Mais que voilà un sujet qui enflamme les claviers!

Une petite question n'a pas été posée à Nathalie: depuis combien de temps ton locataire est-il là? Certe dans un bail de type court, on met ce que l'on veut comme clause de rupture, y compris la possibilité légale d'exiger le loyer jusqu'au bout du contrat. Mais le juge ne sera pas nécessairement prêt à mettre sur le locataire des contraintes supérieures à celles imposées par un bail à durée indéterminée (dit 3-6-9)

En clair, si ton locataire quitte au bout de 26 mois d'occupation, l'indemnité risque de se voir réduite à 1 mois par un juge.

Le contrat devient donc une arme de discussion avec ton locataire, afin d'obtenir une juste réparation de ton préjudice exact.

Pour ce qui est du droit de visite, s'il te l'interdit, il faut le faire constater. En effet, cela te causera un préjudice très clair, car cela retardera la remise en location de ton logement d'autant! Et cela, un juge ne le laissera à mon avis pas passer.

L'idéal est de demander la permission de faire visiter le logement même en l'absence du locataire s'il est "normal" S'il a une tendance schizophrénique, il risque de te taxer de vol s'il range mal ses affaires...

Sinon, je suis assez d'accord avec ce qui a été dit par le SNP: ne pas laisser ce sentiment d'impunité se répandre... avec ce qui a été dit par d'autres: ne pas laisser chercher un nouveau locataire par quelqu'un en qui vous n'avez pas confiance!

Pour ce qui est de la check list, je demande de remplir une candidature locative:
1. Données personnelles: copie de la carte d'identité (à comparer avec la vraie, évidemment), numéro de téléphone et date d'arrivée en Belgique
2. preuve de revenu (fiche de paie et extrait de banque)
3. détail des crédits en cours: but, montant emprunté, mensualité et durée restante Je met la possibilité de rempir 4 fois cette information. S'il a deux ou trois crédits en cours, je serai plus facilement au courant (hélas invérifiable à ma connaissance)
4. qui va habiter avec le locataire (nom, prénom, adresse actuelle, lien de parenté, etc.)
5. raison du changement  de résidence
6. adresse et téléphone du proprio actuel
7. accepte-t-il que je le contacte? (si le locataire a des problèmes avec son proprio, il n'acceptera sans doute pas... s'il a du culot et de très gros problèmes, le proprio donnera peut-être un avis positif pour en être débarrassé... )
8. loyer et date d'emménagement dans son logement actuel (est-ce un stable? Info à comparer avec l'info du proprio)
9.Statut social et nom de son assistant social (sur un joli formulaire, on hésite moins à deander ce genre d'information)
10. nom d'un aval éventuel
11. revenus mensuels nets (à comparer avec sa fiche de paie)
12. possibilité de déposer 3 mois de garantie locative? Si non, qui la dépose?
13. Qui a mis fin à votre contrat actuel et pourquoi?
14. quels animaux possède-t-il ou compte-t-il héberger?

Il est bien évident que face à un escroc, ce "dossier" ne servira à rien... Nous classons les dossiers par ordre de préférence, et cela nous permet de choisir notre locataire à l'aise, chez nous, et de ne pas dire oui tout de suite.

Merci pour ces infos. En googlelant, j'ai effectivement trouvé sur permisenvironnement.be que toute cuve à mazout (même privée) devait faire l'objet d'un permis d'environnement valable.

L'ancien commodo incommodo étant valable 30 ans max, tout propriétaire d'une citerne de 3.000 à 25.000 (article 63.12.09.03) doit avoir un permis d'environnement pour un établissement de classe 3.

C'est fou ce qu'on est soumis à règlements, que personne ne contrôle, dont personne n'est au courant, et dont tout le monde se f...

Pour ce qui est des remarques concernant les portes coupes feu, il semble que les installations en région bruxelloise sont en diminution (ce qui indique que toutes celles qui devaient être installées l'ont été ou sont en passe de l'être) et que les installations en région wallone sont en train d'exploser (comme ce fut le cas il y a 2 ans sur Bruxelles) Bref, on risque de devoir installer des portes coupe-feu un peu partout en Wallonie, suite à l'incendie de la cité sociale de Mons sans doute...

Pour terminer, je répète ma question de départ: qui a déjà demandé un "permis d'environnement" en RW pour une citerne de 5.000L?

Il n'y a pas a ma connaissance de loi interdisant l'expulsion en hiver. Cetaines sont en projet, mais pas encore votées. Je suis sûr que nos amis du SNP vont venir confirmer cet élément (ou m'apprendre que je me trompe...)

Par contre, si la personne n'a pas quitté en décembre, et ne veut pas quitter, il vous restera à saisir la justice... qui prendra des mois.

Le lien de JeuneProprio est effectivement plein de ressources.

N'oubliez pas de venir nous raconter la fin de votre aventure... elle intéresse sûrement d'autres lecteurs.

Je rajouterai que si le logement est insalubre, il faut le faire constater par les autorités compétentes, et vous aurez même droit à une indemnité de déménagement! Toujours bon à savoir. Par contre, je ne connais pas la procédure pour pouvoir faire constater l'insalubrité. Voir sans doute avec la région wallone.

Et le proprio qui vous loue un taudis plein de champignon se retrouvera dans son tort s'il tente de vous poursuivre en justice.

A mon avis la commune est la bonne source d'information... parce que comme vous ne dites pas de quelle commune vous êtes, pas facile d'y répondre...

Cependant, je connais une commune où le système était si découpé, que personne ne s'y retrouvait. J'en connais même qui ont payé deux fois de trop en toute bonne foi...

La personne à conslter en la matière est votre notaire (en espérant que vous ayez pris un notaire pour vous personnellment, et pas le même que celui du vendeur!! on ne le répetera jamais assez, et en plus, cela ne vous coute pas plus cher)

A mon sens, si le vendeur doit de l'argent à la banque, et que la banque est couverte de sa dette, elle ne peut pas empêcher la vente. Si ce n'est pas le cas, elle peut s'y opposer et le fera sûrement.

Par contre, le fisc prendra ce qu'il reste, sans pouvoir s'opposer à la vente.

L'agent immobilier aurait pu vérifier l'état hypothécaire, mais en aucun cas la situation du proprio vis-à-vis du fisc. Celle-ci n'a rien à voir avec la réalisation de la vente, sauf si le fisc a fait une saisie-arrêt sur le bien immobilier en vue d'une vente forcée.

Vu la situation, je vous souhaite que l'acompte ait été versé dans les mains d'un notaire!!!

C'est étonnant le point auquel les propriétaires peuvent arriver à faire des choses bizarres.

Si elles ont loué un appartement avec jardin, il me semble que le jardin doit présenter une certaine sécurité. S'il y a actuellement une fosse de 1m de profondeur, sans protection, et que cette fosse est nouvelle, les occupants ne sont plus en sécurité.

1mx1.5mx20m = 30m3. Ou est passée cette terre? Ils ont tout enlevé? Si c'est le cas, c'est un peu bête, car ils savaient devoir la remttre par la suite. Qu'est-ce que c'est que pour un bas art...

J'aurai même tendance à dire qu'ils doivent repanter et réaménager un minimum le jardin en question, en gardant bien en tête que l'on ne remplace jamais à l'identique une belle plante qui a pris son ampleur en 25 ans. Le locataire doit souffrir les inconvénients.

Une lettre demandant l'application de l'augmentation due à l'indexation est très simple à rédiger. En effet, il suffit d'effectuer le calcul sur base du site renseigné par Pim, cliquer sur "Institut National des Statistiques" effectuer le calcul du nouveau loyer, l'imprimer, et l'envoyer comme annexe à un courrier qui pourra être très court.

Vous voulez un modèle? Voici celui que j'utiliserai:
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Madame, Monsieur,

Le mois de juin était la date anniversaire de votre bail. Conformément à la loi et à votre bail, et conformément au calcul annexé ci-après et réalisé sur le site internet officiel de l'Institut National de Statistique, votre nouveau loyer est de xxx.xx euros par mois à partir du mois de juin.

A partir du mois de juillet, je vous prie de me verser le nouveau loyer. Pour ce qui est de l'augmentation du mois de juin, veuillez me verser la différence de xx.xx euros en même temps que le loyer du mois de juillet.

Je vous envoie mes salutations les meilleures

Grmf!
Votre propriétaire
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PS: si vous cherchez sur google "indexation loyer", et que vous tentez le bouton "j'ai de la chance", devinez ce que vous obtenez... Encore une fleur à la popularité de Pim...