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#221 Re : Locations et baux » Appartement avec parking: mise en location du parking séparément » 02-03-2021 20:02:58
Pas si sûr...
Voyez le lien ci-dessous.
https://finances.belgium.be/fr/particul … hicule/#q1
C'est typiquement pour moi un exemple -parmi bien d'autres- de ce qui me déplaît dans le fisc.
On peut y lire : «En principe, vous êtes tenu : »
ça veut dire quoi: En principe ?
#222 Re : Locations et baux » Appartement avec parking: mise en location du parking séparément » 02-03-2021 20:02:58
Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.
Heureusement ! heureusement... mais le fisc est une administration qui applique des lois. Et les lois ne sont pas toujours claires et précises. Et le fisc ne se gêne pas pour les interpréter à sa façon. Il est arrivé tant de fois que le fisc se fasse attaquer et perde en justice. Rappelez-vous il y a bien longtemps la demande de renseignements d'ordre « statistique ». Il a fallu des années pour que ce volet de la déclaration soit supprimé. Le fisc est un rouleau compresseur, contre lequel il est très difficile de se battre. Qui ne cède parfois qu'après des années de bataille juridique, qui sont très faciles à effectuer par lui (c'est quand même le contribuable qui paye ses avocats) face à un individu isolé.
#223 Re : Locations et baux » Appartement avec parking: mise en location du parking séparément » 02-03-2021 20:02:58
Étant dans le cas (location d'un emplacement de garage « isolé ») j'ai étudié un peu la question. Pour avoir un n° de TVA, il faut un n° d'entreprise. Ce qui est payant. Environ 100 euros si je me souviens bien. Ensuite, dans la cascade des formalités, il n'y a plus de frais. Mais cela m'a dissuadé, et j'ai revendu l'emplacement. Le fisc, ce ne sont que des enquiquinements. En tous les cas, je ne me risquerais pas à ne pas prendre de n° de TVA. L'État va avoir besoin de sous pendant des années, et pas un peu. Donc tout fera farine à son moulin...
#224 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
#225 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
C'était une demande des néerlandophones et d'autre part le syndic en question fait sa publicité, notamment sur Internet, en affichant : «Le syndic bilingue de Bruxelles ». C'est un syndic débutant, ils sont 2 à travailler: le patron et son employée. Le patron s'exprime très bien en français et je suis convaincu que si il fait l'effort qu'il faut, son français écrit est correct. Mais évidemment, quand nous l'avons engagé, je lui ai pas demandé si il comptait travailler consciencieusement ou bien si il comptait bâcler. Madame Panchito va sûrement me reprocher d'avoir été fort distrait à ce sujet.
#226 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
2/3 fr, 1/3 nl
#227 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
........ en conclusion il devient intéressant pour les expéditeurs de courrier/colis de mentionner dans l'adresse non seulement le n° de la boîte aux lettres mais également le n° de l'appartement. Ainsi, celui qui apporte le colis, peut sonner directement au bon endroit pour s'annoncer et se faire ouvrir la porte. Il a été demandé au syndic de faire un petit mailing aux propriétaires/occupants leur expliquant cette situation.
Le syndic répond : « nous ne pouvons pas faire de mailing, ceci est un sujet privé et les occupants doivent s'occuper de cela eux-mêmes ».
Suite et fin :
J'ai réécrit au syndic en lui disant que je ne comprenais pas sa réponse; et en insistant pour lui montrer l'importance de donner ces informations à tous les occupants/propriétaires.
Il a alors accepté. En écrivant véritablement n'importe quoi car c'est un Néerlandophone qui s'exprime très mal en français. (Je lui avais bien sûr fait un projet en un français correct, il n'en a absolument pas tenu compte).
#228 Re : Copropriétés forcées » reglément de copropriéte / majorité » 26-02-2021 17:58:41
Y pas photo... les majorités à respecter sont les majorités reprises dans la loi. Quoi qu'il soit mis dans votre ROI.
#229 Re : Copropriétés forcées » Avocate présent en AG sans être annoncée » 16-09-2021 14:44:20
Poincarré
Poincaré
#230 Re : Locations et baux » La police a défoncé la porte de mon locataire ... » 18-02-2021 19:50:42
Quant à imaginer qu'une assurance remplace à ses frais une porte en carton par une porte blindée, c'est une illusion totale !
Voilà bien quelque chose que -moi- je n'ai pas imaginé...
Mais le contexte précis que je décrivais : « porte abîmée dans le cadre d'une tentative d'effraction » se retrouve tout à fait dans le post en question. Assurément ce type de porte ne fait donc pas partie des communs, je le pensais et vous le confirmez. Mais dans le cas de dégâts suite à une tentative d'effraction les réparations se font via l'assurance de la copropriété, ce qui peut sembler curieux. Mon interlocuteur était certain de ce dernier point et en avait donc conclu erronément que dans ces conditions la porte faisait partie des communs.
#231 Re : Locations et baux » La police a défoncé la porte de mon locataire ... » 18-02-2021 19:50:42
Label a écrit :J'élargis un peu le sujet, mais souhaitant acheter un appartement neuf je constate que la porte d'entrée (d'étage) est abîmée: manifestement forcée par une tentative de cambriolage. "On" m'a dit que les portes d'étage font partie des communs, ce qui implique un traitement différent en cas de dégâts. Après je ne dis plus rien, n'ayant pas acheté l'appartement. Quelqu'un a un avis ?
La porte d'étage -soit la porte d'entrée d'un appartement privatif- est privative.
Ce qui est "commun", c'est l'obligation de conserver à cette porte l'aspect extérieur similaire à celui des autres portes existantes.
Si vous n'avez pas encore acheté le bien, vous l'achèterez donc dans l'état dans lequel il se trouve et vous assumerez les réparations, à moins qu'une assurance couvre ces dégâts et que le vendeur prenne un accord avec vous puisque c'est lui l'assuré en principe. Il se peut aussi que l'assurance de la copro couvre le risque... mais le bénéficiaire sera toujours le vendeur (le propriétaire au moment du sinistre).
Sur un forum très confidentiel et peu connu j'ai trouvé une réponse qui va un peu dans le sens qu' "on" m'a donné, compte tenu du contexte évidemment.
https://forum.pim.be/topic-282251-porte … age-1.html
#232 Re : Locations et baux » La police a défoncé la porte de mon locataire ... » 18-02-2021 19:50:42
Label a écrit :J'élargis un peu le sujet,...................................Quelqu'un a un avis ?
La porte d'étage -soit la porte d'entrée d'un appartement privatif- est privative.
Ce qui est "commun", c'est l'obligation de conserver à cette porte l'aspect extérieur similaire à celui des autres portes existantes.
Si vous n'avez pas encore acheté le bien, vous l'achèterez donc dans l'état dans lequel il se trouve et vous assumerez les réparations, à moins qu'une assurance couvre ces dégâts et que le vendeur prenne un accord avec vous puisque c'est lui l'assuré en principe. Il se peut aussi que l'assurance de la copro couvre le risque... mais le bénéficiaire sera toujours le vendeur (le propriétaire au moment du sinistre).
J'aurais dit exactement la même chose que vous. Il se fait que sur place "on" m'a affirmé que toute la porte faisait partie des communs. Je n'en saurai jamais plus, je n'ai rien acheté dans cet immeuble. Fausse info sans doute.
#233 Re : Locations et baux » La police a défoncé la porte de mon locataire ... » 18-02-2021 19:50:42
J'élargis un peu le sujet, mais souhaitant acheter un appartement neuf je constate que la porte d'entrée (d'étage) est abîmée: manifestement forcée par une tentative de cambriolage. "On" m'a dit que les portes d'étage font partie des communs, ce qui implique un traitement différent en cas de dégâts. Après je ne dis plus rien, n'ayant pas acheté l'appartement. Quelqu'un a un avis ?
#234 Re : Locations et baux » La police a défoncé la porte de mon locataire ... » 18-02-2021 19:50:42
voir ici cela a l'air pas mal fait:
https://www.besafe.be/fr/circulaire-con … e-federale
#235 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
Label a écrit :En conclusion il devient intéressant pour les expéditeurs de courrier/colis de mentionner dans l'adresse non seulement le n° de la boîte aux lettres mais également le n° de l'appartement. Ainsi, celui qui apporte le colis, peut sonner directement au bon endroit pour s'annoncer et se faire ouvrir la porte.
Ce qui est complètement farfelu puisque lorsque vous commandez par Internet, tout est évidemment automatisé et que je n'ai encore jamais vu un de ces webshops prévoir un champ dans ses formulaires on-line permettant d'inscrire le numéro d'appartement!
Aucun champ n'est indispensable. Il suffit -par exemple- d'écrire:
Prénom :Cunégonde
Nom : Panchito (Apt 17.4)
Rue Toto, n°007,
7777 Outsiplout
Mais bien des sites ont des champs complémentaires, aucazou.
#236 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
A la fin quel est votre problème?
Qu'est-ce qui ne vous va toujours pas?
Relisez mon premier message.
#237 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
https://www.ccinv.be/sites/default/file … 0_2858.pdf
http://w3.cebeo.eu/pdf_fr/5328941.pdf
Et les représentants en Belgique auxquels vous pourrez certainement poser toutes vos questions, s'il vous en reste.
Je répète, je n'ai jamais demandé au syndic de programmer les noms dans le portier de rue.
Et ce n'est pas dans mes intentions, sûrement pas dans l'immédiat.
Je souhaitais un avis par rapport au refus du syndic de rédiger un mail de 6 lignes expliquant la nouvelle situation que le blocage de la porte d'entrée 20 heures sur 24 implique.
#238 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
Vous avez la possibilité d'associer jusqu'à 4 noms par numéro d'appartements.
Voici le mode d'emploi en français
Je répète, je n'ai jamais demandé au syndic de programmer les noms dans le portier de rue.
Cela dit j'avais vu ce mode d'emploi. Je doute que notre modèle Aiphone GT-1M3 (ultra basique) permette d'ajouter des noms aux n°s. Mais je l'ai lu rapidement, car cela n'a jamais été dans mes intentions.
#239 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
Label a écrit :max11 a écrit :Label a écrit :À mon avis il y a de nombreuses qualités en Aiphone.....
Et je doute fort que celui qui est placé chez nous =Aiphone GT-1M3 réponde à un GSM ! Ci-joint une photo du portier de rue, je n'ai pas trouvé de mode d'emploi sur le net. Vous êtes sans doute plus fort que moi.
Mais, de manière générale, je me range à vos avis: vu le refus du syndic je vais mettre cela ça a l'ODJ de la prochaine AG.
https://i.ibb.co/k6r1jKH/parlo.jpgIl m'a suffit de taper votre référence dans google : https://www.aiphone.net/support/softwar … M3(-L).pdf
Ou voyez-vous dans ce mode d'emploi le réglage possible du portier de rue?
Je n'ai pas lu le mode d'emploi.... Mais je vois maintenant que c'est le mode d'emploi de l'appareil dans l'appartement.
Je suppose que si vous faites la recherche sur le modèle à rue, vous trouverez son mode d'emploi aussi facilement
J'ai essayé, échec.
#240 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
Label a écrit :panchito a écrit :grmff a écrit :Je serais surpris que Aiphone ne permette pas de mettre le nom en regard du numéro de boite...
Je partage entièrement cet avis!
J'imagine que le syndic refuse de le faire pour éviter toute reprogrammation à chaque changement d'occupants....
Mettez ce point à l'ordre du jour de votre prochaine AG!Attention : je n'ai pas demandé au syndic de faire la moindre reprogrammation.
Je lui ai simplement demandé d'envoyer un mail (UN) à tous les occupants (et éventuellement aux copropriétaires) signalant que depuis le blocage de la porte d'entrée 20 heures sur 24, il était souhaitable que les adresses mentionnent également les numéros des appartements.
Et je ne comprends pas son argument comme quoi « c'est un sujet de vie privée, c'est aux habitants de s'en occuper ».Sans vouloire défendre votre syndic qui ne veut pas le faire pour une drôle de raison...
La solution la plus simple et la plus efficace pour s'adresser aux occupants d'un immeuble est de mettre un avis dans un lieu de passage obligé (hall, ascenseur, ...) ou faire un toutes-boites.
Pas si simple, les avis sont enlevés par le syndic quand il passe dans l'immeuble.
J'en ai fait l'expérience. Le fonctionnement de ce parlophone (quand on est dans les appartements) n'est pas si simple. Surtout quand on sonne d'abord au portier de rue: l'occupant ouvre la première porte, on doit alors ouvrir une 2e porte intérieure mais qui reste fermée environ 30 secondes. Il y a une sorte de temporisation.
J'avais expliqué tout ça dans un mode d'emploi affiché dans le lobby intermédiaire, qui n'est pas resté longtemps.
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