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#24321 Re : Locations et baux » Non-paiement de loyer durant préavis » 18-08-2004 09:59:45

Pardon... un Membre Super-Assidu. En plus, le côté "Super-Assidu", ça fait Grand Vengeur.... masqué. Mouais, ça en énerve certains, je vous le concède. Mais moi ça me fait marrer...

Pour ce qui est du compromis avec le locataire, étant un peu à cheval sur certains principes d'honnêteté intellectuelle (sisi.), je serai moins tendre avec quelqu'un qui se fout de moi et me met des bâtons dans les roues, qu'avec un locataire qui à toute une histoire de collaboration pour que cela se passe bien mais qui doit partir.

Je suis proprio, et j'ai droit à mon loyer. Mais pour ce qui est des indemnités, je considère qu'elles sont des armes qui me mettent en position de force pour concéder le droit au locataire de ne pas les payer si tout se passe bien (= si pas de dégâts, pas de réparation/remise en état entre les locataires, pas de retard dans les loyers, et pas de trou locatif parce qu'il me présente des candidats locataires corrects)

Ceci dit, je connais des sâlcons que j'ai flanqué dehors manu militari (dans le respect de la loi, bien entendu) et qui m'ont laissé 2 mois de dédits. J'ai donc loué certains biens 14 mois cette année. J'en suis pas fier, mais c'était vraiment des sâlcons. Et s'ils n'avaient pas obtempéré à mon ordre militaire et à mes décisions purement unilatérales, j'aurais saisi la justice même pour 10 balles. Question de principe. Mais attention, car les principes peuvent coûter cher. Voire très cher.

#24322 Re : Ventes et achats » valeur du m² à bruxelles » 23-08-2004 21:34:22

Même si on a pas envie de vendre, on finit parfois par se rendre compte que son bien vaut beaucoup plus que l'on pense.

J'en connaîs un, appelons le Glups, à qui on téléphonait régulièrement pour demander s'il n'était pas vendeur. Glups ne savait pas d'où "on" tenait son adresse. Puis, un jour, excédé, Glups répondit qu'à xx.xxx.xxx bof, il serait vendeur mais que ce n'était pas la peine pour le contacter en dessous de ce prix. Le prix était exorbitant, deux fois la valeur de ce que le proprio pensait.  Il laissa faire une expertise gratuite. Et, évidemment, le bien fut vendu en ... 1semaine. (sinon je ne le raconterait pas.) Glups, fit Glups (ou Glups fit glups, au choix)

C'était sans doute une autre période, où la bourse flamboyait et les Suédois rachetaient n'importe quoi à n'importe quel prix. L'histoire est un peu caricaturale, et pourtant vraie. Pour la petite histoire, Glups fit construire une villa dans la banlieue, et la loua à... des Suédois.

Cet exemple pour dire que effectivement, il est des agents immobiliers prêts à faire une expertise gratuite, même si le proprio n'est pas prêt à vendre, espérant tomber sur quelqu'un qui sera d'accord de vendre à ce prix-là car semblant exorbitant pour lui, et tombant pile pour son planning fiscal, familial, successoral, ou cérébral.

En guise de PS, je dirai que je suis d'accord d'être honnête avec les gens qui travaillent: ti vends ou ti vends pas, ti dois le dire avant!

#24323 Re : Ventes et achats » valeur du m² à bruxelles » 23-08-2004 21:34:22

Un agent immobilier qui fait une estimation la fera en fonction du marché qu'il connaît. Selon sa politique (vente rapide ou vente au prix fort) il fera une estimation haute ou une estimation basse.

Le prix d'un bien dépend de la vitesse à laquelle vous désirez vendre. Les gens pressés, le couteau sur la gorge, ont tendance naturelle normale et logique à vendre moins cher pour vendre plus vite.

Les gens qui n'ont pas l'intention de vendre finisse par dire n'importe quel prix à l'agent immobilier... qui finit parfois par vendre quand même à un amateur qui cherche précisémment ce type de bien précisémment dans ce quartier.

Par contre, l'agent immobilier n'est pas à comparer à un concessionnaire. En effet, il ne fait que dans l'occasion. Et pour peu qu'il ait une clientèle cherchant le haut de gamme allemand, Audi ou BMW, pas de différence. Tout est une question de spécialité.

Je crois que l'agent immobilier est donc une bonne source d'info.

Mais ce n'est pas la seule. Parce qu'un bien, ce ne sont pas que des m2. C'est une exposition, une histoire de copropriété, un quartier, une rue, un cachet (ou pas), un état de l'appartement, et aussi un rendement locatif. Entre un bel immeuble de maître en excellent état, bien entretenu par des propriétaires qui viennent de rénover l'ascenseur, la toiture le chauffage central et les tuyauteries sanitaires, et un immeuble pur béton du début 70 dans lequel le syndic n'a jamais pu faire les travaux, avec des plafonds à 2m45 et une facade à  remplacer parce qu'elle tombe sur la rue... ben à mon avis, même pour deux immeubles voisin de la même rue, avec la même orientation, il peut y avoir un rapport de 1 à 3.

Parce que le candidat proprio pour habiter un bijou va mettre le prix et se fout du rendement. 3%? m'en fout, je le veux! Par contre, le candidat investisseur cherchera le rendement en calculant les frais à faire sur l'immeuble dans les prochaines années. 8%? mais il faut décompter les travaux à coup de millions!

Alors, un prix au m2, c'est difficile. A la construction, on arrive à construire à 1000€/m2 pour du basique. Mais cela prend du temps (lenteurs administratives pour les permis, pour la démolition, pour la reconstruction, finition, etc.)  J'ai déjà vu des immeubles à 1000€/m2 dans des quartiers tout pourris dans lesquels il fallait encore tout refaire et rénover coute plus cher que de reconstruire, à ce stade-là.

Bref, le prix au m2 n'est qu'une partie de l'estimation.

#24324 Re : Locations et baux » Non-paiement de loyer durant préavis » 18-08-2004 09:59:45

tongue Je ne suis pas un belge standard, mais un Membre Assidu! Pas confondre svp...

#24325 Re : Locations et baux » Non-paiement de loyer durant préavis » 18-08-2004 09:59:45

Pour votre info, si il a occupé un an et demi, dans le cas d'un bail à durée indéterminée, le préavis est bien de 3 mois, et l'indemnité est de 2 mois "seulement".

Si votre bail précise 3 mois d'indemnité et que vous allez en justice, il faudra une bonne raison pour demander 3 mois plutôt que deux. Sans doute que votre locataire ne le sait pas, mais le juge sera au courant.

#24326 Re : Locations et baux » Non-paiement de loyer durant préavis » 18-08-2004 09:59:45

Mais que voilà un sujet qui enflamme les claviers!

Une petite question n'a pas été posée à Nathalie: depuis combien de temps ton locataire est-il là? Certe dans un bail de type court, on met ce que l'on veut comme clause de rupture, y compris la possibilité légale d'exiger le loyer jusqu'au bout du contrat. Mais le juge ne sera pas nécessairement prêt à mettre sur le locataire des contraintes supérieures à celles imposées par un bail à durée indéterminée (dit 3-6-9)

En clair, si ton locataire quitte au bout de 26 mois d'occupation, l'indemnité risque de se voir réduite à 1 mois par un juge.

Le contrat devient donc une arme de discussion avec ton locataire, afin d'obtenir une juste réparation de ton préjudice exact.


Pour ce qui est du droit de visite, s'il te l'interdit, il faut le faire constater. En effet, cela te causera un préjudice très clair, car cela retardera la remise en location de ton logement d'autant! Et cela, un juge ne le laissera à mon avis pas passer.

L'idéal est de demander la permission de faire visiter le logement même en l'absence du locataire s'il est "normal" S'il a une tendance schizophrénique, il risque de te taxer de vol s'il range mal ses affaires...

Sinon, je suis assez d'accord avec ce qui a été dit par le SNP: ne pas laisser ce sentiment d'impunité se répandre... avec ce qui a été dit par d'autres: ne pas laisser chercher un nouveau locataire par quelqu'un en qui vous n'avez pas confiance!

Pour ce qui est de la check list, je demande de remplir une candidature locative:
1. Données personnelles: copie de la carte d'identité (à comparer avec la vraie, évidemment), numéro de téléphone et date d'arrivée en Belgique
2. preuve de revenu (fiche de paie et extrait de banque)
3. détail des crédits en cours: but, montant emprunté, mensualité et durée restante Je met la possibilité de rempir 4 fois cette information. S'il a deux ou trois crédits en cours, je serai plus facilement au courant (hélas invérifiable à ma connaissance)
4. qui va habiter avec le locataire (nom, prénom, adresse actuelle, lien de parenté, etc.)
5. raison du changement  de résidence
6. adresse et téléphone du proprio actuel
7. accepte-t-il que je le contacte? (si le locataire a des problèmes avec son proprio, il n'acceptera sans doute pas... s'il a du culot et de très gros problèmes, le proprio donnera peut-être un avis positif pour en être débarrassé... )
8. loyer et date d'emménagement dans son logement actuel (est-ce un stable? Info à comparer avec l'info du proprio)
9.Statut social et nom de son assistant social (sur un joli formulaire, on hésite moins à deander ce genre d'information)
10. nom d'un aval éventuel
11. revenus mensuels nets (à comparer avec sa fiche de paie)
12. possibilité de déposer 3 mois de garantie locative? Si non, qui la dépose?
13. Qui a mis fin à votre contrat actuel et pourquoi?
14. quels animaux possède-t-il ou compte-t-il héberger?

Il est bien évident que face à un escroc, ce "dossier" ne servira à rien... Nous classons les dossiers par ordre de préférence, et cela nous permet de choisir notre locataire à l'aise, chez nous, et de ne pas dire oui tout de suite.

#24327 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » L'annuaire sélectif de PIM : nouvelle adresse » 28-06-2004 23:48:35

On sent que Super-Pim est de retour... Remis de sa virusite aiguë?

#24328 Re : Divers (hors achat/location) » Cuve à mazout » 28-06-2004 23:42:45

Merci pour ces infos. En googlelant, j'ai effectivement trouvé sur permisenvironnement.be que toute cuve à mazout (même privée) devait faire l'objet d'un permis d'environnement valable.

L'ancien commodo incommodo étant valable 30 ans max, tout propriétaire d'une citerne de 3.000 à 25.000 (article 63.12.09.03) doit avoir un permis d'environnement pour un établissement de classe 3.

C'est fou ce qu'on est soumis à règlements, que personne ne contrôle, dont personne n'est au courant, et dont tout le monde se f...

Pour ce qui est des remarques concernant les portes coupes feu, il semble que les installations en région bruxelloise sont en diminution (ce qui indique que toutes celles qui devaient être installées l'ont été ou sont en passe de l'être) et que les installations en région wallone sont en train d'exploser (comme ce fut le cas il y a 2 ans sur Bruxelles) Bref, on risque de devoir installer des portes coupe-feu un peu partout en Wallonie, suite à l'incendie de la cité sociale de Mons sans doute...

Pour terminer, je répète ma question de départ: qui a déjà demandé un "permis d'environnement" en RW pour une citerne de 5.000L?

#24329 Re : Divers (hors achat/location) » Cuve à mazout » 28-06-2004 23:42:45

Merci pour cette info. Mais de nos vertes patures de Wallonie, les règlements Bruxellois nous semblent bien lointains... Avez-vous une référence pour les commodos-incommodos en Wallonie?

#24330 Re : Ventes et achats » maison achetée mais l'ancien propr veut encore rester plusieurs mois » 12-07-2004 10:15:19

Il n'y a pas a ma connaissance de loi interdisant l'expulsion en hiver. Cetaines sont en projet, mais pas encore votées. Je suis sûr que nos amis du SNP vont venir confirmer cet élément (ou m'apprendre que je me trompe...)

Par contre, si la personne n'a pas quitté en décembre, et ne veut pas quitter, il vous restera à saisir la justice... qui prendra des mois.

#24331 Re : Divers (hors achat/location) » Assurance incendie, subrepticement invalide? » 03-08-2004 15:27:07

Depuis, j'ai signé...

Mon assureur a bien confirmé que même en l'absence de ramonage, les assurances sont tenues de payer.

Les travaux à effectuer sont:
-porte coupe feu RF 1/2h pour la chaufferie et local citerne
-murer une ouverture entre le local chaufferie et reste de l'immeuble.
-muret de 10cm de haut autour du bruleur pour contenir les huiles, graisses et mazout et éviter que cela ne se répande dans toute la chaufferie
-extincteur automatique  sur le brûleur
-extincteur portable en sous-sol près de la chaufferie

Bref, pas grand chose, qui sera rapidement réalisé, même si les assurances sont tenues de payer.

L'assureur m'a assuré (sic) que les pompiers demandaient systématiquement la lune pour se couvrir.

Je ne suis pas nécessairement d'accord, puisque les pompiers n'ont pas imposé dans leur rapport une porte coupe feu entre les commerces et les communs (alors qu'ils m'ont précisé au téléphone que c'était obligatoire.)

Pour ce qui est de la responsabilité du notaire, je confirme qu'elle ne sera jamais engagée (un notaire? responsable? vous voulez rire?) Ils ne sont pas tenus, quoi qu'en pensent les pompiers, de s'informer de l'existence d'un quelconque rapport.

Pour ce qui est de la responsabilité de l'agent immobilier, il est en principe encore moins responsable que le notaire.

Bref, personne n'est responsable. Si je n'avais pas eu mon fournisseur d'extincteur qui m'informait de l'obligation légale de mettre un système d'extincteur automatique au dessus des chaudières à mazout, et si je n'avais pas téléphoné au pompiers pour en avoir la confirmation, en creusant un peu plus par la suite, et bien je n'aurais jamais été mis au courant de l'existence de ce rapport défavorable. Incroyable...

Pour moi, il est bien clair aujourd'hui que la responsabilité incombe au propriétaire précédent, car il était au courant de l'existence de ce rapport.

Ce qui est incompréhensible, c'est l'irresponsabilité des pompiers qui mettent un rapport favorable en 1988 sous réserve de conditions qui ne seront jamais remplies. Soit c'est dangereux, et il faut imposer les travaux. Soit c'est pas dangereux, et il ne faut pas faire les travaux. On peut encore parler de dangerosité moyenne et laisser beaucoup de temps, mais pas 15 ans!!!

C'est incroyable de se rendre compte en plus que seul le propriétaire a accès à ce dossier. En effet, les locataire ne sont pas informé deu caractère dangereux de leur immeuble, mais en plus n'ont pas le droit d'en avoir une copie.

Nota: remplacez "pompiers" par "AIB-Vinçotte" et "sécurité du batiment" par "sécurité de l'ascenseur", et vous aurez une histoire identique, mais pour les ascenseurs... (ascenseur dangereux depuis des années, rapport négatif de AIB, sans travaux ni réaction du proprio, sans arrêt de la machine, et sans info possible au niveau des locataires...)

Ceci dit, ma question demeure: quelle est la durée théorique de garantie du vendeur pour vice caché si le vendeur est au courant?

#24332 Re : Locations et baux » Aidez moi svp » 25-06-2004 16:39:04

Le lien de JeuneProprio est effectivement plein de ressources.

N'oubliez pas de venir nous raconter la fin de votre aventure... elle intéresse sûrement d'autres lecteurs.

#24333 Re : Ventes et achats » vente et rachat d'un appartement » 25-06-2004 16:35:43

Lorsque vous vendez votre appartement, l'ensemble des frais de notaire et d'enregistrement est payé par l'acheteur. Dès lors, pas de frais en cas de vente.

Lors de l'achat, les frais de notaire et d'enregistrement sont fonction du montant du prix d'achat, et de l'éventuel prêt hypothécaire.

Calcul des frais d'achat: calcul des frais selon St Pim
Calcul des frais de prêt hypothécaire: Calcul des frais d'acte de prêt hypothécaire

Et il y a plein d'autres informations intéressantes et directement accessible sur pim.be (sans vouloir faire de pub...)

#24334 Re : Locations et baux » Aidez moi svp » 25-06-2004 16:39:04

Je rajouterai que si le logement est insalubre, il faut le faire constater par les autorités compétentes, et vous aurez même droit à une indemnité de déménagement! Toujours bon à savoir. Par contre, je ne connais pas la procédure pour pouvoir faire constater l'insalubrité. Voir sans doute avec la région wallone.

Et le proprio qui vous loue un taudis plein de champignon se retrouvera dans son tort s'il tente de vous poursuivre en justice.

#24335 Re : Locations et baux » Aidez moi svp » 25-06-2004 16:39:04

A ma connaissance, la loi est la même pour tous, et peu importe la situation de chacun: deuxième année, deux mois d'indemnités.

Néanmoins, un proprio est souvent un humain, qui peut comprendre les problèmes humains,... ainsi que son intérêt à vous voir partir le plus vite possible si vous allez bientôt être ne cessation de paiement. Le tout est le dialogue, et l'explication de votre situation.

Vous pouvez par exemple faire valoir que si le proprio exige son indemnité, il ne vous sera pas possible de financer le déménagement, et que vous préférez rester, même si vous n'êtes pas sûr de retrouver un job assez vite que pour le payer... Le propio comprendra rapidement son intérêt... Il sera de plus enchanté si vous lui amenez un nouveau locataire de qualité.

Bonne chance.

#24336 Re : Divers (hors achat/location) » Taxes communales » 23-06-2004 21:47:18

A mon avis la commune est la bonne source d'information... parce que comme vous ne dites pas de quelle commune vous êtes, pas facile d'y répondre...

Cependant, je connais une commune où le système était si découpé, que personne ne s'y retrouvait. J'en connais même qui ont payé deux fois de trop en toute bonne foi...

#24337 Re : Prêts hypothécaires/assurances » durée du contrat hypothécaire » 22-06-2004 19:09:11

Qu'en dit votre banque?

Normalement, la date butoir de validité de l'offre est mentionnée dans leur lettre de confirmation. Elle coincide généralement avec la date butoir de signature de l'acte.

Après cette période, les taux seront adaptés, à la hausse ou à la baisse, mais le dossier devrait passer plus facilement.

Ceci dit, pas de panique, si les taux ont augmenté depuis, l'incidence sur la mensualité est pas énorme... calculer cela sur ...pim.be évidemment.

#24338 Divers (hors achat/location) » Cuve à mazout » 28-06-2004 23:42:45

grmff
Réponses : 6

Le saviez vous?

Ce n'est pas nouveau, mais je le découvre... Pour tout dépôt de mazout dépassant 5000L, une autorisation, valable 30 ans est nécessaire: le commodo incommodo. Dixit: les pompiers...

Qui en a déjà demandé un?

#24339 Divers (hors achat/location) » Assurance incendie, subrepticement invalide? » 03-08-2004 15:27:07

grmff
Réponses : 6

please.gifVoici un cas tordu, que je soumets à la sagacité de tous pour que les professionnels de chaque secteurs puissent me donner un avis... Le cas est tordu, le coup encore plus. La situation m'arrive pourtant actuellement!

J'achète un batiment de rapport (commerce + appartements). Je le fais expertiser pour la banque (prêt hypothécaire dans une grande banque belge). Je le fais assurer chez une grande société d'assurance belge, qui se contente du rapport d'expertise.

J'apprends incidemment par hasard forfuit que les pompiers ont remis un rapport défavorable sur la sécurité incendie de la chaufferie.... en 1988!!! Les travaux n'ont pas été faits.

Mes questions sont les suivantes:
1. En cas d'incendie après la vente, serai-je indemnisé? (pour info, les pompiers m'ont signalé que c'était une cause de nullité de sinistre...)

2. Si je ne suis pas indemnisé, est-ce que c'est un cas de vice caché?

3. Si c'est un cas de vice caché, pendant combien de temps y a-t-il garantie du vendeur pour vice caché? 5 ans? 10 ans? 30 ans?

4. Qui est responsable de me donner cette information? le vendeur? l'agent immobilier? le notaire? les pompiers?

5. Quel est le garde fou que je peux trouver pour être assuré quand même? (je signe ce 23 juin....... PANIQUE!!!)

6. Si le tout brûle, que le vendeur n'est plus solvable, est-ce que l'assurance me paie, et se retourne contre le vendeur?

Y a-t-il un notaire, un assureur, un pompier, un agent immobilier dans la salle qui pourrait éclairer urgemment ma lanterne?

Le bâtiment n'a pas brulé... mais demain?

#24340 Re : Ventes et achats » problème fiscal du vendeur » 22-06-2004 19:23:00

La personne à conslter en la matière est votre notaire (en espérant que vous ayez pris un notaire pour vous personnellment, et pas le même que celui du vendeur!! on ne le répetera jamais assez, et en plus, cela ne vous coute pas plus cher)

A mon sens, si le vendeur doit de l'argent à la banque, et que la banque est couverte de sa dette, elle ne peut pas empêcher la vente. Si ce n'est pas le cas, elle peut s'y opposer et le fera sûrement.

Par contre, le fisc prendra ce qu'il reste, sans pouvoir s'opposer à la vente.

L'agent immobilier aurait pu vérifier l'état hypothécaire, mais en aucun cas la situation du proprio vis-à-vis du fisc. Celle-ci n'a rien à voir avec la réalisation de la vente, sauf si le fisc a fait une saisie-arrêt sur le bien immobilier en vue d'une vente forcée.

Vu la situation, je vous souhaite que l'acompte ait été versé dans les mains d'un notaire!!!

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