Si on remet ou on montre un document au juge de paix, il faut le remettre ou le montrer à toute les parties. Remettre n'est pas vraiment nécessaire. Mais si toute les parties ont reçu les pièces, le juge peut mettre fin aux plaidoiries et prendre le dossier avec lui. C'est ce qu'il fera certainement si les plaidoiries sont houleuses.

Si ce n'est pas un expert judiciaire qui fera l'état des lieux et à vous lire je comprends que ce ne sera pas un expert judiciaire, je me croise les doigts. D'abord voir et après on verra bien. Je crains qu'il n'y aura pas d'état des lieux le 30 de ce mois.

Il m'arrive, assez rare il est vrai, que le locataire me traite devant le tribunal de tous les noms des oiseaux. Je laisse dire. Au plus au mieux d'ailleurs. De tels propos enlève toute crédibilité et d'habitude l'audience se limite à ces diatribes. Le juge ne s'intéresse plus au reste.

Je crois qu'il y a confusion avec l'article 747 pour la demande d'un calendrier.

Je n'ai jamais eu de problème avec l'article 730. Mon dernier article 730 (23/10/2014)

REQUÊTE en CONTINUATION
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.13/A/1639

Pour :
Monsieur XXX
Partie Demanderesse;

Contre :
Monsieur YYY

Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le 12 août 2013;
·    Vu le jugement du 10 septembre 2013 (Rép 3871/2013)
o    Condamnant la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de ... Euros .. Cents en ce compris le loyer de septembre 2013
o    Autorisant la partie défenderesse à se libérer du montant de ces condamnations par des versements mensuels consécutifs de trois cents euros
o    Qu’à défaut de paiements à l’une des échéances, la convention de location est résolue
·    Vu que la partie demanderesse est en défaut de paiement depuis le mois d’avril 2014
·    Que dès lors la convention de location est résiliée

A CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Monsieur YYY

à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

AUX FINS DE:

Déclarer la requête recevable et fondée ;

En Conséquence,

Condamner la partie défenderesse au paiement
·    de la somme de ... Euros .. cents à titre d’indemnité d’occupation
·    des intérêts légaux depuis le 1er avril 2014

Ordonner à la Banque Belfius, anciennement la Banque Dexia de débloquer la garantie locative d’un montant en principal de 1.200 Euros constituée sur le compte 083-4967225-52 ainsi que les intérêts y afférents en faveur de la partie demanderesse.

Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le requérant,
Le 23 octobre 2014

Le bail est résilié en bonne et due forme. D'ailleurs, la résiliation n'est pas contestée vu qu'il y a un contre préavis.

Vous êtes en droit de demander le paiement du loyer jusqu'à la fin du bail. Pour ce qui est de la période après la fin du bail, vous demandez une indemnité d'indisponibilité.

Vous demandez aussi que l'affaire soit mis au rôle pour le surplus.

Si j'ai bien compris vous êtes déjà passé en conciliation devant le juge de paix.

Je serais prudent avec des états de lieux unilatéral. Chaque juge de paix est un roitelet dans son canton. Ce qui est vrai, chez l'un ne l'est pas chez l'autre.

À Etterbeek, le juge de paix à le plus grand mépris des gens sans avocats. Celà ne passera pas.

Au 1er canton de Schaerbeek, le juge de paix mettrait bien dix points sur les i. Je crains que celà ne passera pas.

Vu l'absence de convention entre vous et le propriétaire, je crains que vous occupez un logement sans titre et sans droit. Si en plus, vous n'êtes pas domicilié dans les lieux, je crains que tout colocataire domicilié dans les lieux pourrait vous en interdire l'accès. Il pourrait demandé l'assistance de la police pour vous faire déguerpir sans aucune forme de procès.

À mon opinion l'ancien garant est toujours garant. Par ailleurs vous n'avez constitué aucune garantie avec le bailleur.

Votre avenant pourrait être assimilé à un contrat de sous-location et vous n'avez aucun recours contre le propriétaire bailleur principal. À l'inverse, le bailleur principal n'a aucun recours contre vous.

Je ne suis pas à même de faire cette vérification et j'ai transmis le dossier qu'Hydrobru m'a remis à mon avocat afin qu'il me réponde sur ce point.

Toutes les factures sont adressées aux locataires. Je ne reçois pas de facture.

Hydrobru me remet un dossier comprenant 17 factures en souffrance. Certaines de ces factures reprennent des paiements. Je suppose qu'il s'agit d'acomptes payées par les débiteurs. Pourtant, Hydrobru me réclame le paiement total de chacune de ces factures ignorant les sommes qui d'après elle ont été payées.

Le dossier d'Hydrobru comprend également un décompte global. Ce décompte reprend également des paiements sans qu'il soit précisé qui a payé et sur quoi porte ces paiements. En outre, les montants repris comme payés dans les factures ne se pas repris dans le décompte final.

C'est un casse-tête.