuré, retounez-vous contre lui.  Que son assurance indemnise, s'il en a une, ou qu'il vous indemnise lui-même.  Vu les montants, si vous ne maitrisez pas l'anglais, faites vous aider.

Votre inspecteur d'assurance continue à m'interpeller ! Vous a-t-il mis cela par écrit.  Par cela j'entends:

"L'inspecteur m'a dit qu'en principe aucune des 3 causes qu'il a trouvées:
- infiltration par le joint périphérique
- infiltration par les joints de carrelage
- mauvaise utilisation de la cabine

n'étaient couverte par mon contrat (pourtant le meilleur suivant Test Achats et avec abandon de recours en plus). Un propriétaire-bailleur n'est couvert que pour les fuites qui se produisent dans des canalisations non accessibles.

Ils auraient cependant décidé de couvrir ce sinistre à 70% (normalement je n'aurais même pas eu droit à 10%) uniquement pcq tous mes contrats d'assurance sont chez eux et que je n'ai jamais fait appel à aucune couverture depuis plus de 25 ans..."

Moi, j'agiterai sérieusement le cocotier de la smap, euh pardon d'E...s.

Ils couvrent la responsabilité du locataire, donc, ils vous indemnisent et se retournent éventuellement contre lui.

#2374 Re : Locations et baux » Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance » 26-10-2011 21:37:40

Votre bail n'oblige pas le locataire a avoir sa propre assurance?

#2375 Re : Divers (hors achat/location) » Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme » 22-02-2010 10:15:53

Attention à la législation sur les jours et vues !  à mon avis cela coince aussi à ce niveau et ce n'est pas prescriptible, je crois.

#2376 Re : Locations et baux » Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance » 26-10-2011 21:37:40

La responsabilité de l'entrepreneur est dans ce cas engagée et également celle du locataire.

Malgré tout, comment l'expert a-t-il défini une mauvaise utilisation de la douche ?  Dans sa boule de cristal?  ( J'ai cher payé la mienne et elle ne me donne pas de telles indications)

Pour info, quel est le montant du sinistre (au total) ?

#2377 Re : Locations et baux » Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance » 26-10-2011 21:37:40

J'attends avec impatience de connaitre l'avis de l'expert.  Si la Cie est bien E...s (bien connue des fonctionnaires et qui a changé de nom après une fuite d'argent à l'étranger) je vous souhaite bien du plaisir. 
Vérifier aussi dans votre police pour la défense en justice et la contre-expertise.

#2378 Re : Copropriétés forcées » Evolution Honoraires Syndic » 04-02-2011 22:35:28

95 % des factures ne doivent présenter aucun problème de contrôle.  ce sont des factures d'énergie (électricité, gaz, mazout), d'ascenseur, d'eau, de nettoyage (voir le contrat ou les bilans précédents) assurance, etc.

Pour les travaux, il faut évidement qu'il y ait eu une décision de AG ou une urgence.  Dans ces cas, il faut contrôler si le montant correspond au devis ou est normale pour le travail réalisé.

En définitive, ce n'est pas compliqué et à la portée de n'importe qui n'est rebuté par les colonnes de chiffres et a qq heures devant lui.  Une comptabilité bien présentée et claire (et pas précisément sur un modèle de comptabilité de société) est plus facile à contrôler.

#2379 Re : Divers (hors achat/location) » Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme » 22-02-2010 10:15:53

euh.  pour moi, au Conseil d'Etat, ce ne sont pas quelques centaines d'euros mes qq milliers.

Pour le reste, d'accord avec Luc ou revenez avec plus de détails.  Pourquoi Uccle refuse ?

#2380 Re : Locations et baux » Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance » 26-10-2011 21:37:40

Je suis assez surpris de la réaction de l'assurance.  Si un proprio prend l'abandon de recours, c'est pour être certain que la responsabilité de son locataire soit bien couverte à tout moment ce qui n'est pas le cas si le locataire s'assure de son côté et qu'il ne paie plus sa police.  Vérifiez votre contrat et secouez votre courtier, ou directement l'assureur en le menaçant de test-achat ou de lui chatouiller les doigts de pied.

Au cas ou l'assureur aurait raison, retournez-vous contre votre locataire.

Je suis un peu surpris de l'importance des dégâts pour une infiltration par des joints devenus simplement poreux, à moins que cette douche ne soit utilisée intensivement.  Si les carrelages inférieurs sont tombés, oui.  Si le support du tub de douche s'est affaissé et a provoqué un écartement entre le bord du tub et le carrelage, oui.  Pour un simple joint périmétrique poreux, non.

Si cette douche a été placée en 2008, appelez votre entrepreneur car il est responsable.  Des joints bien effectués ne deviennent pas poreux en si peu de temps.

J'ai eu un locataire qui trouvait que sa douche ne se vidait plus bien et a légèrement dévissé la crepine.  Le siphon est légèrement descendu et la douche se vidait à nouveau parfaitement .....    chez les locataires des 3 appartements en dessous.

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