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#2561 Re : Locations et baux » Propriétaire qui fait la sourde oreille » 26-05-2023 17:53:16

Avez vous un differentiel 30mA et un différentiel 300mA?

#2565 Re : Locations et baux » Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année » 25-05-2023 16:16:03

GT a écrit :
grmff a écrit :

Le contrepreavis en matière de bail de type court existe depuis que le congé pour occupation personnelle existe en matière de baux de type court...

Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

Le  texte reproduit figure dans les dispositions du décret wallon relatives au bail de  9 ans.

....auquel fait référence le bail de type court pour sa fin anticipée.

#2566 Re : Locations et baux » Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année » 25-05-2023 16:16:03

A la fin de la 1ere année, c'est au terme des 12 mois. Interdit avant, mais pas à ce terme.

#2567 Re : Locations et baux » Propriétaire qui fait la sourde oreille » 26-05-2023 17:53:16

Poignées de porte qui se détachent: souvent, il suffit de revisser la petite vis Allen qui retient la poignée. Si c'est ça, c'est â charge du locataire et c'est simple à faire

Disjoncteur qui saute: lequel et pour quelle raison? Parfois, c'est un appareil défectueux(donc locataire), parfois, c'est de l'eau dans une prise (donc proprio) parfois, c'est un disjoncteur trop vieux (proprio)

humidité dans la salle de bain: existe-t-il une aération?

carrelages qui bougent dans la cuisine: à charge proprio

robinet qui fuit au niveau de la base: Robinet ancien. Proprio. Ceci dit, en fonction de l'importance, il faut reconnaître que beaucoup de robinets fuient un peu au pied du bec...

eau sale de l'évier de cuisine et du lave linge qui remonte dans la baignoire: c'est que c'est en train de se boucher. A charge locataire. Mettez 2-3 bouteille de Destop mauve (pas une autre marque, pas une autre couleur...) toute une nuit sans opus utiliser d'eau, riençer un bon coup, recommencer si nécessaire.
Un coup de bonne vieille ventouse  peut aider aussi(en bouchant toutes les autres séries, y compris les trop plein, avec des loques mouillées- il faut être plusieurs)

et depuis peu : impossible d'avoir de l'eau chaude, elle est à peine tiède: difficile de dire si charge propriétaire ou locataire. Mais en quelques mois, je dirais proprio...

#2568 Re : Copropriétés forcées » Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) » 13-02-2026 14:48:19

GT a écrit :
grmff a écrit :

J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.

Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME s'est livré à une analyse. Et il a motivé son avis.
N'est-ce pas son rôle ?

Ne changeons rien
J'ai lu que le conseil estimait qu' "il est plus approprié d’appliquer, de manière certaine, aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives qui concernent les contrats conclus entre entreprises prévues aux articles VI.91/1 à VI.91/10 (Titre 3/1) du CDE.". Ce qui n'est pas le cas actuellement.

C'est rien ?

Je ne sais pas si c'est rien.
C'est en tout cas un code de plus que moi, simple consommateur privé propriétaire dans une ACP, j'aurai à étudier et suivre pour surveiller mes affaires.

C'est un code qui me compliquera la vie à moi, simple syndic privé bénévole d'une ACP ou je suis propriétaire, et qui m'inciter à jeter le gant, rendant la recherche de syndic, métier en pénurie, encore plus compliquée.

Je ne sais pas...

#2570 Re : Locations et baux » code contribution 1106 et 1206 » 25-05-2023 16:10:57

Merci GT.
D'un autre côté, je lis sur le site Wikifin.be:

Pour l'habitation propre, le seul impôt à payer est le précompte immobilier. Il se paie une fois par an pour le bien occupé mais n'entraîne aucun supplément à l'impôt des personnes physiques. En effet, son revenu cadastral est exonéré, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être mentionné dans la déclaration fiscale

#2571 Re : Ventes et achats » Canalisation bouchée à cause d'un furet de plomberie - Découverte après achat » 24-05-2023 20:07:40

Avant d'arracher le carrelage, je ferais venir un déboucheur vraiment professionnel, muni d'un endoscope pour inspecter vos tuyaux, et voir où est coincé le furet.

#2572 Re : Locations et baux » Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année » 25-05-2023 16:16:03

Le contrepreavis en matière de bail de type court existe depuis que le congé pour occupation personnelle existe en matière de baux de type court...

Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

#2573 Re : Locations et baux » code contribution 1106 et 1206 » 25-05-2023 16:10:57

Les biens loués sont à déclarer en 1106 et 2106, au pro rata des proportions dont vous êtes propriétaires avec votre époux.
Si 50-50, vous déclarez la moitié dans chaque case.
Pour les biens achetés ou vendus en cours d'année, vous faites un pro rata de la période où vous étiez propriétaire.

Votre habitation propre doit être déclarée dans la partie régionale.

#2574 Re : Copropriétés forcées » Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) » 13-02-2026 14:48:19

J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.

Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.

#2575 Re : Copropriétés forcées » Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire » 23-05-2023 18:04:45

Label a écrit :
grmff a écrit :

Bonne chance...

merci, dur dur la vie de proprio...

Comme vous dites....
Quand j'ai un coup de blues, je fais mes comptes, et je retrouve le moral...

#2576 Re : Locations et baux » Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles » 23-05-2023 18:21:55

GT a raison, évidemment. Wallonie et Bruxelles sont différents.
Donc soit des baux extra courts de 4-5 mois pour commencer,  suivis de baux de 7 mois à resigner, soit directement des baux de 7 mois.

#2577 Re : Copropriétés forcées » Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire » 23-05-2023 18:04:45

Il est certain que c'est une possibilité.

Mais en justice, c'est le propriétaire qui devra être poursuivi.

Des dealers et des drogués? Bonne chance. Peut être que le service "Drogue" de votre police locale pourra intervenir plus efficacement.

En poursuivant le propriétaire, il sera peut-etre poussé à vendre...

#2578 Re : Copropriétés forcées » Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire » 23-05-2023 18:04:45

Dans certains cas, le ROI ou le RGC permettent au syndic de saisir les loyers dûs au propriétaire en retard de charges.

Si le locataire accepte de payer à l'ACP, tant mieux. Et le locataire est valablement liberé si l'acte de base le prevoit.
Si il refuse de payer, c'est compliqué de lancer une action contre lui...

J'ai utilisé cela à plusieurs reprises. Une fois, dans le cas d'une succession en déshérence, dont le bien était géré par une autre agence. Ils étaient bien contents que je saisisse, parce qu'ils n'avaient plus de compte où payer... on a reçu le loyer une dizaine d'année. Puis la succession a été clôturée...

Une autre fois, le proprio était un mauvais coucheur. Avec ses locataires aussi. Du coup, ils ont été contents de le priver de ses loyers...

#2579 Re : Copropriétés forcées » Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire » 23-05-2023 18:04:45

C'est une question de relations contractuelles.
Le syndic gère l'association des copropriétaires. Il est nommé et payé par celle-ci. Il n'a pas de lien contractuel avec les tiers.

Il peut évidemment rappeler aux occupants les règles du ROI. Mais si ceux-ci n'en ont rien à faire, il n'a que peu de moyens d'action.

Syndic, j'avais demandé la fin du bail d'un locataire. J'ai été débouté: n'ayant aucun lien contractuel, n'étant pas partie au bail, je ne pouvais pas demander son annulation.  C'est fort de cette expérience que j'avais été un peu plus fermé avec un autre propriétaire dont question plus haut.

#2580 Re : Locations et baux » Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles » 23-05-2023 18:21:55

Pour la "surpopulation", vous pouvez parfaitement mettre une limite d'occupation.

En outre, en Wallonie, il existe des critères de surface minimale (min xm2 pour 2 personnes), des criteres d'occupation (enfant de plus de 3 ans dans chambre à part, etc). Voyez si cela n'existe pas à Bruxelles, même si je ne pense pas que ce soit le cas.

S'ils se ramènent avec des enfants, menacez la denonciation au SAJ. Précisez le innocemment lors des visites. Normalement, ceux qui ont envie de tourner autour iront voir ailleurs.

Et si jamais ils font n'importe quoi, mettez fin au bail.

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