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#24421 Re : Locations et baux » contrat bail comercial » 10-12-2004 20:02:38

Voici un lien vers le texte du code civil sur le bail commercial

On y lit très explicitement que le bail commercial ne peut faire moins de 9 années.

Concernant le loyer, la loi stipule très clairement que la révision du loyer ne peut se définir que dans les trois mois de la fin de chaque triennat. Dès lors, une augmentation de loyer ne peut se prévoir.

Par contre, la réduction de loyer n'est pas nécessairement une mauvaise idée, pour autant que cette réduction soi justifiée d'une manière ou d'une autre.

Mais, comme Pim, je ne suis pas spécialiste en la matière, je ressors juste ce dont j'ai souvenance de mes cours de droit, et je vérifie avec mon Code Civil

#24422 Re : Locations et baux » contrat bail comercial » 10-12-2004 20:02:38

Un contrat entre partie est un contrat entre partie... pour autant qu'il ne soit pas contraire à une loi qui considèrera que telle ou telle clause est réputée non écrite.

Le fait que le loyer soit modique n'a rien à voir avec la durée du bail. Il vous est toujours possible de faire réviser le loyer à l'issue de chaque période (voir code civil à ce sujet)

#24423 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35

PS: quand vous mentionnez que

aucune ventilation n'est mentionnée

" et que

les frais de dossiers ne sont pas clairement stipulés (sauf dans un cadre en bas de page reprenant les tarifs de l'agent)

, j'en conclus que la ventilation est effectivement mentionnée!

#24424 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35

Voilà que je comprend mieux ce que sont vos frais de dossier. Ces frais de dossier sont simplement les frais de base de l'état des lieux. Ce ne sont donc pas des frais de dossier supplémentaire que l'agent immobilier vous facture.

Dans ce cas, tout ce que j'ai pu écrire précédemment reste vrai, mais en requalifiant ces frais de dossier en frais d'état des lieux, tout ce que j'ai pu écrire ne concerne pas votre cas.

Je répete donc ce que je mentionnais précédemment, 140 euros pour un studio meublé n'est pas prohibitif.

D'un autre côté, si je perçois bien votre intermédiaire, c'est un agent immobilier "à l'ancienne", qui fait son métier en bonne foi, et présumant l'autre de bonne foi, avec des tarifs honnêtes, et sans trop se poser de questions quant à la bonne pratique.

Contre ce genre d'intermédiaire, il est toujours possible de chercher la petite bête, quand on est procédurier. D'un autre côté, tout travail mérite salaire, et un état des lieux est un travail. Vous avez mandaté cet agent pour faire l'état des lieux, il a omis de vous remettre les tarifs (peut-être sont-ils affichés dans son bureau, mais j'en doute), mais vous avez omis de vous renseigner sur le cout de sa prestation.

Bref, torts partagés sur la forme. Pas de torts de l'intermédiaire sur le fonds.

Voilà pour mon avis, pour ce qu'il vaut...

Bon week-end!

#24425 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35

Une rapide recherche sur internet et je trouve le genre de tarif suivant:
Studio non meublé: 80€ HTVA par partie (locataire et propriétaire)
Appartement 3 chambre: 125€ HTVA par partie.

Le tarif que vous mentionnez, pour un studio meublé, n'est donc pas étonnant.

#24426 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35

6 euros la page n'est certainement pas prohibitif. C'est même très bon marché.

Mais comment le calculez vous? 140€x2 / 6 = 46 pages pour un état des lieux de studio? Vous êtes sûr?

Quant aux frais de dossier, s'ils ne vous ont pas été notifiés d'aucune manière, ils sont illégaux.

#24427 Re : Locations et baux » contrat bail comercial » 10-12-2004 20:02:38

L'idée du bail commercial, c'est que le commerçant doit pouvoir travailler dans la durée. Pour rappel, le bail commercial ouvre le droit au renouvellement du bail pour 3 reprises. Cela veut dire que le bail que vous donnez est un bail de 36 ans, et non de 9 ans!!!!!

Il est logique que le commerçant qui développe une affaire puisse profiter de son commerce pour plus de 6 ans. 6 ans, c'est souvent la période pendant laquelle il ne gagne pas encore correctement sa vie.

Il serait trop facile pour le propriétaire de récupérer un fonds de commerce qui a pris de la valeur par le travail du commerçant.

La seule solution qui s'ouvre à vous est la forme de la location du fonds de commerce. Ceci implique que vous soyez commerçant vous même... Le montage est possible, mais complexe à réaliser.

Pour quelle raison désirez vous limiter la duére du bail commercial?

#24428 Re : Locations et baux » Vanne radiateur manquante » 10-12-2004 22:34:43

Je suis surpris qu'un propriétaire vous laisse les clés de votre nouveau chez vous sans avoir un état des lieux en bonne et due forme, signé par toutes les parties...

Pour ce qui est de la vanne, c'est effectivement au propriétaire d'effectuer les travaux. Ceci dit, il ne faut pas confondre état des lieux, et liste de travaxu à effectuer.

Si il est noté sur l'état des lieux que les murs sont défraichis, il n'incombe pas au propriétaire de remettre tout en peinture. Vous avez visité le bien, et accepté tel quel. Le cas échéant, vous pouvez demander l'accord de votre propriétaire pour une remise en couleur.

Pour les soucis d'ordre technique, il vous appartient de les signaler au propriétaire. Votre problème de vanne est effectivement un problème technique auquel votre propriétaire doit remédier. Un coup de fil avec celui-ci devrait suffire pour connaître son opinion. Donnez lui une quinzaine pour faire faire les travaux.

Si, dès le coup de fil, il refuse de faire les travaux, revenez nous voir....

#24429 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35

D'autre part, ces tarifs sont prohibitifs au regard du travail fourni par l'agence (simple impression d'un fichier existant)

Toujours trop quand on le paie, et trop peu quand on le reçoit... le tout est une question contractuelle entre vous et l'agent immobilier. Si contrat il y a, avec accord des parties, il est en droit de vous réclamer ce que le contrat stipule.

Si ce n'est pas le cas...

#24430 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Traduction automatique de PIM en Anglais ou Néerlandais » 09-01-2006 18:59:44

Comique: en anglais, de membre félicité on devient "Congratulated member"

Encore plus comique: de "modérateur (si modérable...)" on devient "regulator (so regulatable...)" que l'on peut traduire par "modérateur (très modérable)" Amusant, n'est-il pas?

#24431 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Traduction automatique de PIM en Anglais ou Néerlandais » 09-01-2006 18:59:44

Sidérant! J'ai eu l'occasion de me relire en anglais, et le résultat est proprement sidérant!

Dans le cas de phrases simples, cela marche très bien. Dans le cas de phrases tortueuses comme je sais parfois les faire, le résultat est parfois bizarre. A mon avis, cela sera très utile à nos amis anglophones.

La question piège: s'ils posent la question en anglais, sera-t-elle traduite en français dans le forum source?

#24432 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35

Tout agent immobilier doit travailler sur base d'une convention claire.
On peut considérer que des tarifs affichés en agence valent pour une convention claire.

Il va de soi que ces frais de dossiers ne peuvent être réclamés au locataire sans un écrit préalable. Cela peut être noté dans le contrat de location, sur l'état des lieux d'entrée, dans un formulaire de candidature locataire, dans un courrier, ou dans un écrit séparé.

Les frais d'état des lieux sont traditionnellement partagés entre locataire et propriétaire. Souvent, la part des frais d'états du propriétaire sont compris dans le reste des honoraires, et le solde est facturé au locataire sur un montant convenu avec le propriétaire. 140 euros ne me semble pas impossible, mais il faut voir le type de bien pris en location.

#24433 Re : Ventes et achats » QUEL CONTRAT DE COHABITATION ? » 08-12-2004 13:27:45

Je pense qu'en la matière, le mieux est de contacter votre notaire, pas votre agent immobilier...

#24434 Re : Locations et baux » recherche règlement d'ordre intérieur » 06-12-2004 23:30:40

Dans le contrat de location, on note généralement un certain nombre de clauses. Dans le cas des copropriétés, l'assemblée générale peut décider d'un certain nombre de modification au règlement de copropriété. Or, ces modifications s'imposent au locataire dès qu'elles lui sont notifiées, sauf si ces modification posent préjudice au locataire, auquel cas, le locataire peut s'y opposer par voie de justice.

Dans le cas qui nous occupent, et en exerçant un parallèle en la matière avec les copropriétés, rien n'interdit de rajouter des règles de bon sens, avec un accord des locataires dans leur majorité. Dans le genre pétition, quoi.

Reste à voir si le locataire acceptera d'obtempérer, quelque soit l'aspect légal de la chose...

#24435 Re : Locations et baux » recherche règlement d'ordre intérieur » 06-12-2004 23:30:40

la suite:
-----------------------------
16. Il est interdit, sauf autorisation spéciale de l’assemblée générale de faire de la publicité sur et dans l’immeuble. Aucune inscription ne pourra être placée aux fenêtres et balcons, sur les portes et sur murs extérieurs, ni dans les escaliers, paliers et halls d’entrée. est cependant autorisée l’apposition d’affiches annonçant la mise en vente ou en location de locaux privatifs.
17. Il ne pourra être établi dans l’immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres et incommodes. Aucun dépôt de matières inflammables (notamment les bonbonnes de gaz,…) n’est autorisé sans une autorisation expresse de l’assemblée générale. Ceux qui désirent avoir à leur usage personnel devront porter seuls les frais supplémentaires d’assurance contre les risques d’incendie et d’explosion occasionnés aux copropriétaires et occupants de l’immeuble par aggravation des risques.
18. Il existe dans l’immeuble un système de chauffage central. La consommation individuelle en chauffage est mesurée par des calorimètres placés ou à placer sur chaque radiateur privatif19. L’emménagement ou le déménagement ne pourra se faire que par l’extérieur et ce, au moyen d’un dispositif de levage adéquat. Toutes dégradations commises à la façade ou à d’autres parties de l’immeuble au cours de ces déménagements ou emménagements seront supportés par celui qui aura ordonné ceux-ci et sur demande lui adressée par le syndic avec facture justificative . Après chaque emménagement ou déménagement, le syndic sera appelé à constater l’état des lieux.
20. Les inscriptions sur les boites aux lettres seront d’un modèle uniforme admis par l’assemblée générale.

Nous vous remercions de votre aimable attention et de votre bonne collaboration , et vous souhaitons une vie agréable dans la résidence « Tûûûûûûûûûûûût».





Le syndic                        Conseil de Gérance

En cas d’extrême urgence   
ou d’absolue nécessité     
Service de garde (soir et week-end) Tûûûûûûûûûûûût
Permanence technique :  Tûûûûûûûûûûûût

SERVICE DE SECOURS D’URGENCE :           100

#24436 Re : Locations et baux » recherche règlement d'ordre intérieur » 06-12-2004 23:30:40

La suite:
-----------------------------
6. Les copropriétaires et leurs occupants ne pourront exposer ou placer, aux fenêtres, sur des balcons et les terrasses aucun objet quelconque pouvant nuire à l’esthétique, au bon aspect d’ordre et de tenue de l’immeuble et notamment des enseignes, réclames, linge, garde-manger, cages d’oiseaux, ustensiles de ménage, ventilateurs ou appareils de conditionnement d’air et d’autre objets similaires sauf les placards annonçant la mise en vente ou en location des locaux lesquels devront être agréés par le syndic et placés à l’endroit indiqué par lui. Le placement d’antennes paraboliques individuelles sur les terrasses est interdit. Les marquises ou stores pare-soleil extérieurs devront être d’un modèle et d’une couleur uniforme à déterminer. Chaque appareil d’éclairage utilisé pour les terrasses devra être d’un modèle agréé par le syndic.
7. Les parties communes , notamment les halls, les paliers les escaliers, les dégagements devront être maintenues libres en tout temps. Il ne pourra jamais y être déposé , accroché ou placé quoi que ce soit. Cette interdiction vise tout spécialement les vélos, voitures et jouets d’enfants, chaussures, bottes, bouteilles…


8. Il ne pourra être fait, dans les couloirs et sur les paliers communs, aucun travail de ménage tel que brossage de tapis, literie, habits, meubles, cirage de chaussures, etc…Les tapis et carpettes ne pourront être battus ni secoués ; les occupants devront faire usage d’appareils appropriés à cet effet.
9. Les lave-linge et sèche-linge utilisés seront exclusivement de type condensat.
10. Les travaux aux parties privatives entraînant des nuisances acoustiques, tels que forage, clouage ou autres ne pourront être effectués que les jours ouvrables, de 9 à 19h.
11. Là où il y a des paillassons placés devant les portes donnant accès aux parties privées, ils devront être maintenus en bon état et être conformes au modèle que pourra adopter l’assemblée générale.
12. Il est strictement défendu d’utiliser, dans l’immeuble, des tuyaux  d’amenée du gaz en caoutchouc ou autres matières sujettes à rupture sous la pression du gaz ; ces tuyaux doivent être rigides et métalliques.
13. Les occupants de l’immeuble sont autorisés, à titre de simple tolérance, à garder dans l’immeuble des animaux à condition qu’ils soient de taille raisonnable (chiens, chats et oiseaux…) et non divagants. Si était une cause de trouble par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l’animal dont il s’agit, par décision de l’assemblée générale.
14. Les copropriétaires, locataires et autres occupants de l’immeuble devront toujours habiter l’immeuble et en jouir suivant la notion juridique de « bon père de famille ». Ils devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit, à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes à leur service ou visiteurs. Il ne pourra être fait aucun bruit anormal ; l’emploi d’instruments de musique, postes de radiotélévision, stéréo, lecteurs  CD… est autorisé. Toutefois, les occupants seront tenus d’éviter que le fonctionnement de ces appareils incommode les occupants de l’immeuble. S’il est fait usage, dans l’immeuble, d’appareils électriques produisant des parasites, ils devront être munis de dispositifs atténuant ces parasites, de manière à ne pas troubler les réceptions radiophonique ou de télévision. Aucun moteur ne peut être placé dans les parties privatives à l’exception de ceux actionnant des appareils ménagers. L’installation et la mise en application de la soudure autogène et électrique et de la peinture à la cellulose sont interdits dans l’immeuble.
15. Les baux accordés contiendront l’engagement des locataires d’habiter l’immeuble conformément aux prescriptions de présent règlement, dont ils reconnaîtront avoir pris connaissance. L’assemblée des copropriétaires pourra décider d’imposer des limitations du nombre d’occupants par entité privative sauf toutefois dans l’hypothèse où les occupants d’un lot privatif appartiennent tous à la même cellule familiale au sens restreint du terme.

#24437 Re : Locations et baux » recherche règlement d'ordre intérieur » 06-12-2004 23:30:40

Voici un modèle de ROI pour une copropriété. A adapter selon votre bon vouloir, avec plus de précision où vous le désirez.
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REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Le présent règlement est OBLIGATOIRE pour tous les résidents, qu’ils soient propriétaires, locataires ou à leur service. Il n’est pas limitatif.

Tous sont tenus à se conformer, en général, pour tout ce qui n’est pas prévu au présent règlement, aux usages établis dans les résidences bien tenues et suivant l’acte de base de l’immeuble.

1. Les travaux de peinture aux façades, y compris les châssis, garde-corps, porte extérieures, volets éventuels, balustrades, barreaux et portes palières devront être exécutés suivant décision de l’assemblée générale des copropriétaires en une fois et par le même artisan.
2. Pour les travaux relatifs à l’entretien et de parfaite conservation et notamment, tonte, fumure, arrosage et renouvellement des plantations communes, il appartiendra au syndic de signer un contrat d’entretien avec un entrepreneur de travaux en jardinage.
3. Quant aux travaux relatifs aux parties privatives ou à jouissance privative dont l’entretien intéresse l’harmonie de l’immeuble, ils devront être effectués par chaque propriétaire en temps utile, de manière à conserver à l’immeuble sa tenue de bon soin et d’entretien; il en est ainsi spécialement pour ce qui concerne la taille des arbres, des haies, la tonte du gazon…des jardinets dont la jouissance est privative.
4. Pour assurer le service et l’entretien de l’immeuble, il peut être fait appel aux services d’une femme d’ouvrage ou à une  société de nettoyage qui seront choisis par le syndic.
Au cas où il ne serait pas fait appel à une société de nettoyage, l’entretien de l’immeuble sera assuré par les copropriétaires de la manière suivante :
a) les propriétaires ou occupants du rez-de-chaussée auront la charge de l’entretien et du nettoyage du trottoir, du hall d’entrée, de l’escalier vers les caves et du couloir desservant les différentes caves et en se les répartissant équitablement ;
b)  les propriétaires ou occupants des autres niveaux auront la charge, qu’ils se répartiront équitablement, de l’entretien et du nettoyage de l’escalier menant à leur niveau et du palier de leur niveau.
5.   Les copropriétaires devront faire ramoner les cheminées dépendant des locaux qu’ils occupent,           
      toutes les fois qu’il sera nécessaire, et au moins une fois l’an, par un ramoneur juré. Ils doivent en                     
justifier au syndic. Il est interdit expressément d’employer des appareils à combustion lente ou   produisant des gaz nocifs.

#24438 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Taux révisable » 07-12-2004 09:09:27

Ce que Giannigianni vous dit est effectivement correct. Mais vous vouliez le contrôler par vous-même, ou le savoir à l'avance...

Dans mon cas, il s'agissait d'un prêt 10+5+5 basé sur l'indice E.

Après vérification, certains organisme utilisent la règle de 3 (nouveau taux= ancien taux x nouvel indice / ancien indice) et certains une addition simple (nouveau taux = ancien taux + (ancien indice - nouvel indice)

Dans le cas d'un 1+1+1 (plus récent) c'est ce calcul qui est appliqué, avec comme indice de référence "la moyenne arithmétique des taux de rendement théorique des titres de la dette de l'état à un an" que je présume être l'indice A

#24439 Re : Ventes et achats » Banque **** ABUS DE POUVOIRS !! » 07-12-2004 10:16:52

Très bizarre de solder ses comptes via un chèque certifié. J'ai déjà soldé des comptes bancaires, il m'a toujours été demandé sur quel compte il fallait verser le solde ... et les éventuels versements subséquents.

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