Mentionnez de manière bien visible, le numéro de rôle, ou R.G., directement sous la ligne 'Demande de Fixation'

Pour le reste, je suis d'avis qu'il faut se contenter du minimum. Cependant je constate qu'il y a d'autres opinions sur ce point dans ce groupe de discussion.

Une chose une j'ignore, quand est-il d'une demande qui n'est pas incluse dans le surplus?

jelou a écrit :

Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

Le mépris le plus grand à Bastogne.

Contentez vous du minimum.

Justice de Paix .....
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements)

Pour :
Madame Jelou
Né à Schaerbeek, le .............., NN
Domiciliée

Partie Demanderesse;

Contre :
Madame
Née le 30.06.1983, à ....
Domiciliée .....
Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le ....
·    Vu le jugement du ....
·    Vu le jugement du ....

À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix de ...

La requérante vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Madame
Née le 30.
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

La requérante,
Le 16 septembre 2023

Coucou Jelou

Oui mais je parle bien d'un 735 à la fin de ma requête et j'ai fait une demande suivant ce qu'un avocat (contact gratuit) m'a dit

grmff a écrit :

Votre document est une nouvelle requête. Il est logique qu'elle ait été refusée.

Libra indiquait qu'il fallait invoquer le 730 ou les 806 il n'y a pas si longtemps dans cette même discussion, selon que c'était un défaut ou non.

GT mentionnait que le 747§2 pouvait aussi convenir, mais il me semble qu'alors, on part sur un calendrier de conclusion et que c'est plus long et plus compliqué.

jelou a écrit :

Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée

Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.

Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?

Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?

jelou a écrit :

le locataire a une forte personalité et lorsqu'il a loué l'appartement nous étions 2 depuis mon mari est dcd et je me sents un peu "fragile" . J'ai demandé à des experts pour ELS mais ne veulent pas le faire car n'ont pas fait ELE

Et pour l'ELE, il y a eu un expert ? Et si oui, il ne veut pas faire l'ELS ?

Le titre d'expert tout court n'est pas protégé en Belgique, donc n'importe qui peut jouer ce rôle.

Par contre le titre d'expert-géomètre est lui bel et bien protégé ....

Vous devez positiver :

- Il se déplace pour vous permettre de faire les visites (et en effet, l'idée de multiplier les visites -même fictives- peut le motiver à présenter le bien sous un aspect plus agréable)
- il est solvable
- il paie

A défaut de faciliter la location, son attitude pourrait vous inciter à soigner son état des lieux de sortie. 

grmff a écrit :

J'a très très souvent le cas. Je préviens avant que c'est le bordel et dégueulasse, que l'appart sera remis nickel, et que chacun est prié d'amener son désordre soi-même!

Cela ne m'a jamais empêché de louer un appart.

Plus le bien est bon marché moins ce problème est un obstacle à la location je crois.

Si le bien est vide depuis plusieurs mois, il devrait être possible de laisser une aération permanente au moins pour neutraliser les odeurs. Un peu d'autorité lors de la prochaine visite serait une bonne chose

Avez-vous pensé lui proposer d'avancer son départ ? Par exemple fin juin et il ne paie pas juillet si le bien est en état correct lors des prochaines visites et reloué avant fin juillet ?