forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Il semble que même lorsque les charges sont forfaitaires, ça soit interdit.
(Je pensais avoir lu l'inverse précédemment pourtant...)
http://immo.vlan.be/fr/conseils/locatio … e-locative
Par contre, l'indexation peut être comptabilisée sur l'ensemble du forfait.
Himura a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :Ca me parait juste.
J'ai déjà procédé ainsi (sur un compte bloqué) suite à une indexation de loyer. Le locataire a déposé le complément sur le compte pour atteindre les 2 mois de loyer.Depuis sa constitution , la garantie a éventuellement produit des intérêts. Ceux-ci ne doivent -ils pas être pris en considération pour vérifier si la garantie est bien adaptée aux indexations des loyers ?
Probablement. Si ces intérêts ont été crédités sur compte, ils doivent juste faire l'appoint.
Dans mon cas, c'était un compte à 0% manifestement (ING)... Et le loyer était indexé de 38 € (soit 76 € à remettre en garantie).Je veux croire que par cohérence le montant de la garantie locative d'un bail en cours sera adapté à la baisse par le propriétaire lorsque , comme historiquement cela a déjà été le cas,les intérêts seront supérieurs à l'inflation.
J'essaye personnellement de ne pinailler pas pour rien. Donc, non, une différence de 87 cents ne me tracasse pas. (Mais si ça tracassait mon locataire, je jouerais le jeu).
Himura a écrit :Ca me parait juste.
J'ai déjà procédé ainsi (sur un compte bloqué) suite à une indexation de loyer. Le locataire a déposé le complément sur le compte pour atteindre les 2 mois de loyer.Depuis sa constitution , la garantie a éventuellement produit des intérêts. Ceux-ci ne doivent -ils pas être pris en considération pour vérifier si la garantie est bien adaptée aux indexations des loyers ?
Probablement. Si ces intérêts ont été crédités sur compte, ils doivent juste faire l'appoint.
Dans mon cas, c'était un compte à 0% manifestement (ING)... Et le loyer était indexé de 38 € (soit 76 € à remettre en garantie).
Ca me parait juste.
J'ai déjà procédé ainsi (sur un compte bloqué) suite à une indexation de loyer. Le locataire a déposé le complément sur le compte pour atteindre les 2 mois de loyer.
1) Si rien n'est fait, le bail est automatiquement renouvellé par périodes de 3 ans successives.
2) Non. Vous pouvez, mais le locataire pourrait alors dénoncer la pratique.
3) Vous pouvez bien sûr indexé à tout moment (avec effet maximum 3 mois dans le passé).
La locataire, à ce stade, peut vous envoyer un renom à tout moment, moyennant simplement un préavis de 3 mois.
4) Elle est constituée comment la garantie locative ? Elle a du vous être transférée au moment des actes. Si elle est sur un compte bloqué, il faut que la banque vous affiche comme nouveau mandataire du compte.
Un nouveau contrat de bail est toujours possible, par commun accord... Mais vous êtes censé respecter entièrement les contrats existants.
- Pour le PEB : sa date de validité est indiquée dessus
Normalement, c'est bon.
- Certificat de non-pollution du sol : je pense que c'est une simple déclaration "qu'à votre connaissance, le sol n'est pas pollué". Du moins, ça a toujours été ainsi quand je suis passé devant le notaire (la dernière fois en 2015) - et en Wallonie. Il faut juste disposer d'une attestation d'étanchéité lorsqu'il y a une citerne à mazout enterrée.
- Pour le chauffage, je n'ai jamais vu ce type de demande non plus. Et n'ai jamais rien reçu lors de mes achats.
Himura a écrit :Of course it is legal. You can't force anyone to buy a machine or not, or to use a commercial service.
The main principle is that you're giving an appartment to a tenant, who can use it as she/he wants, and then returns it to you in the same state.You can't rule the life of a tenant
![]()
I woudn't have signed it either.non, le locataire ne peut l'utiliser comme il veut, il doit le faire en bon père de famille
..... Certes.
Of course it is legal. You can't force anyone to buy a machine or not, or to use a commercial service.
The main principle is that you're giving an appartment to a tenant, who can use it as she/he wants, and then returns it to you in the same state.
You can't rule the life of a tenant
I woudn't have signed it either.
Lors de prises en location par mes enfants, je leur ai toujours conseillé de changer les barillets des serrures des portes d'entrée.
Ce comportement est-il un indice qu'ils seront des locataires à problèmes ?
Sur le principe, le bailleur peut visiter son bien mais seulement dans certaines circonstances.
Si vous me demandez mon avis... C'est sûr que si je faisais ce constat et que le locataire ne m'en avait pas averti, je considérerais certainement cela comme un indice de problème potentiel. Je l'associerais à un manque de correction et de transparence du locataire.
Mais c'est surtout lorsque c'est cumulé avec d'autres choses.
Je pense inutile de rappeler que c'est bien souvent l'accumulation de petits désagréments qui génèrent les problèmes qui suivent.
A noter que je ne suis jamais rentré dans un bien sans l'accord préalable du preneur (sauf le jour où l'autre folle était partie sans prévenir...).
Que cependant, ça m'a déjà démangé correctement, et toujours dans les cas où le locataire s'y était mis jusqu'au cou et se moquait de tout... Je m'en voulais de respecter les règles avec quelqu'un qui n'en respectait aucune !
Je ne blâmerais jamais quelqu'un qui franchit le pas. Dans la vie pratique, c'est souvent "Trop bon, trop c..". Et je suis trop souvent dans la seconde catégorie.
Je note tout de même que tous (tous !) mes meilleurs locataires me disent la même chose : "Si on n'est pas là et que vous avez besoin, rentrez quand vous le voulez, pas de problème".
Confiance mutuelle... Et ils savent que je ne les embête pas pour rien.
Bonjour (et bienvenue sur le site d'une agence immobilière...
),
Souvent, on conseille aux personnes qui débutent de se faire accompagner au moins 1 fois par... un professionnel 
Sinon, vous aurez besoin :
- du certificat PEB, que vous pouvez déjà commander (au moins cher, vu que c'est surtout pour remplir l'obligation légale)
- de l'attestation de conformité électrique : avec la nuance qu'il ne doit pas obligatoirement être conforme ! S'il l'est : tant mieux - c'est un plus à mettre en avant lors de la vente. S'il ne l'est pas, ce sera à l'acheteur de remettre en conformité.
- permis d'urbanisme : oui et non. C'est l'acheteur qui devra vérifier cela. Dans un souci de transparence, c'est toujours mieux de pouvoir l'assurer que l'appartement n'est frappé d'aucune infraction urbanistique néanmoins. Sinon, ce sera le notaire qui demandera ce document à la commune. Vous n'avez pas à la fournir avant.
- du DIU (dossier d'intervention ultérieur), soit tous les documents, notices, factures, garanties, expertises, etc. utiles et relatifs à l'immeuble.
J'ai une locataire qui touche ses revenus le 8 du mois --> elle a demandé pour payer tous les 10 du mois avant de signer. J'ai accepté. Tout va bien.
J'ai un autre locataire qui a demandé de payer plus tard, après 2 ans, sans qu'il n'ait subi aucun changement dans sa situation. Pour moi, ça signifie surtout "j'ai dépensé beaucoup, et le loyer passe après le reste".
Un autre locataire qui a pris l'habitude de payer en fin de mois. Et là, ça ne va pas ! Je lui ai dis qu'il avait 4 mois pour régulariser (donc économiser un peu chaque mois pendant 4 mois pour revenir à un paiement en début de mois).
"De toutes façons je crois que la grosse majorité des bailleurs, ne chipote pas pour quelques jours de retard et souvent n'envoye un mail ou un sms, qu'après une semaine de retard."
OK. Mais certains mettent en évidence qu'ils ont des obligations : remboursement de leur emprunt hypothécaire en début de mois.
Et un bailleur peut s'attendre à le même compréhension de la part de son banquier s'il rembourse en retard sa prime mensuelle ?...
Haha ! Qui n'a jamais rêvé ou osé le faire... 
Essayez d'entamer un dialogue réel (face à face) avec votre bailleur.
Personnellement, je n'aurais pas été insensible à la situation décrite ici, et aurait essayé d'arranger les bidons pour que personne n'y perde dans l'histoire - autant que faire se peut.
Si votre propriétaire est vraiment buté et que vous êtes vraiment au pied du mur, vous pouvez demander une conciliation (gratuite) devant un juge de paix.
Si ce n'est pas prévu au bail, votre bailleur n'est pas obligé de s'y présenter, mais tout de même...
http://www.lecho.be/monargent/dossier/v … 1484907719
(Ca ne fait que confirmer différentes discussions qui ont déjà été citées ici)
Vous avez votre réponse.
Mon avis, cependant, est que la partie qui exige que "les honoraires de la personne chargée de la relocation" soient additionnée aux autres frais est quelque peu abusive.
Si le propriétaire délègue la mise en location, ça devrait être à lui de prendre en charge, et il reçoit des indemnités à cet effet.
Maintenant, vous l'avez signé...
Et je ne sais pas si vous êtes tenté par une procédure devant un juge de paix ...
Edit : erreur de ma part (résiliation aux tords...), ne pas tenir compte du message. Panchito a raison dans le message ci-dessous
Je dirais même plus...

Bonjour,
Légalement, vous êtes tenu aux conditions du bail (il faut donc en premier lieu voir ce qu'il y est indiqué. Il y a parfois des possibilités de résiliation anticipative).
Néanmoins, si aucune condition n'est prévue dans le bail, il est communément accepté par les tribunaux (justice de paix) qu'un bail peut être rompu moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité compensatoire équivalente à 3 mois également.
L'idéal reste de pouvoir trouver un arrangement avec le propriétaire. S'il reloue l'appartement à des personnes qui lui conviennent, vous n'auriez que peu de frais à supporter - voire aucun.
C'est malheureusement un fait que les personnes honnêtes, soigneuses et capable de gérer leur budget, finissent par payer les excès de ceux qui n'y arrivent pas et causent des problèmes. Ces préjugés existent, c'est vrai. Mais ils existent pour une raison.
L'année dernière, j'ai pris une boite de 16.000 € parce que j'avais fait confiance à une locataire insolvable... Vous croyez que ça choque quelqu'un ou que je le vis bien ?...
Vous semblez en être victime également. Ne vous trompez cependant pas de cible. Bien qu'il y ait toujours des propriétaires peu scrupuleux également, il faut surtout mettre en cause ce qui engendre cette situation - sujet vaste et complexe. Ce ne sont pas les propriétaires, selon moi.
Je me répète une troisième fois : votre meilleure chance est de venir avec des arguments qui feront qu'un propriétaire privé vous verra d'un œil plus rassuré. Factuellement, vous êtes insolvable. A vous de démontrer que cette situation n'engendra pas d'abus ou de problème à qui vous fera confiance, sans vous connaitre - notamment en produisant vos historiques de paiement de votre ancien loyer, et en ne donnant pas l'impression que vous avez quelque chose à cacher.
Je suis tout à fait d'accord sur le fond que la confiance ce doit d'être acquise avant de confier un bien d'une telle importance.
Malheureusement, je ne suis pas responsable du "fossé" des droits entre les propriétaires et locataire.
Je me suis permis de lire la documentation proposée par Himura et j'ai trouvé ceci :
Un propriétaire, ou une agence immobilière, peut vérifier que le niveau de revenus du candidat locataire lui permette de payer le loyer. Refuser de louer un appartement à quelqu’un parce qu’il dispose d’un revenu objectivement trop faible au regard du loyer demandé n’est pas une discrimination.
Avec l'exemple clair en dessous, on a la possibilité d'estimer la limite et aller jusqu'à 50 % voir même 60 % du salaire, ce qui reste tolérable et non-discriminatoire.
Mais avec tout ça, je n'ai toujours pas les réponses à mon sujet :
Jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ? Ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible ?
Je vous avais répondu.
Un propriétaire peut vous demander ces informations (que vous pouvez refuser de donner, mais alors évidemment....)
Voyez la "fiche candidat locataire", disponible ici : https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html (la page est à lire entièrement)
Lien direct : https://www.pim.be/telechargement/fiche%20d'informations%20candidat%20locataire%20PIM.pdf
Vous pouvez envisager des recours à la commission pour la vie privée, mais c'est peine perdue (voir document, à nouveau). Et il me semble nettement plus intéressant de voir ce que vous pourriez modifier pour répondre au problème, plutôt que de chercher à l'éviter - car il reviendra très vite ensuite.
Il me semble que l'idée de vouloir vous "imposer" à un propriétaire particulier pour des raisons de tolérance et de non-discrimination, ne vous aidera pas beaucoup.
Comme indiqué, il y a une différence entre ce que vous souhaitez et la réalité des choses. Par exemple, il n'est pas discriminatoire de refuser un locataire pour qui le loyer représente 45% du revenu. (vos 50% voire même 60% ne correspondent pas au constat habituel - probablement à la jurisprudence).
Et "dire que vous êtes solvable" serait un mensonge...
Les conditions d'octroi pour la bourse d'étude ont changée pour cette année 2016/2017 :
Ils introduisent le principe de globalisation des revenus du ménage au sein duquel l'étudiant est domicilié au lieu de prendre uniquement en compte les revenus du représentant légal. Cela signifie donc que tous les revenus des personnes domiciliées au même endroit seront pris en compte quel que soit les liens de parenté ou non avec l'étudiant.
Et au final, le "ménage" dépasse le plafonds de revenus nets imposables annuels et donc par conséquent, refus d'octroi de la bourse d'étude.
.
Vous êtes certainement mieux renseigné que moi, mais êtes-vous sûr qu'une colocation représente officiellement un "ménage" ?